Interventions sur "obligation"

...Conseil d'État pour préciser les conditions d'application de l'article 2 ne laisse pas de côté le contrôle de l'exécution des emplois d'avenir professeur. La commission des affaires culturelles et de l'éducation a en effet estimé nécessaire que le décret régissant les conditions d'application de l'article premier précise obligatoirement le contrôle de l'employeur, dans le cas de manquement à ses obligations. Au nom de quoi les emplois d'avenir professeur seraient-ils exclus d'un tel dispositif de contrôle ? Plaçons-nous dans la situation d'un bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur : cet étudiant de deuxième année de licence est embauché par un lycée. Afin de toucher l'aide accordée par l'État, le proviseur a déposé une demande d'aide, prévue à l'alinéa 16, décrivant précisément les compétenc...

Cet amendement vise à graver dans le marbre l'obligation, pour le Gouvernement, de réaliser un bilan chiffré du dispositif et de le remettre au Parlement avant le 31 juillet 2013.

... ministre, monsieur le rapporteur, cet article, qui a tout son sens s'agissant des emplois d'avenir, prévoit le dépôt d'un procès-verbal de désaccord, dans une procédure qui privilégie de façon claire la recherche de l'accord négocié sur le plan d'action unilatéral pour l'égalité professionnelle hommes-femmes. Cet article me donne l'occasion, de façon incidente, de rappeler l'importance de cette obligation d'égalité professionnelle et l'existence d'un dispositif législatif de qualité mais dont l'application reste extrêmement insatisfaisante pour le moment. Pour toutes les femmes qui attendent des réponses, il nous faudra donc, en un temps proche, revenir sur cette question.

...s que ce projet a le mérite de s'attaquer à ce fléau si destructeur du chômage des jeunes puisque les contrats d'avenir ont été conçus avec l'objectif de fournir une formation et une expérience. Certes, il a été amélioré au cours de la discussion, et nous y avons contribué par nos amendements qui ont notamment renforcé le volet formation, exigé que les employeurs qui n'auraient pas respecté leurs obligations de formation remboursent l'intégralité des aides perçues ou encore précisé le suivi, le temps et le contenu du travail du jeune concerné pour l'emploi d'avenir professeur. Pour autant, nous nous interrogeons quant à la réussite de ce dispositif qui revient finalement à demander aux associations et aux collectivités territoriales de pallier à la fois l'échec des politiques d'emplois menées jusqu...