Interventions sur "constitutionnel"

... chaque redécoupage, dans chaque département, en toute transparence. Si vous vous êtes obstiné à refuser cette instance pluraliste et si elle vous dérange manifestement autant sur les bancs de la majorité, c'est précisément parce que vous avez fait le choix de l'opacité. Nous le déplorons, nous le dénonçons et nous n'en resterons pas là. Bien évidemment, nous porterons le débat devant le Conseil constitutionnel. Car ce projet de loi, monsieur le ministre, n'est pas sans fragilités juridiques. Je n'en évoquerai ici que les principales. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 3 avril 2003, que l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi était applicable aux modes de scrutin. Le commentaire de cette décision, dans les cahiers du Conseil constitutionnel, précise ceci : « En défi...

...ai tout de même le sentiment que c'est un peu freudien. Non, cette pratique, nous ne la reprendrons pas à notre compte. La loi fixe des critères stricts, sur des bases essentiellement démographiques, selon le principe de l'égalité du suffrage qui n'est absolument pas respecté aujourd'hui. Elle prévoit des exceptions liées aux spécificités locales telles qu'admises par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et par celle du Conseil d'État, sur lesquelles nous avons beaucoup travaillé au cours de ces différentes lectures. Il y aura aussi, comme l'a rappelé le ministre, la consultation des assemblées départementales actuelles. Le texte le prévoit, comme il prévoit des décrets en Conseil d'État, qui pourront eux-mêmes faire l'objet de recours. Je pense donc qu'il serait souhaitable de cesser ces procè...

...vé, qui a donc défendu une motion de rejet préalable. Le télescopage des mots est assez terrible dans notre procédure parlementaire, ce qui montre d'ailleurs qu'il faut la réformer en profondeur : on parle d'un « rejet préalable » alors que nous en sommes à la quatrième lecture ! Nous avons eu le sentiment, comme l'a dit le ministre, que vous étiez en train d'égrener le recours devant le Conseil constitutionnel qui est en quelque sorte l'ultime recours : non un rejet préalable, mais un ultime rejet. Tout cela n'est qu'une mauvaise comédie : une procédure qui n'en finit pas sur un texte qui confine au surréalisme. M. Sauvadet a lancé un appel à toutes les forces républicaines : j'ai cru un moment qu'il voulait nous inviter tous à rejoindre l'UDI, qui est certes une auberge espagnole, mais il ne faut tou...

Monsieur Larrivé, c'est incontestablement un mémoire d'avocat près la Cour de cassation que vous avez présenté, et avec un talent juridique nouveau. Je répondrai simplement à deux ou trois points de droit constitutionnel. Finalement, votre opposition au binôme tient essentiellement au fait qu'il est original, nouveau et donc, selon vous, anticonstitutionnel. Cela ne suffit pas. En outre, déceler une source d'inconstitutionnalité dans l'éventuelle disparition de l'un ou l'autre élément du binôme, et donc sa rupture, ne me convainc pas. Ensuite, le relèvement à plus ou moins 30 % de l'écart entre la population d'...

...té, on nous reproche de créer des élus départementaux et régionaux et, de l'autre, on nous propose de créer davantage de strates... En outre, alors que vous nous avez demandé, en commission, d'abandonner toutes bornes dans le découpage, vous nous incitez à présent à les remettre. Enfin, chacun sait ici l'ambition de notre collègue, mais je lui rappellerai qu'il n'est pas encore membre du Conseil constitutionnel et que les trois quarts de son argumentation reposent sur une interprétation de la jurisprudence de celui-ci. Comme le groupe UMP le saisira, nous attendrons avec sérénité sa décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...as. Nous vous l'avons dit, monsieur le ministre, le binôme ne nous convainc pas, quand bien même il relèverait du principe louable de la parité. Vous n'avez d'ailleurs pas emporté l'adhésion de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée, c'est dire ! Pour reprendre l'intervention de notre collègue Tourret, ce n'est pas parce que le dispositif proposé est nouveau et original qu'il est anticonstitutionnel, mais ce n'est pas parce qu'il est nouveau et original qu'il serait forcément intéressant et qu'il remplirait correctement l'objectif fixé. Si le seuil de 1 000 habitants pour le scrutin de liste nous satisfait, l'idée d'une liste distincte de délégués communautaires nous paraît un premier pas vers un suffrage communautaire autonome dont, vous le savez, une majorité d'élus locaux ne veulent pas....

...t vous organisez la prise de contrôle des départements par les territoires urbains. Force est de constater que le tunnel varie selon que le ministre se trouve au Palais Bourbon ou au Palais du Luxembourg. Il y a un mois, monsieur le ministre de l'intérieur, vous nous avez expliqué ici que le tunnel devait être fixé à 20 % sauf à méconnaître, selon vous, des exigences de nature juridique et même constitutionnelle. Et vous avez alors rejeté ceux de nos amendements de repli qui, faute d'obtenir la suppression de toute cette opération de redécoupage, proposaient d'élargir le tunnel à 30 %. Ce qui était selon vous juridiquement impossible lorsqu'il s'agissait d'une proposition de l'opposition à l'Assemblée nationale semble l'être devenu à vos yeux au Sénat, puisque vous y avez accepté ce tunnel de 30 %. Et...

...nales et départementales, qui n'est justifié par aucun motif d'intérêt général. Je garde à l'esprit, de même, les curieuses suppressions et créations de conseillers de Paris auxquelles vous souhaitez procéder à quelques mois des élections municipales. Ces points de désaccords ne peuvent plus être débattus à ce stade de notre discussion parlementaire mais ils le seront à nouveau devant le Conseil constitutionnel que nous saisirons, bien évidemment, si le texte devait, par malheur, être adopté. Permettez-moi, pour l'heure, de formuler un regret. En souhaitant modifier les lois électorales quelques mois après son arrivée au pouvoir, le Gouvernement ne fait qu'entretenir des soupçons de manipulation. Je crois profondément que de telles pratiques, de tels arrangements devraient appartenir au passé. Dans u...

Merci, madame la présidente. Encore une fois, cher collègue Larrivé, j'ai recherché dans votre propos les arguments constitutionnels qui étaient censés justifier les quinze minutes que vous venez d'employer pour la défense de cette motion de rejet préalable. N'en ayant pas trouvé, me voilà dispensé de vous répondre en droit. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) J'ai noté avec intérêt cette formule que vous avez employée, selon laquelle vous « subiriez » notre créativité. Mon cher collègue, personnellement je n'ai jama...

Ce sont des arguments constitutionnels puissants !

...lle réforme des modes de scrutin, à moins d'un an des élections municipales et sénatoriales. Vous changez tous les modes de scrutin : je vous assure que c'est un manquement grave. Quant au fond, vous n'avez pas voulu évoquer la règle des plus ou moins 20 % dans le découpage des immenses cantons que vous voulez. Je vais vous dire une chose : vous ne pouvez pas arguer du fait qu'il s'agit d'un axe constitutionnel et le transgresser par un amendement qui relève le seuil à 30 %. Vous prenez un vrai risque constitutionnel. Moi, je souhaite qu'il n'y ait aucune référence aux plus ou moins 20 %, pas plus qu'aux plus ou moins 30 %. Je voterai, avec mon groupe, cette motion.

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes saisis des problèmes de constitutionnalité du projet. Or, la représentation de la ruralité conforte ce texte. On aurait pu prétendre que l'absence de représentation des territoires était inconstitutionnelle : c'est un argument qui s'en va. La parité est un principe de valeur constitutionnelle. À partir de là, il me semble que la notion de binôme est totalement exempte de reproches de la part du Conseil constitutionnel. Je souligne cependant la grande difficulté qui se posera s'il y a une réforme des circonscriptions législatives, car à mon avis il faudra obligatoirement lui appliquer le principe ...

... effectuer des rattrapages sous prétexte qu'il y aurait des écarts de 1 à 47 n'est pas une bonne idée : au lieu d'un tripatouillage ou d'un charcutage, il fallait simplement procéder à un découpage, et nous aurions alors éventuellement pu avoir un dialogue constructif. Certes, vos propos sont aujourd'hui bien plus mesurés qu'en première lecture. Cependant, pour vous éviter une saisine du Conseil constitutionnel qui pourrait mettre à mal votre texte, nous avons déposé cette motion de rejet préalable.

Pourquoi voulez-vous avoir les mains libres ? Qu'avez-vous à cacher ? Que préparez-vous ? Je vous rappelle que l'égalité du suffrage est un principe de valeur constitutionnelle. Mon quatrième reproche, c'est l'atteinte que vous portez aux territoires ruraux. La nouvelle carte va inévitablement privilégier les villes et les espaces périurbains, au détriment des territoires ruraux. Derrière le sacrifice de leur représentation, comment ne pas voir le calcul partisan qui vous anime ? J'insisterai, pour finir, sur un point capital : le report des élections régionales et ...

Aucun motif d'intérêt général ne justifie cette manipulation grossière, or vous savez très bien que le Conseil constitutionnel n'admet la prolongation des mandats en cours qu'à titre exceptionnel et pour un motif d'intérêt général. Mes chers collègues, je voudrais, pour terminer, vous rappeler cette phrase bien connue de Montesquieu, tirée de L'Esprit des Lois : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. »

... avancés sont intéressants. Première chose : les élections régionales ont eu lieu en 2010. Les élus régionaux étant normalement élus pour six ans, les prochaines élections auraient dû avoir lieu en 2016 ; mais elles ont été, de par votre volonté, chers collègues de l'opposition, avancées à 2014. Nous nous sommes donc mis d'accord pour que les prochaines élections aient lieu en 2014 et le Conseil constitutionnel a entériné cette décision. Deuxième chose : il existe un lien désormais consubstantiel entre le conseil régional et le conseil général. C'est d'ailleurs ce que vous aviez entériné avec le conseiller territorial. Du coup, il se crée une liaison pratiquement automatique entre les élections pour la région et les élections pour le département. Elles doivent donc avoir lieu en même temps. À quelle da...

C'est donc dans ce contexte extrêmement difficile pour les collectivités locales, monsieur le ministre de l'intérieur, que vous venez à l'Assemblée nationale nous présenter vos projets de loi de convenance électorale. Vous avez traversé, au Palais du Luxembourg, une sorte de Vietnam parlementaire puisque nos collègues sénateurs qui ont pour mission constitutionnelle de représenter les collectivités locales ont fermement rejeté votre projet de loi. Cela traduit, à tout le moins, un malaise dans les rangs de votre propre majorité, que vous n'êtes pas parvenu à convaincre. Pour un gouvernement qui se prétend l'ami des territoires et l'apôtre de la concertation, ce n'est pas très réussi Aussi invitons-nous les députés de la majorité à prendre exemple sur la...

... le texte ou que celui-ci n'est pas conforme à la Constitution. Mais je n'ai entendu aucun argument en ce sens, simplement des propos anticipant de façon détournée la discussion générale. Il y a là d'ailleurs un certain paradoxe : vous êtes censé critiquer la constitutionnalité du texte mais vous proposez vous-même de créer des motifs d'inconstitutionnalité, puisque vous méconnaissez le principe constitutionnel d'égalité du suffrage. Je sais que vous en ferez un thème de pilonnage tout au long du débat,

Peut-être ne souhaitiez-vous pas vous soumettre aux contraintes auxquelles est précisément confronté le Gouvernement aujourd'hui, comme nous tous, s'agissant d'un principe constitutionnel. J'appelle l'Assemblée nationale à ne pas adopter cette motion de rejet.

C'était flamboyant ! À commencer par vous entendre justifier votre scrutin de liste uninominal à deux sur un grand territoire en vous prévalant des élections régionales qui sont comme chacun sait un exemple d'ancrage territorial ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.) En tout cas, une chose est sûre : rien aujourd'hui ne vous obligeait constitutionnellement à procéder à ce vaste redécoupage et à nous proposer un hybride entre deux élus, rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)