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... indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés avaient été respectés, les collectivités locales ne seraient pas si nombreuses à repousser l'entrer en vigueur de la réforme à septembre 2014. Quand aux implications financières, elles ne sont toujours pas connues. Dans la ville de Bourg-en-Bresse, dont je suis le maire, nous avons voté un budget primitif sans connaître l'évaluation financière de cette mesure alors même qu'elle va être appliquée à la rentrée 2013. On le voit bien, les conditions ne sont pas satisfaites ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce dossier se heurte à de grandes difficultés. Je maintiens donc mon amendement.
...il y eut ensuite la conférence nationale, les rapports de l'Institut Montaigne et de l'Académie de médecine : tout le monde s'est prononcé en faveur des neuf demi-journées. Malgré cela, le Gouvernement a réussi l'exploit de présenter un décret, sorti le 24 janvier, qui a rencontré des difficultés lors de son passage devant le Conseil supérieur de l'éducation et devant la commission consultative d'évaluation des normes. Chacun se souvient également que le Président de la République avait déclaré, devant le congrès des maires de France, afin d'éviter la bronca, que ceux qui ne seraient pas prêts en 2013 pourraient appliquer la réforme en 2014. Nous contestons donc avant tout la méthode. Qui plus est, lorsque l'on regarde combien cela coûte, on se rend bien compte que le fonds qui est censé amorcer l...
Nous sommes d'accord sur le fond. Le vrai problème est que vous allez créer des inégalités territoriales entre les communes qui peuvent s'organiser et celles qui ne le peuvent pas. J'ajoute que le problème des rythmes scolaires ne recoupe pas celui de l'échec scolaire. J'en veux pour preuve le fait que mon département, l'Aveyron, se classe cinquième au niveau national dans les évaluations de CE2 et de CM2. Or nous sommes passés à la semaine de quatre jours, non pas en 2008, mais il y a bien longtemps : dix-huit ans exactement. Cela dit, je suis tout à fait d'accord avec l'argument qui consiste à invoquer le confort des enfants. À cet égard, j'ai lu beaucoup de travaux de chronobiologistes tout à fait intéressants. Comment va-t-on trouver des gens qualifiés dans des communes où ...
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 30 par les mots : « et développer l'évaluation », qui ont disparu en commission. Le texte initial est en effet le suivant : « rénover le système d'orientation et d'insertion professionnelle et développer l'évaluation ». Je ne sais pas pourquoi vous êtes si méfiants à l'égard de la notion d'évaluation, pourtant vantée par l'un de vôtres, Pierre Moscovici, qui disait en substance tout le monde va être d'accord sur vos bancs que la RGPP étai...
...stre, que mesurer les effets d'une réforme prend toujours un certain temps, souvent dix ans, voire plus. Il est d'usage de voter une loi d'orientation sur l'école tous les dix à quinze ans. La dernière, celle de François Fillon, a moins de dix ans, et il est donc un peu tôt pour revenir dessus, notamment en affichant la volonté de « modifier en profondeur l'organisation des enseignements et leur évaluation ». Le philosophe Alain, qui fut l'un des maîtres à penser des écoles normales dans les années 1970, disait qu'en pédagogie il fallait savoir perdre du temps.
L'alinéa 32, dont nous demandons la suppression, prétend modifier en profondeur l'organisation des enseignements, leur évaluation et les pratiques pédagogiques. Il est, selon nous, au mieux inutile, au pire de simple affichage. Chaque ministre de l'éducation semble vouloir sa réforme, et les familles, comme les enseignants, peinent à s'y retrouver. Si modification en profondeur il y a, elle est sans doute à chercher, monsieur le ministre, dans les soixante mille enseignants supplémentaires que vous nous annoncez. Je ne vou...
Dans le droit fil de ce que vient de dire Jacques Myard, qui ne manque pas de bon sens et voit toujours les choses avec hauteur (Sourires), il me semble, monsieur le ministre, que l'alinéa 32 témoigne de la « structurite » aiguë et chronique dont vous souffrez. Vous voulez supprimer une structure unique et la remplacer par deux entités, un Conseil supérieur d'évaluation du système éducatif et un Conseil supérieur des programmes, ce qui revient, comme toujours, à complexifier le système, à l'alourdir avec des dispositifs de plus en plus cher en argent et en personnel, alors qu'il nous faut absolument alléger, simplifier et réduire nos dépenses, pour la réussite de notre pays.
...le ministre. On vote généralement une loi d'orientation sur l'école tous les dix ou quinze ans, et l'éducation nationale souffre d'être ballottée d'une réforme à l'autre, sans avoir le temps d'appliquer la loi précédente. La loi Fillon ayant moins de dix ans, il est trop tôt pour revenir dessus, notamment en affichant la volonté de « modifier en profondeur l'organisation des enseignements et leur évaluation ». Je demande donc la suppression de l'alinéa 32.
L'alinéa 32 vise à modifier en profondeur l'organisation des enseignements et leur évaluation. Je voudrais donc rappeler au ministre les trois axes prioritaires qu'il nous répète à longueur de séance. La priorité au primaire d'abord sur laquelle nous sommes d'accord , avec la création de soixante mille postes. Nous en prenons acte, mais cela doit faire l'objet d'une loi de finances, et nous n'avons pas besoin d'une loi de refondation pour cela. En matière de formation des maîtres ens...
Monsieur le ministre, de même qu'il existe des thèses sur le point-virgule chez Flaubert, on pourrait faire une étude sur l'usage de la parenthèse dans votre texte. Dans cet alinéa, vous établissez un lien de causalité entre, d'une part, la mise en place du Conseil national de l'évaluation et du Conseil supérieur des programmes et, d'autre part, la réussite de tous les élèves. J'espère que vous y parviendrez, mais j'avoue ne pas véritablement saisir ce lien de causalité. La création de ces deux structures, le Conseil national d'évaluation et le Conseil supérieur des programmes, me semble relever d'une forme de paradoxe, puisque vous supprimez pour ce faire le Haut Conseil de l'édu...
...blie, ce qui est essentiel. Les rythmes scolaires seront adaptés pour favoriser de meilleures conditions d'apprentissage. Un conseil supérieur des programmes va être créé. J'ai entendu un certain nombre d'enseignants se plaindre de la lenteur avec laquelle les programmes étaient révisés, alors qu'il y aurait urgence. Ce texte le permettra, ce qui est très important. Enfin, qui peut être contre l'évaluation ? Quand on mène une politique, il faut pouvoir regarder le résultat de l'évaluation. Vous dites que la loi Fillon a à peine dix ans et qu'il ne faudrait rien changer. Mais depuis Fillon, il y a eu Darcos, puis Chatel, qui ont apporté des modifications. Ils n'ont pas non plus attendu les résultats de la loi Fillon. Or l'école est en plus grande difficulté qu'il y a quelques années. Il est donc ur...
Oui, monsieur le Président. J'aime beaucoup les termes que vient d'utiliser M. le ministre. Si je comprends bien, nous allons avoir un Conseil national d'évaluation indépendant. C'est bien. Cependant, monsieur le ministre, pourriez-vous nous rappeler la composition de ce conseil ? Deux députés, deux sénateurs, huit membres que vous nommez. Est-ce cela que vous appelez un conseil indépendant ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cet amendement porte sur l'alinéa 32. Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de cet alinéa. Vous mettez l'accent sur la question de l'évaluation, mais ce que vous ne dites pas, c'est que, pour créer ces deux instances, en réalité, vous supprimez le Haut conseil de l'éducation. Ce qui revient à dire que vous n'êtes pas satisfait de ce que ce Haut conseil aurait produit. Ce point mérite une attention particulière. J'en viens plus précisément à notre amendement. Pour piloter le système éducatif, il faut pouvoir évaluer, et pour cela, il fa...
J'ai cru comprendre, en écoutant tout à l'heure Annie Genevard, qu'en citant M. Moscovici sur l'évaluation, nous pouvions espérer avoir un avis favorable du rapporteur et des ministres.
Je vais donc répéter la formule de M. Moscovici : la RGPP était aveugle, la MAP la modernisation de l'action publique est éclairée des lumières de l'évaluation. C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, je demande des évaluations nationales des résultats et des progrès des élèves à tous les niveaux de la scolarité. Il est indispensable d'évaluer de façon indépendante les résultats des élèves, mais si nous n'avons pas les remontées nationales, je crains que nous n'ayons du mal à utiliser le résultat des évaluations en question.
Rassurez-vous, monsieur le ministre, nous le savons aussi ! Bien sûr, les évaluations de la DEP et de l'INSEE se font par échantillonnage, de la même façon que les enquêtes PISA, le programme international pour le suivi des acquis. Un autre sujet très intéressant, que vous venez d'évoquer, est celui de l'évaluation par un enseignant, par un établissement, de la sociologie et des résultats de son établissement. Il est tout aussi intéressant, me semble-t-il, d'avoir des remontées ...
Monsieur le ministre, vous avez, à plusieurs reprises, rappelé le caractère fondamental de ces éléments de votre projet de loi : le Conseil national d'évaluation et le Conseil supérieur des programmes. C'est la raison pour laquelle, au passage, nous nous étonnons du fait que ces deux éléments, qui sont à vos yeux absolument fondamentaux, figurent dans le rapport annexé au lieu d'être dans le corps même de la loi.
Sur la question de l'évaluation et dans le droit-fil de ce que vient de dire Benoist Apparu, je crois que les éléments d'évaluation des établissements sont tout à fait capitaux. J'ai déjà eu l'occasion d'appeler votre attention sur la note d'analyse sur l'autonomie des établissements scolaires, qui a été commandée par le Gouvernement au Centre d'analyse stratégique et publiée sous l'égide du Premier ministre Un des corollaire...