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Voilà qui, en l'état actuel des choses, m'empêche de donner un avis favorable, pour deux raisons. La première, c'est qu'un tel bouleversement, car c'en est un, demande du temps pour être approprié par les familles. Vous évoquiez la Finlande, ce pays a mis dix ans pour faire évoluer son système d'évaluation et de notation. Faire en sorte de sortir « complètement » du système de notation, et dès maintenant, me paraît susceptible de provoquer des blocages chez les familles rendant impossible l'évolution que vous souhaitez et qui est par ailleurs intéressante. En outre, toute interdiction systématique est antithétique à la liberté pédagogique des enseignants à laquelle nous sommes tous profondément at...
Cet amendement est en complète contradiction avec le précédent, que nous avons adopté. Je rappelle à ma collègue que les évaluations pratiquées au CE2 sont aussi des évaluations formatives. J'ai participé à des stages avec les enseignants sur l'évaluation pour justement améliorer le travail des enfants en mathématiques et en français. Par ailleurs, comme le rapporteur vient de le préciser, on ne peut vouloir d'un côté la liberté pédagogique et de l'autre un système d'interdiction de notes contraignant pour les enseignants. C...
Et outre les notes, il y a l'ambiance générale, examinée en conseil de classe, qui permet une évaluation plus globale. Je suis totalement opposé à cet amendement.
... l'enseignement primaire ». (Sourires) Il s'agit donc bien d'interdire la notation qui fait pourtant partie des procédés permettant d'inciter les élèves et de porter à chacun une attention particulière. Il s'agit ici de conceptions de fond, l'amendement visant en fait à remettre en cause le système de notation actuel. Vous indiquiez, monsieur le ministre, la nécessité de fonder les procédures d'évaluation sur la confiance. Celle-ci ne consiste pas à rassurer les enfants en saluant indistinctement tout ce qu'ils font, mais au contraire à leur apprendre l'exigence, laquelle suppose des évaluations. Celles-ci permettent de hiérarchiser les progrès et aussi les enfants entre eux, ce qui n'est pas forcément inutile. Vous voulez sans doute y mettre des couleurs parce que le vert sera la plus favorable...
Je répète que personne dans cet hémicycle n'est contre l'évaluation, au contraire. L'amendement que nous présentons ne remplace pas l'alinéa 76, il le précise. Il nous convient dans son intégralité, mais à un moment donné il faut savoir où on va. Le rapporteur ne veut pas que la loi interdise explicitement les notes, soit. C'est en effet un vrai choix politique à faire. Nous souhaitons cependant qu'elle comporte la possibilité d'une évolution à moyen terme pour...
Je propose d'ajouter à l'alinéa 86 consacré aux enseignements artistiques et culturels les mots : « et qui sera introduit dans les critères de leur évaluation ». Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté tout à l'heure lorsque vous avez évoqué les difficultés à évaluer l'enseignement moral. Vous avez dit que, faute d'évaluation, les choses sont abandonnées. Il en sera de même pour l'enseignement artistique et culturel. Il faut préciser que cet enseignement sera introduit dans les critères d'évaluation.
Je trouve cet amendement intéressant. Nous avons évoqué ce point lorsque nous avons examiné le projet de loi portant création des emplois d'avenir, et notamment des emplois d'avenir professeurs. Cette précision aurait été à mon avis très utile, car nous avons le souci de l'évaluation constante ; or notre rôle est aussi de contrôler le Gouvernement. Vous m'avez répondu tout à l'heure, monsieur le ministre, sur les emplois d'avenir. J'avais bien noté que leur chiffre s'élevait à 18 000 en 2013, mais votre discours d'hier m'avait laissé croire que vous en demandiez de supplémentaires. Nous voulons savoir si ces étudiants réussissent ou non aux concours, afin de voir si ces emp...
Monsieur le ministre, vous savez bien que ce n'est pas parce que des pratiques sont innovantes qu'elles seront efficaces. Chaque fois que l'on dit que c'est le sens de l'histoire ou la modernité, on peut répondre que la modernité, c'est l'obsolescence du lendemain matin. (Sourires.) Il faut donc que les pratiques soient actives et efficaces, c'est-à-dire qu'il y ait une véritable évaluation des pratiques pédagogiques, le caractère innovant ne suffit pas. Comme disait le vieux Marcel Dassault : « À quoi ça sert ? Combien ça coûte ? » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous remercie de nous donner ces assurances que je prends comme un engagement à ce que la maîtrise professionnelle ne représente pas les trois quarts de l'évaluation lors des concours et la maîtrise disciplinaire un quart. Dans ces conditions, je retire mon amendement. (L'amendement n°1319 est retiré.)
Par cet amendement, je propose d'ajouter le mot « personnelles » après le mot « professionnelles ». Il n'existe pas de domaine professionnel où, lorsque l'on est confronté à une situation de recrutement, l'on ne s'interroge pas sur l'adéquation entre la personne et le poste proposé. Aussi, je propose que l'appréciation des qualités professionnelles soit accompagnée de l'évaluation de l'aptitude personnelle à remplir une fonction d'enseignement.
Je voulais intervenir sur les qualités personnelles, qu'il me semble inhabituel de pouvoir apprécier lors d'un recrutement en même temps que les qualités professionnelles correspondant à un métier. Lorsqu'on rencontre un étudiant en entretien, quelqu'un qui a réussi un concours, il est bien difficile de définir ses qualités personnelles. Une telle évaluation dépend de l'appréciation de chacun, sans compter que certaines qualités personnelles se révéleront à l'exercice du métier. S'agissant de la parité, M. Marc pose un faux problème.
... Par nos amendements, nous vous demandons une parfaite transparence. Vous restez, certes, modeste, monsieur le ministre, car vous reconnaissez que des améliorations, des ajustements seront sans doute nécessaires au fil du temps. Encore faut-il, pour cela, que des critères assez précis soient définis. Par ces amendements, nous vous demandons un rapport très précis et qu'il comporte des critères d'évaluation objectifs.
...l s'agit encore d'un amendement très modéré. (Sourires.) Il s'agit tout simplement de procéder à la suppression des alinéas 66 à 79 du rapport annexé. Moins de dix ans après sa création par la loi Fillon de 2005, ce projet de loi supprime le Haut conseil à l'éducation, pour créer une instance bicéphale, comprenant d'un côté le Conseil supérieur des programmes, et de l'autre le Conseil national d'évaluation du système éducatif. Une contradiction très frappante apparaît, concernant la question des programmes. Je vous engage à relire les missions confiées à l'Inspection générale : elle a précisément pour rôle de préparer les programmes. Le texte que vous présentez pose donc, au minimum, un problème très important par rapport aux missions de l'Inspection générale. Je voudrais donc vous poser une quest...
...t bicéphale ! Nous envisageons la création de deux structures dont le rôle M. le ministre s'est exprimé sur ce sujet tout à l'heure est tout à fait différent. L'une s'occupe des programmes : nous ne faisons que la rétablir, puisque le Conseil supérieur des programmes avait été supprimé à tort par la loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école de 2005. L'autre se charge de l'évaluation : son rôle est donc totalement différent. Comme vous l'avez rappelé vous-même ce matin, cette dernière structure doit être indépendante. Ces deux structures ne sont donc pas redondantes, bien au contraire. Une réflexion sur les programmes et les savoirs est nécessaire : nous en avons d'ailleurs parlé ce matin. Chacun de nous l'a bien saisi : nous sommes tous d'accord sur ce point. Le Conseil sup...
... ministre, j'entends bien vos arguments, mais un point reste non résolu. Même si nous étions d'accord sur le diagnostic ce qui n'est pas tout à fait le cas, mais admettons pourquoi ne ferions-nous pas simplement évoluer les attributions et les missions du HCE, plutôt que de créer deux instances distinctes ? Voilà un premier point sur lequel je n'ai pas de réponse. Par ailleurs, à propos de l'évaluation, vous disposez d'une direction spécialement consacrée à cette question. Vous l'avez déjà dit vous-même, tout comme le rapporteur. Il s'agit de la fameuse DEPP, la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance. Le rôle de cette direction est précisément de réaliser des évaluations ! Par surcroît, la Cour des comptes elle-même est en charge d'un certain nombre de questions ayant...
L'alinéa n° 119 indique que les spécificités des missions des RASED seront réexaminées et s'intégreront dans une logique de complémentarité avec l'ensemble des dispositifs. Nous sommes favorables à ce réexamen, mais après une évaluation. Depuis quinze ans, les RASED n'ont fait l'objet d'aucune évaluation, en tout cas aucune qui ait été rendue publique. Vous voulez les renforcer ou les repositionner, je vous en donne acte : le rapport que nous avions rédigé avec notre collègue Gérard Gaudron appelait à ce repositionnement et pas du tout à leur suppression, mais il faut un temps d'évaluation. Si vous nous indiquez que cette évalua...
Cette mission a-t-elle simplement pour objet de repositionner les RASED ou procède-t-elle vraiment à une évaluation ? C'est important. On n'a jamais fait le bilan des RASED, ce qui est à la source des polémiques que nous pouvons avoir sur ce sujet.
Monsieur le ministre, je me félicite de nouveau de vos paroles sur les RASED qui ont été confortés par les différents amendements adoptés. J'espère que cette évaluation nous permettra à la fois d'apprécier le travail effectué par les RASED et d'avancer dans l'harmonisation entre les différents dispositifs. L'amendement n° 507 vise, dans la foulée de ce dont nous avons débattu ce matin, à conforter également la formation et l'accès aux compétences des personnels spécialisés.
...t d'une concertation préalable manifestement, celle-ci n'a pas été suffisante , prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés nous avions donc indiqué expressément de laisser du temps aux collectivités locales pour s'organiser , mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales cette évaluation n'a pas non plus été réalisée. Par conséquent, nous sommes aujourd'hui face à une situation de blocage. Ces amendements visent donc à prévoir une concertation avant toute décision relative à la réforme des rythmes scolaires, la fixation de délais de mise en oeuvre et un calcul des implications financières.
...n nationale précédent a lancé, à la suite d'ailleurs de cette publication, une grande concertation nationale dont il est sorti très exactement la même conclusion. La seule différence entre le ministre actuel et son prédécesseur est que le premier applique les préconisations qui ont été émises à l'unanimité alors que le second avait repoussé leur application à une date ultérieure. S'agissant de l'évaluation financière, elle constitue justement l'objet du fonds dont le principe figure dans le projet de loi. Enfin, nous prévoyons également de laisser du temps aux collectivités territoriales, en particulier aux communes, pour s'organiser, puisqu'elles ont jusqu'à deux ans, si elles le souhaitent, pour le faire. Au demeurant, compte tenu des préconisations des différents rapports, dont le nôtre, mon ch...