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...t adopté à l'article 1er, dans le rapport annexé. Je ne peux que saluer l'adoption de l'amendement gouvernemental présenté devant le Sénat par M. le ministre de l'éducation nationale : désormais, avec l'article 3 ter, nous ne formons plus un voeu pieux, si je puis me permettre cette expression, mais nous donnons force de loi à l'inscription des valeurs et symboles de la République. Dans cet hémicycle plus qu'ailleurs, les mots sont porteurs de sens. L'article 3 ter prévoit que les mots Liberté, Égalité, Fraternité ainsi que le drapeau tricolore seront apposés sur la façade des écoles, car l'école a pour mission de transmettre les valeurs de la République. Mesdames et messieurs les députés, au-delà du symbole, au-delà de nos divergences, nous avons marqué notre volonté commune afin que nos en...
...ocial défavorisé », puisque cette dénomination déclenche, de fait, la prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les effectifs scolaires. Je n'avais pas reçu de réponse. J'ai posé à nouveau la question en commission et M. le rapporteur s'est engagé à y répondre devant la représentation nationale. Monsieur le rapporteur, vous m'avez en quelque sorte garanti que nous aurions dans l'hémicycle une réponse à cette question : qu'est-ce qu'un « environnement social défavorisé », qui permet de décompter les enfants de moins de trois ans dans l'effectif scolaire ? Je vous ai parlé d'une petite école de Chapelle-des-Bois, dans le massif du Jura, dans le département du Doubs, à laquelle le Président de la République a envoyé un courrier pour dire qu'il se préoccupait de la fermeture de l'une ...
...tout à l'heure au sujet du travail réalisé par le Sénat. Vous vous livrez à des contorsions discursives, puisque vous nous dites en substance : « Certes, dans une première lecture, nous y étions opposés, mais en réalité, maintenant que les sénateurs ont décidé de le maintenir dans le texte, nous le prenons en compte, et nous revenons sur les propos que nous avons nous-mêmes prononcés dans cet hémicycle en première lecture. » Franchement, de qui se moque-t-on ? C'est une mascarade ! Si vous ne voulez pas avoir de véritable débat, dites-le. Mais dites-le franchement, et ne vous amusez pas avec de telles contorsions, qui ne sont vraiment pas à l'honneur de ce gouvernement !
Alors que la notion de socle commun de connaissances et de compétences est fondamentale elle sert de fondement à la définition des programmes et, par suite, à l'organisation des cycles , le projet de loi de refondation de l'école de la République prévoit de le retirer du domaine de compétence du législateur. Dans la loi Fillon de 2005, au moins les cinq compétences clés étaient définies, même si elles ont été complétées par la suite. Tout cela s'inscrivait dans un ensemble plutôt cohérent dont les lignes avaient été fixées par l'Union européenne. Avec le présent projet de l...
...du rejet de notre amendement précédent. On compte 750 branches professionnelles en France. Si vous voulez rendre votre dispositif opérationnel, je vous souhaite bien du courage Je comprends vos réticences à adopter les amendements de l'opposition, mais lorsqu'il s'agit d'amendements qui visent à rendre les choses opérationnelles, c'est pour le moins surprenant. Je sais que de votre côté de l'hémicycle, tout le monde ne connaît pas le monde économique
L'amendement n° 89 vise à supprimer l'alinéa 4 de cet article relatif aux cycles. Le nombre de cycles qui composent la scolarité ainsi que leur durée sont du domaine de la loi et ne doivent pas être soumis à décret. Les cycles issus de la loi d'orientation de 1989 gardent leur pertinence, notamment pour le continuum entre la grande section de maternelle et le cours préparatoire. Nous souhaitons les maintenir. On prétend aujourd'hui que l'école maternelle devra à elle seule c...
Je regrette la régression opérée par la rédaction actuelle de l'article 23 et de son alinéa 4 en particulier. Une fois de plus, le Parlement se dessaisit de l'un de ses pouvoirs, celui de définir le nombre de cycles ainsi que leur durée. Confier cette prérogative au domaine réglementaire représente un nouveau recul, ce qui est dommage. Ce n'est pas un bon signal que vous envoyez au monde de l'éducation qui pourrait s'ouvrir. Nous sommes au contraire en train de lui dire que nous ne nous occuperons pas de ces questions qui relèveront désormais du ministère. Personne n'a à y gagner.
L'exemple invoqué par M. Reiss du cycle maternelle-cours préparatoire me fournit les arguments pour répondre en même temps à M. Breton. C'est la loi de 1989 qui a instauré les cycles, en particulier le cycle « à cheval » entre la grande section et le cours préparatoire. Or la situation, les besoins, les méthodes ont évalué. Si le principe du cycle n'est pas remis en cause, il faut tout de même revoir son organisation. Le dispositif ay...
Monsieur le rapporteur, votre argumentation ne doit surtout pas être retenue : il faudrait pouvoir faire évoluer les cycles à la minute en fonction des considérations du contexte, sans avoir à passer par l'Assemblée nationale qui pourrait prendre plusieurs mois avant de se décider à agir ! C'est hallucinant ! Ces cycles ont été créés en 1989, il y a plus de vingt-cinq ans ! Et encore, on dit qu'ils ne seraient toujours pas véritablement entrés en application ! La question n'est pas de savoir si l'on peut changer les ...
C'est l'alinéa 4 qui pose problème dans cet article. Comme vient de l'indiquer fort judicieusement notre collègue Philippe Gomes, le texte qui définit les cycles tels qu'ils sont appliqués aujourd'hui date de 1989. Nous sommes en 2013 : cela prouve bien que le système fonctionne sur une certaine durée. Il est pour nous essentiel que, sur ces questions, le Parlement puisse jouer son rôle. Je reprends les propos que vous avez vous-même prononcés très solennellement lorsque vous avez présenté votre texte en première lecture, monsieur le ministre : « La rep...
Compte tenu ce que nous venons d'entendre, mon amendement n° 176 pourrait apparaître comme une solution de compromis. Nous saluons la volonté du Gouvernement de relancer la politique des cycles, car c'était nécessaire. Ces cycles avaient été créés par la loi Jospin avec l'objectif de mieux adapter les parcours aux besoins des élèves en permettant une continuité éducative à l'intérieur des cycles. Le Gouvernement a fait le choix de faire évoluer le découpage des cycles pour avoir un cycle unique en maternelle et non plus un cycle petite et moyenne section et un cycle grande section cou...
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Toutefois, nous en sommes d'accord, l'école maternelle est un des éléments fondamentaux de cette loi. Il s'agit de lui donner ou de redonner son identité propre, grâce à un cycle unique. Néanmoins, et cela va dans le sens de votre préoccupation, madame Pompili, si l'on veut qu'il y ait un cycle unique et redonner son identité à l'école maternelle, on ne peut pas mettre dans la loi un cycle « à cheval » entre l'école maternelle et le CP. Mais pour éliminer au maximum la coupure entre l'école maternelle et le CP et permettre une transition douce comme entre le CM2 et la s...
Nous nous sommes mal compris, monsieur le rapporteur. Je ne demandais pas, dans cet amendement, de créer un cycle pour la dernière année de maternelle et la première année de l'école primaire.
La problématique a été évoquée à plusieurs reprises : la grande section de l'école maternelle est devenue un véritable petit cours préparatoire. Dès lors, nous nous sommes éloignés des objectifs qui avaient été fixés. Si nous avions mis en oeuvre les cycles comme le législateur de 1989 l'avait prévu, nous ne nous serions pas retrouvés dans cette situation. Autrement dit, nous apportons une mauvaise réponse à un vrai problème. En isolant l'école maternelle, on croit éviter que la grande section ne se transforme en mini-cours préparatoire. Mais entre le CM2 et de la sixième, on reconnaît qu'il y a un vrai problème, une trop grande cassure. Et donc, o...
Madame Pompili, je vous présente toutes mes excuses : j'ai parlé de la dernière année de maternelle et du CP alors que votre amendement pose le problème du cycle entre le CM2 et la sixième, que vous voulez inscrire dans la loi, alors qu'il figure dans le rapport annexé. Or la commission souhaite que cette disposition figure dans le rapport annexé et qu'elle ne soit pas figée dans la loi : c'est pourquoi je maintiens mon avis défavorable.
La progressivité est la base même de la philosophie de ce que nous mettons en place avec les cycles et l'idée d'un socle que l'on va acquérir entre le CP et la fin de la scolarité obligatoire. Par conséquent, supprimer la progressivité est totalement contraire à tout ce qui se fait, non seulement dans cette loi, mais aussi dans les lois précédentes, y compris dans la loi Fillon de 2005. Je ne vois rien d'autre qui puisse à cette heure tardive justifier un tel amendement, sinon une certaine ma...
Notre collègue Maud Olivier a parfaitement raison d'insister, car la réponse du rapporteur n'est que partielle : ce dont il est question, c'est d'irriguer l'ensemble de notre système éducatif. C'est effectivement une question stratégique ; nous sommes plusieurs, dans cet hémicycle, à faire partie de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et nous devons faire en sorte que cette culture scientifique et technique se répande dans notre société, car cela nous permettrait de lutter contre certains obscurantismes. Cela encouragerait aussi des vocations, notamment de la part de jeunes filles, qui s'engageraient plus aisément vers des carrièr...
...t contribuer de manière déterminante à la réussite du défi entrepreneurial. Le Gouvernement lui-même a évoqué à plusieurs reprises l'enjeu que constituait la compétitivité de notre économie et de nos industries. L'enseignement doit ainsi sensibiliser dès le plus jeune âge à l'esprit d'entreprise. Dès les années quatre-vingt et ce n'est pas une référence habituelle pour le côté droit de cet hémicycle , Jean-Pierre Chevènement dans son ouvrage Apprendre pour entreprendre indiquait qu'il s'agissait là d'un point essentiel. L'initiation des jeunes contribue à développer leur créativité, leur esprit d'initiative, leur confiance en eux dans ce qu'ils entreprennent et les incite à se comporter d'une manière socialement responsable. Plus que jamais, il importe d'encourager nos jeunes à devenir le...
...é de nombreux sujets, certains d'importance, d'autres d'un intérêt plus relatif ; certains relevant du domaine législatif, d'autres dont on pouvait se demander s'ils ne relevaient pas du domaine du décret, de l'arrêté, voire de la circulaire. Or concernant le socle commun de connaissances et de compétences rappelons qu'il constitue l'innovation majeure de la loi Fillon de 2005, de même que les cycles étaient l'innovation majeure de la loi Jospin de 1989 , l'on nous dit désormais que le législateur n'est en rien concerné et que cela ne relève pas de sa compétence. Tout juste lui a-t-on permis de compléter le titre, en ajoutant « culture » à « connaissances et compétences » ; pour le reste, on lui dit : « Laissez-nous faire et contentez-vous de choisir la couleur du papier : on verra ce qu'on...
... socle ou plutôt sept, puisqu'ils ont été complétés par un décret pris en 2006 par M. de Robien doivent être modifiés, ce que l'on peut comprendre, alors il faut modifier l'article de la loi et en expliquer les raisons au Parlement. Par ailleurs, on peut comprendre qu'actuellement, le socle ne soit pas satisfaisant, tant dans sa définition que dans son articulation avec les programmes et les cycles. Mais se passer d'un débat au Parlement n'est sain ni pour notre démocratie, ni pour notre système éducatif.