Interventions sur "rapport annexé"

Madame la présidente, je suis obligé de faire un rappel au règlement. Il se fonde sur l'article 58, alinéa 1, évidemment. Nous avons proposé hier de supprimer le rapport annexé. Vous avez refusé : nous faisons donc aujourd'hui notre travail. Comment un rapporteur, au lieu de créer les conditions d'un climat apaisé, peut-il nous reprocher de jouer la montre ? Quelle vision avez-vous du fonctionnement de notre démocratie ? J'en suis outré ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans une démocratie, il faut respecter l'opposition. Je vous demande, une nouvelle fois...

Cet amendement concerne l'alinéa 16 du rapport annexé qui évoque la refondation de l'école. Or, ce rapport montre très clairement que l'on ne saurait parler de refondation. Énumérant un certain nombre de points, il ressemble beaucoup plus à un catalogue qu'à une véritable refondation. Il juxtapose des thématiques, se focalise sur certains aspects, mais ce n'est en fait qu'un exposé des motifs. Il est dès lors difficile de le qualifier de refondation...

pour nous reprocher de dénoncer des lois bavardes tout en voulant les rallonger encore, il nous a appelés à passer au fond du texte. Si seulement ce texte avait contenu des dispositions importantes sur le fond, nous les aurions abordées au début. Or, que trouvons-nous en premier ? Le rapport annexé. Cela signifie bien que tous les alinéas du rapport annexé, qui veulent avoir force de loi, doivent être discutés. C'est pour cette raison que nous vous proposons d'écrire plutôt : « La présente loi doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves ». Nous partageons cet objectif.

Cet amendement porte sur l'alinéa 17 du rapport annexé. Nous souhaitons que soient substitués, là aussi, aux mots : « tous les élèves maîtrisent » les mots : « chaque élève maîtrise ». J'ai entendu M. le ministre dire qu'il privilégiait une approche collective. C'est tout à fait louable, mais il ressort de bon nombre des argumentations qui ont été développées, y compris dans cet hémicycle, que l'on s'appuie pour l'essentiel sur des évaluations comme...

À l'alinéa 17 du rapport annexé, il est indiqué que la refondation a notamment pour objectif de « faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombre, calcul et géométrie) ». L'amendement n° 780 vise à préciser que la maîtrise des compétences par les élèves doit être parfaite, et non partielle. À cet effe...

Il est indiqué, à l'alinéa 17 du rapport annexé, que « l'évolution des modalités de notation passe notamment par une réforme du livret personnel de compétences actuel, qui est trop complexe ». La question de savoir si ce livret est trop complexe pourrait être discutée personnellement, je considère qu'il est effectivement très compliqué. Quoi qu'il en soit, je conçois mal qu'il soit fait référence dans la loi au livret personnel de compétence...

Aux arguments qui viennent d'être exposés par M. Reiss, je veux en ajouter un autre. Les indicateurs relatifs à la proportion d'élèves maîtrisant les compétences du socle commun sont, en fait, ceux du livret personnel de compétences. Or, à l'alinéa 77 du rapport annexé, il est fait état d'une réforme du livret actuel, rendue nécessaire par sa complexité. Il ne me paraît pas judicieux de faire référence à un document qui sera probablement supprimé, d'autant plus qu'on ne connaît pas, aujourd'hui, le contenu du socle commun de compétences et de culture, qui sera précisé par décret, conformément à l'article 7 du projet de loi. L'amendement n° 680 vise à modifier l...

L'alinéa 18 du rapport annexé mentionne l'objectif consistant à « réduire à moins de 10 % l'écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l'éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire ». L'amendement n° 843 vise à ajouter, après le mot « maîtrise », les mots « des connaissances et », ce qui est fondamental pour s'inscrire dans le cadre défini par la loi du 23 avril 2005. Le binôme comp...

Vous vous engagez dans une réforme. Les références très précises qui figurent dans le rapport annexé sont, pour nous, inutiles, et ce dans l'optique de l'évolution même que vous nous avez annoncée. Cet amendement est donc purement rédactionnel. Cela ne devrait, par ailleurs, pas être sujet à débat, puisque cela vous évitera justement de modifier le rapport annexe, lorsque vous procéderez, à un moment ou à un autre, à une modification du livret personnel de compétences, ce qui relèvera, cette fo...

Il s'agit toujours du « tous » et du « chacun ». Après le rapport Thélot dont j'ai parlé tout à l'heure, qui a irrigué le projet de loi Fillon, notamment pour sa part principale qui est le socle, nous avons eu un rapport annexé à la loi Fillon, qui, comme chacun sait, a été annulé par le Conseil constitutionnel. Ce rapport a toutefois été publié et il est indiqué dans son préambule qu'il a vocation à irriguer l'ensemble des textes réglementaires, décrets, arrêtés, qui seraient mis en oeuvre pour appliquer la loi Fillon. On y trouve dans de nombreux paragraphes les termes « tous les élèves », « l'organisation des parcou...

Cet amendement porte sur l'alinéa 19 du rapport annexé. Nous souhaitons que soient substitués aux mots « tous nos élèves » les mots « chaque élève », tout simplement parce qu'il est essentiel de conserver une dimension personnelle et de ne pas noyer la spécificité de chaque élève dans une formulation de nature anonyme. Je crois que nous sommes tous d'accord pour parler d'égalité, mais il est important de ne pas confondre égalité et égalitarisme. Il ...

C'est un amendement de cohérence entre le rapport annexé et le texte de la loi. L'article 7 indique, en effet, que la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les termes « chaque élève » ne vous gênent donc pas et je crois que nous pouvons nous mettre d'accord. J'ai été très sensible, monsieur le ministre, à votre argumentation s...

À l'alinéa 19 du rapport annexé, nous souhaitons insérer après le mot « culture » le mot « humaniste ». L'insertion de cet adjectif permettrait de s'inscrire dans le cadre juridique du décret du 11 juillet 2006 qui définit la notion de socle des connaissances et des compétences. Ce texte précise : « La culture humaniste permet aux élèves d'acquérir tout à la fois le sens de la continuité et de la rupture, de l'identité et de l...

Dans un rapport rendu public dans les années 1990, cette noble institution qu'est le Conseil d'État relevait : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite. » Cet amendement vise donc à supprimer les alinéas 22 et 23 du rapport annexé, qui n'apportent pas grand-chose à la compréhension du texte. L'alinéa 22 dispose que les parties prenantes de l'école « doivent se mobiliser » pour appliquer la loi ; je ne crois pas que la loi ait besoin de préciser qu'elle est censée être appliquée. De même, l'alinéa 23 explique, un peu en manière de propagande, ce que la refondation doit faire de l'école. Faut-il comprendre, en creux, que l'é...

... réorientation pèche par cette absence, alors que l'objectif est bien de permettre à nos élèves de trouver un emploi, et ce d'autant plus dans un contexte qui voit apparaître mille nouveaux chômeurs par jour. Ce sujet doit être au coeur du système éducatif. Or vous l'avez oublié dans l'alinéa 22, faisant la preuve que vous ne l'avez pas à l'esprit. Ce sujet est peut-être abordé ailleurs, dans le rapport annexé, mais il ne figure pas dans l'orientation générale que vous voulez donner à la refondation. Cet amendement permettra d'isoler cet objectif, de le mettre en valeur et peut-être même, madame la ministre, de rendre hommage de façon utile et efficace à notre système d'emploi, dans lequel doivent s'intégrer nos élèves. (Les amendements identiques nos 595 et 630 ne sont pas adoptés.)

Venons-en à cet amendement extrêmement important. Il prévoit la suppression de l'alinéa 32 du fameux rapport annexé. Cet alinéa propose de modifier en profondeur l'organisation des enseignements et leur évaluation avec la mise en place de deux nouvelles instances : un conseil national de l'évaluation et un conseil supérieur des programmes.

Je voudrais revenir sur un point, monsieur le ministre, qui m'est totalement incompréhensible. Vous nous avez dit qu'au second semestre, vous lanceriez une réflexion sur le statut de l'enseignant. Je ne comprends toujours pas pourquoi cette question ne figure pas dans le rapport annexé qui est censé présenter vos orientations politiques pour les dix ans qui viennent. Vous lancez une réflexion, mais le Parlement n'est pas concerné ! À quoi sert le rapport annexé si une démarche prévue pour dans quelques semaines n'y figure pas ? Par ailleurs, vous avez peut-être mal compris un point, monsieur le ministre, s'agissant de la question du temps de service de 27 ou de 24 heures une...