Interventions sur "rapport annexé"

Nous venons de terminer le débat sur l'article 1er consacré au rapport annexé et nous passons à la partie législative à proprement parler de ce texte. L'article 2 a pour objet de modifier un certain nombre de chapitres du code de l'éducation. Cette discussion sur le rapport annexé a permis d'illustrer la thèse que nous avons défendue depuis le début de nos travaux, dans la discussion générale : La refondation figure comme titre de ce texte, mais ce n'est qu'un nom. Il n'y...

La commission a donné un avis défavorable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la préoccupation d'égalité des chances est déjà inscrite à l'article L. 111-1 du code de l'éducation. L'amendement est donc largement satisfait, d'autant plus que l'alinéa 217 du rapport annexé que nous venons de voter dispose que le retour à la sectorisation ou à d'autres modalités de régulation favorisant la mixité scolaire et sociale devra être examiné, expérimenté et mis en oeuvre. Enfin, à titre personnel, j'émets un doute sur certaines notions qui peuvent poser problème, indépendamment bien sûr de la volonté de leurs promoteurs. La notion d'ethnie, par exemple, me semble totaleme...

...ode de l'éducation, qui dispose actuellement : « L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. » La rédaction initiale de l'article 5 n'apportait pas grand-chose de plus, et l'on sentait poindre une politique volontariste dans le rapport annexé que nous venons d'étudier. La commission a modifié la rédaction de l'article. La formulation initiale mentionnait : « des conditions éducatives et pédagogiques, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale ». La commission a ajouté : « des conditions éducatives et pédagogiques visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif précisées par le ministre chargé de l'éducation nat...

Cet amendement vise à comptabiliser les enfants de moins de trois ans dans les établissements scolaires, à la suite de l'amendement qui a été adopté sur le rapport annexé. L'article 5 prévoit que « dans les classes ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus ». Or ce n'est pas le cas actuellement, faute d'une comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les cartes scolaires. Il ne s'agit pas de faire des enfants de moins de trois ans la variable d'ajustement mais de les comptabiliser pour pouvoir leur do...

Cet amendement est doublement satisfait. D'une part, une semblable rédaction vient d'être intégrée dans le rapport annexé. D'autre part, la circulaire 2012-202 du 18 décembre 2012 indique que « dans les écoles qui les scolarisent, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs de la rentrée. ». Je vous demande donc, madame Bourguignon, de bien vouloir retirer votre amendement.

Je suis totalement défavorable. Il existe bel et bien une évaluation. Dans le tableau du rapport annexé, il est indiqué qu'il est prévu 3 000 postes pour la scolarisation des enfants de moins de trois ans, qui concernera selon le Conseil économique et social 19 % des enfants de cette classe d'âge. Cela tend à prouver que nous n'allons pas vers une généralisation.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 8 du rapport annexé traduit je pense l'avoir déjà dit hier l'esprit partisan du projet de loi. Selon vous, monsieur le ministre, la situation délétère de l'école ne daterait que de 2002. Si nul ne conteste, parmi mes collègues du groupe UMP, la validité des études internationales, le décrochage ne s'est pas fait à la suite d'un effondrement subit, imposé par un camp politique dont l'unique souhait aurait été de ...

Je répondrai de la même manière que je l'ai fait la nuit dernière sur un certain nombre d'amendements qui visaient à insérer dans le rapport annexé des études et documents divers. Bien que ceux-ci soient tous très intéressants et apportent un éclairage particulier et d'ailleurs, en général, pour condamner ce qui a été fait dans les dix ans qui viennent de s'écouler , le rapport annexé ne peut pas être une liste de toutes ces données. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

... d'éducation. C'est un sujet sur lequel la nécessaire ambition doit être au rendez-vous. D'ailleurs, pour les textes qui concernent l'école, plus nous pourrons être précis dans la formulation, mieux nous nous porterons, parce que c'est aussi une manière d'éviter toute interprétation. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement que l'on complète la formulation actuelle de l'alinéa 8 du rapport annexé en insérant, après le mot « maîtrise », les mots : « à l'écrit de la langue française ».

Je suis un produit de l'école des hussards noirs de la République comme vous, mon cher collègue Myard. J'ai donc la même volonté d'aller au fond des choses et de dire la vérité. Celle-ci, consignée à l'alinéa 6 du rapport annexé, est simple : l'école ne progresse plus depuis vingt ans. C'est un fait.

... loi doit être mise à l'abri du risque d'interprétation autant que possible. Et de toute évidence, nos interprétations divergent. Il faut donc lever les ambiguïtés. Si vous ne les levez pas, c'est bien dans l'optique de stigmatiser une période particulière. D'ailleurs, à aucun moment l'argumentaire développé à la fois par le rapporteur et par le ministre n'apporte de réponse à l'interprétation du rapport annexé qui est la nôtre, selon laquelle vous stigmatisez une période particulière de la politique éducative. Dès lors que vous n'apportez pas de réponse, nous ne pouvons évidemment qu'être surpris et incapables de comprendre votre rejet de nos amendements. Cela montre que vous cherchez non le consensus mais le clivage politique, alors que, sur un sujet comme celui de l'école, il faudrait rassembler.

Je voudrais soutenir l'amendement que vient de défendre M. Salen. Le rapport annexé, qui prétend avoir force de loi, se fonde sur des constats. L'actuelle majorité, dans l'opposition il y a quelques années, n'avait pas de mots assez forts, lors des discussions budgétaires annuelles, pour déplorer que l'éducation ne soit plus une priorité du Gouvernement. Or les chiffres montrent exactement le contraire. Le budget, de l'ordre de 60 milliards d'euros, était en augmentation réguliè...

Les rédacteurs du rapport annexé ont fait preuve d'un souci du détail qui les honore. Ils mentionnent à plusieurs reprises les périodes suivantes : « depuis une dizaine d'années », « entre 2000 et 2009 », « de 2007 à 2011 », etc. Force est de constater qu'en 2012, pour la première fois, le taux de 80 % a été atteint. Il me semble donc tout à fait légitime que cette précision factuelle soit apportée à cette annexe. Le groupe UDI ...

Ainsi, à l'alinéa 4 du rapport annexé, il est précisé que « l'avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l'école de la République ». Jolie phrase. Comment voulez-vous que l'on soit contre ? Mais une fois que l'on a dit cela, où trouve-t-on dans ce texte les moyens indispensables qu'il faut mettre en oeuvre ? Nulle p...

...tème éducatif pour les élèves et pour le pays », les périodes suivantes sont mentionnées : « depuis une dizaine d'années », « entre 2000 et 2009 », « entre 2007 et 2011 ». Une seule fois, à l'alinéa 6, il est écrit que notre école ne progresse plus « depuis vingt ans ». Si je comprends bien, on ne progresse plus depuis vingt ans, mais on régresse depuis dix ans ! C'est le message subliminal de ce rapport annexé. À l'UDI, nous considérons que l'échec de notre système éducatif est à mettre au compte de la droite et de la gauche confondues, ces trente dernières années. Nous devons l'assumer collectivement. C'est ce travail qui nous permettra, le cas échéant, d'engager une refondation qui rassemble et non une refondation qui fracture, comme c'est le cas aujourd'hui.

L'alinéa 10 du rapport annexé commence par la phrase suivante : « Trop de jeunes sortent du système scolaire sans qualification. », puis un certain nombre de données viennent à l'appui de cette thèse. Nous souhaitons mettre l'accent sur la question de la qualification et sur sa raison d'être. La qualification prend tout son sens si elle est mise en perspective avec l'insertion professionnelle. D'ailleurs, lorsque l'on interr...

...ement avec le diplôme national du brevet. J'aimerais savoir quelle importance le ministre accorde à ce diplôme, puisque, là encore, on est renvoyé à d'éventuels décrets. Quelle est la finalité de ce projet de loi ? Il s'agit quand même de faire diminuer significativement l'échec scolaire et de permettre à des jeunes de trouver un emploi. Il est donc très important que cette phrase figure dans le rapport annexé.

Là non plus, personne ne niera l'importance de l'insertion professionnelle comme objectif du système éducatif. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, à l'alinéa 185 du rapport annexé, il est écrit que « la réussite du parcours scolaire et de l'insertion dans la vie professionnelle dépendent notamment d'une orientation choisie par les élèves et leurs parents et de leur bonne information en la matière. » Il est bien noté que l'insertion professionnelle est l'une des priorités du système éducatif. Permettez-moi le commentaire suivant, que j'ai déjà formulé la nuit dernière. Pou...

Cet amendement concerne l'alinéa 13 du rapport annexé. Sa rédaction est une question d'interprétation, puisque, faisant référence à la dégradation de la maîtrise des compétences de base en troisième, l'alinéa se focalise sur la période allant de 2007 à 2011. C'est assez curieux car, lorsque l'on regarde les statistiques et les documents fournis par le ministère de l'éducation nationale, notamment L'état de l'école, on s'aperçoit que cette tendance ...

...suite et c'est normal sur telle ou telle politique, telle ou telle orientation, mais accordons-nous au moins sur le constat. Il faut s'entendre sur la période de référence mais également et Frédéric Reiss l'a fort bien expliqué sur la méthodologie. En effet, si vous faites référence à la mise en oeuvre du socle commun, vous ne pouvez vous appuyer sur les chiffres que vous utilisez dans le rapport annexé. C'est pour cela que nous souhaitons évacuer les polémiques inutiles et stériles qui ne servent qu'à donner des gages aux représentants les plus extrêmes de votre majorité en pointant du doigt la politique menée ces cinq dernières années. Nous proposons au contraire d'en venir enfin à un constat apaisé, suffisamment sérieux et grave pour que nous le partagions. À partir de là, nous pourrons envi...