Interventions sur "SRU"

...trois heures du matin, puis à huit heures en commission ; nous n'avons quasiment pas eu de pause, et nous poursuivrons probablement dans la soirée avec le texte sur la tarification de l'électricité. Il ne serait d'ailleurs pas inintéressant de connaître les intentions de la majorité quant à cet après-midi. Hier soir, un amendement d'origine parlementaire a été voté, modifiant profondément la loi SRU et l'équilibre général du texte.

La commission a assez longuement examiné ces questions de l'extension aux PPRT et PPRM des exemptions possibles aux termes de la loi SRU et a considéré que l'amendement du Gouvernement était une bonne synthèse entre les différentes positions exprimées. Elle a donc donné un avis favorable à l'amendement n° 372 et défavorable aux autres.

en tenant compte de la volonté qui est à la fois la nôtre et celle du Gouvernement. Le contexte, c'est une situation de crise que personne ne peut ici méconnaître, et qui nécessite un fort volontarisme politique. Nous avons réussi à empêcher jusqu'à ce jour les tentatives de démantèlement, par les gouvernements précédents, de la loi SRU, et nous allons aujourd'hui plus loin encore en renforçant ce texte. C'est une loi de mobilisation nationale pour et exclusivement pour le logement social, et elle passe par une incitation forte faite aux communes. C'est une question de justice et d'équilibre. Il faut le redire : il n'y aura pas d'équité et d'égalité territoriales sans une vraie mixité sociale. Il est donc nécessaire que tous, s...

À une certaine époque en effet, les CADA entraient dans le décompte des logements sociaux au sens de la loi SRU. Mais, lors des débats en commission, Mme la ministre nous a exposé les raisons pour lesquelles il lui paraissait difficile de revenir en arrière, ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable.

...t pas moins un logement social. Quelle différence quasi-idéologique existe-t-il entre vous et nous ? Pour notre part, ce n'est pas le statut de l'occupant qui nous intéresse locataire ou propriétaire mais ses revenus. Cette personne doit-elle être ou non aidée pour se loger ? Si oui, nous considérons alors qu'il s'agit d'un logement social qu'il convient d'intégrer dans le décompte de la loi SRU. Quant à vous, vous ne voulez considérer que le locataire, exclusivement, comme potentiel bénéficiaire d'une aide de fait de l'État, via l'intégration dans l'article 55. C'est une différence majeure entre vous et nous. L'amendement n° 292 rectifié a pour objet de réintégrer dans le calcul global de la loi SRU, stock compris, les logements en PSLA. L'amendement n° 287 rectifié vous propose d'inté...

Je vous confirme que nous avons déjà eu ce débat assez longuement en commission. Bien qu'ayant entendu vos arguments, la commission a souhaité confirmer la définition du logement social retenue actuellement dans la loi SRU et la réserver, en effet, au logement locatif social. Non pas que nous considérions le PSLA ou l'accession sociale à la propriété comme de mauvaises choses, les débats d'hier soir ont montré que nous y étions attachés. Cependant, peut-être à la lumière de certaines expériences locales et de la volonté de certaines municipalités, la commission a considéré qu'il était risqué d'ouvrir la définition...

À ce stade du débat, je voudrais interroger Mme le ministre sur cette idée de vouloir faire de la France un pays où tous les citoyens seraient des locataires de logements sociaux. Le problème du logement n'a qu'une solution, la diversité de l'offre. Jusqu'à présent, l'article 55 de la loi SRU exige 20 % de logements locatifs. Vous êtes en train de faire évoluer ce seuil. Pourquoi donc faire de la France le seul pays où l'on condamnerait nos compatriotes à rester des locataires toute leur vie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Pourquoi refuser de mettre en place des ponts en direction de l'accession sociale et de l'accessi...

...locatif social ! Car ces personnes, nous avons tous l'occasion de les recevoir et nous savons bien qu'elles ne viennent pas nous demander comment devenir propriétaires. Elles ne peuvent pas acheter ! Le présent projet de loi est un texte d'urgence qui veut justement développer le logement social, d'une part grâce à la cession des terrains publics et d'autre part en poursuivant l'esprit de la loi SRU, conçue il y a douze ans pour que les maires qui ne construisaient pas de logement social pour cette population le fassent. Si beaucoup de logements sociaux avaient été construits pendant ces douze ans, nous n'aurions pas aujourd'hui à porter le seuil à 25 % ! Nous y sommes malheureusement obligés pour qu'il y ait davantage de logements pour tous.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la commission n'a pas souhaité revenir sur la définition des logements sociaux telle qu'elle ressort de la loi SRU. Elle a donc émis un avis défavorable.

...i des gens du voyage. En dépit des efforts que nous faisons, malgré les moyens que nous mobilisons, cette question est extrêmement difficile. C'est le tonneau des Danaïdes, c'est le rocher de Sisyphe, c'est tout à la fois ; tout est toujours à recommencer sur les aires d'accueil des gens du voyage. S'il y a donc bien un type de logement qu'il faut intégrer dans le champ de l'article 55 de la loi SRU, ce sont les aires d'accueil des gens du voyage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C'est toujours le même sujet. Notre collègue Bernard Accoyer le disait tout à l'heure : nous aimerions, nous, que l'on prenne en compte les catégories de personnes qui ont besoin de la solidarité nationale. Bien sûr, cet amendement ne sera pas retenu. Mais c'est l'occasion de souligner l'un des gros problèmes d'application de la loi SRU. Dans certaines villes, il y a des camps militaires, ou des camps de gendarmes, qui sont extrêmement importants. Or ils ne sont pas pris en compte dans les calculs de la loi SRU. Dans une commune comme la mienne, cela représente 2 500 logements. Que cette partie de la population ne soit pas du tout prise en compte dans les calculs est une anomalie, il faut le reconnaître. Allons plus loin. Les a...

Je veux répondre aux deux auteurs des amendements visant à intégrer dans le décompte des logements au titre de l'article 55 de la loi SRU les logements qui sont conventionnés directement par le ministère de la Défense et le ministère de l'Intérieur. C'est un très mauvais exemple que vous prenez là, qui prouve bien votre méconnaissance du sujet. Il se trouve que moi aussi, je suis maire. Il y a, sur le territoire de ma commune, 1200 logements qui sont la propriété de la société nationale immobilière, la SNI, dont 90 % sont sous con...

Il s'agit de prolonger la durée d'intégration des logements vendus par les organismes HLM à leurs locataires. À l'heure actuelle, ils sont considérés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU pendant les cinq années qui suivent leur vente. Nous proposons de les inclure dans le décompte pendant une durée de dix ans, afin d'encourager la vente de logements HLM. À partir du moment où le taux de logements sociaux de la loi SRU passera de 20 % à 25 %, les maires qui accepteront de vendre une partie du patrimoine des offices de HLM à leurs locataires verront, dans les cinq années qui suive...

...uel est, en fait, l'objectif de cet amendement ? M. Dupont est locataire d'un logement social. Or, lorsque le même M. Dupont devient propriétaire du même logement, ledit logement n'est plus social. Il faudra m'expliquer parce que je ne comprends vraiment plus rien ! Il suffit que la famille, locataire de son logement, en devienne propriétaire pour qu'elle ne soit plus décomptée au titre de la loi SRU. C'est le même logement, c'est la même famille, mais dans un cas le logement est social dans l'autre non. Il y a vraiment dans ce raisonnement quelque chose qui m'échappe.

Comme vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, depuis la modification de loi SRU en 2006, il y a eu ce que vous avez décidé vous-même, ce que le gouvernement et sa majorité ont voulu, à savoir faire passer le seuil de 20 à 25 %. Il y a eu également une complexification du droit de l'urbanisme, une raréfaction du foncier dans de très nombreuses communes qui rendent particulièrement longs et difficiles les programmes de construction de logements locatifs sociaux pour les munici...

...veler le patrimoine, construire des logements neufs, c'est aussi disposer de logements plus adaptés aux normes écologiques, aux normes environnementales, qui conviennent mieux aux locataires et qui permettent non seulement de faire plaisir à l'acquéreur d'un logement ancien, mais de construire deux logements neufs pour ceux qui attendent. Que vous ne vouliez pas l'inscrire dans le quota de la loi SRU, c'est votre responsabilité, mais ne niez pas que la vente aux locataires de leur logement est un acte social majeur, un acte sociétal de qualité et un acte écologique fort. Dans le cas contraire, on ne parviendra jamais à renouveler le patrimoine. Enfermer les Français dans les cinq millions de logements qui datent, pour un grand nombre d'entre eux, des années soixante ou 70, n'est pas rendre se...

...on contradictoire avec les communes au moment du bilan en raison des différences que l'on a constatées à plusieurs reprises entre le nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation et le chiffre indiqué dans certains arrêtés préfectoraux. Une procédure contradictoire, avec un dialogue de qualité sur des éléments objectifs, serait de nature à installer une relation de confiance autour de la loi SRU et de la nouvelle version que vous nous proposez.

Défavorable. Le principe même de la loi SRU et de ce projet de loi est bien de fixer un taux uniforme sur l'ensemble de notre pays tout en prévoyant évidemment un certain nombre d'exemptions dont nous avons déjà eu l'occasion de parler. Il ne revient pas à l'autorité locale quelle qu'elle soit de moduler ce taux en fonction d'un certain nombre de circonstances qui, par ailleurs, ont déjà fait l'objet de discussions et qui me semblent avoir...

... Vous avez raison, il faut faire plus de logements sociaux dans les communes qui n'en ont pas assez, mais, à l'inverse, dans les collectivités locales ou les quartiers où il y a trop de logement social, il faut encourager la promotion privée. Je vous rappelle que cette loi existe déjà. Ce que nous demandons au Gouvernement, c'est a minima l'équivalent du rapport annuel sur l'article 55 de la loi SRU, afin de déterminer si les communes qui ont beaucoup de logements sociaux respectent ou non la loi. J'aimerais que, sur l'ensemble de ces bancs, nous adoptions une égale fermeté à propos de l'application de la loi, qu'elle favorise le logement social ou le privé pour accroître la mixité sociale.

Vous avez raison, madame la rapporteure, mais ni Paris ni Neuilly n'atteignent le taux de 20 % de logements sociaux : elles sont donc soumises au prélèvement prévu par la loi SRU. Comment vont raisonner les maires si cet article est voté ? Ils ne vont plus vouloir que se construisent des immeubles comportant plus de douze logements pour éviter que votre dispositif ne s'applique. Vous allez faire baisser la densité des sites de toutes les opérations nouvelles des villes carencées alors même que vous souhaitez faire du logement social ! Si vous vouliez prendre une mesure ...