Interventions sur "SRU"

Cet amendement, que j'ai déposé avec M. Rogemont qui ne peut être présent parmi nous, car il se trouve au congrès de l'habitat social, à Rennes vise à inciter les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU à accroître leur effort. Sachant que celles qui engagent des dépenses pour la production de logements locatifs sociaux peuvent déduire celles-ci des pénalités qui leur sont infligées sur une période, non plus d'un an, mais de deux ans, il me paraît nécessaire que le prélèvement soit porté de 20 % à 40 %. Il faut inciter les maires qui ne construisent pas de logements locatifs sociaux à le faire....

... le cadre des zones d'aménagement concerté. Afin d'illustrer mon propos, je veux vous faire part de mon expérience de maire d'une commune de 11 000 habitants à fort développement démographique. Alors que la droite nous avait laissé une commune sinistrée, ne comptant que 0,5 % de logement social, nous en sommes aujourd'hui à 15 %. Jamais nous n'avons eu à payer de pénalités dans le cadre de la loi SRU, notre contribution à la réalisation de logements sociaux ayant toujours été supérieure au montant du prélèvement exigé. Aujourd'hui, nous sommes en train de réaliser 1 000 logements dans le cadre d'une ZAC, dont plus de 25 % sont dévolus au logement social. À notre initiative, la société d'aménagement pratique des moins-values conséquentes sur la vente du foncier à des organismes HLM. Dans une ...

Il me semble bon que les objectifs fixés en l'an 2000 par la loi SRU, en l'occurrence une proportion de 20 % en vingt ans de logements locatifs sociaux, demeurent. Or les modalités actuellement proposées dans l'article 7 ne retiennent pas cet objectif et aboutissent à un décalage, que je me propose de rectifier en réintroduisant l'objectif de 20 % en 2020. Tel est l'objet de cet amendement que je présente avec M. Rogemont. Il s'agit de préciser qu'« au plus tard ...

...e, je vais en effet le retirer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je sais que l'objectif est rehaussé et que certaines communes vont devoir faire des efforts supplémentaires, ce qui correspond à une volonté politique que je partage pleinement. Pour autant, je crains que certaines communes ne prennent appui sur ce texte pour ne pas respecter ce qui avait été fixé à l'origine par la loi SRU. Je souhaite donc vivement, madame la ministre, que des consignes soient données aux préfets pour que l'objectif de 20 %, que connaissaient ces communes éligibles depuis l'an 2000, puisse être atteint en 2020, de façon à ce que, ensuite, elles tendent vers 25 %, conformément à la loi. Sous ces réserves, je retire donc l'amendement n° 293.

... point de mire, l'intérêt général. Sans paraphraser Mme la ministre, ce texte, au-delà de sa philosophie générale, est une impérieuse nécessité. Tant que vous vous comporterez de cette manière, tant que vous résisterez au fait d'accepter des logements sociaux dans vos communes, il faudra opposer la sanction à vos discours subjectifs. J'en terminerai avec deux chiffres : depuis le vote de la loi SRU en 2001, moins de cinquante communes ont atteint le taux de 20 % de logements sociaux ; en dix ans, le taux de logements sociaux est passé de 13 à seulement 14 %. Par conséquent, nous n'acceptons plus aujourd'hui ces arguties ni ces réticences, et la sanction financière doit être à la mesure de vos réticences. Cet article 8 est donc une impérieuse nécessité, je le dis avec force et objectivité.

...epticement le quintuplement d'une amende, comme s'il ne s'agissait que d'une simple virgule dans une phrase. C'est extrêmement grave : on porte atteinte à l'indépendance des collectivités locales. Comme l'a dit mon ami Yves Jégo, il s'agit d'un impôt qui ne dit pas son nom, et qui pèsera sur les ressources budgétaires des collectivités. Vous en porterez la responsabilité. Vous vouliez que la loi SRU fasse l'objet d'un soutien unanime, mais vous choisissez la meilleure manière de la tuer. Vos dispositions étant totalement inapplicables, nous serons obligés en effet, si un jour nous revenons aux affaires, de les supprimer.

La loi SRU obligeait l'État et les collectivités locales à construire 200 000 logements sociaux. Combien avons-nous, lorsque nous étions au pouvoir, construit de logements dans les communes qui ne comptent pas 20 % de logements sociaux ? 306 000. Est-ce cela que vous appelez l'irresponsabilité de l'ancienne majorité ? Est-ce cela que vous appelez une loi non appliquée ? (Applaudissements sur les bancs du gr...

Cet amendement se situe dans la même logique visant à rendre suffisamment dissuasif le mécanisme SRU que le projet de loi cherche à renforcer. Actuellement, le code de la construction et de l'habitation prévoit que la définition de la majoration du prélèvement initial, lorsque les objectifs triennaux n'ont pas été remplis, s'opère à la discrétion du préfet, après avis du comité régional de l'habitat, dans le cadre d'un arrêté. Il est par ailleurs précisé que ce prélèvement majoré ne peut excéde...

Il a quelquefois raison. Oui, il y a des maires qui ne respectent pas la loi SRU. Tout le problème du mécanisme de sanction tel qu'il existe aujourd'hui, c'est que la sanction s'applique sans qu'aucune différence ne soit faite entre les maires qui, volontairement, n'appliquent pas les quotas et ceux qui, malgré leur bonne volonté, ne le peuvent pas. Vous savez, monsieur Chassaigne, que, traditionnellement, la droite n'est pas hostile aux sanctions.

En raison de la réforme de l'intercommunalité, des communes qui, aujourd'hui, ne sont pas concernées par l'article 55 de la loi SRU, car elles n'appartenaient pas à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, vont y être soumises en raison des nouveaux périmètres. Elles peuvent aujourd'hui compter 0 %, 1 % ou 2 % de logements sociaux, mais elles n'ont rien programmé et elles n'ont jamais prévu l'application de cette loi. Voilà qu'elles vont devoir respecter d'ici à l'année 2025 un taux qui passe lui-même de 20 % à 25 %...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 prévoit le renforcement de la loi SRU. En effet, cette loi a permis l'incitation à la construction de logements sociaux et a favorisé la mixité sociale. Malheureusement, elle n'est pas toujours appliquée et reste encore insuffisante pour répondre aux besoins. Élever de 20 à 25 % le pourcentage minimum de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants me paraît une très bonne chose. Toutefois, je pense que les communes...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 du projet de loi que nous examinons aujourd'hui vient compléter et renforcer la loi SRU de décembre 2000 et parachève ainsi la volonté que le ministre Jean-Claude Gayssot et le gouvernement Jospin manifestaient il y a douze ans déjà pour favoriser la mixité sociale sur l'ensemble de notre territoire. Or force est de constater que trop de communes se sont émancipées des obligations qui leur sont faites et, douze ans plus tard, trop de territoires sont encore dotés de trop peu de log...

... il proposera sérieusement que les places de prison soient comptabilisées dans le parc de logement social. Nous en arrivons là à un sommet dans l'insulte, ce que je trouve intolérable alors qu'il est question du vivre-ensemble et de sa construction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Cela étant, je ne voudrais pas évoquer la loi SRU par le seul biais de ces quelques personnes car la réalité objective de ce texte est d'avoir créé un mouvement profond de construction de logements sociaux. Si certains pensent qu'il y a eu beaucoup de logements sociaux construits au cours des dernières années, nous le devons aussi à la loi SRU, et pas seulement à telle ou telle action qui aurait pu être menée. Voilà ce que je voulais dire sur l...

J'en viens donc à ma conclusion sous forme de deux questions à Mme la ministre. À partir du moment où le taux de 25 % est à atteindre en 2025, pourquoi l'ambition de parvenir au taux de 20 % en 2020 pourrait-elle être remise en cause par notre texte ? Cette exigence de construction de logements sociaux n'intéresse pas seulement les communes actuellement visées par la loi SRU, mais aussi les communes littorales par exemple, qui sont de moindre importance. Ne pourrait-on pas soumettre ces communes à des exigences de construction de logement locatif public adaptées ? Madame la ministre, j'attends vos réponses à ces deux questions.

...dit qu'ils rencontraient chez eux des difficultés objectives. En d'autres termes, la France est la seule démocratie avancée dont le Parlement croit résoudre le problème du logement en votant un taux applicable à toutes les communes, tous les territoires, quelles que soient leur histoire et leur identité. Cela n'a tout simplement pas de sens. D'ailleurs, contrairement à ce que vous dites, la loi SRU a produit très peu de logements supplémentaires. Ce n'est pas elle qui a permis d'augmenter le nombre de logements sociaux mais la mobilisation d'outils fiscaux, financiers et réglementaires visant à créer du logement, essentiellement le plan Borloo. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Dans les communes où il n'y a objectivement pas de foncier d'État disponible, le foncier est rare...

...nt que leur budget ne pourra tout simplement pas assumer, car certaines villes cumulent tous les déficits. Par ailleurs, j'imagine, si vous êtes cohérents, que nous trouverons dans le projet de loi de finances pour 2013 l'argent tant attendu pour financer l'augmentation du logement social : il suffira d'augmenter une fois de plus les impôts Enfin, nous regrettons que la date butoir, que la loi SRU avait fixée à 2022, ne soit pas reculée. Cela aurait été au moins un geste de votre part, madame la ministre. Nous aurions un peu plus de temps pour répondre à l'exigence des 25 %. Vous devez prendre conscience de l'uniformité et de la brutalité de ce projet, et le reconsidérer un peu plus raisonnablement.

Je reprends tous les arguments qui viennent d'être énoncés. Vous êtes en train de changer ce qui était prévu dans la loi SRU. Vous abandonnez au milieu du gué les maires, de toutes tendances, qui ont fait beaucoup d'efforts pour tendre vers le seuil de 20 %. Vous changez les règles en plein milieu, et ce n'est pas normal. Augmenter le pourcentage de 20 à 25 % tout en multipliant par cinq les pénalités, c'est énorme. Les maires ne pourront pas y arriver. Vous ne tenez pas compte de la réalité du terrain. Dans ma circon...

Je partage complètement le point de vue de mes collègues qui se sont exprimés. Il est vrai que la loi SRU a permis de franchir une étape. Si elle a été mise en place par Lionel Jospin, ce sont quand même des gouvernements de droite qui l'ont ensuite appliquée, et ils l'ont fait, je crois, avec zèle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela a montré un certain nombre de clivages, dans les communes de droite comme dans les communes de gauche. Je crois d'ailleurs que, dans les Bouches-du-Rhône, ...

...gements intermédiaires. L'impact de ce relèvement doit également être considéré dans la perspective de l'objectif gouvernemental d'engager un programme de production de 150 000 logements locatifs sociaux à compter de 2013, soit 30 000 logements supplémentaires par an. Le passage de 20 % à 25 % du taux de logements sociaux impliquera qu'il y ait 62 000 logements locatifs sociaux dans les communes SRU contre 40 000 aujourd'hui. À taux de répartition en produits financiers PLAI, PLU, PLS inchangés par rapport à 2011 et coût de financement moyen constaté, l'étude d'impact évalue à 2,7 milliards d'euros annuels le budget qui devra être redéployé sur la période 2014-2016. Les subventions de l'État seront-elles, madame la ministre, à la hauteur de cet objectif ? Nul doute que les crédits du p...

Depuis 12 ans, la loi SRU a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droite. Ils font, dans leur majorité, des efforts considérables pour faire face aux besoins en logements sociaux, et pour atteindre l'objectif de 20 % d'ici à 2022. Certes, des efforts sont encore à faire pour les nouvelles constructions, mais il n'est pas réaliste de relever l'objectif à 25 %. Les élus municipaux héri...