Interventions sur "SRU"

...on des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements de suppression, cela ne vous étonnera pas. Nous considérons que cet article est un des piliers du projet de loi, et qu'il permet de répondre à une grande partie des besoins en matière de logement en France. Si la commission a adopté cet article, c'est parce qu'elle a constaté l'élan positif qu'a entraîné la loi SRU depuis dix ans. Je vous rappelle quelques chiffres qui figurent à la page 33 du rapport : les objectifs atteints par les communes concernées sont passés de 49 % sur la période 2002-2004 à 63 % sur la période 2008-2010, ce qui montre bien que cette loi a eu un effet d'entraînement sur l'ensemble des communes. Cet effet s'observe pour les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU comme pou...

La commission a émis un avis défavorable, ce qui ne vous étonnera pas non plus. Elle a considéré que le périmètre de la loi SRU tel qu'il a été défini, incluant uniquement les logements locatifs sociaux et excluant ceux en accession sociale à la propriété, était le bon périmètre, ce qui n'empêche pas les communes qui le souhaitent de faire du logement social et de l'accession sociale à la propriété.

L'avis de la commission est défavorable. Depuis dix ans, le bilan de la loi SRU a montré que, dans les communes comprises entre 3 500 et 5 000 habitants, il était tout à fait possible d'atteindre les objectifs fixés. Il n'y a donc pas de raison d'y revenir.

Vous avez changé l'esprit de la loi SRU en quintuplant les amendes. D'un projet incitatif, on est passé à un projet coercitif. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement de notre collègue Bertrand Pancher. Je prendrai un exemple dans ma circonscription. Pour une commune de 4 000 habitants, le quintuplement de l'amende représentera sur cinq ans l'équivalent du budget annue...

L'article 4 relève de 20 à 25 % le seuil de logements sociaux dans une commune. Si la loi SRU a eu des effets positifs, c'est parce qu'elle a été intégrée progressivement dans les objectifs des collectivités locales. On ne passe pas, du jour au lendemain, à 25 % de logements sociaux.

Le fond de la loi SRU consistait à sortir de la politique des grands ensembles. On est alors en 1973 et on se dit qu'il faut répartir les difficultés sur toutes les communes du territoire. Vous avez toujours, chers collègues, cette vision des choses. Cela étant, les avis de Mme la rapporteure donnent à penser que vous êtes en train de progresser. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Rien ne dit que ce soit la ...

...bles. On s'est dit alors qu'il fallait mieux répartir pour réaliser ce que l'on appelle pudiquement aujourd'hui la mixité sociale, alors que personne ne sait ce que cela veut dire. Ce qui arrange d'ailleurs certains. Cette question ne devrait pas être un sujet de clivage, mais un sujet de réflexion, et je répète que produire du logement social est une bonne chose. Je me suis battu pour cette loi SRU lorsque j'exerçais d'autres responsabilités, souvent contre un certain nombre de mes collègues, ici et au Sénat. Je vous invite à vous demander pourquoi nous en sommes arrivés là, pourquoi Louis Besson a proposé cette loi dès 1990, puis en 2000, et s'il est vraiment nécessaire d'atteindre 20 % de façon absolue dans chaque commune alors qu'une agglomération peut être à 25 %.

Madame la ministre, ce n'est pas tous les jours que l'on parvient à une solution partagée d'un bord à l'autre de l'hémicycle ou presque, et je trouve un peu dommage que vous bottiez en touche alors que nous étions prêts à trouver une position où la loi SRU n'aurait pas eu d'effet clivant. J'ai l'impression que vous ne voulez pas qu'elle cesse d'être « clivante » car, pour vous, il s'agit d'un sujet très politique. Je le répète, c'est dommage.

...érimètre intercommunal. Là où il y a un PLH ou un PLU intercommunal, là où l'intercommunalité a la compétence en matière d'habitat, là où il y a une réflexion intercommunale sur la politique de l'habitat, il est logique que l'on se saisisse de cette question du pourcentage de logements sociaux à l'échelle intercommunale. Pour éviter toute ambiguïté et toute dénaturation de l'article 55 de la loi SRU, j'ai proposé dans cet amendement n° 87 que le taux de 20 % s'impose obligatoirement à chaque commune, qui ne saurait déroger à cette règle, mais que le taux de 25 % soit apprécié à l'échelle intercommunale de façon à tenir compte des différences de situations géographiques, de contraintes physiques, de données démographiques des communes. Il me semble que cette façon de respecter la contrainte d...

Vous avez fait de cette mixité le coeur de la loi SRU, mais cela risque d'être un objectif difficilement atteignable avec des villes dortoirs comprenant 70 % à 80 % de logements sociaux. Vous avez parlé de projet politique. J'ai noté que, comme l'Unesco, vous décerniez des labels de « patrimoine commun ». Toutefois, en rejetant tous les amendements de la droite, vous ne pourrez pas prendre ce chemin. Cet amendement vient jeter un pont entre vous et...

.... M. Piron a bien précisé en défendant son amendement que les communes, dans leur ensemble, restaient soumises à l'obligation des 20 % même si le taux de 25 % pouvait s'apprécier à l'échelle intercommunale. Selon votre amendement, madame Le Callennec, le taux de 25 % ne s'appliquerait qu'à la ville centre et toutes les autres communes alentour seraient exonérées de l'obligation établie par la loi SRU. Avis défavorable donc.

Nous venons de rejeter plusieurs amendements au motif qu'ils auraient dénaturé la loi SRU en appliquant le taux de logements sociaux au niveau de l'agglomération. M. Goldberg vient de citer l'exemple de Paris, Lyon et Marseille où la logique défendue par nos collègues manifeste ses effets les plus pervers. Ce sont en effet trois villes dont la taille s'apparente à celle d'une agglomération et dont les arrondissements s'apparentent à des villes. Nous avons vu que des déséquilibres impo...

Si j'ai cité les 7e, 8e et 16e arrondissements, ce n'est pas par hasard ! Ce sont des arrondissements qui refusent les logements sociaux ! D'ailleurs, votre combat contre la loi SRU le confirme. Il est important, même si je comprends bien vos arguments, que nous puissions soumettre cet amendement au vote, afin de souligner la volonté de rééquilibrage des logements sociaux sur le territoire de ces communes. (L'amendement n° 149 rectifié n'est pas adopté.)

Nous proposons un amendement similaire. Cette question d'ailleurs devrait réunir tous les membres de cette assemblée ! J'ai beaucoup entendu parler d'égalité territoriale, ou plutôt d'inégalité territoriale. En abaissant le seuil, nous permettrons aux maires qui le souhaitent de construire du logement social même s'ils se trouvent en dehors du périmètre de la loi SRU.

Monsieur Audibert-Troin a rappelé tout à l'heure qu'il était contre la loi SRU : il s'oppose donc à la grande majorité des députés de son groupe, qui sont favorables à cette même loi. Il est donc minoritaire parmi les minoritaires !

...r à l'effort de construction du logement locatif public est en effet importante. À ce sujet, je suis un peu étonné, monsieur le président, car nous avions présenté avec mes collègues socialistes un amendement comparable, retoqué au titre de l'article 40 Ah, pardon, nous l'avons retiré ! J'en viens donc à ma conclusion. Je demanderai à mes collègues, à l'exception de ceux qui sont contre la loi SRU, de respecter l'esprit de ce texte, qui vise à partager l'effort de solidarité ; c'est l'essence même de la loi SRU. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vous n'avez pas lu la loi SRU !

...é, quel que soit l'enthousiasme de M. de Rugy en matière d'intercommunalisation des documents d'urbanisme. En tout cas, le dispositif qu'il nous propose mériterait quelques éclaircissements. D'abord, je suis convaincu que certaines communes de 1 500 habitants, situées en bordure d'une agglomération beaucoup plus importante où la tension est extrême, mériteraient en effet d'être soumises à la loi SRU précédente . En revanche, pour de nombreuses communes au-delà de 1 500 habitants, cela ne se justifie pas. J'aimerais savoir combien d'agglomérations et de communes seraient concernées par cet amendement. Une étude d'impact me semblerait la moindre des choses. Madame Lepetit, on n'a pas forcément besoin d'une loi SRU pour faire du logement social, y compris dans de très petites communes. Je prés...

... ont été lancés par les orateurs de l'opposition. Vous nous parlez de cohérence. Je vous demande donc de lire la loi telle qu'elle existe aujourd'hui. L'avez-vous lue avant de dire que l'amendement que nous proposent nos collègues du groupe écologiste est mal rédigé ? Car c'est l'exacte rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction, c'est l'exacte rédaction de l'article 55 de la loi SRU, qui existe depuis maintenant depuis plus de dix ans. Aujourd'hui, nous vous proposons de dire que la crise du logement n'existe pas seulement dans les communes de plus de 3 500 habitants. Dans les communes plus petites, il y a aussi une demande de logements sociaux. Tout à l'heure, vous avez prétendu que c'était une histoire de députés franciliens. Or vous ne savez même pas que ce seuil de 3 50...

Paris n'est pas la France, et l'Île-de-France n'est pas la France ! Alors, s'il vous plaît, monsieur Goldberg, restez calme quand vous vous adressez à vos collègues, qui ont lu la loi SRU et son article 55 comme vous. Je suis désolé, mais vous avez peut-être été un peu véhément. Tout à l'heure, nous n'étions pas loin de la concorde sur la question de la relation entre le logement social et l'intercommunalité. Il est dommage de repartir dans une folie comme celle que vous nous proposez à présent. Comme l'a très bien dit M. Piron, on ne sait pas ce que sont les agglomérations dont...