Interventions sur "cession"

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qu'elle a eu l'occasion d'examiner la semaine dernière. La commission ne méconnaît pas le rôle des établissements publics fonciers qui peuvent effectivement, dans de nombreux cas, aider à la production des logements sociaux, à laquelle nous aspirons tous. Elle a toutefois considéré que le principe de la cession n'est pas assimilable à celui du transfert de propriété : ce sont là deux questions bien différentes.

J'ai bien entendu la position du Gouvernement, qui n'a pas l'air prêt à faire quelques concessions sur l'accession sociale à la propriété. J'ai entendu également le conseil de M. Chassaigne de ne pas franchir le Rubicon. Je voudrais néanmoins souligner que le contexte économique et financier actuel a pour conséquence directe un durcissement des critères d'attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir. Il est donc, à mon avis, tout à fait ...

La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle, comme je l'ai déjà fait à de multiples reprises, que le principe de l'accession sociale à la propriété est bien prévu dans la décote. La commission a toutefois souhaité le préciser et, du même coup, le restreindre pour ne pas ouvrir la porte à toutes les dérives. (L'amendement n° 286, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je demanderai à M. Richard de bien vouloir retirer son amendement, à défaut je donnerai un avis défavorable. J'ai déjà indiqué, à plusieurs reprises, la cohérence que la commission avait souhaité mettre entre les programmes de cessions et les situations locales.

Il s'agit, ici, d'éviter les risques de ghettoïsation, que personne ne souhaite dans cette assemblée, en abordant le cas d'éventuelles cessions de terrains dans des quartiers composés de plus de 50 % de logements sociaux. Il conviendra alors de savoir si la cession de terrains ne peut pas donner lieu à une éventuelle programmation d'autres types de logements sous la réserve de taille, sur laquelle je me permets d'insister, que la collectivité s'engage alors et j'accepterais très volontiers que l'engagement prenne la forme d'une conven...

Vous me permettrez, monsieur le président, de présenter le sous-amendement et de dire peut-être quelques mots sur l'amendement du Gouvernement qui a été l'objet d'un travail d'abord en commission, puis avant que ne débute notre discussion en séance. Pour le groupe SRC, il était important de pouvoir disposer d'une commission nationale qui valide le processus de cession des terrains, y compris le montant de la décote pour le passé. Il importe aussi que cette commission veille à la mobilisation du foncier pour l'avenir, c'est-à-dire que les services de l'État, les établissements publics concernés puissent faire part des efforts qu'ils s'apprêtent à faire pour aller dans le sens de cette mobilisation dans le cadre d'une commission nationale rassemblant l'ensemble ...

La commission et la rapporteure ont émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel et un avis très favorable à l'amendement de fond, résultat d'un travail collectif qui visait à sécuriser au mieux le dispositif de cession et à l'encadrer afin qu'il réponde aux besoins tant des collectivités que des habitants.

Cet amendement va rassurer Mme Untermaier dans la mesure où nous proposons que le rapport annuel au Parlement fasse l'objet d'un débat. Ce rapport devra comporter pour chaque département la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au cours de l'année écoulée, les modalités, le prix de leur cession ainsi que les réalisations programmées ou achevées. Nous souhaiterions, madame la ministre, pouvoir en débattre au sein du Parlement. Ce débat sera l'occasion de faire notre travail de législateur. Cette proposition répond à une légitime interrogation de la part des parlementaires que nous sommes et nous permettra de définir les modalités de suivi de cet immense travail qui commence.

Pour toute cession de terrain, nous souhaitons que le conseil municipal soit consulté. Aussi nous proposons d'insérer, après l'alinéa 25, l'alinéa suivant : « IV ter.- La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Cela serait le bon sens même. Une stratégie urbaine est définie par le maire ...

L'amendement fait suite à l'amendement n° 286, qui avait été repoussé, pour l'intégrer au niveau de l'alinéa 26 sur l'accession sociale à la propriété.

La commission est toujours défavorable à cette proposition. Je vous renvoie aux alinéas 33 et 34, qui définissent précisément ce que nous entendons par accession sociale à la propriété. La commission entend en rester là. (L'amendement n° 288, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. » Les terrains accueillant ces constructions étant cédés par la commune à un prix inférieur à la valeur vénale du terrain, la dimension sociale de tels projets est indéniable. La réalisation de ces constructions traduit la volonté d'une collectivité territoriale de favoriser l'accession à la propriété de ménages modestes, et ce au prix d'un sacrifice financier évident pour la collectivité, d'autant plus que les collectivités souffrent d'une diminution non négligeable de leur budget.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. La commission souhaite limiter la question de l'accession sociale à la propriété aux alinéas 33 et 34. (L'amendement n° 290, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet article vise à appliquer le dispositif de la décote à la cession de terrains détenus par des établissements publics de l'État. Que ces établissements mettent à disposition des terrains en faveur du logement social n'a rien de scandaleux. Il ne s'agit aucunement d'une spoliation. Ces terrains sont généralement bien situés et ont bénéficié dans de larges proportions de la spéculation immobilière dans de nombreuses villes, des établissements publics sont même a...

...aut bien avoir à l'esprit la situation financière des établissements publics. Je n'en citerai que deux : RFF et VNF, dont on sait les difficultés. Il est clair que toute perspective d'aliénation d'une partie du foncier qu'ils détiennent ne manquera pas d'avoir à un moment ou à un autre des conséquences sur leurs finances. Avant de nous prononcer, il me paraît donc essentiel de savoir combien ces cessions vont représenter en termes de manque à gagner pour les comptes de ces entreprises car il faut bien voir que dans quelques mois, elles risquent se retourner vers l'État pour demander une compensation. Nous, centristes, sommes très sensibles à l'objectif de rééquilibrage des finances publiques. Le Gouvernement se montre très volontariste en ce domaine mais ce qui vaut pour l'État doit aussi valoir...

...se exactement au même phénomène. RFF ou la SNCF gèrent des opérations immobilières complexes. Ils ne traitent pas qu'avec des bailleurs sociaux, mais également avec des promoteurs, des collectivités locales pour construire des équipements publics. Comment éviter que l'opérateur, à qui on retirera X millions de recettes prévisionnelles, ne reporte cette moindre recette sur d'autres opérations de cession de terrains destinés à la production de logements privés ou à la réalisation d'opérations publiques par des collectivités locales ?

La commission a émis un avis défavorable, étant évidemment constante dans ses choix et réaffirmant son soutien à ce projet de loi et au principe de cession avec décote, qui s'applique non seulement à l'État mais aussi à ses établissements publics. Je précise que ces établissements ont été auditionnés par votre rapporteure et quelques autres collègues. Je vous entends vous faire les défenseurs de certains établissements, et notamment de RFF ; or, je n'ai pas ressenti de telles inquiétudes chez ses dirigeants lors de l'audition. Je vous renvoie d'ail...

...pour certains terrains militaires, comme par exemple en Lorraine. J'ajoute que dans certains secteurs, soumis à une véritable tension, les habitants de pays limitrophes viennent habiter en France en raison de la forte pression sur le foncier. Aussi, le fait de rendre des terrains au logement social permet de décompresser et de limiter la pression foncière, véritable handicap aujourd'hui pour l'accession à la propriété. Je suis donc opposé aux amendements qui visent à supprimer l'article 2, les établissements publics fonciers étant de véritables établissements d'aménagement. En tout cas, ils servent utilement d'intermédiaire aux collectivités.

...ser prétendre que j'aurais dit que 150 millions soient une bagatelle et je souscris pleinement aux propos que vient de tenir Mme Mazetier. Il ne s'agit pas de faire peur aux Français en leur disant qu'ils devront désormais arbitrer entre le prix de leur ticket de transport et un logement social. Dès lors que les établissements publics que nous avons auditionnés nous ont donné la garantie que les cessions importantes qu'ils réaliseront serviront à la modernisation du réseau ferroviaire je crois qu'il n'y a aucune raison de faire peur aux Français. Mais je sais que, sur vos bancs, c'est une habitude que de leur faire peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Protestations sur les bancs du groupe UMP.) (Les amendements identiques nos 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 193, 196, 200 e...

Cet amendement permet l'application de la décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés dont l'État est l'unique actionnaire. J'ajoute que je ne suis pas hostile à ce qu'il soit sous-amendé afin de supprimer le mot « unique ».