Interventions sur "cession"

La commission a émis un avis défavorable, considérant que la question des sociétés qui pourraient servir de sociétés écran, si je puis dire, en matière de cession, a été traitée dans la mesure où l'article 2 a été amendé par elle : je vous renvoie à l'alinéa 1 et à la référence aux sociétés détenues par l'État et leurs filiales appartenant au secteur public. Il lui a semblé qu'élargir davantage cette définition pouvait comporter d'autres risques pour des sociétés qui aujourd'hui ne seraient pas concernées.

La commission n'a pas pu examiner cet amendement, mais à titre personnel j'y suis favorable. Je considère que la ministre a apporté l'ensemble des garanties sur le fait que tous les établissements publics seraient concernés et que des instructions claires leur seraient données afin que les cessions puissent se faire à chaque fois qu'elles sont susceptibles d'accueillir valablement du logement social.

La disposition que cet amendement propose d'insérer dans le code général des impôts vise à permettre l'application d'une décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés du capital desquelles l'État détient la majorité. Afin de ne pas pénaliser l'entreprise, il est proposé que cette décote soit déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

... parc privé. Aujourd'hui, ils n'en possèdent plus que 3 %. Pourquoi ? Parce qu'ils ont procédé à des arbitrages dans la gestion de leur patrimoine, et ont quitté le domaine du logement pour d'autres horizons. Ces bailleurs institutionnels organisaient le marché francilien, notamment parce que ce sont eux qui fournissaient les logements dits intermédiaires, que nous connaissions à l'époque. Cette cession a évidemment entraînée une hausse des prix en Île-de-France. Raison pour laquelle nous souhaitons, les uns et les autres, sur tous les bancs, le retour des bailleurs institutionnels, et surtout celui des logements intermédiaires. Cela permettrait de mieux segmenter le marché en Île-de-France. Celui-ci doit comprendre, bien sûr, des logements sociaux, dont la valeur au mètre carré se situe, grâce ...

...constances locales tenant à la situation du marché foncier, on fixe une décote selon les mêmes conditions, mais au lieu de le céder, et on applique cette décote à la redevance du bail, dans les mêmes conditions de protection des objectifs de logement qui sont les nôtres. J'espère que cet amendement permettra à tous de souscrire à la nécessité de soutenir le bail emphytéotique, en parallèle de la cession avec décote.