Interventions sur "construction"

Nous l'avons tous fait. Nous devons réduire les obligations normatives si nous voulons réduire les coûts de production, aussi bien les normes techniques de construction que les normes d'urbanisme. Autre priorité de ce nouveau modèle économique : les droits à construire. Vous avez abrogé la loi sur la majoration de 30 % des droits à construire. J'ai cru comprendre que certains de nos collègues avaient souhaité, dans le cadre du présent texte, rajouter des droits à construire à hauteur de 50 % pour le logement social et je les en félicite. Nous serons obligés de ...

...rticiper à cet effort de libération du foncier. Nous devrons nécessairement aller vers une modification de la fiscalité actuelle qui, je le rappelle, valorise la rétention de terrains plutôt que d'encourager leur mise à disposition. Ce sera là l'un des enjeux du texte dont nous serons saisis au printemps. Ce projet de loi engage un autre combat, celui contre l'étalement urbain. En favorisant la construction au sein des zones denses, nous affirmons avec force notre refus de sacrifier une nouvelle fois les terres agricoles de manière aveugle. Nous devons sans cesse garder à l'esprit que le foncier est une ressource non renouvelable. La terre reste le facteur premier de production agricole. La préservation de la capacité agricole française passe donc par des extensions urbaines plus limitées. Il faudr...

En effet, les chiffres sont particulièrement éloquents : il y a seulement, ou plutôt il y a déjà dix ans, notre pays comptait 4 millions de logements sociaux. Aujourd'hui, il y en a 4,45 millions, ce qui représente 45 000 constructions par an, autrement dit une goutte d'eau dans un océan.

Voilà pourquoi le projet de loi que vous présentez aujourd'hui, madame la ministre, est un texte ambitieux, qui permettra de redonner de l'espoir à ces centaines de milliers de Français qui espèrent un logement social. L'application d'un programme de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, est une nécessité. Il faut, à cet effet, non pas de belles paroles, comme cela a été trop souvent le cas vous continuez encore aujourd'hui , mais une politique volontariste.

Nous avons battu le record de constructions de logements sociaux !

Comme le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi, le potentiel de construction de logements sur du foncier public, compte tenu des terrains déjà identifiés, est estimé à 110 000 logements sur la période allant de 2012 à 2016, soit un doublement du rythme observé sur la période 2008-2012. Enfin, le texte augmente l'obligation pour les communes, inscrite dans la loi SRU, de posséder un parc à loyers modérés, en faisant passer la proportion de 20 % à 25 %. Par ce texte, et c...

...t, parmi lesquels 150 000 logements très sociaux et étudiants. Le logement devient une priorité nationale : on ne peut que s'en féliciter. À ce titre, les premières mesures prises par le Gouvernement sont à saluer : encadrement de l'évolution des loyers à la relocation, suppression de la majoration des droits à construire, et relèvement du plafond du Livret A, qui permettra le financement de la construction de nouveaux logements sociaux. Ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social vient renforcer les mesures déjà prises et répond aux deux engagements forts pris par le Président de la République en matière de logement. Tout d'abord, la mise à disposition des terrains et immeubles disponibles d...

Le texte que nous examinons comprend deux volets principaux. Le premier, dans l'objectif de relancer la construction de logement social, prévoit une mise à disposition du foncier public avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %. Il est vrai qu'en zone tendue de nombreuses collectivités souhaitant créer des logements sociaux se heurtent à l'absence de foncier disponible. L'étude d'impact table sur la mise en chantier de 110 000 logements supplémentaires grâce à cette mesure. Son ampleur est donc limitée, d'aut...

...s non couvertes par un programme local de l'habitat et ne se concrétisera que si les aides à la pierre sont revues à la hausse. En cinq ans, plus d'un milliard d'euros d'économies ont été réalisés aux dépens des HLM. Cela nous renvoie au débat à venir sur le projet de loi de financement pour 2013. Nous prenons date, madame la ministre. Le solde des années Sarkozy en matière de financement de la construction est calamiteux. Or rien ne sert d'exiger des collectivités territoriales qu'elles construisent plus de PLAI alors que les aides se réduisent comme peau de chagrin et que leurs finances sont exsangues ! Ce serait les acculer une fois de plus et les condamner à l'impuissance. En matière de logement, le financement est, plus encore qu'ailleurs, le nerf de la guerre. À ce propos, je déplore qu'un ce...

...c'est-à-dire déjà intégrées à la ville, à ses commerces, à ses emplois, à ses transports. Il n'est pas question de recommencer les erreurs d'urbanisme des années soixante. Le mécanisme adopté pour appliquer la décote permet aussi d'intégrer une notion que nous défendons sur ces bancs depuis longtemps : l'utilité sociale de chaque type de logement n'est pas identique. Ainsi plus les programmes de construction seront vertueux, c'est-à-dire concernant principalement des logements réellement accessibles aux revenus les plus faibles, plus l'effort de l'État à travers la décote sera important. Le second angle de cette loi est l'approfondissement de la loi SRU avec le passage de 20 % à 25 % d'ici à 2025 du nombre de logements sociaux par ville et la multiplication par cinq des pénalités pour ceux qui refus...

Ces amendements vise à créer un nouveau chapitre X dans le code de la construction et de l'habitation, relatif aux dispositions applicables aux immeubles sociaux. Loin de mettre de côté un certain nombre de sujets, notre projet de loi s'inscrit sur une feuille de route qui nous a été très clairement précisée par Mme la ministre dans son propos liminaire et dans sa conclusion. Il ne s'agit que d'une première étape ; viendront ensuite le PLF et un projet de loi en 2013, et c'est...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous adhérons bien évidemment aux deux objectifs majeurs de ce projet, à savoir la relance rapide de la construction, qui est impérative pour soutenir l'emploi, et le développement du parc de logements sociaux. Nous y adhérons d'autant plus que ces objectifs s'inscrivent dans la poursuite de l'élan donné par le gouvernement Fillon, et je tiens tout particulièrement à saluer le travail accompli alors par notre collègue Benoist Apparu. Cinq raisons expliquent cette divergence assez fondamentale entre nous. La p...

... de l'année 2013 ? La cohérence de votre raisonnement nécessiterait au minimum de reporter le calcul de ces nouvelles sanctions à la fin de la prochaine période triennale, c'est-à-dire au 1er janvier 2017. Certes, vous prévoyez la possibilité d'une évaluation sur la seule année 2013, mais cette proposition est parfaitement incongrue quand on connaît la longueur des délais pour lancer un projet de construction. Pourquoi durcir à ce point les conditions actuelles, s'il n'est pas possible de les faire appliquer ? Je crains que vous n'ayez recherché des effets d'annonce. Deuxième observation : dans de nombreuses villes, vos mesures risquent d'aller exactement à l'encontre de tous les efforts réalisés par les municipalités qui mènent une politique volontariste de mixité sociale dans tous les quartiers. J'...

...out s'il est neuf, est inabordable pour des personnes dont les revenus sont modestes ou moyens. Le logement social neuf avec un niveau de loyer plus élevé que dans le parc social plus ancien répond à la demande de logements à des prix abordables. Il est particulièrement important d'obliger les communes et les intercommunalités à mener une politique volontariste et à se fixer des objectifs de construction de logements sociaux pour arriver à 25 %, ce qui n'est jamais qu'une part modeste dans l'offre de logements. Le logement social ne constitue évidemment pas la seule réponse. Du reste, le Gouvernement et la ministre du logement ont engagé d'autres mesures, tel l'encadrement des loyers à la relocation, dispositif très critiqué. Certains n'y croyaient pas, c'est maintenant chose faite. On peut aussi...

...ment, faire en sorte que les communes, une fois qu'elles auront atteint ces objectifs, acceptent de loger les populations les plus fragiles car, je le répète, c'est là aussi un engagement que nous avons pris. Monsieur le ministre, je suis content que ce soit vous qui représentiez le Gouvernement ce soir car ce texte renvoie à un problème particulier qui relève de votre ministère : au coeur de la construction de logements sociaux se pose en effet la question de l'avenir de la politique de la ville. Si nous ne cassons pas ce fameux ghetto français et je connais vos convictions en la matière , nous aurons l'obligation de légiférer régulièrement pour essayer d'inciter les acteurs à remédier à ce mal. Malheureusement, nous n'y parviendrons pas de cette façon : continuer d'ajouter de la misère à la misè...

Vous êtes d'ailleurs, si j'ose dire, pris la main dans le sac avec ce projet de loi. Pourquoi en effet avoir prévu un plancher de 25 % sans le moindre plafond ? Êtes-vous politiquement si dépendant des logements sociaux pour ne pas avoir vu la nécessité d'imposer à certaines communes une limite à leur parc social ? Comment l'État peut-il encore soutenir la construction de nouveaux logements sociaux dans des communes qui en possèdent déjà un nombre considérable, avec les conséquences que nous connaissons tous ? De plus, monsieur le ministre, au lieu d'accroître massivement le nombre d'étrangers autorisés à résider sur notre territoire national, comme vient de le décider Manuel Valls en annulant les circulaires de son prédécesseur Claude Guéant, vous feriez mieu...

Je voudrais simplement demander à mes amis de la droite si je puis dire ! s'ils vont travailler à produire du logement, car pour l'instant, je n'entends parler que d'expulsions de gens qui n'ont pas encore de logement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il faudrait peut-être revenir au texte afin de permettre la construction de ces logements qu'attendent les Français. Cela fait une demi-heure que l'on nous parle d'expulsions, alors que nous sommes ici pour construire 500 000 logements par an attendus par des millions de personnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous pouvons nous entendre sur le fait que la construction de logements sociaux suscite certains besoins liés aux services publics, comme les crèches. La commission a néanmoins émis un avis défavorable sur l'amendement. Nous pourrons revenir sur ce point quand nous examinerons la question de la décote puisque nous envisageons, éventuellement, d'instaurer des décotes sur les équipements collectifs.

Ce que proposent les amendements de l'opposition existe déjà. On a déjà la possibilité, à chaque fois qu'on lance un programme de construction de logements sociaux, de faire faire une étude sur le fait de savoir s'il faut installer une crèche ou autre.

Je n'ai pas la prétention de connaître par coeur le code de la construction et de l'habitation. Reste que la commission émet un avis défavorable, considérant que votre préoccupation, certes légitime au regard de l'insécurité économique et sociale que vivent certains de nos concitoyens, vous l'avez rappelé, semble prise en compte dans la deuxième phrase de l'article L 441-1 dudit code, précisant qu' « il est tenu compte ( ) du niveau de ressources et des conditions de log...