Interventions sur "construction"

...mais il faut tout de même un minimum d'étude d'impact ! Vous nous dites en substance : « C'est la loi actuelle. » Non, c'est l'application d'un nouveau dispositif, d'ailleurs assorti de sanctions multipliées par cinq. Ce n'est donc pas du tout la même chose. Que va-t-il se passer ? Ces petites communes, soudain, vont se retrouver face à des pénalités extrêmement élevées. Et vous allez freiner la construction. Pourquoi ? La commune de 1 400 habitants va bloquer ses programmes. Voilà ce qui va se produire. Par conséquent, étudiez les effets de seuil ! Depuis tout à l'heure, nous vous disons que vous allez introduire des effets de seuil absolument insupportables pour les communes. C'est cela, le changement fondamental que vous apportez dans la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI....

Je souhaite répondre à Mme la ministre à propos de son souhait de dépasser nos divergences sur certains sujets. Cet amendement a pour objet d'assurer la mise à disposition du foncier public à flot continu, au bénéfice de la construction de logements sociaux. Pourquoi ? Pour une raison très simple, que nous avons évoquée tout à l'heure. Je crains que les administrations affectataires des terrains ne vous suivent pas sur la cession gratuite de ces terrains. C'est la raison pour laquelle je propose que la propriété des terrains se trouvant dans le périmètre d'un établissement public foncier, un EPF, soit automatiquement transférée...

Cet amendement vise à permettre aux communes qui construiraient des logements sociaux sur des terrains obtenus avec décote de bénéficier également de cette décote pour la construction des équipements publics rendus indispensables par ces nouveaux logements sociaux. Lorsqu'une commune construit beaucoup de logements sociaux, il lui faut également accueillir les enfants dans des écoles, construire des crèches ou des gymnases Cet amendement propose que la commune concernée, après accord avec le préfet et dans le cadre de conditions déterminées en conseil d'État, puisse bénéfici...

La commission a émis un avis favorable. Je disais hier que le lien entre la construction de logements sociaux et des équipements de service public afférents nous paraît évident. Je rappellerai que ces dispositions sont fondées sur des règles déjà applicables en outre-mer : comme quoi, monsieur Richard, la majorité précédente n'a pas fait que des erreurs !

... Mme Linkenheld a bien voulu rappeler, et je l'en remercie, que j'étais comme elle un élu de la métropole lilloise. Or je trouve étonnant qu'elle veuille assimiler la réalité de ladite métropole à celle du pays tout entier, surtout quand on rappelle que la présidente de la communauté urbaine, Mme Aubry, que vous connaissez bien, s'évertue à tort ou à raison à imposer à l'échelle intercommunale la construction de logements sociaux.

... pas proposé de baisser le taux de 20 à 15 % sur l'ensemble du territoire et dans l'ensemble des communes. Je dis simplement qu'il faut faire du logement social là où c'est nécessaire. Nous sommes quelques-uns, sur les bancs de la droite, à accepter l'idée d'un taux à 25 % dans les communes où l'écart entre les loyers du secteur privé et ceux des logements sociaux est tel qu'il rend nécessaire la construction de nouveaux logements sociaux. C'est le cas à Paris et dans certaines communes d'Île-de-France : lorsque le prix du mètre carré est de 25 euros dans le secteur privé, contre 5 à 12 euros dans le logement social, il est logique de produire plus de logements sociaux, afin que les familles aux revenus modestes ou moyens puissent se loger. En revanche, dans des communes de l'Allier ou de l'Aveyron, ...

...posons d'insérer, après l'alinéa 25, l'alinéa suivant : « IV ter.- La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Cela serait le bon sens même. Une stratégie urbaine est définie par le maire et son équipe. Il est donc normal et même indispensable que pour toute opération de construction le conseil municipal soit non seulement consulté, mais qu'il émette également un avis conforme. C'est un principe de libre administration des collectivités territoriales et je sais que vous partagerez cet avis.

Il s'agit, après l'alinéa 31, d'insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement menée sous maîtrise d'ouvrages communale, sur des terrains cédés à un tarif inférieur d'au moins 20 % à la valeur vénale usuelle du parc privé et réservés à des primo-accédants. » Les terrains accueillant ces constructions étant cédés par la commune à un prix inférieur à la valeur vénale du terrain, la dimension sociale de tels projets est indéniable. La réalisation de ces constructions traduit la volonté d'une collectivité territoriale de favoriser l'accession à la propriété de ménages modestes, et ce au prix d'un sacrifice financier évident pour la collectivité, d'autant plus que les collectivités souffrent d'un...

...n instrument utile. L'article 1er A de ce projet de loi, que notre assemblée a adopté, dispose : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de la construction. » Cela correspond exactement à la définition d'un indice de potentiel foncier. Vous avez donc proposé à l'article 1er A de nous doter d'outils utiles ; l'indice de potentiel foncier en fait partie, et je crois qu'il serait intéressant que vous l'intégriez à votre réflexion, même déconnecté de la proposition de M. Fromantin.

...la création de nouveaux logements sociaux et à ne pas décourager des initiatives que pourrait faire naître la loi. Enfin, si notre volonté est de construire massivement du logement social, alors nous devons le faire partout. La liste à paraître dans ce décret ne devra pas omettre les terrains situés en dehors des zones dites tendues. La situation sociale est tendue et réclame de toute urgence la construction de logements sociaux. C'est donc une mobilisation générale qu'il faut, de tous les acteurs et à tous les niveaux.

J'ajouterai en complément que, lorsque des opérations sont réalisées en vente en état futur d'achèvement, nous devons souvent gérer la problématique suivante : la collectivité locale fixe un prix maximal d'opération pour la sortie du logement social. En pratique, le coût de construction, en général supérieur à l'estimation, se répercute immédiatement sur la partie privée de l'opération. Ce renchérissement du coût de l'opération contribue ainsi, notamment en Île-de-France, à la montée des prix des logements privés. Je crains que la mise à disposition gratuite de terrains par RFF ou par d'autres opérateurs, avec une décote de 100 %, n'aboutisse exactement au même phénomène. RFF ...

...ter un manque à gagner pour les établissements publics. On ne peut pas accepter votre argument qui consiste à dire que 150 millions d'euros par an, ce n'est rien. Quand on interpelle RFF, cet organisme ne cesse de nous répéter qu'il a une dette considérable et qu'il ne peut donc faire de travaux. En d'autres termes, votre solution consiste à abandonner l'aménagement du territoire au profit de la construction. C'est une politique à courte vue. Nous sommes là pour penser l'aménagement du territoire de manière globale. Les transports constituent un élément, le logement doit en être un autre. Il ne faut pas privilégier l'un des deux par rapport à l'autre.

Les EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent généralement que de peu de foncier disponible dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuel de 20 %, il paraît incohérent de le porter à 25 %.

Objectivement, si, aujourd'hui, ces établissement publics ne sont pas intéressés à la vente, ils ne les mettront pas en vente. Voilà ce que nous nous efforçons de répéter. Nous voulons, tout comme vous, la mobilisation de ces terrains, car il y a en effet urgence : une urgence sociale, mais aussi une urgence à relancer la construction. Mais nous pensons que vous n'employez pas les bonnes méthodes.

...lité d'aujourd'hui : précarité énergétique, adaptation des logements aux nouveaux formats des ménages ou au vieillissement de la population, entrée dans une société de l'après-pétrole grâce à une meilleure adéquation des transports publics ou des modes de déplacement doux. Nous devons repenser notre politique du logement en faisant appel à tous les savoir-faire et en misant sur la simplicité des constructions pour maîtriser les coûts. Il faut travailler au renouvellement urbain afin de favoriser les proximités, tout en instaurant une approche environnementale de l'urbanisme. Il convient en outre de revaloriser la rémunération de la maîtrise d'oeuvre pour faire du qualitatif, et de raisonner en coût global pour justifier l'investissement initial dans la qualité, dans l'environnement et dans l'intégr...

Et pourtant nécessaire ! Il faut cependant tenir compte de la capacité de certaines communes à trouver les terrains disponibles et à engager la construction de logements sociaux. Les spécificités locales doivent conduire à sanctionner les villes sans aucune volonté, tout en aidant les communes désireuses de respecter les engagements de la loi SRU. L'exigence de 25 % de logements sociaux peut constituer un seuil brutal pour nombre de petites communes. Les élus locaux volontaristes redoutent qu'une croissance brutale de nouveaux habitants ne déstabil...

...ons bien compris, constitue la première étape d'une politique ambitieuse dont nous aurons de nouveau l'occasion de débattre en ces lieux. Nombre de mes collègues ont souligné avant moi les avancées apportées par ce texte. Je souhaiterais cependant, madame la ministre, vous faire part de deux interrogations. La première porte sur les logements vacants. Nous partageons tous en effet l'objectif de construction de nouveaux logements sociaux ; mais n'oublions pas que la construction de logements neufs n'est pas l'unique solution, et que nous devons aussi nous attacher à la réhabilitation de l'existant. La France compte un peu plus de 2 millions de logements vacants : il s'agit là d'un gisement très important permettant de répondre à une demande de plus en plus forte. De nombreuses agglomérations, la pl...

Même si elle est plus onéreuse, plus difficile à mettre en place, la réhabilitation de logements vacants peut être une solution pour répondre dans certaines villes aux problèmes de la pénurie de logements. Cette économie de foncier n'est pas négligeable dans les zones montagneuses, où la construction de nouveaux logements est difficile en raison du relief, et où nous devons veiller à limiter l'artificialisation des sols qui s'opère le plus souvent au détriment des terres agricoles. Je souhaiterais en second lieu appeler votre attention sur la manière dont certains opérateurs géreront le dispositif de cession du foncier bâti ou non bâti. La cession avec décote occasionnera pour les établisse...

et le rythme des constructions est loin d'y être effréné. La preuve en est que sa population n'a augmenté que de 5 000 habitants en un demi-siècle, alors que dans le même temps les autres villes littorales des Alpes-Maritimes multipliaient leur propre population par trois ou quatre. Il y a bien sûr une raison à cela : à Menton, les Alpes tombent dans la mer. De ce fait, les paysages y sont superbes, mais les risques naturels...

...ar ailleurs, encouragé l'accession sociale à la propriété et allons lancer très prochainement l'aménagement d'un éco-quartier de 350 logements. Nous avons aussi imposé, depuis 2004, aux promoteurs privés de réaliser 20 % de leurs programmes en logements sociaux et leur faisons verser 80 000 euros par logement manquant. Nous utilisons ces sommes pour acquérir du foncier et pour le donner en bail à construction à des bailleurs sociaux. Nous faisons, je crois, tout ce qu'il est possible de faire pour conjuguer respect de l'environnement et du paysage urbain, mixité et convivialité de la population, vitalité et identité de la ville. Madame la ministre, je vous dis tout cela sûrement trop longuement pour vous faire comprendre que si nous devions, demain, appliquer telle quelle la loi que vous nous pr...