Interventions sur "décote"

...uterons au cours des amendements et notamment de l'amendement n° 147 que j'ai déposé, vous envisagez de demander, ce qui se fait déjà depuis un certain nombre d'années, d'ailleurs, mais en insistant sans doute encore davantage auprès d'eux, que des ministères et des organismes concernés, comme RFF ou à VNF, mettent du foncier à disposition des bailleurs sociaux sous certaines conditions, avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %. Je ne récuse pas les conditions, mais est-il raisonnable, souhaitable, voire justifiable que l'État et les organismes que je viens de citer, qui ont un cruel besoin de financements extérieurs, donnent des terrains pour rien en s'appauvrissant, même pour une très bonne cause ? Quand ils auront besoin d'emprunter, ils n'auront plus de haut de bilan à mettre en face. En...

...ssent de plein fouet la crise du logement. Elle est l'une des causes d'un malaise, d'un mal-être qui conduit la population vers le repli, la peur, et donc vers l'extrême bleu marine que nous condamnons. C'est pourquoi je suis convaincu que ce projet de loi permettra aux habitants de nos territoires de retrouver apaisement et dignité. Dans le titre Ier, l'article 1er, je m'en réjouis, prévoit une décote pouvant aller jusqu'à 100 % du prix des terrains cédés aux collectivités, aux établissements publics de coopération intercommunale et à certains établissements ou organismes pour la construction de logements sociaux. Je voudrais seulement attirer votre attention sur les zones dites tendues. Dans ma circonscription, certaines zones rurales ne sont pas considérées comme tendues au sens du prix du ...

Dans le droit fil de ce que je viens d'indiquer à l'instant, il me paraît important de supprimer l'article 1er, pour deux raisons. D'abord, les inégalités territoriales que va entraîner la fameuse décote que vous allez mettre en place pour la cession de foncier, au profit des zones les plus urbanisées de notre territoire national et au détriment de facto de l'ensemble des zones rurales de notre pays. Ensuite, les lourdes conséquences financières pour un certain nombre de ministères. Prenons concrètement le cas du ministère de la défense et du projet de regroupement de l'ensemble de ses sites sur...

...sont dans le même cas de figure et se retrouveront dans des situations financières calamiteuses. On sait que l'AP-HP a un trou de 100 millions d'euros par an ; il faut absolument qu'elle le résorbe, qu'elle se réorganise en pôle hospitalier. Or c'est la vente d'un certain nombre d'emprises qui permet d'envisager la modernisation de ces structures et leur regroupement. Avec votre proposition d'une décote de 100 %, on va, sur le plan économique et financier, dans le mur ! C'est pourquoi je propose une décote de 40 %, qui me paraît parfaitement correspondre à l'objectif de construction de nouveaux logements sociaux, tout en respectant, dans la période de crise que nous connaissons, un équilibre entre la cession et le besoin de renflouer les caisses de l'État ou de ses opérateurs. Deuxième point, ...

Avis défavorable. La commission des affaires économiques considère que la décote est nécessaire et que son caractère progressif est, par ailleurs, vertueux. Je rappelle que le système de décote existe déjà, et c'est notamment au vu des résultats du plan de mobilisation 2008-2012 qu'il nous a semblé nécessaire d'aller plus loin, non pas en portant la décote de 35 à 40 %, comme le suggère M. Lamour, mais en la portant, si possible, à 100 %. Cette décote de 100 %, je le souligne...

...é d'améliorer rapidement l'offre. Mais ce projet de loi vise surtout les logements sociaux offerts en location. Or les Français rêvent de devenir propriétaires, et c'est donc avant tout l'accession sociale à la propriété qu'il faudrait encourager. Je rappelle, de plus, que c'est l'accession sociale qui favorise la mixité sociale. Par ailleurs, céder gratuitement des terrains de l'État grâce à la décote complète revient à priver l'État des revenus de la vente. Nos finances publiques sont-elles capables d'assumer un tel manque à gagner ? Certes, les nouvelles pénalités appliquées aux communes carencées seront affectées à un fonds dédié, ce qui permettra à l'État de récupérer de l'argent. Mais je ne pense pas que ce fonds sera très abondé, ni qu'il faille s'en réjouir en cas contraire parce que ce...

...certain nombre de mes collègues. D'abord, s'agissant de la problématique de l'équilibre des territoires, vous n'avez pas répondu sur le fait que ce texte apportait de l'eau au moulin de la concentration de plus de population sur une part toujours plus réduite du territoire national. Vous n'avez pas répondu non plus sur les conséquences financières. Si nous donnons tout ou partie, à raison d'une décote totale ou partielle, de ce que l'État et plusieurs administrations avaient prévu de vendre, cela aura, à un moment ou à un autre, des conséquences financières. Il est important que vous disiez à la représentation nationale quel va être le montant des sommes en jeu. Je vous ai cité l'exemple très précis du ministère de la défense à Balard. Vous connaissez la situation financière difficile dans la...

...t pas tant la question du bail emphytéotique qui pose problème : nous en avons débattu en commission, vous venez de souligner que cette disposition existe déjà, un amendement du député Goldberg a permis de l'intégrer dans le projet de loi et j'y fais moi-même référence dans les pages 26 et 27 de mon rapport. Si la commission a rejeté votre amendement, c'est d'abord parce qu'il vise à supprimer la décote dont j'ai rappelé pourquoi nous y étions attachés. Cela étant, je vous informe que, sur le bail emphytéotique, j'ai déposé un amendement no 384 rectifié que nous examinerons après l'article 2. Nous pourrons donc revenir plus en détail sur cette question.

Merci, madame la ministre, d'avoir apporté deux contre-arguments, auxquels je voudrais moi-même essayer de répondre avant de défendre tout à l'heure mon amendement n° 147. À M. Apparu, vous répondez que cela ne changera rien de consentir un bail emphytéotique avec une décote à 100 % ou de vendre. Pardonnez-moi, mais cela change beaucoup ! Soulignons que le bail emphytéotique n'est pas antinomique de la décote et, je le répète, je suis favorable à cette idée car, en première couronne de Paris par exemple, le coût du foncier peut atteindre 50 % du prix final du logement. La décote est donc nécessaire, nous le savons. Cependant, contrairement à ce qui se passe en cas d...

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons eu un débat sur cette notion d'échange à propos d'un autre amendement dont nous allons discuter tout à l'heure. Il nous a semblé extrêmement difficile d'établir le lien entre la décote pour un terrain qui accueillerait du logement libre et un autre terrain, dont on ne sait pas bien où il se situe, qui accueillerait peut-être un jour du logement social.

...onstruction effective de logements accessibles. Nous considérons, au regard de cet objectif, que le dispositif préconisé n'encadre pas suffisamment sa réalisation concrète. Rappelons que l'objectif n'est pas celui de la cession mais bien celui de la construction de logements locatifs sociaux. Ainsi, selon les termes de l'article 1er, sur les terrains cédés, rien n'oblige, à part l'attrait de la décote, l'acquéreur à définir un projet orienté principalement vers la construction de logements locatifs sociaux. Nous pouvons donc craindre un effet d'aubaine : que certains des terrains recensés soient utilisés non pour la construction de logements locatifs sociaux, mais pour d'autres finalités. Notre crainte se justifie d'autant plus que des opérateurs privés pourront vraisemblablement bénéficier de...

La commission partage l'idée que la décote serve à faire un maximum de logements sociaux. Monsieur le député Chassaigne, la décote est bien liée à la production de logements sociaux et c'est bien sur le prix de ceux-ci qu'elle s'applique. Il ne saurait donc y avoir de cession de terrain avec décote sans logement social. Nous avons souhaité inverser le principe de la décote précisément, je le répète, pour que la progressivité soit vertueu...

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la décote favorise la diversification de l'offre de logement social en modulant son taux selon le type de logement produit. Il s'agit de limiter l'utilisation du PLS au détriment de logements PLAI ou PLA d'insertion.

... mais dans le même esprit que le précédent. Les projets urbains doivent comprendre du logement locatif social, du logement en accession sociale à la propriété, du logement locatif à loyer maîtrisé et, notamment en zone tendue, du logement locatif intermédiaire. Cet amendement propose que la réalisation de logements locatifs à loyer maîtrisé sur les terrains libérés par l'État puisse obtenir une décote de 50 % dans les zones urbaines tendues, ce qui permettra d'attirer les investisseurs institutionnels. Je me pose une question sur la rédaction de mon amendement. Plutôt que « est fixé à 100 % », il faudrait écrire « peut atteindre 100 % » si je veux être cohérent avec moi-même. Cela étant, je crains qu'il ne soit pas adopté. Je profite d'avoir la parole pour poser deux questions très précises ...

Sur ce dernier point, un amendement que le Gouvernement présentera tout à l'heure nous donnera l'occasion de détailler les modalités de l'évaluation et le rôle de France Domaine. Je ferai à l'amendement n° 42 la même réponse qu'à M. Chassaigne : la commission s'est longuement penchée sur les façons de rendre la décote vertueuse, par le biais de la progressivité, et d'intégrer les circonstances locales selon que les communes font des efforts ou se montrent un peu plus récalcitrantes , et il me semble que l'équilibre qui a été trouvé est le bon. Je suggère donc aux rédacteurs de l'amendement de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable. Sa position est la même pour ce qui est de l'amend...

J'adhère aux deux observations que je viens d'entendre, qui sont extrêmement intéressantes pour la suite du débat. D'une part, il est tout à fait légitime de moduler la décote en fonction du caractère plus ou moins aidé de l'opération et, d'autre part, l'arbitrage du préfet est une nécessité : on ne peut pas demander aux bailleurs ni aux vendeurs d'être juge et partie. J'observe de ce fait qu'au titre de cet article 1er, le PSLA fait bel et bien partie de l'ensemble de la palette de l'offre sociale, même s'il donnera certainement lieu, j'imagine, à une décote moindre....

L'amendement n° 418 vise à fixer une décote minimale, à un taux de 25 %. Actuellement, la décote est comprise entre 0 et 35 %. Demain, grâce à cette loi, elle pourra aller jusqu'à 100 %, ce qui est un énorme progrès. La décote constitue le coeur de ce projet de loi. Elle est un levier essentiel. En instaurant ce seuil, nous aurons la certitude que la puissance publique fera un geste en faveur des logements sociaux au moment de la vente du ...

Il s'agit de fixer le plafond de la décote à 50 %. Il faut garder en tête que l'urgence, aujourd'hui, est de construire. Or de nombreux maires ont des opérations en cours, sur des terrains appartenant à l'État. Ils ont déjà conclu avec le préfet plusieurs exemples ont été donnés. Je crains qu'avec ce bouleversement profond, la décote maximale passant de 35 à 100 %, on ne perde beaucoup de temps à reprendre les dossiers. Or il y a vraime...

Cet amendement vise, lui aussi, à plafonner la décote à 50 %. La raison se trouve dans la démonstration très intéressante de M. Piron : au nom de quoi certaines opérations portées par des bailleurs sociaux devraient-elles bénéficier d'une charge foncière nulle ? Dans l'étude d'impact du Gouvernement, il apparaît que, dans les zones les plus tendues, la charge foncière représente en moyenne 25 % du coût de l'opération. Dans les zones tendues, nous so...

Les arguments avancés à l'appui de l'amendement n° 418 ont convaincu la commission de fixer un minimum de décote, considérant l'importance de la charge foncière pour un certain nombre d'opérations. J'en profite pour rappeler à l'assistance, puisque M. Apparu vient de donner quelques chiffres, comment s'établit aujourd'hui le plan de financement d'une opération de logement social. Pour la zone B1 du dispositif de Robien, dans les grandes agglomérations, le coût de revient total est de 1927, la charge fonciè...