Interventions sur "logement"

Cet amendement est intéressant et surprenant. On ne peut que souscrire aux propos de Mme la ministre sur la réalité des cotisations des entreprises par le biais du FNAL. Rappelons que le 1 % logement était, lors de la création du premier CIL à Roubaix en 1943 puis du deuxième CIL à Mazamet en 1946, une contribution volontaire des entreprises. Il n'est devenu obligatoire qu'en 1953, lorsque la participation des employeurs à l'effort de construction a été instaurée avec la PEEC. Le problème est que l'Etat a rogné le 1 % logement en l'utilisant notamment pour alimenter le FNAL. Ce dispositif, qu...

En tout état de cause, ce mécanisme n'a plus pu jouer le rôle de solidarité professionnelle qu'il jouait autrefois. Ainsi, notre collègue Marc Dolez a bien fait de soulever le problème, même s'il n'apporte pas forcément la bonne solution. Un bon amendement eût consisté à supprimer le FNAL pour revenir au véritable 1 % logement et disposer ainsi d'un outil de solidarité professionnelle par le biais des comités interprofessionnels du logement et d'Action logement. Madame la ministre, j'observe une grande constance : les gouvernements se suivent mais la tentative de spoliation des fonds du 1 % logement demeure ! Sans une mobilisation très forte et un arbitrage rendu par le Premier ministre il y a quelques semaines, vous ...

Cet amendement est particulièrement important : il porte sur l'accession des locataires à la propriété, plus précisément sur la possibilité donnée aux locataires qui le souhaitent d'acquérir leur logement. Dans les textes actuels, il est prévu que le locataire puisse solliciter son bailleur pour acquérir son logement. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour lui répondre. Nous proposons de modifier cette disposition en donnant au bailleur un délai de deux mois pour engager le processus de vente. Cette disposition permettrait à tout locataire souhaitant acquérir son logement de le faire sa...

La commission a émis un avis défavorable, considérant que la production de logements pour répondre à la demande des Français devait se réaliser d'abord par la construction de logements neufs, et pas nécessairement par la vente de logements existants. Par ailleurs, la commission considère que le dispositif actuel, qui permet de répondre favorablement à la demande d'un locataire, est un dispositif équilibré ; néanmoins le principe de la vente doit rester du ressort du bailleur d'u...

Avec cet amendement, on poursuit toujours la même logique : on nie la capacité des organismes HLM à développer une stratégie patrimoniale et à gérer en fonction des contraintes. Votre amendement n'a d'intérêt que dans la mesure où la puissance publique finance la construction de ces logements locatifs. De ce fait, vous considérez qu'il peut y avoir un retour pour le locataire. Je souhaite donc vous poser une question. Les dispositifs Borloo et Scellier se caractérisent également par un financement public. Pourquoi ne proposez-vous pas que le locataire d'un dispositif Borloo puisse acquérir son logement de droit, au bout de dix ans par exemple ? Pourtant, vous ne le proposez pas, car ...

...t cosigné par l'ensemble des membres du groupe UDI. Cet amendement démasque la philosophie politique et sociale sous-jacente à l'ensemble du projet de loi. Mme la rapporteure nous dit qu'il faut privilégier les constructions neuves. Or Yves Jégo vous a excellemment expliqué que c'est précisément en remettant en circulation une partie du patrimoine des offices HLM qu'on pourra créer au moins deux logements neufs pour un logement dont l'occupant accéderait à la propriété.

...ançais. Vous ne voulez pas développer l'accès à la propriété : vous préférez que les personnes restent locataires à vie, qu'elles n'acquièrent pas de patrimoine, parce qu'elles constituent en fait des clientèles captives. (Vives exclamations sur les bancs des groupe SRC et GDR. Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.) Je le rappelle : les offices HLM gèrent 4,5 millions de logements, et des fonds propres équivalant à 30 milliards d'euros, que nous n'avons pas la possibilité de remettre en circulation.

Nous n'avons pas fait ce choix. Nous pensons que le choix individuel d'une famille dont les conditions de vie se sont améliorées et lui permettent d'acquérir son logement, en restant dans son quartier sans déménager, est un facteur formidable de cohésion et d'équilibre social. C'est le maire d'une ville ayant 73 % de logements sociaux qui vous le dit ! Dans les villes ayant un nombre de logements sociaux beaucoup plus important que ce qu'elles sont capables de supporter, nous permettrions ainsi un certain rééquilibrage. Puisqu'on ne lui en offre pas la possibilit...

...coopératives HLM ont, pendant pas mal d'années, développé un concept original, la location-attribution, qui a fonctionné jusqu'à la fin des années 60 ou le début des années 70. Le système n'a du reste pas été remis en cause dans son principe, mais il n'était pas suffisamment encadré. Ce que je vous propose, c'est de le remettre en place, pour permettre à des familles de rester locataires de leur logement avec tout ce que cela procure, mais d'en devenir propriétaires pour un euro symbolique au bout de vingt-cinq ou trente ans. C'est un système qui a fonctionné et qui, dans les années 60 jusqu'à la fin des années 80 ou 90, quand il s'est éteint petit à petit, a permis à des dizaines de milliers de familles d'accéder à la propriété en toute sécurité. Si Jean-Louis Dumont ou la présidente de la fédér...

L'objet de ce projet de loi n'est pas de trouver de nouveaux moyens de faire de l'accession sociale à la propriété, c'est d'abord d'encourager la construction de logements sociaux. Par ailleurs, nous avons suffisamment dit depuis le début du débat que nous étions tous attachés à l'accession sociale à la propriété. Vous avez cité Jean-Louis Dumont et Marie-Noëlle Lienemann, il ne vous a sans doute pas échappé qu'il y avait quelque proximité idéologique entre ces deux parlementaires et le groupe auquel j'appartiens. Soyez donc certain que nous sommes très attachés ...

Après avoir entendu la réponse de Mme la rapporteure, je suis prêt à retirer cet amendement si vous vous engagez, madame la ministre, à étudier positivement la question dans le prochain texte sur le logement, et nous pourrions peut-être y travailler ensemble. Il y a des sujets sur lesquels on peut s'opposer, mais il y en a d'autres sur lesquels on peut trouver un consensus. Je crois que, sur un tel sujet, nous pouvons tous nous retrouver. Si vous prenez un engagement et me donnez quelques raisons d'espérer, c'est avec plaisir que je retirerai cet amendement.

M. Folliot pose un vrai problème, c'est la question du patrimoine HLM existant. D'abord, il ne faut pas laisser croire que ce patrimoine ne peut pas être cédé. Aujourd'hui, toute société peut prendre la décision de vendre les appartements. Vous voulez aller plus loin. Il y a deux possibilités. Il peut y avoir un turnover, notamment pour les populations les plus démunies qui ont besoin de logements sociaux, sachant que, comme on n'en construit pas énormément, c'est dans le patrimoine ancien qu'on trouve des loyers adaptés à leur réalité sociale. M. Jego a indiqué que, si l'on cédait un appartement, on pouvait en faire deux. Il faudrait étudier les équations financières pour voir si c'est possible. Cela dit, lorsque vous cédez un appartement dans un immeuble, il faut absolument prévoir les...

Je considère que vos propos sont encourageants, madame la ministre, et je retire mon amendement. Nous en rediscuterons dans le cadre du futur texte sur le logement. (L'amendement n° 83 est retiré.)

Nous proposons de saisir l'occasion de ce projet de loi pour envoyer un signal fort en interdisant les expulsions des familles sans ressources qui sont de bonne foi. À l'approche de l'hiver 2012, la situation est malheureusement extrêmement sérieuse. La pénurie générale de logements se conjugue à la situation exsangue de l'hébergement d'urgence pour promettre, hélas, un hiver 2012 particulièrement difficile. Près de 3 000 places d'hébergement ont été fermées fin juin faute de financement, plusieurs centres ont fermé fin août et, la semaine dernière, madame la ministre, vous avez vous-même reconnu que l'hiver 2012 provoquerait l'une des situations les plus graves depuis quin...

...formulées par le passé, mais, aussi sensible que soit cette question, elle est aussi très complexe et il est préférable de l'inclure dans un dispositif législatif ayant vraiment trait aux relations entre locataires et propriétaires, plutôt que de l'aborder au détour de ce projet de loi consacré d'abord au foncier, et, nous allons le voir dans quelques instants, au renforcement de la production de logement social.

Je suis très touché par l'expression réitérée de la sensibilité de notre ministre et de notre rapporteure, si bien que cet amendement ne s'adressera pas à leur sensibilité mais à leur raison. (Sourires.) Chacun sait qu'une des pistes à suivre pour lutter contre le mal-logement, c'est la lutte contre les logements vacants. On en compte 2,3 millions, d'après l'INSEE, alors que notre pays recense huit millions de mal-logés. Une étude montre qu'un quart des propriétaires de ces logements vacants n'ont strictement aucun projet pour leur bien : ils n'ont pas l'intention de le remettre sur le marché ni d'en préparer l'habitabilité. Il existe déjà plusieurs leviers de lutte c...

La commission, conjuguant sensibilité et raison, a émis un avis favorable. Dès lors qu'il n'existe aucun obstacle juridique et que l'intégration de la taxation sur les logements vacants dans le prochain projet de loi de finances a d'ores et déjà été annoncée par le Gouvernement, il paraît raisonnable d'adopter dès ce soir cette disposition.

Je soutiens M. Chassaigne, par raison et par sentiment, pour le bon développement urbain, mais il se présente une difficulté pour les départements et régions d'outre-mer, dans la mesure où l'article 18 ne s'applique pas à la première partie du texte. L'amendement est fondamental pour les centres-bourgs, compte tenu des logements vacants qui s'y trouvent. Je demande donc à Mme la ministre de trouver le moyen, au cours de la navette ou par un sous-amendement, d'en permettre l'application à l'outre-mer.

Avec cet amendement, nous proposons une autre piste pour améliorer le dispositif de lutte contre les logements vacants : supprimer la possibilité laissée au propriétaire d'un logement vide d'envoyer un simple projet d'aménagement de son bien pour échapper à la taxe sur les logements vacants. Vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, qu'il suffit pratiquement, aujourd'hui, d'envoyer un courrier pour être exonéré de la taxe. C'est très problématique, quand on sait que 2,3 millions de logements sont ...

Je ferai remarquer à notre collègue Yves Jégo que produire du logement social, ce n'est pas seulement le construire mais aussi l'offrir à ceux qui en ont besoin. Il suffit de regarder le titre de la loi. Dans le droit fil de nos amendements précédents, celui-ci propose une petite mesure : doubler la taxe annuelle sur les logements vacants. Notre objectif reste le même, il s'agit d'enclencher la remise sur le marché d'une bonne partie des logements vides, c'est-à-di...