Interventions sur "logement"

... de l'État. Je rappelle que la jurisprudence administrative prévoit qu'au-delà d'un délai de deux mois l'absence de réponse de l'administration équivaut à un accord sauf dans certains cas où la règle inverse prévaut. Je ne vois pas pourquoi l'État, ou cette commission, prendrait six mois pour se décider, alors que cette question est importante. Il s'agit quand même de personnes qui n'ont pas de logement et sont dans une situation flottante ! On nous expliquera qu'on peut remettre cette décision aux calendes grecques : à l'automne ou au printemps de l'année 2014. Je me suis peut-être trompé de séance ; j'aurais dû venir dans six mois ! Mais, là encore, s'agissant de cas DALO, peut-on nier qu'il y ait urgence ? Il y a, à mon avis, urgence à agir : faisons-le donc maintenant, d'autant que cet ame...

...lité sociale, et en très graves difficultés d'insertion. Il est donc nécessaire qu'elles puissent bénéficier de l'accompagnement social de proximité le plus fort possible. C'est la raison pour laquelle, afin d'éviter de bouleverser davantage la vie de ces personnes et de ces familles, nous proposons, par cet amendement, que leur soit offerte, lorsque c'est possible en tout cas, une solution de relogement à proximité de leur ancien domicile. Elles seraient relogées dans la même commune ou au sein du même arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille. Cela permettrait de maintenir les liens sociaux que ces personnes ont déjà tissés.

Non, je regrette, mais je ne m'en contenterai pas ! Nous proposons, par cet amendement, d'introduire par dérogation l'élément suivant dans le code général de la propriété des personnes publiques : « les bois et forêts de l'État d'une contenance inférieure à 150 hectares peuvent également être cédés aux collectivités territoriales », afin d'y aménager des logements sociaux. Il est vrai qu'on ne songe pas souvent à la possibilité de mobiliser du foncier occupé par des forêts. Cela peut être une opportunité intéressante. Il s'agit là d'augmenter les possibilités de construction de logement social.

L'avis de la commission est défavorable. Il ne m'a pas semblé, pour ma part, que cet amendement visait à permettre la construction de logement social sur les terrains occupés par lesdits bois et forêts, fort heureusement !

Il est capital, parce que le plus grave, dans le dossier des logements sociaux, réside dans le fait que de nombreuses communes ne peuvent étendre leurs zones constructibles compte tenu du zonage de leur territoire. Entre les plans de prévention des risques d'inondation, les zones de prévention des incendies, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les zones agricoles réservées, les zones naturelles Natura 2000, les zones d'activité,...

J'en reste sans voix ! Dire que les espaces boisés ne servent à rien, et sont même parfois nuisibles, voilà qui est inquiétant. Surtout la part d'un élu du Vaucluse, où nous avons précisément des difficultés ! Nous devons préserver les espaces naturels, et vous voulez y construire des logements ! Au moment où l'on sait que la biodiversité est un enjeu mondial le Président de la République l'a encore affirmé l'autre jour vous voulez détruire des espaces naturels sous prétexte qu'ils ne servent à rien. Cet amendement a plus pour objectif de nous empêcher d'avancer qu'autre chose. Il faut vraiment le rejeter ! Protéger ce bien public mondial qu'est la biodiversité exige de ne pas ent...

On reconnaît bien là l'élégance légendaire de M. Brottes. Il nous a habitués à ces procédés : nous n'en sommes donc pas étonnés. Cet amendement permet d'évaluer l'impact que peut avoir la construction de logements sociaux dans un quartier en matière d'équipements publics. Nous proposons que le bailleur réalise cette étude d'impact avant le dépôt du permis de construire, afin de déterminer, par exemple, le nombre de places nécessaires dans les crèches, les écoles primaires et les collèges, ainsi que l'offre commerciale de proximité correspondante. Ne me dites pas que cela existe déjà ! Cela n'existe pas, ...

La commission n'est pas opposée à l'idée de construire de manière concomitante des logements et des crèches : cela existe et, vous avez raison sur ce point, c'est une très bonne chose quand cela répond à des besoins locaux. En revanche, la commission est opposée à l'idée de systématiser l'exigence pour les organismes HLM de mener des études sur des questions relatives à la petite enfance, alors que ce n'est pas leur objet premier.

Plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats pour l'attribution des logements sociaux : le préfet, les communes, les bailleurs, etc. On constate souvent que cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l'action publique, et ne permet pas d'assurer de manière équilibrée la répartition des demandeurs sur un territoire. C'est pourquoi l'amendement n° 67 ouvre une réflexion sur la possibilité de permettre à une société d'économie mixte, constituée au niveau de...

Nous sommes spécifiquement concernés je ne sais pas combien vous avez de demandeurs de logements dans votre circonscription, mais à Paris, nous en avons 110 000. Je dis bien 110 000. Cela ne vous parle pas ? Alors effectivement, nous avons un problème particulier à Paris. Nous ne sommes pas d'accord sur la façon de le faire, mais nous essayons de le régler. Il est donc proposé de créer une SEM, et de réaliser un travail de métropolisation de l'offre.

Je me permets d'insister sur le droit au logement opposable.

Pour les DALO, ce qu'il faut, ce n'est pas un rapport, c'est construire des logements !

Nous sommes tous d'accord pour construire des logements, mais cela ne résout pas le problème du délai d'instruction des dossiers DALO, surtout lorsqu'il s'agit d'un public très spécifique : celui des familles sans logement, ou menacées d'expulsion. Je pense que pour ces deux types de situation, il y a un travail à faire. Vous en conviendrez : six mois, c'est une éternité pour ces familles. Même si vous n'avez pas accepté la mesure telle quelle il y ...

L'article 1er B propose à nouveau de demander un rapport au Gouvernement, cette fois sur les modalités de mise en oeuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Il nous semble qu'il faut élargir le débat. Au fond, la grande question est celle de la mixité, et elle se pose à l'échelle des villes, mais également à l'échelle des locataires et des propriétaires. Nous aimerions un rapport qui aille plus loin, et qui s'intéresse aussi à l'accession à la prop...

... ne fallait pas parler de mixité sociale au motif que le concept n'est pas clair, ce qui va exactement à l'encontre de ce que vous proposez dans votre amendement ! Vous demandez par ailleurs que l'on inventorie la partie entre locataires et propriétaires ; mais en lisant l'article 1er B, qui propose un rapport sur cette règle des trois tiers bâtis que nous proposons, on y trouve bien un tiers de logements locatifs social ou d'accession à la propriété sociale ; un tiers de logements intermédiaires, et un tiers de logements dits libres, dans lequel on trouve de l'accession à la propriété. Autrement dit, votre amendement est satisfait. (L'amendement n° 334 n'est pas adopté.) (L'article 1er B est adopté.)

...u'il y ait une motivation des ministères pour qu'ils ne fassent pas de rétention. Voilà pourquoi nous nous opposons à la décote à 100 % et nous plaidons pour qu'elle soit limitée à 50 % c'est déjà mieux que la loi actuelle qui la limite à 35 %. J'insiste encore sur ce point : on a l'impression qu'il s'agit d'une loi totalement nouvelle, or cette possibilité de rabais existe depuis 2005 pour le logement social. Nous l'appliquons dans nos villes, car nous faisons du logement social, et nous sommes convaincus de son utilité. On pourrait croire, à entendre vos présentations, qu'il s'agit d'une grande nouveauté ; or ce n'est pas le cas. Quoi qu'il en soit, si nous voulons que cette mesure soit réellement opérationnelle, il faut limiter la décote à 50 %. C'est l'expérience de terrain qui me permet de...

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 336, qui vise à supprimer tout un article qui réaffirme par ailleurs une position de principe en faveur de la décote pour le logement social. La commission est également défavorable à l'amendement n° 337, ayant souhaité maintenir, et même réintroduire, de la progressivité avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %. L'idée est de considérer que c'est parfois en cédant gratuitement un terrain que l'on permettra réellement d'y construire du logement social : c'est là que réside la grande nouveauté de ce projet de loi.

Nous proposons de supprimer deux dispositions de la loi Boutin : les procédures d'expulsion des locataires en sous-occupation, ainsi que l'abaissement des plafonds de ressources applicables aux logements HLM. La baisse des plafonds de ressources est synonyme de hausse vertigineuse des surloyers. Cette décision catastrophique peut se résumer en des termes très simples : moins de demandeurs ont désormais accès au logement social. Dans l'état actuel des choses, les classes moyennes aux revenus modestes sont donc poussées vers la sortie. Qu'elles choisissent de rester dans les lieux malgré des surl...

Je souhaite apporter une précision sur les plafonds de revenus dont on parle. Monsieur Chassaigne, rappelez-vous par exemple qu'à Paris, le surloyer s'applique pour une famille avec deux enfants à partir de 5 000 euros de revenu net mensuel. Si vous considérez que quelqu'un qui gagne 5 000 euros nets mensuels doit bénéficier du logement social, c'est votre droit, mais ce n'est pas notre conception de la justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Pour nous, les personnes qui doivent trouver une place dans le logement social sont celles qui ne peuvent pas se loger dans le privé parce qu'elles n'en ont pas les moyens, et non les autres. (Les amendements nos 309 et 310, successivement mis aux voix, ne so...