Interventions sur "logement"

Il me semble bon que les objectifs fixés en l'an 2000 par la loi SRU, en l'occurrence une proportion de 20 % en vingt ans de logements locatifs sociaux, demeurent. Or les modalités actuellement proposées dans l'article 7 ne retiennent pas cet objectif et aboutissent à un décalage, que je me propose de rectifier en réintroduisant l'objectif de 20 % en 2020. Tel est l'objet de cet amendement que je présente avec M. Rogemont. Il s'agit de préciser qu'« au plus tard à la fin de l'année 2020 le taux de 20 % de résidences principale...

Cet amendement tend à intégrer le dispositif du logement évolutif social dans le quota des 25 % de logements sociaux. Cet amendement vise à rappeler que l'encouragement à l'accession à la propriété est un signe positif en faveur de la mixité sociale et un facteur de stabilisation pour des familles à revenus modestes. Il vise aussi à ne plus sanctionner les communes qui, face à une demande croissante, doivent vendre du logement locatif à d'anciens bén...

...de la densité et de la configuration de leur territoire. J'ai d'autant plus de mal à comprendre cette logique que, dans le cadre de Paris Métropole, je travaille activement, y compris avec certains d'entre vous, pour essayer justement de considérer la métropole de façon plus homogène, et que nous avançons sur un certain nombre de choses. Pourquoi donc, à l'heure où l'on traite ici la question du logement, le raisonnement que nous essayons de tenir ensemble sur Paris Métropole, qui consiste à considérer d'autres échelles, n'est-il pas valable ? Pourquoi nous impose-t-on cette segmentation des territoires, qui, on le voit bien dans certains cas de figure, nous empêche tout simplement d'avancer ?

Si vous le permettez, je défendrai simultanément l'amendement n° 319. Il s'agit, là aussi, de sujets qui ont déjà été évoqués, notamment par mon collègue François de Mazières. Si l'on ne met pas de la souplesse dans la construction des opérations, que ce soit à propos du statut des différents logements ou des pourcentages de tel ou tel type de logement, on n'arrivera tout simplement pas à les financer. J'en fait très régulièrement l'expérience dans ma commune : à peu près tous les mois, nous sommes amenés à interpeller l'État sur des montages financiers. La rigidité nuit, et continuera à nuire, à la réalisation d'opérations pour lesquelles on attend l'accord de l'État, dès lors que le prix au...

Défavorable. Quelles que soient les formulations proposées, nous considérons toujours que la définition actuelle du logement social est la bonne. Il ne convient donc pas d'y intégrer l'accession à la propriété ou les logements intermédiaires de type PLI.

C'est un amendement de coordination. Si le programme local de l'habitat doit être devenu exécutoire après la promulgation de cette loi pour l'ensemble des communes, il doit en être de même pour les communes ayant moins de 10 % de logements locatifs sociaux.

Le vrai coeur de ce texte n'est pas le passage de 20 à 25 %, mais le nouveau calendrier, visé aux alinéas 9, 10 et 11, qui l'accompagne. Celui-ci bouleverse complètement la donne puisque la pratique des vingt ans glissants est abandonnée, 2025 devenant l'objectif. Quel en sera l'impact ? Avec l'accélération que vous préconisez, la dynamique de construction de logements à la fois sociaux et privés, qui était rendue possible par le système des vingt ans glissants, disparaît complètement. Autrement dit, nous produirons probablement plus de logements sociaux d'ici à 2025, mais cela se fera au détriment des constructions privées. Je crains dès lors que l'objectif global de 500 000 logements soit malheureusement réduit à peu de choses.

...aucoup parlé de l'accession sociale à la propriété depuis hier, qui a notamment fait l'objet d'une question au Gouvernement. Je viens d'un département qui compte 75 % de propriétaires. Dans ma circonscription, le prix du foncier est un obstacle majeur à l'accession à la propriété. L'amendement qui vous est proposé n'enlève rien à personne, puisqu'il permet simplement aux communes de promouvoir le logement public à hauteur de 20 % et, dans le cadre de la majoration de 5 % supplémentaires, de favoriser l'accession sociale à la propriété, comme le fait ma commune d'Olonne-sur-Mer. Vous avez rappelé, Madame la ministre, que 46 000 ménages avaient bénéficié de l'accession sociale à la propriété. Voilà l'occasion de la promouvoir sans rien ôter à la philosophie de votre projet. (L'amendement n° 262, re...

Cet amendement vise à rééquilibrer l'attribution de logements locatifs entre les bailleurs, les institutionnels et les collectivités. Lorsque les bailleurs et les institutionnels attribuent les logements, c'est au détriment des collectivités, qui se voient obligées de supporter des dépenses supplémentaires pour accueillir une population extérieure à la commune, tandis que les administrés ne trouvent pas de logements dans leur propre ville. Cet amendement p...

Pour les petites communes en milieu rural, comme celle que j'administre, c'est la triple peine. Vous venez de voter le passage de 20 à 25 % de logements sociaux en location ; vous avez abaissé le seuil d'éligibilité à 1 500 habitants ; et vous vous apprêtez maintenant à multiplier par cinq les pénalités. Sur mon territoire, certaines communes n'ont pas atteint le seuil des 20 % parce que les logements sociaux, tout simplement, ne trouvent pas preneur. Après la baisse des dotations, puis celle des subventions, les communes vont se retrouver étran...

Ce qui nous inquiète, c'est que vous augmentez à la fois les objectifs et les pénalités. Il aurait été plus sage de choisir les uns ou les autres. Lorsqu'une commune se trouve déjà à 20 % de logements sociaux, cela signifie qu'elle a un parc historique qui nécessite des réhabilitations. Ces réhabilitations visent à améliorer la consommation énergétique, à faciliter l'accès des handicapés, à mettre aux normes les bâtiments, à reprendre les aspects extérieurs et à réaménager les espaces verts. Ce point a été peu évoqué, mais j'attire l'attention du Gouvernement sur le coup d'arrêt brutal que l'...

Malgré la bonne volonté de leurs élus, toutes les communes n'en sont pas au même stade et si nous partageons l'objectif d'un certain pourcentage de logements sociaux, il existe un écart encore important entre le désir et la réalité. Sur les communes de ma circonscription, la maîtrise foncière pose vraiment problème. Pour en avoir souvent discuté avec des présidents de communautés de communes, je sais que ce n'est pas seulement une question d'argent mais aussi une question de possibilité de constructions. Apportez donc un peu de souplesse dans ces pén...

... pré carré. Or nous sommes, certes, élus sur des territoires, mais nous sommes des élus de la Nation, et il nous incombe d'avoir une vision globale, avec, en point de mire, l'intérêt général. Sans paraphraser Mme la ministre, ce texte, au-delà de sa philosophie générale, est une impérieuse nécessité. Tant que vous vous comporterez de cette manière, tant que vous résisterez au fait d'accepter des logements sociaux dans vos communes, il faudra opposer la sanction à vos discours subjectifs. J'en terminerai avec deux chiffres : depuis le vote de la loi SRU en 2001, moins de cinquante communes ont atteint le taux de 20 % de logements sociaux ; en dix ans, le taux de logements sociaux est passé de 13 à seulement 14 %. Par conséquent, nous n'acceptons plus aujourd'hui ces arguties ni ces réticences, e...

...son, et l'opposition n'est pas fatiguée. Tournez-vous vers le président Brottes, et vous comprendrez sans doute mieux pourquoi l'opposition est au contraire très républicaine dans sa façon de gérer cette fin de session. Ce n'est pas en maniant l'insulte contre l'opposition que vous faciliterez la fluidité de nos débats. Il y a des maires de droite qui sont des maires constructeurs : j'ai 73 % de logements sociaux dans ma commune, cher collègue. Qui incluez-vous dans cette caricature qui consiste à nous désigner comme autant de maires n'ayant pas leur quota de logements sociaux ? M. Delanoë, à qui vous expliquerez que, depuis qu'il est maire de Paris, il n'a pas été assez vite et assez fort ? Pourtant, M. Delanoë et ses adjoints vous l'expliquent : il ne pouvait pas aller plus vite, ils ne pouvai...

Notre position est très claire : nous souhaitons la construction de logements sociaux. Mais nos débats en commission ont révélé que nombre de nos collègues de gauche partagent notre analyse, car ils sont sur le terrain. Ce que nous reprochons à cette loi, c'est qu'elle ne va pas accélérer la construction de logements sociaux mais la freiner. Si vous nous dépeignez comme des gens attachés à défendre nos territoires, c'est que nous sommes tous les jours confrontés à la réa...

La loi SRU obligeait l'État et les collectivités locales à construire 200 000 logements sociaux. Combien avons-nous, lorsque nous étions au pouvoir, construit de logements dans les communes qui ne comptent pas 20 % de logements sociaux ? 306 000. Est-ce cela que vous appelez l'irresponsabilité de l'ancienne majorité ? Est-ce cela que vous appelez une loi non appliquée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (Les amendements identiques nos 243, 245, 248, 249, 254, 255, 26...

Cet amendement a vocation à corriger un risque que peut entraîner le projet de loi. Celui-ci peut en effet encourager à construire uniquement des petits logements les villes enclines à vouloir atteindre plus vite l'objectif qu'on leur impose. Puisque c'est le nombre de logements qui est comptabilisé, le risque, pour améliorer son score triennal, est de privilégier les petits logements au détriment des grands. Or nous avons tous des PLU, des PLH et ce qui inspire d'ailleurs ces PLU et ces PLH des contingences locales, des politiques locales qui sont f...

La commission partage votre souci d'éviter que certaines communes, pour remplir leurs objectifs de construction de logements sociaux, se contentent de construire des petits logements pour atteindre plus vite le seuil requis. Néanmoins, l'amendement tel qu'il est rédigé permettrait à d'autres communes, pour atteindre plus vite ce même seuil, de ne construire que des grands logements puisque votre proposition revient à considérer qu'un logement familial compte pour quatre logements. Nous prendrions alors le risque de v...

Si le Gouvernement avait la même fermeté vis-à-vis de la délinquance que sur la question des logements sociaux, nous en serions très heureux ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Toutefois, le problème n'est pas dans la sanction. Vous posez d'ailleurs une excellente question : pourquoi ne pas multiplier par dix, par vingt, par cent ? Il n'y a plus de point d'arrêt. La question, c'est de savoir comment on arrive à distinguer ceux qui sont de bonne foi et les aut...

Selon moi, le coeur de ce texte devrait être la qualité de vie dans les logements sociaux. Je pense à cette femme d'un couple mixte tunisien intégré qui est venue se plaindre à moi du fait que leur fille était persécutée à la piscine parce qu'elle porte un maillot deux pièces, que leur fils était harcelé parce qu'il ne pratique pas le ramadan, qu'elle-même avait été agressée à cause d'un tatouage qu'elle porte. Je pense à cette mère de famille turque qui est venue me dire : «...