Interventions sur "mixité"

...t, par les gouvernements précédents, de la loi SRU, et nous allons aujourd'hui plus loin encore en renforçant ce texte. C'est une loi de mobilisation nationale pour et exclusivement pour le logement social, et elle passe par une incitation forte faite aux communes. C'est une question de justice et d'équilibre. Il faut le redire : il n'y aura pas d'équité et d'égalité territoriales sans une vraie mixité sociale. Il est donc nécessaire que tous, sans exception aucune, participent à cet effort de solidarité nationale. La formule est peut-être quelque peu péremptoire et agressive : l'heure n'est plus à la tolérance des égoïsmes locaux. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Il faut une mobilisation générale. L'exception ne peut plus être tolérée si elle devient la règle : chacun d'entr...

...'avoir par territoire, et non plus seulement depuis Paris, une idée plus précise des publics concernés, des sommes engagées et de la manière dont on s'organise sur le terrain. J'en viens à ma seconde idée. On nous dit que cette loi a pour but de construire plus de logements sociaux. Permettez-moi de rectifier, madame la ministre : à mon avis, le véritable objectif de votre loi est d'accroître la mixité sociale. Le logement social n'est que le moyen d'y parvenir il y en a d'ailleurs d'autres. Nous ne devrions pas dans nos débats perdre de vue l'objectif ultime du texte. Si une ville consacre un grand nombre de ses logements non conventionnés à des publics qui ont du mal à se loger, il faudrait avoir une vision globale des personnes concernées parce que l'on toucherait ainsi au concept de mixit...

Peut-être qu'un jour nous pourrons rouvrir ce débat, quand nous aurons l'assurance que, sur tous les bancs, la mixité sociale sera comprise comme étant favorisée par du locatif et de l'accession sociale à la propriété. En attendant, les Français ont besoin de logements locatifs sociaux alors que certains ne veulent faire que de l'accession sociale à la propriété.

Aujourd'hui, vous proposez de porter le seuil à 25 %. Pour ces communes qui sont déjà à 20 % donc, ne pourrait-on prendre en compte l'accession sociale à la propriété dans les cinq points supplémentaires ? Les nouvelles opérations participeraient ainsi, comme vous l'avez si bien dit hier soir, à la mixité de l'offre sociale. J'aimerais connaître très précisément votre position : sauvegardons l'article 55, mais essayons aussi de répondre aux besoins qui s'expriment !

J'ai bien entendu l'argumentaire de Mme la ministre, selon lequel cette loi concerne le logement locatif social et qu'autre chose serait fait pour l'accession sociale à la propriété. Mais l'article 55 est fondé sur la volonté du gouvernement de l'époque de promouvoir la mixité sociale dans nos communes. C'est le principe de base, l'origine de cette loi notamment construire du logement social là où il n'y avait pas, ou peu. Je voudrais comprendre en quoi, à revenus identiques, celui qui est locataire participe de la mixité sociale et celui qui est propriétaire n'y participe pas. Alors qu'ils ont exactement le même revenu ! Pourquoi, au nom de la mixité, faites-vous la ...

...la propriété et de faire en sorte que le montant du loyer d'un locataire-accédant à la propriété soit le même que celui d'un locataire ordinaire. Voilà qui permettrait, madame la ministre, de traduire dans les faits vos déclarations selon lesquelles vous n'avez rien contre l'accession à la propriété. Des communes comptent déjà 50 % de logements sociaux, et il faut les aider pour assurer une vraie mixité de leur population. Sans doute sont-elles moins nombreuses que les communes qui n'ont pas 20 % de logements sociaux, mais elles ne méritent pas moins d'être aidées. Je tenais à ce que cette proposition fût évoquée au cours de nos débats, et je vous remercie, madame la présidente, de m'avoir donné la parole pour la présenter. (L'amendement n° 128 rectifié n'est pas adopté.)

...ger à réunir les acteurs concernés pour mettre à jour ce code, de manière à favoriser la construction de logements sociaux et répondre aux interrogations soulevées par les différents amendements ? Nous comprenons bien qu'on ne peut pas régler tous les problèmes de ce texte. Hier soir, madame la rapporteure, et je l'en remercie, a reconnu que le logement social n'est pas la seule composante de la mixité sociale : nous sommes d'accord sur ce point. Mais elle a aussi, à une heure du matin, repoussé tous les amendements au nom d'une inquiétude : que des maires dont les communes ne comptent pas 25 % de logements sociaux se dédouanent en intégrant dans ce ratio d'autres catégories de logement. Madame la rapporteure, madame la ministre, chers collègues de la majorité, j'ai une question à vous poser :...

...s sociaux par an. Sur les 40 000 logements mis en vente, seuls 4000 sont vendus ! Cela fait une petite différence par rapport à l'engagement qui a été signé. Donc, par cet engagement, nous souhaitons encourager la vente de HLM. J'imagine que vous nous répondrez évidemment que ce n'est pas de bonne politique, si l'on souhaite respecter votre texte de loi. Il n'en demeure pas moins qu'en termes de mixité, on confine à la caricature. Quel est, en fait, l'objectif de cet amendement ? M. Dupont est locataire d'un logement social. Or, lorsque le même M. Dupont devient propriétaire du même logement, ledit logement n'est plus social. Il faudra m'expliquer parce que je ne comprends vraiment plus rien ! Il suffit que la famille, locataire de son logement, en devienne propriétaire pour qu'elle ne soit plu...

La mixité sociale, que tout le monde appelle de ses voeux, ne recouvre pas la même réalité pour vous et pour nous. Vous, vous n'envisagez le logement social que sous l'angle de sa multiplication. Nous, nous voulons l'examiner aussi sous l'angle de sa régulation quand sa proportion est trop élevée. Là est la véritable mixité sociale, l'équilibre et, finalement, la justice aussi : encourager le logement soci...

Il s'agit d'un point symboliquement fort, sur lequel je souhaiterais entendre l'avis de la ministre. Nous débattons, à travers ce texte, des obligations faites aux communes, des planchers et minima de logements sociaux, de la mixité et la solidarité sociales. Vous l'avez dit à plusieurs reprises, la loi que vous nous présentez est une loi très politique, dans le but de montrer du doigt les maires qui ne construisent pas assez de logements sociaux et dont vous estimez qu'ils ne jouent pas le jeu de la solidarité nationale, ce dont nous avons longuement discuté. Mais quid des maires dont la commune compte plus de 50 % de logem...

...endes payées par les maires non solidaires pour aider ceux qui ont dépassé cette barre des 50 %. Le groupe UDI souhaite qu'on introduise, grâce à cet amendement, la notion de plafond, aussi noble que celle de plancher et qui rejoint celle de déséquilibre. La politique de la ville, qui relève de l'un de vos collègues du Gouvernement, vit en effet sur ce déséquilibre social. Il faut plaider pour la mixité sociale dans les villes qui ont une forte proportion de logements privés mais il faut, avec la même force, plaider pour la mixité sociale dans les villes qui ont une proportion trop importante de logements publics ! Ce n'est pas anecdotique, madame la ministre. Il s'agit vraiment d'un sujet extraordinairement important. Si vous souhaitez que votre loi soit équilibrée, il faut ajouter à la notion...

Je rappelle qu'aucune facette de la mixité sociale ne nous a échappé. C'est même la raison pour laquelle nous avons souhaité, au cours du travail parlementaire, enrichir ce projet de loi d'un article relatif à la règle des trois tiers, dont je vous rappelle qu'elle est un engagement du Président de la République. L'objectif est d'avoir, à une échelle qui reste à déterminer collectivement à la suite d'un rapport que nous avons demandé au G...

...loi ! L'article L-301-1 du code de la construction dit très clairement qu'à partir du moment où une commune a déjà sur son territoire plus de 35 % de logement sociaux, elle doit construire, si mes souvenirs sont bons, moins de 80 % de ce qui lui est imposé. Le mode de calcul est très compliqué, car il se fonde sur la surface plancher, mais la loi existe déjà ! Elle affirme très logiquement que la mixité, cela marche dans les deux sens. Vous avez raison, il faut faire plus de logements sociaux dans les communes qui n'en ont pas assez, mais, à l'inverse, dans les collectivités locales ou les quartiers où il y a trop de logement social, il faut encourager la promotion privée. Je vous rappelle que cette loi existe déjà. Ce que nous demandons au Gouvernement, c'est a minima l'équivalent du rapport a...

Monsieur Apparu, je vous rappelle que l'article 4 ter ne concerne que les communes faisant l'objet d'un constat de carence. Paris n'est donc pas concerné, ni l'ensemble des villes qui remplissent leurs objectifs triennaux. Dès aujourd'hui, de nombreuses communes ont déjà d'elles-mêmes instauré une obligation de cette nature. Elles se fondent sur la servitude de mixité sociale instaurée en 2006 par la loi portant engagement national pour le logement. Pour Lille métropole, dans la circonscription dont je suis l'élue, bien qu'il n'y ait pas eu de constat de carence, les opérations comportant dix-sept logements ou plus sont dans l'obligation de produire 30 % de logements sociaux. Monsieur Apparu, je peux vous dire que nous n'avons pas constaté de modification maje...

Je ne suis pas favorable aux amendements de suppression et je souscris aux propos tenus par Mme la rapporteure. Dans un objectif de mixité sociale, il me paraît plus sage que les logements sociaux soient répartis de la manière la plus diffuse possible dans le tissu urbain. Cet article permet de retrouver la mixité sociale que nos villes ont toujours connue au cours de l'histoire.

Les maisons sur l'Agoût à Castres sont un excellent exemple de la véritable mixité qui existait autrefois : un atelier de confection textile et une échoppe y côtoyaient les logements des maîtres-artisans, situés au premier étage, et au second, ceux des ouvriers. À titre personnel, je suis favorable à cet article. Cette disposition ne concerne que les communes carencées et des situations spécifiques ; je ne pense pas qu'elle soit préjudiciable. (Les amendements identiques nos ...

Afin d'éviter la ghettoïsation et de favoriser la mixité, nous proposons de limiter l'envolée, dans certaines villes, du nombre de logements sociaux en plafonnant à 35 % la part de ceux-ci dans le parc des résidences principales. En Île-de-France, par exemple, 50 % du parc social est concentré dans moins de 10 % des communes, soit 146 communes sur plus de 1 300, et la part du logement social y atteint parfois 68 %. Nous sommes d'accord pour mettre en o...

...ilisation a été décidée par le précédent gouvernement et son éventuel impact ne s'élèvera au mieux qu'à 4,5 % de l'objectif annuel de construction de logements. En d'autres termes, 95,5 % des constructions potentielles de logement à venir ne devront rien au foncier public. J'ajoute que le texte et les débats cultivent avec gourmandise l'argument selon lequel le vivre ensemble est un besoin et la mixité sociale une religion. Dans ce contexte, pas une seule fois le mot « immigration » n'est mentionné. Pourtant, un reportage de France 2 constatait que la majorité des logements sociaux sont aujourd'hui attribués aux foyers percevant un revenu inférieur à 1 000 euros par mois, et que les familles monoparentales et immigrées y sont surreprésentées. À mots couverts, votre texte confirme ce constat, p...

Cet amendement tend à intégrer le dispositif du logement évolutif social dans le quota des 25 % de logements sociaux. Cet amendement vise à rappeler que l'encouragement à l'accession à la propriété est un signe positif en faveur de la mixité sociale et un facteur de stabilisation pour des familles à revenus modestes. Il vise aussi à ne plus sanctionner les communes qui, face à une demande croissante, doivent vendre du logement locatif à d'anciens bénéficiaires de logements sociaux.

...pour quatre logements. Nous prendrions alors le risque de voir certaines communes ne construire que des grands logements pour construire moins de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, tout en vous rappelant que la loi ENL, la loi portant engagement national pour le logement, à laquelle je faisais référence tout à l'heure, outre les secteurs de mixité sociale, prévoit des secteurs de tailles de logement. Les maires qui souhaitent orienter la production de logements soit vers des petits logements, soit vers des grands, selon les besoins de leur population, peuvent tout à fait le faire dans les conditions réglementaires actuelles.