Interventions sur "propriété"

Défavorable. Quelles que soient les formulations proposées, nous considérons toujours que la définition actuelle du logement social est la bonne. Il ne convient donc pas d'y intégrer l'accession à la propriété ou les logements intermédiaires de type PLI.

Nous avons beaucoup parlé de l'accession sociale à la propriété depuis hier, qui a notamment fait l'objet d'une question au Gouvernement. Je viens d'un département qui compte 75 % de propriétaires. Dans ma circonscription, le prix du foncier est un obstacle majeur à l'accession à la propriété. L'amendement qui vous est proposé n'enlève rien à personne, puisqu'il permet simplement aux communes de promouvoir le logement public à hauteur de 20 % et, dans le cadr...

Cet amendement est particulièrement important : il porte sur l'accession des locataires à la propriété, plus précisément sur la possibilité donnée aux locataires qui le souhaitent d'acquérir leur logement. Dans les textes actuels, il est prévu que le locataire puisse solliciter son bailleur pour acquérir son logement. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour lui répondre. Nous proposons de modifier cette disposition en donnant au bailleur un délai de deux mois pour engager le processus de...

...t démasque la philosophie politique et sociale sous-jacente à l'ensemble du projet de loi. Mme la rapporteure nous dit qu'il faut privilégier les constructions neuves. Or Yves Jégo vous a excellemment expliqué que c'est précisément en remettant en circulation une partie du patrimoine des offices HLM qu'on pourra créer au moins deux logements neufs pour un logement dont l'occupant accéderait à la propriété.

Il n'y a donc aucune contradiction entre le souhait de construire davantage et celui de remettre en circulation une partie du patrimoine HLM. L'argument selon lequel les offices HLM et les communes devraient pouvoir décider eux-mêmes ou mettre leur veto si un habitant souhaite devenir propriétaire me choque. Nous sommes là au coeur du débat. Nous voulons encourager l'accès à la propriété : c'est l'accès à la propriété qui rend libre !

Toutes les enquêtes en témoignent : l'accès à la propriété est le rêve de l'immense majorité des Français. Vous ne voulez pas développer l'accès à la propriété : vous préférez que les personnes restent locataires à vie, qu'elles n'acquièrent pas de patrimoine, parce qu'elles constituent en fait des clientèles captives. (Vives exclamations sur les bancs des groupe SRC et GDR. Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.) Je le rappelle ...

Il s'agit d'un constat d'échec qui démasque l'idéologie de votre projet, lequel s'oppose systématiquement à l'accession à la propriété.

Nous ne sommes pas contre la propriété !

... un facteur formidable de cohésion et d'équilibre social. C'est le maire d'une ville ayant 73 % de logements sociaux qui vous le dit ! Dans les villes ayant un nombre de logements sociaux beaucoup plus important que ce qu'elles sont capables de supporter, nous permettrions ainsi un certain rééquilibrage. Puisqu'on ne lui en offre pas la possibilité, un locataire HLM qui aurait voulu accéder à la propriété quitte le quartier et déstabilise ainsi la sociologie du secteur, les nouveaux locataires n'ayant pas forcément les habitudes de vie du quartier. J'insiste donc vraiment, madame la ministre, pour que vous preniez en compte cette question de l'accession sociale à la propriété, même si ce n'est pas aujourd'hui, sous la forme d'un amendement déposé par votre opposition, ce qui est peut-être gênant ...

C'est un amendement qui sera, je crois, particulièrement consensuel. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vais vous expliquer pourquoi. C'est un point particulièrement important pour l'accession sociale à la propriété. Les coopératives HLM ont, pendant pas mal d'années, développé un concept original, la location-attribution, qui a fonctionné jusqu'à la fin des années 60 ou le début des années 70. Le système n'a du reste pas été remis en cause dans son principe, mais il n'était pas suffisamment encadré. Ce que je vous propose, c'est de le remettre en place, pour permettre à des familles de rester locataires de...

L'objet de ce projet de loi n'est pas de trouver de nouveaux moyens de faire de l'accession sociale à la propriété, c'est d'abord d'encourager la construction de logements sociaux. Par ailleurs, nous avons suffisamment dit depuis le début du débat que nous étions tous attachés à l'accession sociale à la propriété. Vous avez cité Jean-Louis Dumont et Marie-Noëlle Lienemann, il ne vous a sans doute pas échappé qu'il y avait quelque proximité idéologique entre ces deux parlementaires et le groupe auquel j'appar...

...'en construit pas énormément, c'est dans le patrimoine ancien qu'on trouve des loyers adaptés à leur réalité sociale. M. Jego a indiqué que, si l'on cédait un appartement, on pouvait en faire deux. Il faudrait étudier les équations financières pour voir si c'est possible. Cela dit, lorsque vous cédez un appartement dans un immeuble, il faut absolument prévoir les conditions de la gestion de la copropriété car, à partir du moment où vous avez une multitude de personnes, la gestion de la copropriété devient infernale et cela se termine devant l'ANRU avec des démolitions et des risques de toutes sortes. C'est un vrai débat, madame la ministre, qui mérite que l'on y consacre du temps, avec un texte derrière. La question est intéressante : comment utiliser le patrimoine actuel soit en turnover locatif...

...ions les plus graves depuis quinze ans. C'est la raison pour laquelle nous proposons que notre assemblée fasse un geste fort en interdisant l'expulsion des familles non solvables. Chaque année, de nombreuses municipalités prennent des arrêtés anti-expulsion, mais ces arrêtés sont annulés par les tribunaux administratifs faute de fondement juridique. Notre amendement ne méconnaît pas le droit de propriété puisque les recours juridiques habituels pour les propriétaires resteraient inchangés. Mais la décision d'expulsion ne pourrait être prise à l'encontre des familles matériellement incapables de verser leurs loyers. C'est donc une mesure de sauvegarde temporaire qui prendrait nécessairement fin dès que le relogement ou l'évolution de la situation de la famille permettrait à celle-ci de quitter les...

Cet amendement a une double visée. Tout d'abord, il propose que, pour les opérations immobilières privées, le seuil de logements sociaux soit limité à 10 %. En effet, il s'agit de permettre à la mixité sociale de produire tous ses effets au sein de ces opérations. De plus, il vise à obliger le promoteur à informer les personnes qui souhaiteraient accéder à la propriété de l'existence de logements sociaux et du pourcentage de ceux-ci dans l'ensemble de la construction. Il s'agit donc de leur garantir une meilleure information dans le contexte d'une opération immobilière privée. Je crois que c'est du bon sens.

Je ne retire évidemment pas mon amendement, monsieur le président. J'aurais souhaité une réponse concernant sa seconde partie, à savoir l'obligation d'information de la part du promoteur vis-à-vis de toute personne désireuse d'accéder à la propriété dans le cas de figure que j'ai évoqué.

...e logements locatifs sociaux dans les zones de marché immobilier fortement tendu. Chacun sait que la bonne volonté de l'État et des collectivités se heurte à la réalité du terrain. Il convient d'en rappeler les difficultés afin qu'un nouveau texte à venir intègre ces contraintes. Mon expérience locale sur la côte basque me permet d'identifier trois points de blocage : premièrement, la pénurie de propriétés foncières de l'État il n'y en a quasiment pas ; deuxièmement, le prix du foncier ; troisièmement, par voie de conséquence, la réticence des propriétaires privés à céder les terrains à l'État plutôt qu'à un acquéreur fortuné. Le projet de loi impose aux communes des obligations supplémentaires sans leur donner les moyens de les remplir ni de résoudre la quadrature du cercle pénurie-prix-rétent...

...au député, élu pour la première fois en juin dernier, je demande que cette assemblée légifère moins, qu'elle soumette les acteurs locaux à moins de contraintes. Faisons confiance aux élus locaux pour gérer au mieux leur territoire, et je pense que notre pays s'en portera mieux. Dernier élément, développer davantage le logement social sur un territoire, c'est renchérir le coût de l'accession à la propriété. Quand il n'y a plus de logement social, une péréquation s'opère, et l'accession à la propriété en pâtit car elle coûte plus cher. Du moins est-ce ainsi que cela fonctionne dans les opérations avec une part de privé et du social. Mesurez donc bien cela : 25 % de logements sociaux, c'est une accession à la propriété qui est rendue plus difficile. Or nous souhaitons que les Français deviennent pro...

...territoriale, vous ne cessez d'aggraver l'inégalité. Prenez donc en compte les disparités de notre territoire. Ainsi, dans le Jura, l'État n'est propriétaire d'aucun terrain, et vous ne pourrez céder du terrain à ce maire pour qu'il puisse mener à bien un programme d'immobilier social. C'est pourquoi je m'insurge : il y a une vraie inégalité entre les territoires, selon qu'ils comptent ou non des propriétés de l'État, selon l'attractivité foncière. Vous allez donc aggraver les déséquilibres et je trouve que ce n'est pas admissible. Je demande donc la suppression de l'article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...Comment combattre cela ? Dernière chose : vous augmentez le taux de logements sociaux de 20 % à 25 %, alors que des efforts ont déjà été réalisés. Or que nous demandent les élus locaux ? De la stabilité dans les règles applicables. Les maires souhaitent également une véritable mixité sociale : du logement social, du logement intermédiaire, du logement en lot libre, et de l'accession sociale à la propriété. Nous attendons vos propositions sur tous ces points. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que le taux de logements sociaux obligatoires passe de 20 % à 25 % sur tout le territoire français. Des efforts sont faits sur le terrain, qui sont suffisants dans certains territoires, et qui sont à poursuivre dans d'autres ; mais, de grâce, ne changeons pas les règles sans cesse ! (Applaud...

...A, de lancer une réflexion afin de mieux estimer la valeur de ces terrains. La liste que vous nous avez procurée nous en avons beaucoup parlé était bourrée d'erreurs. Il aurait fallu prendre un peu plus de temps. Le deuxième argument concerne le problème de l'appauvrissement de l'État. Comme l'a rappelé Michel Piron, nous sommes favorables à une logique de bail emphytéotique, qui conserve la propriété, ce qui permet, au moment de la renégociation du bail, de mettre l'accent sur la requalification des appartements, qui sont souvent, il faut bien le dire, insuffisamment entretenus. Enfin, le troisième argument est d'ordre social, et Jean-François Lamour vient de l'évoquer. Je le vois, dans ma ville, sur des opérations relatives à des terrains militaires qui vont être libérés. Nous menons une vi...