Interventions sur "propriété"

Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour cet amendement qui n'est pas sans lien avec l'amendement n° 394 que j'avais déposé. Je considère que l'ajout du Sénat qui consistait à dresser une liste partielle d'établissements publics pouvait conduire à des erreurs et des fautes d'appréciation sur le terrain et dans les différents territoires je pense notamment à des propriétés de l'AP-HP, mais aussi à des secteurs tendus en matière de politique du logement comme à Lyon et à Marseille. Cela m'avait conduit à déposer un amendement visant à ajouter les établissements publics de santé dans la loi. Même si je suis soucieux des deniers publics et de la bonne gestion, il n'en demeure pas moins nécessaire de prévoir une action en direction des personnels de santé, particuliè...

...n de carence. De même que le Sénat a souhaité préciser la liste des logements sociaux concernés par les obligations type SRU en réintroduisant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, ce dont nous nous réjouissons, de même, s'agissant de la décote, la commission des affaires économiques a adopté une définition plus claire, et du même coup plus restrictive, de l'accession sociale à la propriété, afin d'éviter tout détournement au détriment du logement locatif social, détournements auxquels certains auraient pu songer. Notre volonté de rendre la cession la plus efficace possible pour faire sortir rapidement de terre un grand nombre de logements sociaux nous a en outre conduits à débattre de la possibilité pour les promoteurs privés, dans le cadre d'une convention extrêmement précise con...

...rale en faveur du logement, dont vous avez, madame la ministre, esquissé la feuille de route ces derniers jours. Encadrement des loyers, relèvement du plafond du livret A, réorientation des financements publics, inversion de la fiscalité sur les plus-values pour empêcher la rétention foncière, lutte accentuée contre la vacance des logements, éradication de l'habitat indigne, remise à niveau des copropriétés dégradées, sécurisation des relations locatives dans le privé comme dans le parc HLM, rénovation thermique : tels sont les nombreux défis à relever.

...imultanément les trois leviers à manoeuvrer en priorité en période de crise, à savoir l'emploi, le logement et l'égalité des chances. Ce faisant, nous avons traité en même temps tous les segments de la chaîne du logement : pas seulement le logement public social, pas seulement le logement HLM, mais aussi les autres maillons de la chaîne que sont le logement très social et l'accession sociale à la propriété. Si vous faites le tour des élus locaux, la plupart vous diront que les deux segments les plus en péril actuellement sont le logement très social et l'accession sociale à la propriété, et non pas le logement social HLM. Si, un jour, on se décide à réformer la loi SRU, il faudra bien se demander ce qu'est le logement social, c'est-à-dire à partir de quand un logement devient social. Est-ce le fin...

On essaie de favoriser le parcours résidentiel, c'est-à-dire le passage d'une personne du secteur locatif à la location-accession qui, pour le même coût mensuel, offre la chance de pouvoir accéder à la propriété. Pourquoi un logement perd-il son caractère social dès lors qu'il entre dans le cadre de l'accession sociale à la propriété ? C'est bien l'erreur de votre projet de loi que de travailler sur des aspects segmentés, alors que tout se tient dans la chaîne du logement, y compris la question, fondamentale pour vous, de l'hébergement. Nous ne résoudrons pas tous les problèmes relatifs à l'hébergement ...

... deux ans ! Mais c'est dur, d'infléchir une politique du logement en deux ans ! Comme je l'ai dit, j'ai eu le privilège de faire voter, ici même, la loi relative au plan de cohésion sociale. Par rapport aux chiffres affichés par le gouvernement Jospin, nous avons triplé le financement social, quintuplé le financement du logement très social et quadruplé le financement de l'accession sociale à la propriété. Nous sommes ainsi passés en deux ans de 310 000 constructions neuves à 450 000 fin 2006, avec une évolution qui s'est poursuivie en 2007. Aujourd'hui, cela nous permet de vous donner rendez-vous dans deux ans. Mais si vous voulez être au rendez-vous, si vous voulez augmenter la construction neuve, l'accession sociale, le logement HLM social et le logement très social, il va falloir travailler d...

ou dans les quartiers en rénovation urbaine, on se heurte aujourd'hui à la politique menée en matière d'accession sociale à la propriété. J'aimerais bien, à cet égard, que vous m'expliquiez pourquoi vous êtes en train de tuer le Crédit immobilier de France, alors qu'il n'était pas du tout en péril, l'affaire de l'agence de notation étant tout simplement due à un problème de financement sur les marchés extérieurs. Pourquoi, dès lors, supprimer par la même occasion 400 000 accessions sociales à la propriété par an, au moment même o...

Je prends date. Nous viendrons à la tribune de l'Assemblée nationale mesurer l'augmentation de la construction neuve. On mesurera l'augmentation, sur ces deux ans, du financement du logement très social et l'accroissement de l'accession sociale à la propriété ; on mesurera si le parc privé ancien progresse plus vite. Comme vous le savez, j'ai été président de l'Agence nationale de l'habitat et j'ai lancé des programmes de lutte contre la précarité énergétique, que vous reprenez aujourd'hui, madame la ministre, ce dont je me réjouis. Eh bien, nous verrons si vous obtenez un effet de levier aussi fort que celui que nous avait fourni le grand emprunt, d...

...ave que de dessaisir un élu , dans ce qui est pourtant la compétence première des maires, celle de l'urbanisme. Si encore cette loi créait des logements supplémentaires ! Or, comme l'a très bien démontré Marc-Philippe Daubresse, il est tout de même consternant de voir, madame la ministre, que, dans un projet qui prétend donner un nouveau souffle au logement, il n'y a pas un mot sur l'accès à la propriété, qui est toutes les enquêtes en témoignent le rêve de l'immense majorité des Français.

... considérons que ce don aux collectivités est une erreur, à l'heure où l'État a besoin de ces recettes pour combler son déficit. Nous proposons donc de passer par le bail emphytéotique, pour un résultat économique identique, puisque nous réduisons les coûts de production d'un logement social de la part des charges foncières afférentes à la construction, tout en permettant à l'État de conserver la propriété du bien et de le vendre dans vingt, trente ou cinquante ans. Pour la même efficacité économique, notre solution permet de sauvegarder les recettes budgétaires dont l'État à besoin. Si vous refusez le bail emphytéotique, nous proposons alors et je suis en cela Michel Piron une décote qui n'excède pas 50 %. En effet, si nous comprenons la nécessité de réduire les coûts de production, nous ne v...

... calme ce que je vous souhaite. Enfin, j'ai déposé avec d'autres collègues plusieurs amendements, que je ne détaillerai pas tous, car certains sont techniques. Je songe cependant à l'un d'entre eux portant sur le droit pour les locataires de HLM d'acheter leur logement. Nous avons un débat sur la vente des HLM. Certains veulent la développer pour permettre l'accession de leurs locataires à la propriété et pour générer des fonds propres permettant de construire davantage de logements sociaux. Pour notre part, nous souhaitons aller plus loin et ouvrir un vrai droit aux locataires HLM pour leur permettre, s'ils le souhaitent, d'acheter leur logement. L'an dernier, l'USH l'Union sociale pour l'habitat a réalisé un sondage montrant que 80 % d'entre eux le souhaitaient. Il faudrait leur donner c...

...reté et du coût du foncier. Seule une logique incitative, comme l'a rappelé Benoist Apparu, peut marcher. Enfin et surtout, notre collègue a esquissé ce que serait une politique alternative, créant du logement et répondant à l'aspiration des Français, y compris, et peut-être d'abord, les plus modestes, qui voudraient bien acquérir un patrimoine. Dans votre texte, pas un mot sur l'accession à la propriété. Pas un mot sur la possibilité de remettre en circulation les logements sociaux en levant le tabou de l'occupation d'un logement social à vie, même quand ce n'est plus justifié. Pas un mot sur le droit qui serait donné aux habitants de ces logements de devenir aussi propriétaires. Pas un mot sur la valorisation des fonds propres des offices et sociétés HLM, alors qu'ils représentent, on le sait, ...

...réalité locale. Car nombre de maires mettent à disposition des terrains à titre gracieux, afin que des projets de logements sociaux puissent aboutir. Ils ne nous ont pas attendus pour cela, du moins quand ils l'ont pu. Et ils sont bien contents que l'État vienne les soutenir, grâce au projet de loi que nous allons voter, et que j'approuve pleinement. D'autre part, les conditions d'accession à la propriété que vous proposez, monsieur Apparu, correspondent à une vision qui n'est pas la nôtre. Vous appelez à l'adoption d'une loi sur le logement social. Je vous rappelle que, pendant dix ans, vous aviez la possibilité de l'instaurer en vue d'obtenir des résultats qui ne sont pas là. Votre démarche d'obstruction systématique vous conduit à vouloir repousser l'adoption de cette loi qui répond pourtant ...

Et vous me permettrez, en tant que maire, de m'inscrire en faux, monsieur Apparu, contre l'argument que vous avez avancé pour critiquer la mise à disposition gratuite des terrains. Vous avez insisté sur le caractère « dangereux », « immoral », de la cession de biens qui sont la propriété de l'État. Je vous garantis que dans les zones tendues et il y en a dans mon territoire , bon nombre de communes apprécieront ce premier élément, qui est la clé de voûte d'une politique globale que Mme la ministre nous exposera prochainement. Aujourd'hui, vous faites la preuve que vous n'avez pas réussi à répondre à cet enjeu fort, du point de vue social et économique. Donnez-nous le temps de...

...ite à travers le filtre de sa tradition politique, de son idéologie. Ainsi, il sélectionne à sa façon, et pour le mettre de côté, ce qui est source d'exclusion et de non-mixité. Il oublie, par exemple, quelles ont été les conséquences de la loi Boutin en termes de mixité. Il aurait peut-être été bon d'en dire quelques mots, car il faut être un peu logique dans ses raisonnements. L'accession à la propriété est le leitmotiv de notre collègue. Il est vrai que c'était l'un des points forts de la société à l'américaine que voulait construire M. Sarkozy. À cet égard, le lapsus de M. Apparu, qui a parlé de « parcours présidentiels » au lieu de « parcours résidentiels » était révélateur : il s'agit bien pour lui de mettre en oeuvre cette grande ambition qui était portée en 2007 par M. Sarkozy : « l'access...

...gement. Nous pouvons malheureusement tous constater à quel point les sept lois votées sur ce sujet en dix ans ont aggravé la crise et n'ont jamais concrétisé les nombreuses promesses qui les accompagnaient. Le triste bilan de cette politique, ce sont les 3,6 millions de personnes mal logées et près de 10 millions de Français touchés par la crise du logement. La droite a fait de l'accession à la propriété son slogan et sa priorité. Or la part de propriétaires en France est restée stable à 58 %, alors que l'objectif prôné par le slogan « La France des propriétaires », était d'atteindre les 70 %, comme le rappelait tout à l'heure M. Plagnol. Des milliards d'euros ont ainsi été dépensés dans des politiques inefficaces. Mesure phare de la fameuse loi TEPA de 2007, le crédit d'impôt sur les intérêts d...

...ionnels du secteur vous le confirmeront : l'appareil productif du secteur de la construction du logement social est en mesure de réaliser environ 90 000 logements par an. Les collectivités devront donc recourir aux promoteurs privés, et financer seules les équipements publics complémentaires. Nous aimerions que vous développiez un parcours résidentiel, dans le locatif comme dans l'accession à la propriété. Il nous faut ainsi produire davantage de logements intermédiaires. Or votre projet de loi limite désormais à 30 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux, alors que ceux-ci peuvent répondre à un besoin des communes en logements spécifiques. Mieux encore : là où le foncier est cher, c'est en s'appuyant sur des PLS que l'on peut financer des PLUS ou des PLAI. Nous vous rejoignons ...

...le, économies d'énergie, développement de nouvelles filières donc emplois , santé et mieux vivre ensemble dans un habitat durable et de qualité. La problématique environnementale rejoint celle de la lutte contre l'étalement urbain. Enfin, j'évoquerai la situation du Crédit immobilier de France, qui risque d'exclure chaque année 150 000 ménages des classes moyennes de l'accession sociale à la propriété. Nous ne pouvons conduire une politique du logement efficace sans mettre en place des outils pour favoriser également l'accession à la propriété des classes moyennes. Il faut aussi un nouveau dispositif d'incitation fiscale pour favoriser l'investissement locatif qui succéderait au défunt Scellier, un dispositif plus social, avec des loyers imposés aux marchés, et surtout mieux ciblé géographique...

...reur d'analyse que vous avez commise dès le départ. Oui, il faut corriger le tir et permettre qu'il y ait des logements sociaux dans les villes qui n'en avaient pas, postulat que toute personne d'esprit républicain est prête à accepter. En revanche, vous le savez bien, l'absence actuelle de rotation du parc social s'explique par l'impossibilité pour les classes modestes et moyennes d'accéder à la propriété du fait de l'explosion des prix et de la spéculation dans nos villes.

Cela veut dire que si vous ne faites pas sauter le bouchon de l'accession sociale à la propriété, vous n'accélérerez pas la rotation des logements HLM. En réalité, vous créerez des logements HLM pour les classes moyennes et non pour les familles en grande difficulté. Cela signifie qu'il manque dans votre projet de loi un volet essentiel : l'accession sociale à la propriété. Cela aurait été un beau projet qui aurait réconcilié l'ensemble des bancs de cette assemblée car, soyons clairs, nos c...