Interventions sur "terrain"

...ine, avec tout ce que cela comporte. C'est ce que je veux dénoncer devant la représentation nationale ! L'article premier de ce texte vise à accorder un avantage à une partie du territoire national, au travers de la cession gratuite du foncier. Je ne reviendrai pas sur les débats relatifs à la nature de ce foncier : un certain nombre de listes ont été divulguées, et on s'est rendu compte que ces terrains étaient parfois déjà construits ou cédés. En adoptant ce texte, nous allons susciter une inégalité qui ira à l'encontre de toute politique d'aménagement du territoire. Il s'agit d'un enjeu fondamental ! Nous continuerons à accroître les déséquilibres territoriaux existant dans notre pays, en donnant des moyens toujours plus importants et en favorisant une concentration de population toujours plu...

L'engagement pour la mobilisation du foncier public, des terrains de l'État mis à la disposition des collectivités locales pour construire du logement, notamment social, l'obligation de passer de 20 à 25 % de logements sociaux dans les communes, ces engagements, qui étaient ceux du Président de la République et de notre majorité, sont tenus. Construire du logement social neuf est le premier facteur de mixité sociale. Dans beaucoup de villes, le logement locat...

...a maison sur son dos, qui remporte la course face au lièvre trop confiant dans la fable de Jean de la Fontaine. Gagnons la course du logement. Nous avons cinq ans pour cela. Il faut donc, comme vous le faites aujourd'hui, madame et monsieur les ministres, poser les fondations d'une politique offensive dans le domaine du logement. Nous serons attentifs à son efficience et à son efficacité sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

...ngagé à s'attaquer le plus rapidement possible à ce fléau français. Le texte qui nous est présenté va dans ce sens et nous ne pouvons que nous en réjouir. Au-delà des chiffres, du nombre de mal-logés dans notre pays, il y a des situations humaines. Trop de nos concitoyens sont obligés de vivre dans des taudis, en situation de sur-occupation, et, pour certains, dans leur voiture. Pour être sur le terrain, nous connaissons ces situations insupportables, inadmissibles, intolérables. Non seulement il y a un manque de logements, mais nous avons, durant les cinquante dernières années, concentré tous les logements sociaux dans des territoires qui sont aujourd'hui en relégation de la République. Nous avons ainsi contribué à constituer le ghetto social français et à faire en sorte que la misère rejoigne...

En l'occurrence, votre article de loi n'est pas appliqué et il appartient au Gouvernement de faire qu'il le soit. Vous pouvez me citer tous les textes du monde : moi, ce que je constate sur le terrain, c'est que les locataires sont dépourvus de protection. Lorsqu'ils viennent voir la police en leur disant qu'ils ont des problèmes avec leurs voisins, personne ne fait rien pour eux. Pour ce qui me concerne, je ne me vois pas leur répondre : « Il y a un article 7b de la loi de 1989 qui dit que ». La réalité, c'est que ce texte n'est pas appliqué. En tout cas, le Gouvernement ne prend pas les mes...

Monsieur le ministre, je ne doute pas un seul instant de votre bonne volonté, j'approuve même votre idée de mettre à disposition des terrains publics : il y en a besoin. Le tout est que cela soit suivi d'effets et que l'on soit bien sûr que ces terrains publics ne sont pas déjà vendus à certaines communes. La seule question qui vaille pour moi, c'est de savoir si votre politique et votre projet de loi sont de nature à renforcer l'efficacité de l'action. J'en doute, croyez-le. J'en doute car, à l'exception de cette offre foncière supp...

...ments sur les bancs du groupe UMP.) J'insiste sur ce point parce que la pénalisation due à la multiplication par cinq des amendes ne servira à rien si vous ne changez pas de politique et si vous ne gardez pas dans votre budget je sais que celui de votre ministère est haché menu en ce moment des fonds supplémentaires pour corriger l'effet du foncier dans les communes qui ne disposeront pas de terrains publics, car il n'y en a pas dans toutes les communes qui sont en retard, loin de là. Si vous voulez obtenir des résultats, il vous faut donc aller bien plus loin et avoir une analyse fine des raisons du blocage afin de le corriger. La deuxième raison qui me fait douter de l'efficacité de votre action, c'est l'erreur d'analyse que vous avez commise dès le départ. Oui, il faut corriger le tir e...

Madame la ministre, vous dites que la loi a déjà pourvu aux cas que nous avons évoqués, à savoir la difficulté pour un bailleur social d'expulser un locataire qui ne se comporte pas bien. Peut-être la loi l'a-t-elle prévu, mais son application, je peux vous le dire, est quasiment impossible sur le terrain.

...gements sociaux. C'est la raison d'être de ces deux amendements. L'amendement n° 69 vise à permettre aux maires des arrondissements de participer avec voie délibérative aux commissions d'attribution tenues par les bailleurs sociaux alors qu'à présent seul le maire de la commune a voix délibérative et même prépondérante. Or les maires des arrondissements représentent l'échelon le plus proche du terrain. Quant à l'amendement n° 68, il vise à confier au maire d'arrondissement l'attribution des logements sociaux situés sur son territoire. Cette disposition répond au principe de pertinence territoriale. Elle vient d'ailleurs d'être approuvée dans un rapport réalisé par la mairie de Paris, dont le conseil a débattu ce matin, et qui propose de modifier les méthodes d'attribution des logements sociau...

L'avis de la commission est défavorable. Il ne m'a pas semblé, pour ma part, que cet amendement visait à permettre la construction de logement social sur les terrains occupés par lesdits bois et forêts, fort heureusement !

...nt plus que celle-ci va s'accroître, puisqu'on leur demande d'augmenter le volume de logements sociaux ! Cet amendement permet de mettre en lumière la nécessité d'une réflexion plus globale sur les zones constructibles, en s'interrogeant sur la multiplication des zonages, et peut-être en les restreignant. Cet amendement constituerait à cet égard un premier pas, puisqu'il permettrait de libérer du terrain constructible.

La commission a émis un avis défavorable. S'il est vrai que ce projet de loi porte d'abord sur le foncier public, le calcul de la valeur foncière répond aux mêmes règles, que le terrain évalué soit public ou privé. Je rappelle d'ailleurs que France Domaines est régulièrement amené à évaluer des terrains privés, y compris dans le cadre d'opérations publiques conduites par des collectivités, je pense par exemple au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui nous amène à faire cela très régulièrement. Il est donc vraiment nécessaire de maintenir dans ...

L'article 1er C aborde l'essentiel de vos propositions, en permettant une décote pouvant atteindre 100 %. Depuis cet après-midi, nous avons plaidé pour un recours accru à l'emphytéose qui reste possible mais également pour une limitation de la décote à 50 %. Les ministères, on le sait, rechignent à provoquer une vente s'ils n'y sont pas intéressés. Je l'ai personnellement vécu sur des terrains propriétés du ministère de la défense sur le territoire de ma ville. Si l'on veut inciter à la vente, il faut qu'il y ait une motivation des ministères pour qu'ils ne fassent pas de rétention. Voilà pourquoi nous nous opposons à la décote à 100 % et nous plaidons pour qu'elle soit limitée à 50 % c'est déjà mieux que la loi actuelle qui la limite à 35 %. J'insiste encore sur ce point : on a l'...

...endement n° 336, qui vise à supprimer tout un article qui réaffirme par ailleurs une position de principe en faveur de la décote pour le logement social. La commission est également défavorable à l'amendement n° 337, ayant souhaité maintenir, et même réintroduire, de la progressivité avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %. L'idée est de considérer que c'est parfois en cédant gratuitement un terrain que l'on permettra réellement d'y construire du logement social : c'est là que réside la grande nouveauté de ce projet de loi.

Comme le souligne l'exposé sommaire de l'amendement n° 336, la liste des terrains sélectionnés par le Gouvernement présente de nombreuses incohérences, que les maires ont immédiatement soulignées. Et cela dépasse le simple problème pratique : le problème est celui de l'évaluation du dispositif. Ces terrains, partie intégrante du patrimoine de l'État, font par conséquent l'objet d'une certification par la Cour des comptes. Votre projet de loi va porter atteinte au patrimoine d...

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de déposer, à la suite de la promulgation de la loi, un rapport faisant le bilan des cessions des terrains de l'État et des établissements publics.