Interventions sur "terrain"

Nous proposons la suppression de cet article, dans la logique des positions que nous avons défendues à l'article 1er. Soyons clairs, nous ne sommes pas du tout opposés à la valorisation des terrains d'État, bien au contraire : nous souhaitons qu'ils soient valorisés rapidement. Notre inquiétude, nous l'avons dit et redit, c'est qu'il y ait des effets de rétention des administrations. Dans cet article 2 est évoqué RFF. Beaucoup parmi nous qui sommes maires savons par expérience combien les négociations avec cet établissement sont compliquées. Et là où je ne vous rejoins pas du tout, madame ...

L'article 2 de ce projet de loi vise à appliquer le dispositif prévu à l'article 1er aux terrains des établissements publics. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour ces établissements publics et in fine, la perte de recettes potentielle sera répercuté sur les usagers des services publics. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Nous sommes persuadés que la procédure retenue par le Gouvernement ne va pas inciter les établissements publics à jouer le jeu. Il faut rappeler aussi dans cet hémicycle, madame la ministre, que si ces établissements publics ont été créés, c'est pour remplir une mission de service public. Les obliger à céder des terrains gratuitement va sans aucun doute les pénaliser dans leur capacité à assurer ce service public dans les années à venir. La discussion est venue de votre propre camp, madame la ministre. Le fait qu'il n'existe pas de liste des établissements concernés et que l'on renvoie à un décret, échappant ainsi complètement au Parlement, démontre que ni vous ni le Gouvernement n'êtes tout à fait prêts. Les a...

Il est important de signaler que cette mise à disposition gratuite va pénaliser RFF, et éventuellement la SNCF si les terrains lui appartiennent aujourd'hui. Cette mesure, selon les territoires, s'avère discriminatoire, comme cela existe également pour les terrains appartenant à l'État dans les collectivités locales. Vous créez des zones, privilégiant ainsi certaines communes. Finalement, voter le 6 mai 2012, c'était un peu comme jouer à la loterie, ou plutôt au Monopoly : certains terrains appartiennent à l'État, d'a...

Il s'agit également d'un amendement de suppression de l'article 2. En effet, la mise à disposition gratuite des terrains d'établissements publics tels que RFF, la SNCF ou Voies navigables de France pour les plus importants, causera inévitablement un manque à gagner. La vente de ces terrains provoquerait potentiellement une perte de recettes pour ces établissements. Pourtant, ces structures connaissent souvent des difficultés. RFF et VNF, par exemple, doivent encore réaliser de gros investissements ; ils pouvaient...

...ivité locale fixe un prix maximal d'opération pour la sortie du logement social. En pratique, le coût de construction, en général supérieur à l'estimation, se répercute immédiatement sur la partie privée de l'opération. Ce renchérissement du coût de l'opération contribue ainsi, notamment en Île-de-France, à la montée des prix des logements privés. Je crains que la mise à disposition gratuite de terrains par RFF ou par d'autres opérateurs, avec une décote de 100 %, n'aboutisse exactement au même phénomène. RFF ou la SNCF gèrent des opérations immobilières complexes. Ils ne traitent pas qu'avec des bailleurs sociaux, mais également avec des promoteurs, des collectivités locales pour construire des équipements publics. Comment éviter que l'opérateur, à qui on retirera X millions de recettes prév...

Lorsque le Gouvernement nous demande d'autoriser les établissements publics à céder leurs terrains pour le logement social, il cible en effet RFF, deuxième propriétaire foncier de France après l'État. Or, vous connaissez la qualité des terrains de RFF, qui sont délaissés le long des voies ferrées : quelle perspective offre-t-on aux futurs locataires, si des trains passent jour et nuit sous leurs fenêtres ? RFF possède beaucoup de terrains et cherche à les vendre pour se faire de la trésorer...

L'article 2 a pour objet la mise à disposition gratuite des terrains des établissements publics, ce qui représentera pour eux un manque à gagner. Or, cette perte de recettes sera vraisemblablement répercutée sur les usagers des services publics, notamment en Île-de-France. Les logements sociaux construits en grande couronne sont en effet destinés à des ménages à faibles revenus, qui seront de ce fait doublement pénalisés : non seulement, habitant loin, ils doive...

Je souhaite la suppression de cet article pour des raisons sans doute opposées à celles avancées par mes collègues : il arrive parfois que des terrains soient intéressants je pense à de petites villes comme Millau mais que RFF fasse de la rétention. Comment feront ces établissements publics pour démontrer que ces terrains leur seront utiles dans les prochaines années pour leur activité, notamment ferroviaire ?

...et notamment de RFF ; or, je n'ai pas ressenti de telles inquiétudes chez ses dirigeants lors de l'audition. Je vous renvoie d'ailleurs à la page 96 de mon rapport, où vous trouverez la synthèse de ces éléments. Je souhaiterais répondre ceci à notre collègue qui redoutait que nous construisions du logement social sur les délaissés ferroviaires : sachez que RFF dispose d'environ 3 000 hectares de terrains non affectés au ferroviaire, et que seuls 300 d'entre eux sont aujourd'hui cédés. Par ailleurs, 80 % des cessions concernent des terrains en rase campagne ; 20 % seulement se situent dans des zones urbaines. De plus, nous n'envisageons pas de construire du logement social sur n'importe quel terrain de l'État ou des établissements publics : les choix seront bien évidemment faits en conscience, a...

Je souhaite apporter mon témoignage en soutien à Mme la ministre et à Mme la rapporteure. Je suis élu d'une région industrielle dans laquelle, sans les établissements publics fonciers, nous serions en constante difficulté. En effet, les collectivités locales, et notamment les communes, n'ont pas toujours les moyens d'acquérir directement des terrains. Ces établissements publics, en nous apportant de l'oxygène, nous permettent d'élaborer un projet, de créer éventuellement une ZAC et ensuite de réaliser des logements de qualité. Habitués à vivre à côté des usines, nous préférons disposer de logements de qualité plutôt que de friches, souvent abandonnées par les industriels. Il en va de même pour certains terrains militaires, comme par exemple...

Je rappelle à nos collègues qui s'intéressent de près à la bonne gestion des établissements publics, et qui craignent que le contribuable ait à payer davantage, qu'ils ont la mémoire courte. En effet, quand l'État demandait aux établissements publics de vendre au prix du marché, voire le plus cher possible, des terrains ou des bâtiments, il mettait un nombre croissant de communes dans l'incapacité de les acquérir. On a abouti à des catastrophes comme celle de l'Imprimerie nationale.

Cet amendement permet l'application de la décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés dont l'État est l'unique actionnaire. J'ajoute que je ne suis pas hostile à ce qu'il soit sous-amendé afin de supprimer le mot « unique ».

Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour cet amendement qui n'est pas sans lien avec l'amendement n° 394 que j'avais déposé. Je considère que l'ajout du Sénat qui consistait à dresser une liste partielle d'établissements publics pouvait conduire à des erreurs et des fautes d'appréciation sur le terrain et dans les différents territoires je pense notamment à des propriétés de l'AP-HP, mais aussi à des secteurs tendus en matière de politique du logement comme à Lyon et à Marseille. Cela m'avait conduit à déposer un amendement visant à ajouter les établissements publics de santé dans la loi. Même si je suis soucieux des deniers publics et de la bonne gestion, il n'en demeure pas moins nécessair...

Je souhaite appuyer la démarche de la ministre, et je souscris aux propos de la rapporteure et de notre excellent collègue Jean-Luc Laurent. Mais je voudrais me tourner vers nos collègues de l'opposition. Je vous ai bien écoutés lorsque vous défendiez vos amendements de suppression de l'article 2. Vous justifiiez cette suppression en disant en substance : « Il ne faut pas que les terrains de RFF puissent être mobilisés pour telle ou telle opération » ; « Il ne faut pas que les terrains de Voies navigables de France puissent être utilisés pour telle ou telle opération. » C'est pourquoi je vous appelle, chers collègues, à soutenir l'amendement du Gouvernement, car il ne vise pas l'un ou l'autre des établissements publics mentionnés dans le texte adopté par le Sénat. Son but est que...

...iger quelque chose que les sénateurs socialistes vous ont imposé. Et vous nous demandez ainsi d'adopter une disposition dont l'une des conséquences serait, pour prendre un exemple concret, qu'un établissement hospitalier qui a constitué une réserve foncière afin de préparer l'avenir en se ménageant la possibilité éventuelle de s'agrandir et d'ouvrir de nouveaux services serait obligé de céder son terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous interpellez l'opposition. L'opposition, elle, se permet d'interpeller une nouvelle fois la majorité : par pitié, ne faites pas n'importe quoi sur ce sujet !

... sont souvent, d'ailleurs, le fait de généreux donateurs sont destinées à permettre l'agrandissement des hôpitaux. Dans d'autres cas, elles ont vocation à être cédées, un jour ou l'autre, pas spécialement pour permettre des opérations HLM, mais simplement pour apporter de l'argent à l'AP-HM, qui en a bien besoin. Le plus souvent, ces donations sont de très bonne qualité, il s'agit de très beaux terrains, dont l'Assistance publique tirera un meilleur prix en les vendant à un promoteur, même si ce n'est pas dans le cadre d'une opération sociale. Je crois donc que les sénateurs ont été bien inspirés, madame la ministre, en ne retenant pas la proposition que vous reprenez ici avec cet amendement. (L'amendement n° 470 est adopté et l'amendement n° 394 tombe.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

La disposition que cet amendement propose d'insérer dans le code général des impôts vise à permettre l'application d'une décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés du capital desquelles l'État détient la majorité. Afin de ne pas pénaliser l'entreprise, il est proposé que cette décote soit déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Nous en arrivons donc à l'amendement que j'ai déposé concernant le bail emphytéotique. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. Je rappelle que la commission a marqué son attachement à la possibilité de conclure des baux emphytéotiques pour construire des logements, et en particulier des logements sociaux, sur les terrains publics. La loi actuellement en vigueur rend cela tout à fait possible. Néanmoins, par cet amendement, et dans l'esprit que plusieurs d'entre nous ont défendu tout au long de ce débat, il est proposé de rendre possible le principe de la décote et de le lier au bail. La différence entre mon amendement et celui qui avait été proposé par MM. Apparu et Piron concerne la décote pratiquée sur la rede...

...ite logique de nos amendements de suppression des articles 1er et 2. Mais j'en profite pour répondre à M. Goldberg ce que j'avais souhaité faire après son intervention, mais j'ai peut-être levé la main un peu tardivement, monsieur le président. M. Goldberg a pris à partie les membres du groupe UMP qui ont défendu l'amendement de suppression de l'article 2, en leur reprochant de refuser que les terrains des établissements publics soient mobilisés. Mais non, c'est le contraire ! Nous disons qu'il faut les mobiliser, mais il faut les mobiliser vraiment, c'est-à-dire dans les bonnes conditions.