Interventions sur "terrain"

Objectivement, si, aujourd'hui, ces établissement publics ne sont pas intéressés à la vente, ils ne les mettront pas en vente. Voilà ce que nous nous efforçons de répéter. Nous voulons, tout comme vous, la mobilisation de ces terrains, car il y a en effet urgence : une urgence sociale, mais aussi une urgence à relancer la construction. Mais nous pensons que vous n'employez pas les bonnes méthodes.

...ngage, de même que les collectivités territoriales, dans une mobilisation générale du foncier public. Responsabiliser les élus locaux, notamment les maires, et leur faire ainsi confiance, permettra de débloquer collectivement du foncier en identifiant des parcelles disponibles. Nous pourrons ainsi aller plus loin dans la mobilisation, en particulier dans le cadre de la requalification de certains terrains et de certains quartiers. Par ailleurs, l'État doit être en mesure de mobiliser des moyens conséquents pour aider de manière concrète les communes désirant monter des projets, mais ne disposant pas des moyens humains et techniques nécessaires. Concernant les objectifs de construction contenus dans la loi SRU, nous démontrons, en rehaussant le taux de 20 à 25 %, que l'État et les collectivités ...

Et pourtant nécessaire ! Il faut cependant tenir compte de la capacité de certaines communes à trouver les terrains disponibles et à engager la construction de logements sociaux. Les spécificités locales doivent conduire à sanctionner les villes sans aucune volonté, tout en aidant les communes désireuses de respecter les engagements de la loi SRU. L'exigence de 25 % de logements sociaux peut constituer un seuil brutal pour nombre de petites communes. Les élus locaux volontaristes redoutent qu'une croissance...

...ssements publics un manque à gagner. Dès lors, ne peut-on craindre qu'ils cherchent à freiner la cession ? Quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour faire respecter la loi ? Les sommes que rapporte chaque année le foncier aux établissements publics ne sont pas négligeables. Ainsi, RFF est le deuxième propriétaire foncier national après l'armée, avec plus de 100 000 hectares de terrain et 4,7 millions de mètres carrés de bâtiments. Concernant les terrains répertoriés sur l'ensemble du territoire en vue de la construction de logements neufs, une centaine appartient à RFF et une cinquantaine à la SNCF, soit une surface de 500 hectares sur les 2 000 recensés par le ministère. Chaque année, RFF tire 50 millions d'euros de la location de ses terrains, tandis que la vente des terra...

...économiques pour leurs efforts diurnes et nocturnes, ainsi que toutes celles et ceux, associations, professionnels, élus, qui ont répondu nombreux à notre invitation à participer aux auditions ou qui nous ont adressé leurs contributions. J'en viens au fond. Je veux souligner d'emblée que pour remplir sa mission incitative en faveur du logement social, le mécanisme de décote lié à la cession des terrains publics doit être un instrument vertueux. La commission des affaires économiques a donc jugé pertinent de revenir sur la décision du Sénat, préférant rétablir le principe initial d'une décote progressive. Nous avons également souhaité préciser les règles entourant le mécanisme et le niveau de la décote pour mieux tenir compte des circonstances relatives au terrain lui-même, au territoire sur le...

mais qu'il convient d'appliquer sur le terrain.

Madame la ministre, vous avez déclaré, au début du mois de septembre, vouloir créer un choc foncier pour libérer des terrains publics à la production de logement social. Je passe sur les couacs qui vous ont conduit à vendre des terrains qui ne vous appartenaient plus ou qui étaient situés dans des villes non concernées par l'application de ce dispositif, ce qui est le cas de ma commune. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela ferait sourire si cela ne traduisait la précipitation et l'effet d'annonce avec lesq...

Nous qui sommes députés-maires et qui espérons bien le rester pour vous rappeler les vérités du terrain,

...ollande s'est inspiré de ce travail et l'a repris. Il n'a pas inventé un slogan impossible à mettre en oeuvre, mais a proposé des solutions à même de contrer cette crise. Aujourd'hui, il les met en oeuvre avec le soutien de la majorité, respectant la parole donnée. Le premier engagement tenu a été celui de l'encadrement des loyers. Aujourd'hui, nous discutons de la mise à disposition gratuite des terrains de l'État et de la réforme de la loi SRU. Les mesures les plus urgentes, qui découlent des 22e et 23e propositions de François Hollande, sont en cours de réalisation. Notre réaction se devait d'être rapide et forte. D'autres textes suivront. Le logement est l'une de nos priorités, nous devons en refonder la politique. J'insisterai sur le renforcement de la loi SRU. Le logement social doit être ...

Nous avons créé de nouvelles obligations pour les collectivités, mais l'État donne une contrepartie, un moteur puissant permettant aux communes de respecter leurs nouvelles priorités : la mise à disposition gratuite de terrains de l'État. Cela représente entre 15 et 25 % du financement du foncier. J'ai entendu dire que cette mesure est un dépouillement de l'État. Non, mes chers collègues, cette mesure est un investissement ! Un investissement économique, puisqu'elle permettra de soutenir le secteur de la construction et de l'emploi, et aussi un investissement social, parce qu'elle permettra à notre population de mieux ...

...en ce qui concerne le foncier ? J'avais d'ailleurs fait inscrire cette décote dans deux textes la loi de programmation pour la cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement , en la fixant à 35 %. De votre côté, vous nous répétez ce que les technocrates disaient déjà à l'époque : « On va procéder par décret. » Or ce n'est un décret qu'il faut prendre pour savoir quels terrains on va retenir dans le foncier de l'État ou des organismes parapublics. Pour ce faire, il faut engager une concertation sur le terrain, avec les collectivités locales. C'est ainsi que, dans ma commune de la communauté urbaine de Lille, que Mme la rapporteure connaît bien, nous avons la capacité de discuter de l'ensemble du foncier de l'État, mais dans une relation partenariale et en contact avec...

...s collectivités locales au service de la cohésion nationale. Pour répondre à l'urgence, l'État mobilise le foncier public et les collectivités territoriales sont conduites à assumer leurs responsabilités. Et votre rôle, madame la ministre, est incontestablement de veiller à l'égalité de traitement des territoires. Plusieurs écueils me semblent toutefois devoir être évités. Lors de la cession des terrains appartenant à l'État et à ses opérateurs, tous les instruments de contrôle devront être mis en oeuvre pour que la décote accordée aux acquéreurs soit effectivement répercutée sur la diversification de l'offre et sur le montant des loyers. La satisfaction des besoins sociaux résultant de la construction de logements, si essentielle soit-elle, ne doit toutefois pas se limiter à des loyers modérés....

...rès séduisante, mais comment parvenir à un tel résultat ? Dans le contexte qui est le nôtre il s'agit bien d'ambitions extrêmement élevées. En matière de foncier, je me contenterai à ce stade de souligner deux points. Le premier est qu'il est parfaitement possible d'alléger la charge foncière des constructeurs, plus particulièrement celle des bailleurs sociaux, en mettant à leur disposition des terrains sous forme de bail administratif emphytéotique. Cette solution présenterait au moins deux avantages. D'une part, il serait possible de diminuer la charge foncière comme on le fait avec une décote en cession.

...i, demain, pourraient susciter des déceptions, quels que soient les efforts que vous essaierez de faire et je ne doute pas que vous en ferez ? La question foncière requerra très vite non seulement la mobilisation du foncier public, mais aussi celle du foncier privé. C'est la raison pour laquelle je déposerai à nouveau un amendement afin d'instaurer une fiscalité progressive et inversée sur les terrains pour lutter contre la rétention foncière.

J'ai déjà obtenu gain de cause sur la possibilité de fiscaliser beaucoup plus lourdement les terrains non mis à disposition en doublant le supplément de la taxe sur le foncier. Les communes peuvent d'ores et déjà se saisir de cet outil. Désormais, il faut aller plus loin. Vous ne pourrez pas produire le nombre de logements que vous souhaitez si vous ne mobilisez pas aussi le foncier privé par une inversion de la fiscalité.

...es normes environnementales. Je suis surprise que sur ces bancs, certains ne comprennent pas pourquoi une décote pouvant aller jusqu'à 100 % devrait s'appliquer ? Ce n'est pourtant pas compliqué : le coût du foncier a un impact sur le loyer qui sera appliqué et nous voulons permettre la construction de logement dont les loyers devront être supportables par nos concitoyens. J'ai une expérience de terrain de plus de vingt ans dans le domaine : je peux vous assurer que les nouveaux logements sociaux, s'ils ne sont pas estampillés très sociaux, sont inaccessibles et inabordables pour ceux de nos concitoyens qui se battent pour survivre. Je pense à ces jeunes femmes, parfois en charge de famille, qui travaillent à temps partiel subi ; à ces jeunes qui « galèrent », comme ils disent, allant de petits ...

... dans ces conditions. Le candidat Hollande avait bien compris que pour faciliter l'accès au logement pour tous, il fallait une politique ambitieuse. Le Président de la République tient parole puisque le projet de loi élaboré par Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement propose notamment le relèvement du seuil minimal de logements sociaux prévu dans la loi SRU, et la décote des terrains de l'État ou d'établissement publics au profit du seul logement social. Cette décote, qui pourra atteindre 100 %, sera fixée en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les logements car il s'agit de privilégier ceux accessibles au PLAI, dont les bénéficiaires sont les populations les moins favorisées, par rapport à d'autres types de logements tels ceux financés à l'aide d'un prêt locat...

et une tâche extrêmement difficile. Cette question importante mérite réflexion et travail ; c'est ce dont vous nous avez privés, madame la ministre, avec ce projet de loi inabouti et déposé à la va-vite. C'est en effet l'amateurisme qui a guidé la rédaction de ce texte. Par exemple, même si j'apprécie l'idée de pouvoir disposer gratuitement de terrains pour y réaliser du logement social, quelle déception j'ai eu à la lecture de la liste que vous avez publiée ! La plupart des terrains appartiennent en fait à Réseau ferré de France et sont souvent sous hypothèque.

Pour la ville dont je suis maire, qui a besoin de logements sociaux, vous ne proposez aucun terrain. Et dans la métropole que je préside, vous en proposez un seul et il a malheureusement déjà été vendu par RFF pour réaliser 44 logements, dont seulement 14 sociaux. Cette imprécision, cet empressement et cet irréalisme se ressentent très clairement dans le texte que vous nous soumettez et conduisent sur l'échafaud un grand nombre de collectivités. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et éc...

... surpeuplé. Cela ne peut plus durer. Le nombre de logements construits ces dernières années a été insuffisant, en particulier dans le logement social, et il faudra y remédier. La discussion que nous avons aujourd'hui porte sur la construction de logements sociaux. Tant qu'il y aura pénurie, il y aura opportunité pour des individus peu scrupuleux d'en profiter. L'engagement de l'État à mettre des terrains à disposition pour construire ainsi que le renforcement des obligations des communes sont des mesures de justice absolument nécessaires et urgentes à mettre en oeuvre. Construire des logements sociaux partout, c'est une mesure d'égalité territoriale. La spécialisation des territoires met à mal l'égalité républicaine. Lorsque certaines communes refusent l'implantation sur leur territoire de popu...