Interventions sur "biologie médicale"

Les sénateurs ont repris le flambeau de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. Cette loi est attendue par les professionnels, même si certains de ses articles font encore manifestement débat. Les grandes lignes de ce nouveau texte sont connues. Il s'agit de réaffirmer la spécificité et la médicalisation de la profession de biologiste, lequel est un acteur de santé publique pleinement intégré à la chaîne des soins, d'assurer la qualité des analyses biomédicales partout sur...

Mettons peut-être un bémol toutefois, à propos des outre-mer, dont les spécificités justifient des inquiétudes. Ma collègue Louis-Carabin en parlera certainement. Notons aussi que l'alinéa 76 de l'article 7 prévoit par ailleurs une dérogation pour les examens de biologie médicale innovants hors nomenclature. Disons quelques mots du problème du coût qu'auront à supporter les laboratoires pour respecter la loi. En-dehors de celle du COFRAC lui-même, je n'ai pu trouver en ligne qu'une évaluation du mois de mai 2011, qui émane du syndicat national des médecins biologistes. Celui-ci estime à plusieurs centaines de milliers d'euros les dépenses liées à l'accréditation de la to...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. Comme de précédents orateurs, je rappellerai que les fondations de la réforme française reposent sur le rapport Ballereau de 2008. Puis les premières pierres ont été posées avec l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, après que la loi HSPT du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires avait permis au Gouvernement...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale relance le processus législatif pour combler un vide juridique préjudiciable aux patients. L'initiative parlementaire s'inscrit donc pleinement dans une démarche de qualité renforcée de l'offre de soin. Il nous faut donc souligner les atouts de ce texte : il sécurise et rassure un patient qui le demande de plus en plus, il facilite l'accès aux soins pour accompagner l'évolution de la biologie mé...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, suite au rapport Ballereau, l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a permis deux grandes avancées. D'abord, la médicalisation a réaffirmé le rôle du biologiste médical dans le parcours de soins. Ensuite, l'accréditation a mis l'accent sur trois aspects : l'exigence de qualité des examens, l'exigence de preuve, et la traçabilité de leur réalisation. Ces deux mesures ont des conséquences importantes tant sur l'organisation interne des laboratoires de biologie méd...

Je ne sais pas si j'ai tout compris, mon cher collègue, mais je sais que des interrogations demeurent. Premièrement, l'organisation des établissements de transfusion sanguine et les conditions de réalisation de la phase pré-analytique des examens de biologie médicale posent problème. Cette dérogation instaure une situation d'insécurité juridique : rien ne justifie que les Établissements français du sang bénéficient de ce traitement dérogatoire.

...tique ne relèvera plus de la compétence exclusive du biologiste médical. Pourtant, un compromis pragmatique avait été trouvé sur le seul acte du prélèvement. Une troisième interrogation porte sur la protection de l'indépendance professionnelle. Je sais que l'intention des auteurs de cette proposition de loi est bonne et que l'article 8 constitue un outil de lutte contre la financiarisation de la biologie médicale. Mais attention, il ne faut pas que tout cela soit contourné ! Nous devons être sûrs que le capital des laboratoires et les droits associés soient bien détenus en majorité par les biologistes en exercice. Enfin, nous aurons l'occasion de reparler de la facturation unique. Un mot pour finir, madame la ministre, à propos de l'article 6, qui a été repoussé quatre fois. Permettez-moi de citer une g...

Madame la ministre, adopter les amendements déposés sur l'article 6 reviendrait tout simplement à disqualifier le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale. Vous donneriez ainsi un mauvais signal. Le législateur doit reconnaître cette expertise médicale sans laisser planer le moindre doute sur de possibles passe-droits. La biologie médicale n'est pas une prestation : c'est un acte médical. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, j'exprime tout mon soutien, de manière très directe, à Mme Louis-Carabin, et aux propos qu'elle a tenus. Pardonnez-moi de céder au localisme ! Je souhaite que ces débats se déroulent rapidement, et qu'ils soient clairs. Cette discussion présente un caractère très ouvert. Ce texte est attendu depuis longtemps. L'absence d'une loi de réforme de la biologie médicale a été palliée par l'ordonnance du 13 janvier 2010. Une première proposition de loi de réforme de la biologie médicale a été déposée en novembre 2011, mais est restée sans suites. Personne n'est contre une meilleure organisation de la biologie médicale. Personne ne s'oppose au contrôle de la qualité et de la traçabilité, aux mesures visant à éviter la financiarisation des actes médicaux, ni à l'a...

... secteur. Nous reviendrons sur cette question au moment de la discussion de l'article 5. L'article 1er a pour objet de ratifier l'ordonnance du 13 janvier 2010. Or l'article 9 de cette ordonnance supprime le droit à la formation de biologiste médical pour les vétérinaires. Nous y reviendrons au moment de la discussion de l'article 7. Que l'on retire à cette profession le droit à l'exercice de la biologie médicale, je veux bien le comprendre. Cela était pourtant possible jusqu'à maintenant, mais pour des raisons d'ordre psychologique, il est délicat de maintenir cette possibilité. En revanche, supprimer leur droit à la formation en la matière est une grave erreur. En effet, la profession vétérinaire devra organiser une filière de formation spécifique, dans une période où les moyens sont rares. C'est d'aut...

Madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de supprimer un défaut de cohérence interne du texte. Nous avons beaucoup parlé, au cours de la discussion, de la véritable médicalisation de la biologie médicale que cette proposition de loi doit permettre. Permettez-moi de vous rappeler que l'article L 6212-1 du code de la santé publique stipule que les examens de biologie médicale sont réalisés dans des laboratoires de biologie médicale. Or l'Ordre des pharmaciens ne peut enregistrer des pharmaciens qui exercent la biologie médicale en dehors des obligations légales. Il serait tout de même étonnant que...

Cette discussion a déjà eu lieu lors des travaux en commission. Monsieur Vigier, je ne comprends pas votre acharnement sur ce sujet. Nous sommes d'accord sur un certain nombre de points. Je comprends d'autant moins votre attitude que vous aviez voté pour cette disposition au cours de l'examen de la précédente proposition de loi de réforme de la biologie médicale. Cela me laisse perplexe ! Encore une fois, il ne s'agit pas d'autoriser des personnes qui n'ont pas le DES de biologie médicale à l'exercer. Il s'agit simplement de clarifier la situation au sein de l'Ordre des pharmaciens. Un certain nombre de professionnels exerçant des spécialités proches de la biologie médicale, comme par exemple la toxicologie ou la pharmacologie, sont pour l'instant regro...

...ance de 2010 que nous nous apprêtons à ratifier s'est amélioré au cours du temps : il s'est bonifié pour différentes raisons. En l'espèce, nous discutons des problèmes liés à l'accréditation. Celle-ci est très encadrée, nous y reviendrons à propos des Établissements français du sang. L'accréditation des pharmaciens relevant de la section G de l'Ordre des pharmaciens pose problème. Les examens de biologie médicale doivent être réalisés dans des laboratoires de biologie médicale ce n'est pas moi qui le dis, mais l'article L 6212-1 du code de la santé publique. Je comprends bien le problème qui se pose pour les pharmacologues. Ils sont inscrits en section G. Mais s'ils exercent la pharmacologie dans un laboratoire qui n'est pas un laboratoire de biologie médicale, ils ne relèvent pas de cette section. Il n...

Comme j'ai eu l'occasion de le préciser à Mme la présidente de la commission, nous étudions, pour une fois, un texte sans dogme. Il n'y a pas, en effet, d'un côté la santé publique dans le public et, de l'autre, dans le privé. Nous sommes tous d'accord sur le fond, donc pour qu'il y ait la notion d'expertise médicale de la biologie médicale. Pourquoi, alors, introduire à ce niveau un petit doute ? Nous n'avons rien contre les chercheurs en pharmacie, mais certains n'ont jamais exercé la biologie médicale. Au nom de quoi voudriez-vous que l'on fasse une telle confusion ? L'amendement est logique et je suis désolé que vous y soyez défavorables. (L'amendement n° 54 n'est pas adopté.) (L'article 2 est adopté.)

J'ai évoqué brièvement ce point précédemment. Ces amendements concernent l'anatomo-pathologie. En France, certains laboratoires de biologie médicale ont un département d'anatomo-pathologie au sein duquel des biologistes qui ont la compétence d'anatomo-pathologiste peuvent travailler. Mais, parallèlement, à ces laboratoires de biologie médicale qui comptent un service d'anatomopathologie, il existe des laboratoires d'« anapath » dans lesquels travaillent des anatomo-pathologistes. Quel est le problème ? Des examens identiques peuvent alors êtr...

Il ne s'agit pas d'affirmer qu'il n'existe pas deux spécialités différentes ! Mais il se trouve qu'un certain nombre d'actes sont effectués soit par des « anapath », soit par des biologistes médicaux. Nous réclamons simplement que les actes effectués dans le cadre de la biologie médicale et qui nécessitent une accréditation entraînent une accréditation, même partielle, lorsqu'ils sont effectués par les « anapath ». Je suis, d'ailleurs, très surpris que l'on soit arc-bouté sur les 100 % d'accréditation, considérant qu'il ne saurait y avoir d'actes de biologie médicale qui ne soient pas accrédités, et que l'on accepte que les mêmes actes ne le soient pas lorsqu'ils sont effectués ...

Notre collègue Vialatte a fort bien résumé la situation dans sa dernière phrase. Madame la ministre, dans les laboratoires de biologie médicale, il existe, parfois, un département d'anatomopathologie. Des femmes et des hommes ont la double compétence. Expliquez-moi comment, pour une recherche du papillomavirus effectué dans la partie ouest du laboratoire

...é, une accréditation à 100 % et pas de l'autre ? Je vous ai bien écoutée, madame la ministre. Il n'est pas question de mélanger les deux spécialités, mais il s'agit de préciser qu'il ne peut y avoir deux niveaux de prise en charge en cas d'examens identiques. Lorsque l'on connaît les laboratoires d'« anapath », on sait que la préparation des lames, qu'il s'agisse des lames d'hémato-pathologie en biologie médicale ou des lames d'anatomo-pathologie, comporte des phases quasiment identiques. De grâce, ne dites pas que nous mélangeons les spécialités ! Ce n'est pas vrai ! Nous faisons bien la distinction, mais nous vous expliquons qu'il ne peut y avoir deux procédures différentes pour des examens communs !

...dérogations. Il n'y a aucune raison d'aller plus loin s'agissant des examens d'immuno-hématologie, ce que l'on appelle la compatibilité avec le receveur, l'hématologie, l'immunologie, les examens d'hémostase. Entrer dans ce système de dérogations, c'est ouvrir une brèche. Les grands laboratoires s'interrogeront alors sur la raison pour laquelle l'EFS a une dérogation pour effectuer des examens de biologie médicale qui ne relèvent donc pas directement de la qualification du don. Faire en sorte que le don de sang soit compatible n'est pas un examen de biologie médicale. J'insiste sur ce point. La loi ne doit pas aller dans ce sens. Je rappelle, en effet, qu'un article s'impose à tous : c'est l'article L. 6222-5 du code de la santé publique qui prévoit la possibilité de dérogation territoriale. Il est possib...

...çaise des donneurs de sang sont confrontés à des difficultés, avec des fermetures de centre. Ne nous dites pas qu'il n'y a pas de problème de financement. Vous avez même essayé, madame la rapporteure, de déposer en commission un amendement pour limiter, encadrer cette disposition dérogatoire. Vous avez tout de même ouvert une brèche en prenant cet acte dérogatoire injuste pour les laboratoires de biologie médicale.