Interventions sur "biologie médicale"

...tif qui est extrêmement contraignant, sans que cela ne soit justifié par des impératifs de santé publique. Il faut pouvoir tenir compte de l'évolution des techniques et des procédures. Si le taux était maintenu à 100 %, il serait de toute façon nécessaire d'accorder des dérogations. Comme nous l'avons déjà expliqué, un certain nombre d'examens identiques à ceux pratiqués dans les laboratoires de biologie médicale mais réalisés hors de ceux-ci, notamment ceux réalisés par les anatomo-pathologistes, ne nécessiteraient pas d'accréditation. Cela montre que ce taux de 100 % est inutile, contraignant, et qu'il peut être remplacé par un taux de 90 % sans aucun préjudice pour la santé publique, ce qui apporterait un peu de souplesse.

Puisque la rapporteure fait référence à l'audition du comité français d'accréditation, ce dernier nous y a expliqué que, d'une part, cette accréditation à 100 % était inutile et que, d'autre part, nous serions le seul pays du monde à l'exiger des laboratoires de biologie médicale. L'accréditation, c'est un état d'esprit, c'est une démarche qui concerne la totalité du laboratoire. On ne peut pas imaginer qu'un laboratoire qui serait accrédité à 90 ou 95 % s'amuserait à faire 5 % de ses actes n'importe comment. Le laboratoire qui aura fait la démarche d'être accrédité à 90 % fera en sorte que la totalité des examens qu'il va réaliser soit de bonne qualité, comme cela se fa...

Madame la ministre, vous savez que je suis favorable à une certification à 100 %, en laissant un peu de souplesse pour les examens innovants. Pour répondre à notre collègue sur les coûts, les chiffres qui ont été avancés ne correspondent pas à la réalité. Mais derrière ces coûts, il y a une démarche, un travail considérable et une révolution générale pour les laboratoires de biologie médicale. Il va falloir réfléchir très sérieusement au niveau de complexité administrative dans le cadre des dossiers d'accréditation. Madame la ministre, j'attire votre attention sur ce point, car nous souhaitons libérer les énergies dans ce pays, en médecine comme dans d'autres disciplines, mais nous avons atteint un niveau de complexité qui a rarement été égalé. Trop d'administration tue l'administrat...

...rnières années en Europe, la grippe aviaire et la crise de la vache folle, ont été provoqués par un virus passé de l'animal à l'homme. Par ailleurs, des maladies que nous pensions éradiquées réapparaissent, comme la tuberculose ou la trichinose : ces maladies essentiellement animales redeviennent humaines. Cet amendement vise à redonner aux vétérinaires la possibilité d'acquérir une formation en biologie médicale. Il n'est pas question qu'ils exercent dans un laboratoire de biologie médicale comme ils pouvaient le faire auparavant, mais simplement qu'ils soient en mesure d'acquérir une formation qui peut leur être utile, soit dans l'exercice de leur profession sur le terrain, soit dans la formation de leurs futurs confrères. Je ne vous demande rien de plus que de rétablir une passerelle, ce qui serait sa...

Vous expliquez que les vétérinaires souhaitent bénéficier de cette formation d'excellence qu'est le DES de biologie médicale, sans vouloir exercer la biologie médicale par la suite. Il faut que chacun ici sache ce que recouvre une telle formation : suivre le DES signifie que l'on est interne à l'hôpital public et que l'on pratique les examens dans les laboratoires des établissements de santé. La prise en charge des patients revenant souvent aux internes, qui effectuent aussi la majeure partie des gardes, je ne pense p...

Il s'agit de rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 6211-9 du même code, les mots : assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations sont remplacés par les mots : les prend en compte pour réaliser les examens de biologie médicale . ». En effet, l'article L. 6211-8 permet déjà d'assurer une adaptation de la prescription sans verser dans une norme systématique ce serait la négation de la médicalisation et inapplicable. Cette rédaction permet de prendre en compte les recommandations de la...

Oui, car nous sommes d'accord sur un certain nombre de choses, et, alors que vous ne faites que défendre la qualité des examens et la biologie médicale, vous déposez ensuite des amendements qui vont dans le sens contraire.

C'est un amendement rédactionnel qui permet de ne viser que les acquéreurs potentiels autorisés par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée à investir dans des laboratoires de biologie médicale (L'amendement n° 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est une disposition qui vient compléter le dispositif légal et poursuit l'objectif de l'article 8 en encadrant les sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale et en imposant une transparence sur les conventions extrastaturaires.

Cet amendement vise à faire disparaître le statut d'associé quasi fictif ou ultra-minoritaire dans les laboratoires de biologie médicale. La législation sur les sociétés d'exercice libéral de biologistes est détournée par certains investisseurs qui ne proposent qu'une part infime des parts sociales, le plus souvent une seule, aux nouveaux entrants ou qui, par des dispositions, souvent extrastatutaires, les dépossèdent contractuellement du contrôle effectif des parts sociales ou actions qu'ils ont acquises. Ainsi, à titre d'illus...

C'est un amendement d'une grande portée, qui prévoit que le laboratoire de biologie médicale d'un établissement de santé publique est unique. C'est à nos yeux une nécessité de sécurité sanitaire. Chaque biologiste médical a accès à l'ensemble du dossier biologique. L'unicité de la procédure d'assurance qualité est un élément de simplification et de sécurité. Elle diminue tous les risques dus à la duplication des procédures d'identification. Si le laboratoire est découpé en tranches, il ...

La rédaction actuelle de l'article L. 6222-4 est déjà suffisamment précise puisqu'elle prévoit qu'un établissement de santé ne peut compter en son sein qu'un laboratoire de biologie médicale. La commission a repoussé cet amendement.

...multiples domaines, dont l'activité économique et l'organisation des transports, éléments déterminants dans la construction de la réponse aux besoins de santé. L'organisation future du Grand Paris et du schéma régional d'urbanisme tendant à favoriser la rupture d'une évolution concentrique de la région, cela devrait optimiser et rééquilibrer l'offre de soins entre le centre et la périphérie. La biologie médicale a une grande composante technique et la limitation à trois territoires de santé sur la région Île-de-France rend difficile une mutualisation efficiente, surtout du fait de l'encerclement de la ville de Paris par les départements de la petite couronne. L'ordonnance de janvier 2010, à l'article 7 du chapitre III dispositions transitoires et finales , avait élargi les critères de territorialité ...

...éditation un certain nombre de sociétés dont les tarifications, que l'on a vu évoluer ces dernières années, et en particulier ces derniers mois, sont pour le moins inquiétantes. Il serait donc bien, d'une part, que soient réglementés les tarifs pratiqués par le COFRAC et, d'autre part, que l'on se penche très sérieusement sur ces sociétés qui accompagnent l'accréditation dans les laboratoires de biologie médicale, qui ne font l'objet d'aucun encadrement, ce qui entraîne une envolée des tarifications.

...article 11 est pleinement justifié et je tiens à en remercier de nouveau Mme la ministre. On pourrait évoquer l'article 73 de la Constitution, qui permet à l'Assemblée d'adapter directement un texte de loi aux départements et régions d'outre-mer, ou encore l'article 349 du traité de Lisbonne, mais c'est une question de bon sens. Le texte est fondamental pour la qualité et le suivi des analyses de biologie médicale ; il convient toutefois de tenir compte des problématiques spécifiques à l'outre-mer, telles que les liaisons maritimes ou fluviales. On a parlé tout à l'heure des distances en Guyane. Mme Louis-Carabin a également évoqué le caractère d'archipel de la Guadeloupe. Nous pourrions encore relever la faible densité de laboratoires : à Mayotte, il n'en existe qu'un. Par ailleurs, les surcoûts présente...

Dans le cadre de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, le 5 février dernier, en première lecture, avec modifications, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale qui vient cette semaine devant notre assemblée. La commission des affaires sociales du Sénat a introduit, par un amendement du Gouvernement, un nouvel article à cette proposition de loi, permettant de garantir la permanence et la qualité de l'offre de biologie médicale dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet article 11, adopté sans m...

... quelque chose de très désobligeant. Notre collègue Vigier n'a pas très bien saisi la pertinence de nos propos. Mme Louis-Carabin a été très claire sur ce point à la tribune : nous ne nous opposons pas à la mise en place du dispositif, notamment de l'accréditation. Il ne faudrait pas penser que, loin de la République, nous soyons en train de faire des entorses à la déontologie, à l'éthique de la biologie médicale. Que cela soit clair. Ensuite vous verrez, cher collègue, que vous retirerez votre amendement après ces arguments , si nous ne supprimons pas la double peine en matière de surcoût, l'ensemble des laboratoires existants disparaîtront, parce que les multinationales, justement, profiteront de leur affaiblissement pour restructurer et regrouper, sans financiarisation publique, sans défiscalisatio...

Cette discussion pourrait durer longtemps ! Par respect pour mes collègues, je serai bref. Nous n'avons jamais demandé à Mme la ministre de ne pas faire partie de la procédure d'accréditation relative à l'acte de biologie médicale. Je voudrais que vous intégriez cela une bonne fois pour toutes ! Ne faites pas croire que nous cherchons un avantage quelconque. Vous avez vous-même relevé, monsieur Vigier, dans une précédente intervention, que l'accréditation est très « complexe ».

...pte, mais le résultat fait montre d'un équilibre bénéfique ; il comble un vide juridique et met fin à un attentisme exagéré. Cette proposition de loi permettra d'assurer le maintien du système français de la biologie avec un maillage de tout le territoire. Elle ajoute une exigence supérieure de qualité. Elle prévient les excès de financiarisation. Et puis elle assurera un bon fonctionnement de la biologie médicale, autant dans les laboratoires d'analyse médicale de ville que dans les hôpitaux et les centres hospitalo-universitaires, et ce qu'il s'agisse des examens de routine ou de ceux proches de la recherche. On a entendu dans notre débat d'aujourd'hui des points de vue intéressants, ainsi que le désir réitéré de plus de souplesse d'où le report de la date d'accréditation à 2020. Prévoir un délai de s...

Je serai très bref : le groupe écologiste votera ce texte car, comme l'a dit ma collègue Véronique Massonneau dans la discussion générale, il permettra de sécuriser la biologie médicale et, au-delà de cette profession, les patients, ce qui est sans doute le plus important.