Interventions sur "laboratoire"

...'élément décisif d'aide au médecin dans sa pratique quotidienne. Comment se fait-il que l'on laisse le flou s'installer en ce qui concerne les anatomopathologistes ? En commission, on nous a dit qu'il y aurait un jour une accréditation. Que se passera-t-il, madame la ministre, au premier accident qui surviendra, par exemple, sur le diagnostic du papillomavirus ? Celui-ci pourra être fait dans un laboratoire d'anatomopathologie non accrédité et dans un laboratoire de biologie médicale. Qui pourra expliquer que le même examen pourra être fait dans des conditions différentes ? Cela n'est pas tolérable et c'est pour corriger cela que j'ai déposé un amendement, notamment avec Jean-Sébastien Vialatte. La proposition de loi prévoit le retour au tarif réglementé, ce qui a été salué par de nombreux collègue...

...t tenté d'abroger l'ordonnance prise par le gouvernement d'alors. Ensuite, ce fut la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, lorsqu'il a été question de permettre aux personnels enseignants et hospitaliers des CHU non titulaires de la formation qualifiante d'exercer dans ces centres comme biologistes médicaux et d'assumer la responsabilité des pôles de laboratoire. Puis il y eut la loi Fourcade, partiellement annulée par le Conseil constitutionnel et, enfin, la loi Boyer, adoptée à l'Assemblée nationale en janvier 2012. Pourquoi cette question est-elle autant revenue devant nous ? La biologie médicale est une spécialité médicale extrêmement importante. Consistant en l'exécution d'analyses sur les liquides biologiques et en l'interprétation médicale des ré...

...pas découper ni externaliser une partie des actes de biologie médicale. L'article 4 dans la rédaction issue du travail en commission, qui substitue le terme « prélèvement » au terme « phase pré-analytique », répondra à cette attente. La présence d'un biologiste sur chaque site va aussi dans ce sens. Car comment garantir qualité et accompagnement du patient si aucun biologiste ne se trouve dans le laboratoire de proximité ? La biologie médicale concerne de façon croissante l'ensemble de nos concitoyens. Ainsi le nombre d'actes réalisés est en augmentation constante depuis 1998.

...ndre l'excellence dans sa pratique. L'obligation d'accréditation prévue dans l'article 7 de la loi sera un élément de garantie de cette qualité. Je crois que personne ne le remet en cause. L'objectif fixé est optimal, avec 100 % d'accréditations à terme. Pour autant, les modalités de sa mise en oeuvre, par paliers me semblent heureusement de nature à prendre en compte les réalités vécues par nos laboratoires. En effet, le calendrier annoncé prévoit un développement progressif de l'accréditation, qui évitera un phénomène de couperet qui aurait été particulièrement préjudiciable aux laboratoires indépendants. Il ne s'agit pas par cette loi de mettre en péril l'existence de certains laboratoires ! Car, précisément, la question du maillage territorial des laboratoires de biologie médicale est un enjeu ...

... commission des affaires sociales de l'Assemblée, a supprimé l'article 6 et réaffirmé la nécessité pour les biologistes hospitaliers de posséder les diplômes adéquats. Les alinéas 1 à 3 de l'article 4 ouvrent une dérogation spécifique à l'Établissement français du sang, dérogation dont on ne comprend pas bien l'utilité si ce n'est pour essayer de résoudre ses difficultés financières. Aucun autre laboratoire ne pourra bénéficier d'une telle entorse. Cela va à l'encontre de l'objectif de médicalisation de la biologie médicale porté par la présente proposition de loi. De surcroît, cet article est porteur de danger. Rien ne justifie cette exception au regard du droit, tant national que communautaire, de la concurrence. Elle va entraîner à terme le développement d'un contentieux formé par la biologie ind...

L'évolution du secteur aboutit à une organisation en laboratoires de biologie médicale multisites, avec le risque d'une dérive en cas de trop forte concentration. Pour ne pas dénaturer la mission des laboratoires de biologie médicale au sein de l'organisation de la chaîne de soins, il est impératif, en particulier pour répondre aux situations d'urgence, de réaffirmer la nécessité d'un biologiste par site. Je me félicite que la commission ait rejeté un amendeme...

...ns, d'assurer la qualité des analyses biomédicales partout sur le territoire grâce au processus de l'accréditation, sur lequel je vais centrer mon intervention, et enfin de stopper la concentration financière du secteur. Le Gouvernement soutient cette proposition de loi ainsi que la procédure d'accréditation visant à instaurer la confiance, indispensable, dans les examens réalisés au sein de nos laboratoires de biologie médicale, dans le seul intérêt des patients. L'accréditation est un parcours exigeant qui permet la reconnaissance de la compétence du laboratoire de biologie médicale. Elle est fondée sur une évaluation des pratiques par les pairs avec le soutien de qualiticiens, l'objectif étant de garantir la fiabilité des examens pratiqués et la qualité des prestations offertes. Le COFRAC est r...

Mettons peut-être un bémol toutefois, à propos des outre-mer, dont les spécificités justifient des inquiétudes. Ma collègue Louis-Carabin en parlera certainement. Notons aussi que l'alinéa 76 de l'article 7 prévoit par ailleurs une dérogation pour les examens de biologie médicale innovants hors nomenclature. Disons quelques mots du problème du coût qu'auront à supporter les laboratoires pour respecter la loi. En-dehors de celle du COFRAC lui-même, je n'ai pu trouver en ligne qu'une évaluation du mois de mai 2011, qui émane du syndicat national des médecins biologistes. Celui-ci estime à plusieurs centaines de milliers d'euros les dépenses liées à l'accréditation de la totalité des analyses d'un laboratoire. L'accréditation coûterait j'insiste sur le conditionnel 410 million...

...ne du Conseil constitutionnel, se propose aujourd'hui de mettre fin à l'insécurité juridique qui menace la profession des biologistes médicaux. J'espère que nous y arriverons, mais, si l'intention est louable, un certain nombre de points ne sont pas satisfaisants. Je ne parlerai pas de l'article 6. En revanche, je propose notamment de mettre fin à la différence de traitement qui existe entre les laboratoires de biologie médicale libéraux et les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les premiers pouvant facturer aux patients les actes hors nomenclature qu'ils réalisent, alors que ces mêmes actes, lorsqu'il sont réalisés dans les mêmes conditions, à la suite d'une transmission d'échantillons biologiques, ne peuvent pas être facturés par les établissements publics de sa...

...lementaire s'inscrit donc pleinement dans une démarche de qualité renforcée de l'offre de soin. Il nous faut donc souligner les atouts de ce texte : il sécurise et rassure un patient qui le demande de plus en plus, il facilite l'accès aux soins pour accompagner l'évolution de la biologie médicale, il lutte contre la financiarisation et ses conséquences, il encadre la participation au capital des laboratoires de biologie médicale. L'harmonisation des règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale publics et privés par l'ordonnance du 13 janvier 2010 ratifiée par la proposition de loi, doit être saluée, car, dans les outre-mer, secteur public et privé travaillent de concert pour que les conditions d'exercice correspondent aux risques encourus par le patient. Avec la procédure d'accréd...

...ative à la biologie médicale a permis deux grandes avancées. D'abord, la médicalisation a réaffirmé le rôle du biologiste médical dans le parcours de soins. Ensuite, l'accréditation a mis l'accent sur trois aspects : l'exigence de qualité des examens, l'exigence de preuve, et la traçabilité de leur réalisation. Ces deux mesures ont des conséquences importantes tant sur l'organisation interne des laboratoires de biologie médicale que sur leur répartition au sein des territoires. Comme cela a déjà été dit par mes collègues, à l'occasion de la discussion de la loi du 10 août 2011 dite loi Fourcade, le groupe UMP avait voté un article portant ratification de l'ordonnance, assorti d'autres articles reprenant des modifications attendues par les biologistes médicaux. Ces modifications comprenaient notamme...

...vé sur le seul acte du prélèvement. Une troisième interrogation porte sur la protection de l'indépendance professionnelle. Je sais que l'intention des auteurs de cette proposition de loi est bonne et que l'article 8 constitue un outil de lutte contre la financiarisation de la biologie médicale. Mais attention, il ne faut pas que tout cela soit contourné ! Nous devons être sûrs que le capital des laboratoires et les droits associés soient bien détenus en majorité par les biologistes en exercice. Enfin, nous aurons l'occasion de reparler de la facturation unique. Un mot pour finir, madame la ministre, à propos de l'article 6, qui a été repoussé quatre fois. Permettez-moi de citer une grande femme politique cela va vous faire plaisir qui a joué un rôle important dans la vie publique, et joue peut...

...ns l'outre-mer. Mme Louis-Carabin a donné l'exemple de la Guadeloupe, mais on pourrait également parler de la Guyane, ou de la Martinique. Les contraintes prévues par la loi y conduiront nécessairement à des surcoûts. À mon avis, cela risque de conduire à une forme de désertification de la biologie médicale si vous m'autorisez cette formule. En effet, ces surcoûts risquent de conduire plusieurs laboratoires de proximité à fermer. Nous voulons éviter la concentration, la financiarisation et la désertification. Or c'est précisément ce qui risque d'arriver ! C'est pour cela que je vous remercie, madame la ministre, d'avoir fait adopter par amendement au Sénat, un article aux termes duquel un décret en Conseil d'État prévoit les modalités d'application de la procédure d'accréditation pour Saint-Barthé...

... collègues, cet amendement a pour objet de supprimer un défaut de cohérence interne du texte. Nous avons beaucoup parlé, au cours de la discussion, de la véritable médicalisation de la biologie médicale que cette proposition de loi doit permettre. Permettez-moi de vous rappeler que l'article L 6212-1 du code de la santé publique stipule que les examens de biologie médicale sont réalisés dans des laboratoires de biologie médicale. Or l'Ordre des pharmaciens ne peut enregistrer des pharmaciens qui exercent la biologie médicale en dehors des obligations légales. Il serait tout de même étonnant que l'Ordre des pharmaciens accepte en son sein, notamment dans la section G, des biologistes ne pratiquant pas la biologie médicale dans des laboratoires. Actuellement, une section de cet ordre regroupe les pha...

...'est amélioré au cours du temps : il s'est bonifié pour différentes raisons. En l'espèce, nous discutons des problèmes liés à l'accréditation. Celle-ci est très encadrée, nous y reviendrons à propos des Établissements français du sang. L'accréditation des pharmaciens relevant de la section G de l'Ordre des pharmaciens pose problème. Les examens de biologie médicale doivent être réalisés dans des laboratoires de biologie médicale ce n'est pas moi qui le dis, mais l'article L 6212-1 du code de la santé publique. Je comprends bien le problème qui se pose pour les pharmacologues. Ils sont inscrits en section G. Mais s'ils exercent la pharmacologie dans un laboratoire qui n'est pas un laboratoire de biologie médicale, ils ne relèvent pas de cette section. Il ne s'agit pas de les dévaloriser, mais de ré...

J'ai évoqué brièvement ce point précédemment. Ces amendements concernent l'anatomo-pathologie. En France, certains laboratoires de biologie médicale ont un département d'anatomo-pathologie au sein duquel des biologistes qui ont la compétence d'anatomo-pathologiste peuvent travailler. Mais, parallèlement, à ces laboratoires de biologie médicale qui comptent un service d'anatomopathologie, il existe des laboratoires d'« anapath » dans lesquels travaillent des anatomo-pathologistes. Quel est le problème ? Des examens identi...

N'est-ce pas l'examen qui permet de diagnostiquer un cancer du col de l'utérus, madame la rapporteure ? Comment allez-vous expliquer aux femmes qu'elles devront se rendre dans deux types de laboratoires : ceux qui sont accrédités et ceux qui ne le sont pas ? Cela pose une petite difficulté ! Or nous avons ensemble évolué sur la question de l'accréditation, considérant qu'il faudrait parvenir à un taux de 100 % d'accréditations en 2020. Apposera-t-on, alors, une étiquette à l'entrée du laboratoire avec la précision : « Ici, la garantie est assurée » ou « Ici, la garantie n'est pas assurée » ? Je...

Notre collègue Vialatte a fort bien résumé la situation dans sa dernière phrase. Madame la ministre, dans les laboratoires de biologie médicale, il existe, parfois, un département d'anatomopathologie. Des femmes et des hommes ont la double compétence. Expliquez-moi comment, pour une recherche du papillomavirus effectué dans la partie ouest du laboratoire

Expliquez-moi comment vous allez demander, d'un côté, une accréditation à 100 % et pas de l'autre ? Je vous ai bien écoutée, madame la ministre. Il n'est pas question de mélanger les deux spécialités, mais il s'agit de préciser qu'il ne peut y avoir deux niveaux de prise en charge en cas d'examens identiques. Lorsque l'on connaît les laboratoires d'« anapath », on sait que la préparation des lames, qu'il s'agisse des lames d'hémato-pathologie en biologie médicale ou des lames d'anatomo-pathologie, comporte des phases quasiment identiques. De grâce, ne dites pas que nous mélangeons les spécialités ! Ce n'est pas vrai ! Nous faisons bien la distinction, mais nous vous expliquons qu'il ne peut y avoir deux procédures différentes pour des ex...

...des agences régionales de santé. Comme je l'ai précisé lors de la discussion générale, il y a eu une succession de dérogations. Il n'y a aucune raison d'aller plus loin s'agissant des examens d'immuno-hématologie, ce que l'on appelle la compatibilité avec le receveur, l'hématologie, l'immunologie, les examens d'hémostase. Entrer dans ce système de dérogations, c'est ouvrir une brèche. Les grands laboratoires s'interrogeront alors sur la raison pour laquelle l'EFS a une dérogation pour effectuer des examens de biologie médicale qui ne relèvent donc pas directement de la qualification du don. Faire en sorte que le don de sang soit compatible n'est pas un examen de biologie médicale. J'insiste sur ce point. La loi ne doit pas aller dans ce sens. Je rappelle, en effet, qu'un article s'impose à tous : c...