Interventions sur "laboratoire"

...s être accrédités. Je m'inquiéterais pour la sécurité des patients en pré-opératoire si cela était permis. Je pense que nous devons maintenir cet objectif de 100 %. Monsieur Vialatte, vous étiez présent lors des auditions, vous avez donc entendu le comité français d'accréditation nous parler des accréditations flexibles. Elles permettent, lorsqu'une famille d'examens est déjà accréditée et qu'un laboratoire souhaite faire de nouveaux examens qu'il ne réalisait pas auparavant mais qui appartiennent à cette famille, d'en obtenir automatiquement l'accréditation. De plus, si un laboratoire souhaite innover et réaliser des examens qui n'étaient pas faits jusqu'à présent et qui entrent dans un domaine d'innovation en médecine, nous avons instauré une dérogation pour ces examens innovants. Toutes les con...

Puisque la rapporteure fait référence à l'audition du comité français d'accréditation, ce dernier nous y a expliqué que, d'une part, cette accréditation à 100 % était inutile et que, d'autre part, nous serions le seul pays du monde à l'exiger des laboratoires de biologie médicale. L'accréditation, c'est un état d'esprit, c'est une démarche qui concerne la totalité du laboratoire. On ne peut pas imaginer qu'un laboratoire qui serait accrédité à 90 ou 95 % s'amuserait à faire 5 % de ses actes n'importe comment. Le laboratoire qui aura fait la démarche d'être accrédité à 90 % fera en sorte que la totalité des examens qu'il va réaliser soit de bonne qua...

Je suis favorable à l'objectif d'une accréditation à 100 % dans un délai de sept ans, mais je voudrais revenir à la question que j'ai soulevée lors de la discussion générale, portant non pas sur le coût de l'accréditation, mais sur les conséquences qu'elle peut avoir sur les laboratoires. Des chiffres exorbitants circulent, faisant état de centaines de milliers d'euros, et je voulais avoir l'avis de la rapporteure et du Gouvernement sur cette question. Notre collègue Vialatte, qui connaît bien le sujet, avait déclaré en commission que ces chiffres semblaient excessifs. Existe-t-il une étude d'impact financier ?

Madame la ministre, vous savez que je suis favorable à une certification à 100 %, en laissant un peu de souplesse pour les examens innovants. Pour répondre à notre collègue sur les coûts, les chiffres qui ont été avancés ne correspondent pas à la réalité. Mais derrière ces coûts, il y a une démarche, un travail considérable et une révolution générale pour les laboratoires de biologie médicale. Il va falloir réfléchir très sérieusement au niveau de complexité administrative dans le cadre des dossiers d'accréditation. Madame la ministre, j'attire votre attention sur ce point, car nous souhaitons libérer les énergies dans ce pays, en médecine comme dans d'autres disciplines, mais nous avons atteint un niveau de complexité qui a rarement été égalé. Trop d'administra...

...nseils que l'on doit aller chercher à l'extérieur puisqu'il faut faire appel à des sociétés de conseil, celui des audits qu'il faut commander, celui de la multiplication des contrôles. Les chiffres annoncés sont certainement très exagérés et certains d'entre eux doivent prendre en compte le renouvellement du matériel que, de toute façon, n'importe quel biologiste digne de ce nom réalise dans son laboratoire. Si l'on ajoute tout cela, évidemment, le coût peut sembler très élevé. Mais le processus d'accréditation peut aussi avoir un certain avantage en mettant en place des procédés qui permettent des économies d'échelle et l'introduction de dispositifs plus efficaces. Il faut donc faire la balance entre les coûts réels et les avantages procurés par cette accréditation. (Les amendements identiques no...

...he folle, ont été provoqués par un virus passé de l'animal à l'homme. Par ailleurs, des maladies que nous pensions éradiquées réapparaissent, comme la tuberculose ou la trichinose : ces maladies essentiellement animales redeviennent humaines. Cet amendement vise à redonner aux vétérinaires la possibilité d'acquérir une formation en biologie médicale. Il n'est pas question qu'ils exercent dans un laboratoire de biologie médicale comme ils pouvaient le faire auparavant, mais simplement qu'ils soient en mesure d'acquérir une formation qui peut leur être utile, soit dans l'exercice de leur profession sur le terrain, soit dans la formation de leurs futurs confrères. Je ne vous demande rien de plus que de rétablir une passerelle, ce qui serait sans conséquence pour la profession de biologiste médical et ...

Vous expliquez que les vétérinaires souhaitent bénéficier de cette formation d'excellence qu'est le DES de biologie médicale, sans vouloir exercer la biologie médicale par la suite. Il faut que chacun ici sache ce que recouvre une telle formation : suivre le DES signifie que l'on est interne à l'hôpital public et que l'on pratique les examens dans les laboratoires des établissements de santé. La prise en charge des patients revenant souvent aux internes, qui effectuent aussi la majeure partie des gardes, je ne pense pas qu'il soit possible de confier à des vétérinaires, qui n'ont jamais fait de médecine ou de pharmacie, les examens des personnes hospitalisées. Souhaiteriez-vous, si vous étiez admis en cardiologie ou en réanimation pour un infarctus, que v...

mais l'on peut imaginer que dans des laboratoires tenus par des groupes financiers, leur intérêt soit d'effectuer le plus d'examens possible, au tarif le plus élevé possible. Si l'on n'oblige pas les biologistes à suivre les recommandations de bonnes pratiques, l'on ouvre la porte à des dérives où l'intérêt financier, plutôt que l'intérêt du patient, commanderait de pratiquer des examens qui, en l'occurrence, seraient plus chers. Je pense donc...

C'est un amendement rédactionnel qui permet de ne viser que les acquéreurs potentiels autorisés par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée à investir dans des laboratoires de biologie médicale (L'amendement n° 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est une disposition qui vient compléter le dispositif légal et poursuit l'objectif de l'article 8 en encadrant les sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale et en imposant une transparence sur les conventions extrastaturaires.

Cet amendement vise à faire disparaître le statut d'associé quasi fictif ou ultra-minoritaire dans les laboratoires de biologie médicale. La législation sur les sociétés d'exercice libéral de biologistes est détournée par certains investisseurs qui ne proposent qu'une part infime des parts sociales, le plus souvent une seule, aux nouveaux entrants ou qui, par des dispositions, souvent extrastatutaires, les dépossèdent contractuellement du contrôle effectif des parts sociales ou actions qu'ils ont acquises. ...

C'est un amendement d'une grande portée, qui prévoit que le laboratoire de biologie médicale d'un établissement de santé publique est unique. C'est à nos yeux une nécessité de sécurité sanitaire. Chaque biologiste médical a accès à l'ensemble du dossier biologique. L'unicité de la procédure d'assurance qualité est un élément de simplification et de sécurité. Elle diminue tous les risques dus à la duplication des procédures d'identification. Si le laboratoire est déc...

La rédaction actuelle de l'article L. 6222-4 est déjà suffisamment précise puisqu'elle prévoit qu'un établissement de santé ne peut compter en son sein qu'un laboratoire de biologie médicale. La commission a repoussé cet amendement.

Pardonnez-moi de vous contredire, madame la ministre. Actuellement, une société d'exercice libéral peut avoir cinq laboratoires. Lorsqu'elle fait sa procédure d'accréditation, le dossier déposé au COFRAC est un dossier unique avec plusieurs sites. Ce n'est donc pas du tout un problème de distorsion de concurrence entre le public et le privé. Cet amendement, c'est d'abord simplement, comme je vous l'ai expliqué, un gage d'économie, ce que vous passez sous silence, et nous en prenons acte. Ensuite, c'est une question de s...

Il paraît difficile d'entériner une différence pour la région Île-de-France, une dérogation en quelque sorte. Ce serait créer des inégalités de fait sur l'ensemble du territoire de la République. On voit bien, en plus, qui cela pourrait avantager. Si l'on a le droit d'installer autant de sites que l'on veut en région parisienne, on voit bien que ce sont de grands laboratoires de grands groupes financiers qui vont installer un laboratoire à Paris avec des sites dispersés partout en Île-de-France, parce que ce sera une opération extrêmement rentable pour eux.

Je suis heureux de la sagesse de la ministre et de la rapporteure. Il y a huit régions limitrophes de l'Île-de-France, ce qui représenterait en tout 60 % de la biologie française. On aurait ainsi un grand système dérogatoire. Heureusement, la ministre a rappelé que l'ARS avait, le cas échéant, la possibilité d'accorder une dérogation. Il ne faut vraiment pas aller sur cette voie. Les grands laboratoires seront un peu déçus. Le statut d'associé ultra-minoritaire a malheureusement été écarté tout à l'heure d'un revers de main alors que des biologistes avec une part en sont réduits quelque part à être des exécutants au quotidien.

...rocédures d'accréditation un certain nombre de sociétés dont les tarifications, que l'on a vu évoluer ces dernières années, et en particulier ces derniers mois, sont pour le moins inquiétantes. Il serait donc bien, d'une part, que soient réglementés les tarifs pratiqués par le COFRAC et, d'autre part, que l'on se penche très sérieusement sur ces sociétés qui accompagnent l'accréditation dans les laboratoires de biologie médicale, qui ne font l'objet d'aucun encadrement, ce qui entraîne une envolée des tarifications.

... texte est fondamental pour la qualité et le suivi des analyses de biologie médicale ; il convient toutefois de tenir compte des problématiques spécifiques à l'outre-mer, telles que les liaisons maritimes ou fluviales. On a parlé tout à l'heure des distances en Guyane. Mme Louis-Carabin a également évoqué le caractère d'archipel de la Guadeloupe. Nous pourrions encore relever la faible densité de laboratoires : à Mayotte, il n'en existe qu'un. Par ailleurs, les surcoûts présentent un double aspect. Tout d'abord, il y a la distance, avec notamment des problèmes liés à l'évaluation de la métrologie interne. Un laboratoire en outre-mer, pour son équipement, pipettes, sondes et autres, doit, en raison de la distance, prévoir deux fois plus de moyens et constituer des stocks deux fois plus importants qu'...

...é de l'offre de biologie médicale dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet article 11, adopté sans modification par la commission des affaires sociales de l'Assemblée, dispose ainsi qu'un décret en Conseil d'État prévoit pour ces trois collectivités d'outre-mer des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale prévue à l'article L. 6221-1, dans le respect de l'exigence de qualité. Cet article vise à prendre en considération les particularités, en matière d'organisation, de l'offre de biologie médicale dans ces trois territoires. En effet, l'insularité, voire la double insularité, et l'éloignement de ces collectivités d'outre-mer rendent l'accréditation bien plus complexe que dans...

J'ai entendu le plaidoyer de nos collègues mais je vois mal comment on pourrait mettre en place un régime dérogatoire. Je connais un peu la Guyane : pourquoi serait-il plus difficile de mettre en place l'accréditation en Guyane, avec le maillage de laboratoires d'analyses médicales qui est le sien, que dans la Creuse ou en Corrèze ? D'autre part, s'agissant de l'accréditation, nous avons été rigides sur les 100 %. Pourquoi, maintenant, une dérogation pour certaines collectivités ? On parle souvent des niches fiscales, des niches sociales ; il existe de nombreux systèmes incitatifs par lesquels nous essayons d'accompagner nos amis d'outre-mer, mais alo...