Interventions sur "mode"

Si une réforme devait être envisagée, elle devrait s'inscrire dans le cadre d'une réflexion plus large sur le mode de scrutin, une réflexion qui, en tout cas, ne s'engagerait pas à moins d'un an du scrutin. Voilà pourquoi, à l'instar de mes collègues du groupe UMP, je voterai évidemment contre cette proposition de loi, qui me semble être une régression au moment où il faudrait rapprocher chaque élu du Parlement européen de ses électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...nscriptions à la fois nombreuses et étendues. Enfin, et surtout, vous défendez l'idée que les députés européens élus dans un État membre doivent représenter le peuple de cet État dans son intégralité et qu'ils ne devraient pas représenter les citoyens d'une partie du territoire national. La création de circonscriptions ne serait donc pas légitime dans son principe. Rappelons tout d'abord que le mode de scrutin pour les élections européennes est très largement déterminé par l'Europe elle-même, et plus précisément par l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Cet acte fixe en effet un certain nombre de principes communs, que chaque État membre doit respecter. Il prévoit notamment que les députés européens sont désignés s...

sous réserve que ce système ne porte pas globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin. En d'autres termes, les États membres peuvent créer des circonscriptions dès lors que celles-ci sont assez larges pour avoir un nombre significatif de représentants et, en conséquence, permettre à toutes les sensibilités politiques nationales de s'exprimer. Le mode de scrutin choisi par le législateur en 2003 est conforme aux recommandations du Parlement européen lui-même, qui incite...

...écu, hier au Sénat, un moment assez exceptionnel de la vie politique française. Aujourd'hui, c'en est un autre. Le parti socialiste était favorable à la circonscription unique, maintenant, il ne l'est plus. Certains, dans la majorité, sont pour. Cela devient incompréhensible, et ce à un an de l'élection européenne ! Nous sommes dans le tripatouillage, la magouille électorale. Vous avez changé les modes de scrutin pour l'élection des conseillers généraux. Vous voulez modifier ceux pour l'élection des députés européens. Le Gouvernement y est maintenant opposé, mais nous savons pourquoi. C'est encore une affaire interne au parti socialiste ! Vous allez encore attaquer le mode de scrutin pour les élections législatives. Même si un mode de scrutin ne convient pas, ce qui est le cas pour moi, il ne ...

...ription unique renforcerait cette défiance désastreuse. Une circonscription nationale affaiblirait considérablement l'influence de la France. Au Parlement européen, les responsabilités sont très fortement corrélées à l'importance numérique des groupes politiques, et, au sein de chaque groupe à l'importance des différentes délégations nationales les composant. Au niveau du résultat électoral, un mode de scrutin proportionnel associé à une circonscription unique favoriserait la dispersion des élus dans une multitude de groupes parlementaires au Parlement européen de moindre influence. Les élections d'avant 2004 en avaient d'ailleurs fait la preuve.

...parce que nous, les politiques, nous n'avons jamais fait de pédagogie sur ce sujet. Croyons-nous vraiment à l'Europe ? Et n'allons pas imaginer que les députés européens seront mieux connus s'ils sont élus dans une circonscription unique. Soyons clairs : on y retrouvera beaucoup de gens qui n'ont pas pu se faire élire ou réélire à la députation nationale. Gardons-nous donc de poser la question du mode de scrutin quand il conviendrait de poser des questions majeures, d'autant que dans les prochaines années les députés européens joueront un rôle éminent. C'est à l'évidence le mode actuel qui défend le mieux la proximité. » Les enjeux européens actuels sont trop importants et nécessitent de réels débats lors des élections. La circonscription unique favoriserait trop les débats électoraux puremen...

Notre groupe ne va évidemment pas voter la motion de rejet préalable, puisque nous sommes partisans de voter ce texte, considérant qu'il traduit une exigence démocratique. Je voudrais revenir sur un point. Notre collègue Breton a dit, au début de son propos, que le mode de scrutin actuel, avec les huit circonscriptions, était conforme à l'exigence de l'Europe, celle d'un scrutin à caractère proportionnel, avec un seuil de représentation qui ne puisse pas être supérieur à 5 %. C'est vrai sur le papier, mais ce n'est pas vrai dans la pratique.

... est-elle capable, oui ou non, de mieux protéger nos compatriotes ? C'est cela, la question. Sur des sujets de fond aussi importants que les questions économiques, les questions de sécurité, de maîtrise des frontières, de lutte contre l'immigration illégale, l'Union européenne hélas, depuis des années, a plutôt démontré sa faiblesse que sa capacité à protéger nos compatriotes. Nous pensons qu'un mode de scrutin régionalisé, qui permet de développer le contact entre nos concitoyens et leurs représentants au Parlement européen, est plutôt de nature à augmenter la confiance dans les institutions européennes. C'est la raison pour laquelle nous sommes contre cette proposition de loi. Cependant, sur la forme, parce que nous souhaitons pleinement respecter les droits de l'opposition ce qui va de ...

Je suis bien content d'intervenir après notre collègue de l'UMP. Évidemment, sa prise de position est un aveu. Ces motions de procédure sont en fait des manoeuvres de procédure et la passion soudaine de M. Breton pour le mode de scrutin aux élections européennes a peu à voir avec les sujets qui l'ont jusqu'à présent passionné. En revanche, et je pense qu'il est temps de le dire, l'utilisation des motions de procédure lors des séances d'initiative des groupes pose en soi un problème. Je suis ravi d'apprendre, de la bouche de M. Popelin, que la doctrine du groupe socialiste semble avoir évolué. J'espère qu'il exprimait...

Madame la présidente, monsieur le ministre dont je salue la promotion et pour lequel je forme des voeux de succès , monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis à l'initiative du groupe RRDP pour examiner un texte visant à modifier le mode d'élection des députés européens. Nous sommes, pour notre part, attachés au mode d'élection actuel, qui divise la France

...ns et qui permet un lien objectif entre la population et ses élus ; c'est le propre de toute logique élective et nous combattons le retour à un système funeste où les élus étaient en quelque sorte hors sol et donc très éloignés des préoccupations de la population. Les enjeux sont donc simples : il s'agit soit de rétablir le système qu'a pratiqué la France entre 1979 et 1999, soit de conserver le mode de scrutin actuel que le Parlement a institué en 2003. Il ne s'agit cependant pas du seul enjeu, et nous ne pouvons nous empêcher de penser, au groupe UMP, qu'à un an des élections européennes, il n'est pas légitime de modifier le mode de scrutin.

...municipales : nous étions encore réunis cette nuit pour en changer les modalités. Les élections départementales : nous avions institué le conseiller territorial, qui était une très bonne chose, et vous êtes revenus l'espace d'un instant à l'ancien système dit du conseiller général avant de proposer un système binominal un homme, une femme dans de grands cantons. Et vous voulez aussi changer le mode de scrutin des élections législatives. Peut-être nous préparez-vous d'ailleurs à davantage de proportionnelle aux élections européennes pour justifier un peu mieux demain la modification du scrutin législatif. Toujours est-il que nous sommes en plein tripatouillage, et nous le regrettons. Nous le regrettons parce que, ce faisant, vous faites le lit des extrémistes...

...ullement à un scrutin à l'échelon national. Du reste, si ce texte funeste était adopté, nous serions bien loin de la règle qui prévaut dans une majorité de pays européens. De surcroît, il convient de souligner que l'acte de 1976 permet à chaque État membre de constituer des circonscriptions en son sein, sous réserve que ce système ne porte pas « globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin ». Nous avons donc trouvé une forme d'équilibre, d'harmonie qui devrait tous nous réunir. En d'autres termes, les États membres peuvent créer des circonscriptions dès lors que celles-ci sont assez larges pour avoir un nombre significatif de représentants et, en conséquence, pour permettre à toutes les sensibilités politiques nationales de s'exprimer. Nous y sommes. Le premier constat...

...enu l'unanimité. Qu'en avez-vous fait, monsieur le ministre ? Êtes-vous passé du pacte aux actes ? Nous poserons ces questions lors du débat. Et nous les poserons dans chacune des circonscriptions régionales ; nous n'avons pas besoin d'une circonscription unique, je le dis à M. Tourret. Le débat de fond peut exister, dans les capitales régionales, sur les plateaux de télévision, quel que soit le mode de scrutin. Nous ne nous défilerons pas, nous aborderons ces questions avec vigueur pour vous mettre face à vos contradictions et démontrer aux Français que votre politique européenne est insuffisante.

...C'est pourtant ce qui se passe pour les élections municipales, pour les élections aux conseils généraux, qui deviendront départementaux, pour les élections régionales, et c'est ce qui se passera sans doute pour les élections législatives ainsi que, pour clore le tout, les élections des sénateurs dans les départements qui en envoient au moins trois à la Haute Assemblée. Arrêtez de changer tous les modes de scrutin : c'est insupportable !

Et ce que je dis pour moi vaut pour chacun d'entre vous, mes chers collègues. Il n'y a pas de contradiction mais au contraire une cohérence entre l'extrême proximité et la légitimité qui est la nôtre au plan national. On peut imaginer exactement la même chose au niveau européen. Nous devons avoir cette dialectique à laquelle certains d'entre nous se réfèrent d'ailleurs dans leur mode de pensée. Il faut que nous pratiquions cette dialectique entre le local et l'Europe, entre la grande région et l'Europe. C'est aussi une condition de démocratie. Les auteurs de la proposition de loi avancent l'argument selon lequel les représentants de la France au Parlement européen doivent représenter l'ensemble de la nation. J'y ai répondu : ils représentent leurs électeurs parce qu'ils conn...

L'autre conséquence du scrutin national, c'est l'émiettement entre des listes multiples, quand nous devrions avoir une représentation nationale cohérente. Regardez comme ils sont organisés en face ! Les Allemands se partagent, pour l'essentiel, entre les deux groupes efficaces qui pèsent au Parlement européen. Notre organisation est plus cohérente depuis la modification du mode de scrutin introduite en 2003, alors prenons garde de ne pas adopter un mode de scrutin qui entraînerait la dispersion de notre système de pensée. Il refléterait peut-être notre diversité théorique, mais il aboutirait à ce que nous ne pesions plus au niveau européen : ce serait, pour le coup, extrêmement contradictoire. Évitons, donc, un concours Lépine qui aboutira à la multiplication des petite...

Je voudrais dire également, parce que j'ai échangé avec eux, que nos collègues élus au Parlement européen, ceux de notre groupe du moins, sont très attachés au mode de scrutin actuel. Par ailleurs mon collègue Xavier Breton l'a déjà dit, mais je me permets d'y insister , l'une des conséquences de l'adoption du texte serait l'abandon de l'outre-mer. L'outre-mer disparaîtrait de la représentation, alors qu'il existe aujourd'hui une circonscription de l'outre-mer qui, vous le savez, se divise en trois pôles, correspondant aux grands océans, l'Atlantique, av...

...emps de parole au président Schwartzenberg s'il souhaite s'exprimer Revenons sur la question budgétaire pratique, voire administrative. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le budget européen et donné des chiffres macroéconomiques, très globaux, relatifs aux fonds structurels. Mais quelle va être la déclinaison de ces fonds dans les années à venir ? Sur les territoires, nous avons besoin d'un mode d'emploi, afin que les communes, les départements et les régions puissent mettre en oeuvre des projets. Nous savons que d'ici à la fin de l'année 2013, nous devrons consommer les fonds européens de la période 2007-2013 ; par contre, à partir de 2014, le flou règne. Cette question est au coeur de nos débats, puisque nous tenons là un moyen de rendre l'Europe concrète pour nos concitoyens. C'est à...

...on et de protection des peuples. Incarnons, je vous en prie, cette Europe-là ; ne nationalisons pas les débats autour de questions politiciennes. M. le ministre évoquait ainsi 2014, mais ce que l'on attend de nous, c'est que nous nous souciions davantage de l'économie, du social, que nous prenions à bras-le-corps les difficultés économiques et que nous cessions de modifier sur tous les fronts les modes de scrutins et les circonscriptions. Ces débats sont surréalistes. On a découpé hier soir, on découpe aujourd'hui, on redécoupera dans quelques semaines. J'adresse ce message à la majorité afin qu'elle le transmette au Président de la République pour qu'il puisse s'exprimer ce soir à ce sujet : ne pourrions-nous pas donner une autre image de l'Europe ? Celle d'une Europe qui protège les peuples...