Interventions sur "éthique"

mais une éthique commune à définir ensemble, sans affrontements stéréotypés, sans antagonismes artificiels. Sur de telles questions, personne ne détient seul la vérité. Chacun doit la rechercher avec mesure, scrupule et écoute d'autrui. Après avoir recueilli les avis positifs du Comité consultatif national d'éthique, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et de l'Académie des sciences, il ...

...r 2002, il y a onze ans, posait en principe l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires, celui adopté définitivement et promulgué le 6 août 2004 retient la position contraire : il prohibe ces recherches, admettant seulement qu'elles soient menées « à titre exceptionnel » et « par dérogation ». L'autorisation était la règle, elle devient l'exception. La nouvelle loi de bioéthique du 7 juillet 2011 est restée pour l'essentiel conforme à cette loi précédente de 2004. De telles recherches restent interdites et ne peuvent être autorisées qu'à titre exceptionnel et dérogatoire. On ne peut que regretter ce statu quo. En effet, cette interdiction de principe, même assortie de dérogations éventuelles, est préjudiciable aux malades qui aspirent à voir les recherches progresser et...

...mbre dernier, de manière consensuelle, à une majorité importante, loin de tout clivage systématique. En effet, cette proposition de loi a été votée par les groupes de la majorité sénatoriale, mais aussi par un nombre important de sénateurs appartenant à d'autres groupes. Chers collègues, il a onze ans, en janvier 2002, l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture un projet de loi de bioéthique posant en principe l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires, en l'accompagnant d'un strict dispositif d'encadrement. Pourtant, quelques mois plus tard, c'est la solution inverse qui a été retenue : l'interdiction de ces recherches, assortie de certaines dérogations. Beaucoup de temps a été perdu depuis le vote initial de 2002, au préjudice des chercheurs et surtout, c...

...e réjouis de voir cette promesse prendre forme. Certains insistent pour souligner qu'une telle loi n'est ni de droite ni de gauche. Très bien. Mais force est de constater que c'est bien la gauche qui propose aujourd'hui d'autoriser la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, alors que la droite s'est acharnée à l'interdire, notamment lors de la dernière loi relative à la bioéthique en 2011, et encore hélas aujourd'hui. En 2013, interdire la recherche sur l'embryon tout en l'assortissant d'un système dérogatoire dans un grand pays comme la France, reconnu par la communauté scientifique internationale pour la qualité de ses travaux et de ses résultats

Et de son éthique !

Permettez-moi de vous rappeler ce principe élémentaire établi par le Comité consultatif national d'éthique : « La question éthique première est celle de la destruction de l'embryon humain et non la décision de réaliser des recherches sur les cellules après la destruction de l'embryon. » Je ne m'étendrai pas sur les dispositifs d'encadrement que prévoit ce texte car ils ont été explicités par de précédents orateurs. Je considère que toutes les garanties sont apportées pour que le régime d'autorisation...

...ors d'un premier vote sur le sujet dans cette assemblée, 51 députés de feu le groupe RPR s'étaient prononcés pour un régime d'autorisation encadrée. Parmi eux, je le répète car c'est assez succulent, MM. Christian Jacob, Nicolas Sarkozy, François Fillon, Alain Juppé, Bernard Accoyer et Mmes Alliot-Marie et Bachelot, sans oublier notre collègue Alain Milon, le rapporteur de la loi relative à la bioéthique en 2011, qui s'était également déclaré favorable à ce régime d'autorisation encadrée

La proposition de loi répond aussi à un engagement du Président de la République, énoncé au Genopole d'Évry, le 22 février 2012. Alors candidat, François Hollande déclarait : « si les Français m'accordent leur confiance le 6 mai prochain, je demanderai immédiatement au Parlement de modifier la loi de bioéthique de 2011 afin d'autoriser la recherche sur les cellules souches embryonnaires ». « Aucune raison sérieuse ne s'y oppose ». Le groupe socialiste s'associe avec enthousiasme à la proposition de loi portée par les sénateurs et maintenant par les députés radicaux de gauche. Je souhaite en particulier féliciter notre rapporteure Dominique Orliac pour la grande qualité de son travail et de ses audition...

...te, puisqu'il prévoit qu'une autorisation ne peut être accordée par l'Agence de la biomédecine que sous quatre conditions précises : la pertinence scientifique de la recherche, le fait qu'elle soit inscrite dans une finalité médicale, la nécessité que le travail ne puisse être actuellement conduit sans recourir à des embryons ou des cellules souches embryonnaires et enfin le respect des principes éthiques. Quelles sont alors les craintes qui animent ceux qui hésitent encore à adopter cette évolution positive ? Un risque de dérives vers des recherches aventureuses ou mercantiles ? Cela ne s'est pas produit dans les nombreux pays où les travaux sont autorisés et notre encadrement écarte très précisément toute crainte à ce sujet. Le risque que le prélèvement de cellules aboutisse à la mort de l'e...

...souches, dont les cellules dites iPS. De fait, les diverses catégories de cellules souches sont très distinctes et non substituables les unes aux autres. En particulier, les cellules iPS gardent la mémoire de leur vie antérieure, de leur âge, de la manipulation génétique qui les a produites. Elles n'ont donc pas les mêmes propriétés que les cellules souches embryonnaires et posent des problèmes éthiques encore plus importants, du fait du risque génétique et parce qu'il sera même possible d'en faire dériver des embryons permettant le clonage humain. Prétendre qu'il n'y aura plus demain d'embryons surnuméraires grâce à la vitrification des ovocytes est également mensonger, puisqu'il s'agit de techniques complémentaires. D'ailleurs, même si le nombre d'embryons surnuméraires était relativement mo...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est proposée aujourd'hui est loin d'être anodine. Elle est, au contraire, essentielle. Elle met chacun d'entre nous face à ses responsabilités, car les répercussions éthiques de ce texte sont importantes. Cela ne devrait d'ailleurs pas être un texte émanant d'un groupe parlementaire,..

Surtout, cette discussion ne devrait même pas avoir lieu. En effet, ce sujet essentiel a déjà fait l'objet d'un vote, avec la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, à l'issue d'un vrai travail de préparation et non à la sauvette comme aujourd'hui. Ce texte avait été adopté à la suite d'états généraux et après les avis du Comité consultatif national d'éthique et du Conseil d'État ainsi qu'après les travaux d'une commission spéciale de l'Assemblée nationale et de nombreuses auditions et consultations. Or l'article 46 de cette loi de bioéthique dispose que « ...

La loi de 2011 a acté le principe d'une révision de la loi sur la bioéthique dans sept ans, car tout le monde s'accordait à dire que le délai initialement prévu de cinq ans était trop court. Une exception a été prévue : ce délai pourrait être réduit en cas de découverte majeure qui nécessiterait une intervention du législateur, mais nous ne sommes pas dans ce cas de figure. Les découvertes récentes tendent au contraire à montrer que les recherches sur l'embryon et les cel...

Laissez la recherche progresser dans des voies prometteuses qui ne posent pas, elles, de problèmes éthiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...épondait un besoin. Elles seront désormais autorisées, et la charge de la preuve va être renversée. C'est là un premier renoncement au principe d'exigence qui devrait s'imposer en une telle matière. J'entends ce que vous dites à propos de la recherche : ce texte la fera progresser. Selon moi, c'est l'inverse : je crois que c'est aussi en se donnant des contraintes, en particulier des contraintes éthiques, que la recherche peut progresser davantage.

C'est particulièrement vrai dans un pays comme le nôtre, qui a toujours été marqué par un souci éthique, par un principe d'humanité, de respect de l'être humain. Effectivement, dans ces conditions, la recherche est plus difficile, plus contrainte, plus exigeante, mais cette exigence n'est-elle pas précisément la marque spécifique du pays des droits de l'homme ? (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Bien sûr, les cellules souches pluripotentes induites ne sont pas la mê...

...chers collègues, comme une exigence, sans que l'on en trouve trace dans la proposition de loi. En fait d'exigence, le cadre juridique également pose problème. Ainsi le texte est-il en contradiction avec le code civil, avec la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France, et avec le code de la santé publique. Selon ce dernier, « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public et d'états généraux ».

La proposition de loi est en contradiction avec les lois de bioéthique qui prévoient des états généraux pour tout projet de réforme sur les problèmes éthiques. Elle est en contradiction avec l'avis du 21 octobre 2010 du Comité d'éthique qui exprime de très fortes réserves. Je le cite : « L'utilisation des embryons surnuméraires à des fins de recherche ouvre, en effet, la porte à une justification de leur production. Nous souhaitons que soit étudiée rapidement la po...

Les formes éthiques de recherche régénérative ne seront plus mentionnées comme devant être prioritaires. On s'en lave les mains ! Ce n'est finalement plus notre problème ! L'exigence en matière de recherche sur l'embryon, qui pose un problème d'éthique, n'est même plus prioritaire ! Enfin, les familles ne seront même plus informées de la nature des recherches entreprises. Quel affranchissement ! Quel renoncement !...

Monsieur le président, mesdames, messieurs, la proposition de loi relative à la bioéthique qui autorise, sous certaines conditions, la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires que nous examinons, aujourd'hui poursuit son parcours législatif après son adoption au Sénat en décembre dernier. Elle a été déposée par le groupe RDSE à la Chambre haute et par notre collègue Roger-Gérard Schwartzenberg au nom du groupe RRDP à l'Assemblée nationale, afin de l'inscrire dans cette nic...