Interventions sur "bioéthique"

Je ne me laisserai pas troubler par la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président ! Je ne sais si c’est une invite ou un ordre ! Cet article unique mériterait d’être qualifié d’article inique : il revient sur une disposition essentielle de la loi de bioéthique promulguée voilà à peine deux ans. Comme je le disais hier soir, l’encre en est à peine sèche que déjà on s’apprête à modifier en catimini l’un de ses éléments essentiels, en contradiction d’ailleurs avec son article 46 prévoyant des états généraux. Le président Schwartzenberg a fait tout à l’heure un aveu limpide en déclarant que tout cela s’applique à un projet de loi et non à une proposition d...

La proposition de loi contrevient au principe de protection de l’être humain. Le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon a été préservé à plusieurs reprises lors des lois de bioéthique de 2004 puis 2011, à la suite de débats publics – qui, eux, l’étaient vraiment. Ces débats associaient tous les citoyens et étaient des débats d’envergure. Le principe d’interdiction découle directement de l’article 16 du code civil dont je rappelle qu’il garantit « le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. » Ce principe d’ordre public est renforcé par le Conseil constitutionnel...

...nal d’éthique et de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques sont connus. C’est vous qui, en 2011, n’avez pas été capables de les respecter ! Vous n’avez donc pas tenu compte de l’avis des citoyens. Il en a été de même pour la proposition de loi relative à la fin de vie de M. Leonetti, qui peut d’ailleurs être mise en parallèle avec notre proposition de loi sur la bioéthique : trois personnes avaient été auditionnées. Soit à peu près autant de gens, et plutôt favorables. Je ne vois donc pas sur quoi se fonde votre argumentaire !

Quant à la fine juriste qu’est Mme Maréchal-Le Pen, elle ne pouvait ignorer la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le statut de l’embryon. En 1994, celui-ci a jugé que l’article 16 du code civil ne s’appliquait pas aux embryons in vitro. Le législateur a toujours fait le choix, dès les premières lois de bioéthique, de ne pas poser la question du statut de l’embryon. Le Conseil constitutionnel a donc jugé, en 1994, que le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie n’était pas applicable aux embryons in vitro – raisonnement cohérent avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé que le point de départ du droit à la vie relevait de la marge d’appréciat...

Dans le rapport de 2010 de la mission d'information sur la révision de lois de bioéthique, signé par notre collègue Jean Leonetti, il est écrit : « Le caractère majeur ou non du progrès attendu ne constitue pas un critère effectif dans le cadre d'un contrôle exercé sur des activités de recherches qui en sont encore au stade fondamental. [ ] La préservation de la santé constitue un objectif en soi, sans qu'il y ait à y distinguer d'intérêts majeurs ou mineurs. » C'est pourquoi il prop...

...les cellules souches et l'embryon » : « Les citoyens ont d'emblée souhaité maintenir l'inscription d'un interdit fondamental dans la loi. » Si vous ne l'avez pas lue, madame la rapporteure, vous la saurez maintenant. Une autre phrase, page suivante : « En ce sens, les citoyens n'ont pas souhaité emboîter le pas du Conseil d'État qui, dans son rapport d'avril 2009 en vue de la révision des lois de bioéthique préconise le passage à un seul régime : celui de l'autorisation encadrée. » Il faut arrêter de dire que le forum de Marseille a donné son aval à l'autorisation encadrée : ce n'est pas vrai. Je peux vous fournir le rapport final si vous le souhaitez.

Maintenir un interdit fondamental, cela veut bien dire ce que cela veut dire : toutes les autorisations qui viennent par la suite sont forcément des dérogations. Quant à la convention internationale d'Oviedo, je l'ai signée en tant que ministre des affaires européennes sur la base du texte de bioéthique que nous avions et qui était ce qu'il était. Pour prendre deux exemples, les États-Unis et la Grande-Bretagne ne l'ont jamais signé parce qu'ils ne veulent pas de protection de l'embryon. Lorsque l'on veut traiter de la même chose et sur un pied d'égalité avec des pays qui sont plus permissifs ou plus libéraux selon l'interprétation, sachons qu'il y aura toujours des pays plus permissifs que le t...

Cet amendement vise à interdire toute recherche sur l’embryon humain, dont on a dit qu’il faisait partie intégrante de l’espèce humaine. Il tend surtout à montrer qu’un équilibre a été trouvé au moment de la loi de bioéthique de 2011. Certains, dont vous faites partie, chers collègues de la majorité, sont favorables à une autorisation plus ou moins encadrée ; d’autres défendent le principe du respect de l’embryon et souhaitent par conséquent une interdiction absolue. De vrais débats ont eu lieu devant les citoyens : dix-huit mois d’audition autour d’Alain Claeys et de Jean Leonetti, une commission spéciale, des états ...

... désormais protégé, lui, par la directive européenne du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Vous posez de ce fait de graves problèmes éthiques sans qu’aucun impératif de recherche fondamentale, pharmaceutique ou clinique ne vienne le justifier. Vous contrevenez enfin à la procédure établie par la loi de 2011 concernant les textes touchant à la bioéthique. Telle est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement no 121.

La discussion devient fort intéressante. Je voudrais revenir, madame la rapporteure, sur le petit glissement sémantique que vous avez opéré. Cela n'a l'air de rien mais, à un moment donné, vous avez parlé de croyance. Du domaine de la certitude, nous sommes donc passé dans celui de la croyance, là où, précisément, se posent les questions bioéthiques. Vous aurez remarqué que nous sommes revenus à plusieurs reprises sur l'article 16 du code civil, tout simplement parce que nous considérons l'embryon comme un membre de l'espèce humaine. Ce n'est ni une conviction ni une opinion mais un constat, fait par les scientifiques eux-mêmes. Or le respect de tout être humain, et plus particulièrement des plus fragiles, est non seulement constitutif du...

Inscrire la recherche dans une finalité médicale, et non dans celle de progrès médicaux majeurs, a du sens. Je le rappelle une fois de plus, le projet de loi relatif à la bioéthique avait retenu la notion de finalité médicale qui, selon Alain Claeys, rapporteur du texte en première lecture, dépasse celle de finalité thérapeutique puisqu'elle englobe, non seulement le soin et le traitement, mais encore la prévention et le diagnostic. La préservation de la santé constitue un objectif en soi, sans qu'il y ait à y distinguer d'intérêt majeur ou mineur. Enfin, cela atténue le ri...

Madame la ministre, je reviens sur ce que vous venez de dire concernant le sous-amendement de Marc Le Fur et la recherche fondamentale publique. Cette proposition de loi vise à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Le texte auquel vous faites référence celui que vous avez défendu il y a quelques jours dans cet hémicycle aborde un certain nombre de sujets mais, pour ma part, je ne pense pas qu'il réponde à l'interrogation de M. Le Fur, puisqu'il aborde également, au contraire, les modalités de transfert. N'oublions pas que nous sommes dans le domaine de l'humain : il faut donc donner des garanties supp...

...us clair que de ne pas accepter notre sous-amendement ! Madame la ministre, compte tenu des propos que vous venez de tenir, soutenez-le. Peut-être ne satisfera-t-il personne, mais au moins permettra-t-il d’aboutir à une solution plus consensuelle. Je me souviens que c’était le souci permanent de M. Claeys, lorsqu’il présidait la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.

Tout au long de ma vie de parlementaire, j’ai assisté dans cet hémicycle à un certain nombre de débats sur la bioéthique, tous de grande tenue.

Madame la rapporteure, je ne peux être d’accord avec vous lorsque vous dites que cette proposition de loi ne serait qu’une forme d’aménagement. Il y a bel et bien un changement symbolique fort. Nous avions eu cette discussion lors des débats au sein de la mission d’information sur la bioéthique, dont nous étions tous deux membres ensemble lors du précédent mandat. La mission présidée par notre collègue Leonetti avait arrêté son choix sur le maintien de l’interdiction de principe avec une autorisation encadrée, précisément parce que cela constituait un choix symbolique, qui n’est pas le même que vous nous proposez aujourd’hui. Par ailleurs, je suis personnellement très à l’aise avec l’i...

... ce qui vient d'être dit par Mme la rapporteure et Mme la ministre, car la question posée est typiquement de celles sur lesquelles le législateur peut avoir quelque chose à dire. Vous avez parfaitement raison de dire qu'il n'y a pas de volonté, chez les chercheurs, de privilégier telle ou telle méthode. Néanmoins, notre rôle de législateur est bien de cadrer les évolutions actuelles en matière de bioéthique ce qui est d'ailleurs l'objet même du projet que vous portez, qui aboutit à inverser certaines des règles en vigueur jusqu'à présent.

Vous souhaitez libéraliser la recherche sur l’embryon, en l’ouvrant à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée, aux laboratoires publics, mais également aux laboratoires privés. La preuve en a été faite. Nous souhaitons l’organisation d’états généraux, prévue par l’article 46 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, qui a inséré dans le code de la santé publique un article L. 1412-1-1. Jusqu’à preuve du contraire, vous n’avez pas modifié cet article en excluant l’organisation d’états généraux pour la libéralisation de la recherche. Cet article continue donc de s’appliquer, que cette libéralisation soit introduite par le biais d’un projet de loi ou d’une proposition de loi. Le président Schwartzenberg a ind...

…le principe d’autorisation de la recherche. Le Sénat a fait de même en 2011. Les citoyens ayant participé aux états généraux de la bioéthique en 2009…

M. Breton a soulevé une question juridique qui appelle une réponse simple. L’article 46 de la loi relative à la bioéthique n’a pas de valeur supralégislative : ce que le législateur a fait, il peut le défaire.

Vous en conviendrez car, sur un autre sujet de bioéthique et je regrette que Jean Leonetti ne soit pas là , l'accès de l'enfant issu d'un don de gamètes à l'identité du donneur autre sujet important dont nous avons largement parlé en 2011, dans le cadre de la révision des lois de bioéthique , nous avons fait primer le social sur le biologique, en interdisant la levée de l'anonymat. C'est pour la même raison que les citoyens ayant participé aux ét...