Interventions sur "bioéthique"

À chaque fois que le Parlement discute de bioéthique, on revient sur cette question, si mal tranchée par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1994 qu'elle mérite effectivement quelques explications. J'ai souvenir d'un article au vitriol de l'avocat Bernard Edelman sur cette décision : j'invite nos collègues de la majorité à le lire s'ils ont quelques minutes à consacrer à cette question. Monsieur Braillard, j'ai bien entendu votre argume...

...us l'affirmons clairement. J'aimerais que Mme la ministre, Mme la rapporteure et nos collègues de la majorité puissent dire si, à leurs yeux, l'embryon humain est ou non un être humain. Ce serait important, me semble-t-il, s'agissant d'un texte ayant trait à l'embryon, que l'on ait une réponse à ce sujet. Deux éthiques s'affrontent, comme c'était le cas lors de l'examen des projets de loi sur la bioéthique en 2011 : celle de l'autonomie et celle de la vulnérabilité. L'éthique de l'autonomie consiste à affirmer que les citoyens adultes déterminent eux-mêmes leurs propres normes, à partir de leur conscience et de leur morale. L'éthique de la vulnérabilité, qui est une autre manière d'aborder ces questions, consiste à observer où se trouvent les fragilités, et à s'attacher, lorsqu'une difficulté survi...

...va peut-être nous répondre : sans préjuger de son intervention ni porter atteinte à sa liberté de parole, je reconnais que, si le sujet de cet amendement ne correspond pas tout à fait à l'objet de ce texte c'est incontestable , c'est une manière pour nous de manifester le fait que certaines questions de principe ne sont absolument pas réglées, malgré l'existence, depuis vingt ans, d'une loi de bioéthique « à la française ». Tant que l'on n'aura pas tranché ces questions par la définition de principes, elles se représenteront dès que ce thème sera à nouveau abordé.

...exprimée massivement. J’ai d’ailleurs sous les yeux un courrier signé par son président et son vice-président, dans lequel ceux-ci indiquent clairement qu’ils ne souhaitent pas que ce texte soit adopté car il existe selon eux un risque de dérive. Je voudrais revenir plus particulièrement sur un point dont nous n’avons pas encore parlé dans notre débat : il s’agit de l’article 53 de la loi sur la bioéthique, qui protège les chercheurs, les médecins et les auxiliaires qui refusent de se prêter à des recherches sur l’embryon ou sur des cellules souches embryonnaires, en référence à une clause de conscience. Avec ce texte, nous sommes confrontés au risque que cet article 53 relatif à la clause de conscience ne s’applique peut-être plus de la même manière. C’est là quelque chose dont on n’a pas du tout...

... l’embryon ». Nous aimerions pouvoir en débattre ; mais manifestement, cela ne sera pas possible ! En fait, cela tient à ce que vous êtes limitée, madame la ministre – non pas personnellement, mais dans votre champ de compétence : vous êtes ministre de la recherche. Le problème vient de ce que le Gouvernement a décidé de faire porter ce texte par le ministre de la recherche. Lorsque les lois de bioéthique ont été débattues en 2011, c’était le ministre de la santé et des affaires sociales qui intervenait.

Les masques tombent les uns après les autres. Nous avions compris pourquoi nous examinions une proposition de loi : pour éviter le problème du Conseil d’État et de l’article 46 de la loi bioéthique qui imposait un débat citoyen et des états généraux.

... que vous en tirez, à savoir que la priorité doit être donnée à la recherche sur toute autre forme de considération, constitue en soi un danger suffisant pour que nous nous en inquiétions. Cela n'était évidemment pas l'orientation donnée à la loi de 2011 et je pense aux débats, madame la rapporteure, qui nous ont opposés dans la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Tout se décline à partir de ce choix initial donner une orientation différente de celle de la loi actuelle en inversant l'ordre des choses : une autorisation de principe plutôt qu'une interdiction de principe. Il s'agit là d'une modification très substantielle de la loi de 2011, qui aurait nécessité, malgré la lecture que vous avez donnée tout à l'heure des états généraux de 2009, un autre tr...

Nous laissons, monsieur le président, les explications de vote à celui qui sera l'orateur de notre groupe mardi prochain. Le texte, on le voit bien, concerne l'évolution de la société. Nous déplorons, pour notre part, que le Gouvernement ait fait le choix d'escamoter ce débat. Il est quand même surprenant que, sur un texte qui concerne la bioéthique, et alors que c'est précisément le Gouvernement qui a choisi qu'on l'examine de manière précoce et dans le cadre de la session extraordinaire, nous nous retrouvions avec quatre députés socialistes présents en séance. Cela montre tout l'intérêt que le Parti socialiste accorde à cette question ! Nous le déplorons.

À la suite des états généraux de la bioéthique !

...adame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui cette proposition de loi adoptée au Sénat en décembre dernier, visant à soumettre la recherche sur les cellules souches embryonnaires à un régime d'autorisation encadrée. C'est avec la plus grande humilité que j'aborde aujourd'hui ce sujet, car en matière de bioéthique, le dogmatisme est dangereux et mensonger.

La recherche sur l'embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires qui en sont dérivées est certainement l'un des problèmes les plus sensibles en matière de bioéthique, car il touche aux origines de la vie. Mais c'est aussi avec la plus forte des convictions que j'évoque ce sujet, récurrent depuis 1994, et qui fut parmi les plus discutés lors de la révision de la loi de bioéthique en 2011. Notre position a été constante

Voilà une posture que j'ai bien du mal à comprendre. Car, comme l'a clairement souligné le Conseil d'État dans son étude sur la révision des lois de bioéthique, « afficher le principe d'une interdiction là où les projets sont autorisés en quasi-totalité revient à créer un paradoxe peu souhaitable. »

...on du dossier. La première condition est la même qu'aujourd'hui : la pertinence scientifique de la recherche doit être établie. Sur ce point, nous devrions donc être tous d'accord. Deuxièmement, « la recherche, fondamentale ou appliquée, doit s'inscrire dans une finalité médicale » : c'est la formulation proposée par le rapport d'information de notre assemblée en vue de la révision de la loi de bioéthique, qui affirmait avec raison que la notion de progrès thérapeutique n'avait aucun sens. La troisième condition porte sur le caractère « subsidiaire » des recherches sur l'embryon, car elle prévoit qu'« en l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ». Ainsi, nous inscrivons clairement dans la loi l'id...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi du 7 juillet 2011 a confié à l'OPECST la tâche de suivre a posteriori l'application des lois bioéthiques. L'Office parlementaire s'est plusieurs fois prononcé pour l'autorisation encadrée des recherches sur les cellules souches embryonnaires, notamment par la voix de ses rapporteurs Alain Claeys et Jean-Sébastien Vialatte. Ces recherches n'ont cessé de se développer, en raison des connaissances fondamentales qu'elles étaient susceptibles d'apporter sur la compréhension des premières divisions cel...

...bre dernier. Vous le savez, ces deux groupes politiques sont très proches, car l'un et l'autre comportent en majorité des parlementaires radicaux de gauche. La proposition de loi qui vous est soumise vise à remédier à une situation législative très imparfaite qui présente nombre d'inconvénients mais se perpétue pourtant depuis des années. En effet, comme les textes qui l'ont précédée, la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 régit d'une manière particulièrement restrictive la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Pourtant, l'enjeu est essentiel : c'est la médecine régénératrice, ce sont les thérapies cellulaires, qui visent à remplacer des cellules déficientes ou insuffisamment nombreuses. Ces recherches ouvrent la voie au traitement d'affections graves et souvent incurables aujourd'hu...

...eurs propres convictions éthiques ou spirituelles, lesquelles devaient être évidemment respectées. D'autre part, ces recherches devaient avoir une finalité médicale. Enfin, elles ne pouvaient être entreprises que si leur protocole avait fait l'objet d'une autorisation délivrée par une agence spécialement créée qui allait devenir l'Agence de la biomédecine. Le 22 janvier 2002, ce projet de loi de bioéthique avait été adopté par l'Assemblée nationale à une très large majorité 325 voix contre 21 qui dépassait les frontières partisanes. Ainsi, plusieurs élus UDF et 51 députés RPR avaient voté en sa faveur, dont des personnalités aussi éminentes que MM. Nicolas Sarkozy, François Fillon, Bernard Accoyer, Jean-Louis Debré, Alain Juppé,

...vier 2002, il y a onze ans, posait en principe l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires, celui adopté définitivement et promulgué le 6 août 2004 retient la position contraire : il prohibe ces recherches, admettant seulement qu'elles soient menées « à titre exceptionnel » et « par dérogation ». L'autorisation était la règle, elle devient l'exception. La nouvelle loi de bioéthique du 7 juillet 2011 est restée pour l'essentiel conforme à cette loi précédente de 2004. De telles recherches restent interdites et ne peuvent être autorisées qu'à titre exceptionnel et dérogatoire. On ne peut que regretter ce statu quo. En effet, cette interdiction de principe, même assortie de dérogations éventuelles, est préjudiciable aux malades qui aspirent à voir les recherches progresser et...

...écembre dernier, de manière consensuelle, à une majorité importante, loin de tout clivage systématique. En effet, cette proposition de loi a été votée par les groupes de la majorité sénatoriale, mais aussi par un nombre important de sénateurs appartenant à d'autres groupes. Chers collègues, il a onze ans, en janvier 2002, l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture un projet de loi de bioéthique posant en principe l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires, en l'accompagnant d'un strict dispositif d'encadrement. Pourtant, quelques mois plus tard, c'est la solution inverse qui a été retenue : l'interdiction de ces recherches, assortie de certaines dérogations. Beaucoup de temps a été perdu depuis le vote initial de 2002, au préjudice des chercheurs et surtout, c...

...e me réjouis de voir cette promesse prendre forme. Certains insistent pour souligner qu'une telle loi n'est ni de droite ni de gauche. Très bien. Mais force est de constater que c'est bien la gauche qui propose aujourd'hui d'autoriser la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, alors que la droite s'est acharnée à l'interdire, notamment lors de la dernière loi relative à la bioéthique en 2011, et encore hélas aujourd'hui. En 2013, interdire la recherche sur l'embryon tout en l'assortissant d'un système dérogatoire dans un grand pays comme la France, reconnu par la communauté scientifique internationale pour la qualité de ses travaux et de ses résultats

...n et non la décision de réaliser des recherches sur les cellules après la destruction de l'embryon. » Je ne m'étendrai pas sur les dispositifs d'encadrement que prévoit ce texte car ils ont été explicités par de précédents orateurs. Je considère que toutes les garanties sont apportées pour que le régime d'autorisation s'inscrive pleinement dans les recommandations issues des états généraux de la bioéthique de 2011 et du Comité national d'éthique. Ainsi, à l'hypocrisie de notre système actuel puisque pratiquement toutes les dérogations demandées sont accordées s'ajoutent les contestations de plus en plus nombreuses devant les tribunaux qui lient les mains des chercheurs et de l'Agence de la biomédecine, laquelle est obligée de consacrer une part importante de son budget aux procédures judiciair...