Interventions sur "administration"

...'inscrit pour la première fois dans notre ordonnancement législatif. Plusieurs d'entre vous en ont évoqué l'esprit. Vous l'avez dit, madame Fraysse, il contribue à l'affirmation du droit des salariés à prendre leur juste place dans la gestion des grandes entreprises. Chacun connaît l'équilibre de cet article. Il crée pour les sociétés l'obligation légale d'assurer la participation aux conseils d'administration ou de surveillance d'un ou deux administrateurs élus ou désignés par les salariés. Si cette obligation ne vaut aujourd'hui que pour les grandes entreprises, elle a vocation demain à servir de modèle à d'autres, qui avec le temps, je pense, comprendront le bienfait de ces mesures. Elle concerne les sociétés dont le siège social est en France. Une fois que cet article sera entré en vigueur, ce s...

... mesure ne concerne pas, par exemple, toutes les sociétés cotées en bourse ou faisant un appel public à l'épargne. Cela aurait permis d'intégrer toutes les entreprises qui, de près ou de loin, ont des relations avec le public. Enfin, ce texte aura au moins un avantage, c'est qu'il permettra de progresser dans les années suivantes et de réduire un peu l'endogamie et la consanguinité de conseils d'administration où, bien souvent, on retrouve les mêmes administrateurs dans les mêmes sociétés : tout cela n'est pas très sain.

C'est une proposition social-démocrate, je l'assume et j'en suis fier. Ce n'est pas uniquement un symbole. En Allemagne, ce genre de dispositif a permis de gérer la crise de façon beaucoup plus performante et de sortir de cette culture du licenciement qui existe dans notre pays. Le fait qu'il y ait plus de salariés dans les conseils d'administration a souvent permis d'avoir de meilleures réponses.

... grandes négociations nationales ou des accords interprofessionnels, comme d'ailleurs celui qui a permis le débat d'aujourd'hui : c'est aussi la démocratie sociale du quotidien, sur le terrain, dans les entreprises. La démocratie, cela se gagne à tous les étages et cette disposition est donc particulièrement importante. Nous élargissons la gouvernance dans les grandes entreprises. Des conseils d'administration, qui jouaient bien souvent, on le sait, à guichet fermé, vont s'ouvrir sur les salariés et leurs représentants. L'élargissement de la gouvernance des entreprises ne se substituera évidemment pas à la négociation collective, qui doit garder tout son poids, mais elle jouera son rôle, que ce soit dans le partage des richesses créées par l'entreprise la question des rémunérations est à cet égard es...

Ce débat est très important. En adoptant, ce que je souhaite, cet article, nous allons envoyer un message très fort au pays. Ce message, c'est qu'en France, dans quelques mois, siégeront dans les conseils d'administration des plus grandes entreprises des salariés qui participeront à leur stratégie. Avec cet article, avec celui que nous venons d'adopter et qui crée une procédure d'information-consultation sur les stratégies d'entreprise, avec l'article 9 dont nous débattrons plus tard et qui instaure une négociation sur ces stratégies, et dote la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de pouvoirs tr...

Nous prenons donc acte de cette première avancée, mais il faudra aller beaucoup plus loin, car les quelques représentants des salariés qui siégeront dans ces conseils d'administration compteront fort peu, si peu même que des organisations syndicales que vous appelez « partenaires sociaux » y étaient réticentes, considérant qu'ils serviraient de faire-valoir

...ut en garantissant un mode de désignation démocratique d'élection ; enfin de mieux protéger ces salariés contre les licenciements. Nous proposons en définitive de déterminer un socle cohérent de représentation des salariés en leur permettant de peser sur les décisions des entreprises et de mieux en contrôler la gestion. Pour conclure, cette présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration n'est pas seulement légitime, nous semble-t-il : elle constitue également un rempart contre certaines dérives et une condition du redressement productif, grâce à la préservation de nos atouts industriels. Le monde salarié est en effet particulièrement attentif à ces sujets.

Nous avons entendu lors des auditions en commission plusieurs chefs d'entreprises françaises, et le patronat semble profondément divisé sur cette question. Un certain patronat financier, fort d'une conception anglo-saxonne du capitalisme, refuse la présence des salariés dans les conseils d'administration. Au contraire, il existe un patronat industriel qui y est favorable. Pensons à certains de ces grands capitaines d'industrie qui ont fait le succès de notre pays et, parmi ceux-ci, à Louis Gallois qui a exprimé avec force ce désir dans son rapport, ou à Jean-Louis Beffa. Ce dernier, que nous avons auditionné, participe très souvent à l'administration de sociétés en Allemagne, où il a donc pu cons...

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Gouvernement au mois de novembre prévoyait, dans la décision 13, d'« associer toutes les composantes de l'entreprise à sa stratégie, en introduisant au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance ». Cela a déjà été dit : on peut considérer cette proposition comme une avancée. Jusqu'à présent, seuls les représentants des salariés actionnaires bénéficiaient d'un tel pouvoir, à l'instar des élus salariés de certains groupes, comme France Télécom ou Arcelor ; dans les autres cas, les représentants des comités d'entreprise n'avaient qu'une voix consultative. Toutefois, méfi...

...ne que je ne subis aucune pression dans mon groupe. J'en veux pour preuve cet amendement, qui n'est pas de la petite bière, puisqu'il propose de faire passer le seuil des salariés de 5 000 à 50. M. le rapporteur a déclaré lors de l'examen en commission que, du fait de mon appartenance politique, je souhaitais qu'une large majorité de « citoyens » puissent être administrateurs dans les conseils d'administration. De fait, il me semble que la participation n'est pas seulement financière, mais qu'elle se joue également aux niveaux de l'information et de la gouvernance. Tel est mon souhait, que d'aucuns trouveront peut-être ridicule. Toutefois, pour paraphraser Napoléon, du ridicule au sublime il n'y a qu'un pas, et c'est la postérité qui en décidera. Mon amendement est rédigé pour la postérité. Qui sait s...

Peut-être serai-je plus chanceuse que M. Hutin, car mon amendement est semblable au sien. Il s'agit d'assurer un double objectif. Le premier est d'affirmer notre profond attachement au principe de la pleine participation des salariés aux conseils d'administration et de surveillance des entreprises. Cette démocratisation de l'entreprise et la modification des rapports de force en son sein ressortent à un vrai projet politique. Le second est de dire notre impatience, notre ambition et notre exigence, car nous restons sur notre faim : seulement 250 entreprises sont aujourd'hui concernées par cette mesure. C'est pourquoi nous proposons d'abaisser le seuil à 2...