Interventions sur "administration"

Je partage l'opinion de M. le ministre et de M. Chartier, selon laquelle un représentant des salariés qui siège dans un conseil d'administration doit conserver une distance par rapport à son engagement syndical. Néanmoins, il est bien évident que seront élus administrateurs ceux qui ont le plus d'expérience, ceux qui se sont, en quelque sorte, tanné le cuir dans l'action militante. Pour autant, la question de l'objectivité se pose surtout pour les dirigeants. Dans notre économie financiarisée à outrance, les dirigeants d'entreprise ont d...

...nnaissance de sa représentativité au niveau patronal. C'est pourquoi le texte de l'accord n'a pas été signé par ses représentants. Étant donné que dans les sociétés, il y a des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes, j'aurais souhaité savoir, car nous ne parlons que des sociétés de capitaux, si le texte s'applique également aux sociétés de personnes. En d'autres termes, les conseils d'administration des coopératives, des mutuelles et des associations sont-ils concernés lorsqu'ils comportent des salariés ? Je rappelle que l'économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB et plusieurs millions de salariés. Il faut donc veiller à ne pas l'exclure du champ de ce projet de loi.

J'ai posé une question, madame la présidente, et j'attends une réponse, car elle concerne plus de deux millions de salariés. Or je ne sais toujours pas si la présence des salariés dans les conseils d'administration s'applique à l'économie sociale et solidaire. Que devront donc faire les entreprises et les associations du secteur, quand le texte sera voté je rappelle que certaines d'entre elles comportent plus de dix mille salariés ?

Si l'économie solidaire concerne surtout de petites structures, il y a en effet, dans le secteur de l'économie sociale, un certain nombre d'entreprises qui peuvent être concernées. Il faut prendre garde aux risques de déconnexion entre, d'une part, les mutualistes qui, en siégeant dans les conseils d'administration, deviennent de fait des employeurs, avec toutes les responsabilités que cela implique, et, d'autre part, les salariés, qui défendent d'autres intérêts et peuvent réclamer des conditions de travail différentes. Il me semble que la question de Francis Vercamer n'avait rien de polémique et visait surtout à appeler l'attention sur ce secteur de l'économie sociale et solidaire, qui ne doit pas être e...

Sur la question de la présence des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance, un sujet n'a peut-être pas été suffisamment abordé, celui de la flambée des salaires des dirigeants d'entreprise. Ce phénomène résulte notamment des évolutions de la gouvernance d'entreprise, qui ont conduit à resserrer toujours plus les liens entre actionnaires et dirigeants. Pour tenter de mettre fin à cette dérive, on se souvient que nos collègues centristes avaient, sous ...

...opose de porter à quatre le nombre de représentants des salariés dans les conseils de surveillance. La mesure est symbolique. Elle vise à souligner combien le projet de loi se situe en retrait des recommandations pourtant déjà très timorées du rapport remis par Louis Gallois en novembre dernier. Il s'agit là d'une mesure symbolique car la présence de représentants salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance n'a de sens que si ces derniers disposent de pouvoirs réels. Faire progresser la démocratie dans l'entreprise supposerait de permettre aux salariés, par l'intermédiaire de leurs représentants, de disposer d'informations étendues sur les décisions de gestion prise par la direction, de disposer du pouvoir de suspendre les propositions jugées dangereuses ou manifestement contrair...

Il est très important qu'il n'y ait ni pause ni relâche dans la mise en oeuvre des décisions que nous prenons ce matin concernant la présence des salariés dans les conseils d'administration. Nous voterons donc avec enthousiasme l'amendement du rapporteur. La démocratie sociale, c'est maintenant !

En introduction du débat sur l'article 5, vous avez à juste titre indiqué, monsieur le ministre, combien la question de la représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des grandes entreprises, si elle avait été adoptée dans l'accord, au terme tout de même d'une longue négociation, n'était pas la mesure la plus simple à mettre en place. Tout au long de nos débats, avec beaucoup de responsabilité, l'Assemblée nationale, du moins notre groupe, a souhaité exprimer deux intentions, à commencer par la nécessité d'engranger cette conquête, pour repr...

...ssu d'une invitation à négocier. C'est la raison pour laquelle, monsieur le député, même si vous conserverez la paternité avec votre groupe de cette idée forte, j'ai proposé un amendement de même nature, mais qui tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement avant le 30 juin 2015 un rapport portant sur le bilan de la mise en oeuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance et formulant des propositions en vue de son extension, s'agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l'application de cette obligation aux filiales une avancée très importante dont nous n'avons pas beaucoup parlé est celle qui permettra aux filiales françaises d'une société dont la tête est à l'étranger d'avoir des admin...

...alariés dans un peu plus de 200 entreprises qui peuvent être concernées. Plusieurs propositions ont visé à abaisser le seuil de 5 000 à 2 000. Il faut que nous puissions, de manière cohérente avec l'accélération du calendrier que nous venons de décider, ouvrir les négociations pour le permettre. « Plus fort », cela veut dire qu'il faut qu'il y ait plus de salariés représentés dans les conseils d'administration et donc passer de deux à trois afin d'atteindre progressivement le tiers du conseil d'administration. « Plus fort » je reviens sur ce que vous avez dit hier, monsieur le ministre , c'est permettre aux salariés d'être présents dans les comités de rémunération. J'ai entendu ce que vous nous avez dit, à savoir que ce serait dans la prochaine loi. C'est une disposition absolument essentielle. Le...

...amais fait jusqu'à présent, mais je crois que je viens de citer Trotski : avec la vapeur, il faut le cylindre et le piston ! (Sourires.) Il ne suffit pas en effet d'affirmer les choses, il faut les concrétiser, avec des dates précises de façon qu'il y ait des engagements. Si nous attendons que les patrons décident d'eux-mêmes d'augmenter le nombre de représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance, nous pourrons attendre longtemps ! Michel Audiard disait : « Il y a des patrons de gauche, mais c'est comme les poissons volants, ce n'est pas la majorité du genre ! » (Sourires.)

...en mois. Alors qu'il devait nous arriver au mois de septembre dernier, il a été repoussé au mois de mars puis au mois de juin et le voilà encore repoussé après les vacances d'été. S'agissant de l'article 5, le groupe UDI y est favorable. Hervé Morin l'a dit d'entrée de jeu hier, nous voterons cet article, car nous sommes pour la démocratie sociale dans l'entreprise, afin que, dans les conseils d'administration, les salariés puissent donner leur point de vue et éventuellement influer sur des décisions qui pourraient avoir des conséquences assez graves sur le fonctionnement de l'entreprise, notamment sur l'ensemble des salariés. Pour conclure, je voterai l'amendement de M. Germain et l'article 5.

... partir de 2014, dans ce pays, les entreprises seront administrées avec les salariés. Cela étant, mon amendement va beaucoup plus loin que le vôtre, monsieur Guedj et monsieur Paul, puisqu'il traite à la fois de l'augmentation du nombre des représentants des salariés, de l'abaissement des seuils, des filiales, mais aussi du rôle et des pouvoirs que pourront avoir les salariés dans les conseils d'administration. Franchement, nous pouvons tous nous retrouver sur cet amendement qui va encore plus loin que celui proposé par M. Paul et les membres du groupe socialiste : son esprit est plus conforme aux institutions de notre pays, car jusqu'à la prochaine réforme constitutionnelle, c'est une prérogative du Gouvernement que d'inviter les partenaires sociaux à négocier. Ce que je vous propose à travers cet am...

Je ne veux pas inutilement rallonger les débats, mais une importante discussion s'est lancée sur ce sujet, qui touche à l'équilibre de l'article 5. Nous avons été nombreux à essayer de trouver la juste mesure pour permettre le progrès que constitue la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration. Nous reconnaissons cette avancée, et la fin de nos débats sur l'article 5 ne porte que sur l'augmentation du nombre de représentants salariés et l'extension du champ d'application à un plus grand nombre d'entreprises. L'amendement n° 5575 tend à demander la remise d'un rapport formulant des préconisations qui iraient dans ce sens ; prenons-en acte. Le rapporteur s'est également engagé à déposer...

Oh, je suis très à l'aise, monsieur le ministre : je n'ai que moi-même à regarder, et c'est pourquoi je m'abstiens de toute forme de critique ! (Sourires.) Il est vrai que cet article est une avancée. À titre personnel, je crois à l'utilité de la présence des salariés au sein du conseil d'administration. Je comprends bien l'envie d'un certain nombre de sensibilités au sein du Parti socialiste d'aller plus loin tout de suite. Vous vous souvenez peut-être de celui qui disait : « Il faut laisser du temps au temps. » Ce qui va se passer est nouveau. J'ai été administrateur d'une société publique dans laquelle des salariés siégeaient au sein du conseil d'administration. C'était toujours perçu avec u...

...imide. Malheureusement, sur le second point, la capacité d'influence, il n'y a aucune évolution. Le pouvoir qui va être donné aux représentants des salariés sera extrêmement limité : ils risquent fort de n'être là que pour ratifier des décisions qui auront été analysées et quasiment prises à l'avance. On sait comment les choses se passent : comme ils ne seront pas nombreux au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance, ils pourraient être d'autant plus exposés à une forme de marginalisation. Et Jean-Jacques Candelier a insisté sur leur absence de capacité de saisine des pouvoirs réels. Nous pensons que ce sont des insuffisances importantes. Au final, il n'y a pas vraiment de rupture. On sent indiscutablement un manque d'ambition. Je ne veux pas utiliser une métaphore faisant al...

... aux administrateurs représentant les salariés de s'opposer efficacement aux décisions qui affectent le volume et la structure des effectifs. Par ailleurs, nous proposons qu'un même droit de blocage soit reconnu sur les décisions relatives à la structure juridique de l'entreprise. Les cessions, les acquisitions et les fusions devront désormais être prises à l'unanimité des membres des conseils d'administration. Ainsi, les salariés, par l'intermédiaire de leurs administrateurs élus, seraient davantage à même d'exercer un droit de regard sur la stratégie globale nationale et internationale de l'entreprise, les segments d'activité, la politique de l'emploi, la stratégie de fidélisation, de sous-traitance et d'externalisation. Que l'on ne se méprenne pas, il ne s'agit pas pour les administrateurs élus par ...

...niveau des carrières : c'est, in fine, ce qui explique pour une grande part l'écart de salaire de 25 %. Deuxièmement, le code du travail prévoit aujourd'hui une pénalité représentant 1 % de la masse salariale. Lors de l'examen de la loi sur les emplois d'avenir, nous avons d'ailleurs adopté un amendement pour rendre cette sanction effective. Il n'y avait jusqu'alors pas de constat de carence : l'administration ne pouvait donc pas jouer son rôle en l'absence de négociations sociales. Troisièmement, il faudra aller plus loin. Sans aller jusqu'à la suppression de la réduction générale de cotisations patronales, pourquoi ne pas adopter une mesure équivalente à celle que nous avons mise en place pour les contrats de génération ? Dans ce cadre, nous avions prévu soit une pénalité représentant 1 % de la mass...

Madame la présidente, je reviens un instant sur l'article 5 car il n'a pas fait l'objet d'explications de vote. Il ne faut pas prendre la référence au modèle allemand au pied de la lettre. En Allemagne, la gestion est par principe consensuelle, que ce soit au niveau des collectivités territoriales ou des Länder, ou au niveau des entreprises au sein de leur conseil d'administration, dans leur gouvernance ou dans les relations sociales avec les syndicats. Cependant, cette culture du consensus, qui a pratiquement cinquante ans d'existence, s'est installée progressivement. C'est, au fond, avec la même progressivité mais, je l'espère, le plus rapidement possible car l'économie française en a incontestablement besoin que l'on pourra engager des relations pacifiées et constru...

...recherche, l'innovation, la formation, et non à financer une hausse des dividendes ou des rémunérations des dirigeants. Un compte rendu sera fait de l'utilisation du crédit. Les syndicats pourront recourir à une expertise pour vérifier que les éléments présentés sont conformes à l'utilisation réelle. En cas de mauvaise utilisation, non conforme à l'objectif fixé par la loi, ils pourront alerter l'administration de leur entreprise et demander des comptes. S'ils estiment que les réponses ne sont pas satisfaisantes, ils pourront soumettre ce rapport à un comité de suivi régional dans lequel seront présentes toutes les administrations. C'est une façon moderne de mettre en place un contrôle sur l'emploi du crédit compétitivité emploi, dispositif très large qui s'adresse à presque toutes les entreprises de n...