Interventions sur "assurance"

Cet amendement propose de supprimer l'article 1er. Le débat sur les places respectives de l'assurance maladie obligatoire et des assurances complémentaires santé n'a pas eu lieu pendant la campagne présidentielle. Pourtant, au congrès de la mutualité, le Président de la République a proposé de généraliser à l'horizon 2017 l'accès à une couverture complémentaire, et c'est devenu l'un des objectifs concrets du plan stratégique de santé présenté par le Premier ministre à Grenoble. Pendant ce temps,...

Le sujet de l'extension de la complémentaire santé est d'une importance capitale sous au moins trois aspects. Le premier, et de loin le plus évident, est celui de l'accès aux soins. Quelles que soient les régulations qui seraient imposées au marché de l'assurance maladie complémentaire, tout transfert d'euro de la sécurité sociale vers ce marché sera inégalitaire. C'est inéluctable en raison de la nature même des assurances maladies complémentaires, la tarification se faisant au risque et en fonction de la disposition à payer. Dès lors, les plus pauvres payent en général davantage que les plus aisés, proportionnellement à leurs revenus ; les premiers paye...

...e longue durée. Néanmoins, nous attendons les réponses du ministre, notamment sur la clause de recommandation et la clause de désignation. Mon avis sur la concurrence diverge, tandis que je dispose moi aussi des rapports de la Haute autorité de la concurrence. Cela méritera un débat pour nous éclairer et pour éclaircir l'horizon, car nos débats seront scrutés par un certain nombre d'organismes d'assurances ou de mutuelles. Il est donc important que chacun sache à quelle sauce il va être mangé.

L'amendement n° 975 a pour objet de permettre à des salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable par le biais d'un contrat de mutuelle du conjoint de ne pas souscrire à l'assurance collective. Il paraît en effet anormal, quand un salarié est couvert par le contrat de son conjoint, que le salarié et son employeur payent une cotisation pour une couverture qui ne sera pas utilisée. Nous souhaitons que les salariés concernés soient en droit de ne pas souscrire à la couverture collective de leur entreprise.

...impossible, pour un organisme qui ne serait pas approché par les partenaires sociaux d'être informé de l'existence d'une négociation, et de pouvoir ainsi offrir ses services. Cette situation est de nature à avantager les institutions de prévoyance gérées paritairement par les partenaires sociaux eux-mêmes qui représentent déjà 90 % des désignations au détriment des mutuelles et des sociétés d'assurance. » Comme on le voit, un problème de concurrence va bel et bien se poser entre les instituts de prévoyance, les mutuelles et les assurances. Même si une négociation a eu lieu au niveau de la branche, il me paraît bon de laisser chaque entreprise, comme il est prévu par l'accord national interprofessionnel, choisir librement son assureur, qu'il s'agisse ou non de celui retenu par la branche. Je r...

Nous avons déjà souligné les limites, voire les effets pervers du développement des couvertures complémentaires, notamment pour les personnes les plus modestes, alors que le socle de remboursement par l'assurance maladie ne progresse pas. Nous souhaitons limiter ces difficultés, en complétant l'alinéa 3 de cet article, pour préciser que, dans le cadre de la répartition de la charge des cotisations entre employeurs et salariés, ces derniers cotiseront proportionnellement à leurs revenus. Vous avez bien noté que le poids de la couverture complémentaire sur le pouvoir d'achat des salariés est d'autant plus ...

Cet amendement a pour objet de préciser, comme vient de l'indiquer ma collègue, que les salariés devront cotiser proportionnellement à leurs revenus. Cette question relève de la problématique de l'accès aux soins, sujet que nous avons déjà évoqué. En effet, quelles que soient les régulations qui seraient imposées au marché de l'assurance maladie complémentaire, tout transfert d'euro de la sécurité sociale vers ce marché sera inéluctablement inégalitaire, en raison de la nature même des assurances maladie complémentaires : la tarification n'est pas proportionnelle au revenu, elle se fait en fonction du risque et de la disposition à payer. Dès lors, les plus pauvres paient en général davantage que les plus aisés, proportionnellemen...

...ntreprises explosent, pour certaines d'entre elles, dans des proportions jamais atteintes. La proportionnalité de la participation des salariés est plus que jamais nécessaire pour que les plus modestes d'entre eux puissent accéder à cette complémentaire santé sans être grevés de la même façon que les salariés disposant d'un peu plus de moyens. L'idéal aurait été d'améliorer le régime universel d'assurance maladie, qui est financé par les cotisations sociales, à proportion des revenus.

.... L'aide nette dont bénéficieront les salariés sera égale, et donc d'autant plus importante que leurs revenus sont faibles. Je crois donc que votre souhait est déjà partiellement satisfait même si le serait davantage par votre amendement, mais celui-ci sort du champ de ce qui a été négocié , puisque le projet de loi permettra de diviser par trois le coût d'une complémentaire par rapport à une assurance individuelle. La somme qui sera ainsi économisée par le salarié sera ainsi fortement proportionnelle aux revenus : 2 % des revenus pour les salariés payés au SMIC, 1 % à un niveau de deux SMIC et 0,5 % à quatre SMIC. Pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.

Cet amendement vise à récrire l'alinéa 4 et à réintroduire dans le texte la clause de recommandation telle qu'elle est proposée dans l'accord national interprofessionnel. Dans son communiqué sur la généralisation de l'assurance complémentaire santé, l'Autorité de la concurrence préconise notamment ceci : « Les clauses de recommandation ou, lorsqu'elles sont justifiées, de désignation, doivent nécessairement proposer plusieurs organismes. » C'est la recommandation qui a donc la faveur de l'autorité administrative, puisque la désignation, elle, doit être justifiée. Ce qui est inquiétant, c'est que l'Autorité indique dans...

...e qui est aujourd'hui inscrite dans le texte : ni interdiction ni systématisation, mais amélioration sur un certain nombre de points, notamment la transparence dans les appels d'offres et la possibilité de désigner plusieurs organismes dans les clauses de désignation. Je tiens à vous dire, monsieur Vercamer, puisque vous l'avez évoquée, que cette possibilité existe déjà, grâce aux processus de co-assurance,

qui permettent, dans les clauses de désignation de complémentaires santé, de co-désigner plusieurs organismes. Toutefois, à la différence des instituts de prévoyance et des sociétés d'assurance, les mutuelles ne peuvent pas, à l'heure actuelle, répondre aux appels d'offres en situation de co-assurance puisque cela ne leur est pas permis.

Je souhaitais donc attirer l'attention de Mme la ministre sur ce point : il nous faudra régler, à terme, la question de la co-assurance pour les mutuelles afin de leur permettre de répondre à des appels d'offres dans les négociations de branche. C'est une des pistes d'amélioration du texte actuel.

Il est donc étonnant que vous regrettiez aujourd'hui que ces mêmes mutuelles ne puissent pas, à l'instar des autres organismes relevant du code de l'assurance, se regrouper pour présenter des offres groupées, alors même que vous leur refusiez de pouvoir, comme les autres complémentaires relevant du code de l'assurance, s'organiser en réseau pour mieux répondre aux nécessités de l'offre de soins.

L'amendement de M. Vercamer était vraiment excellent, il est regrettable qu'il n'ait pas été adopté ; c'est une erreur. L'amendement que je présente porte sur le même point. Nous n'avons vraiment pas la même lecture que M. le ministre et M. le rapporteur au sujet de l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la généralisation de l'assurance complémentaire santé. Je pense en effet qu'il dit exactement le contraire de ce que vous pensez, monsieur le ministre. L'Autorité de la concurrence recommande que chaque entreprise puisse choisir librement son organisme d'assurance collective et tient à ce que cela soit écrit. Au demeurant, si elle a formellement publié des recommandations sur le texte, monsieur le ministre, c'est qu'il n'est pas...

L'obligation faite aux entreprises de couvrir la partie complémentaire santé peut constituer une avancée des droits des citoyens, à la condition que cela se conjugue avec l'affirmation d'une politique de santé publique ambitieuse et le renforcement, notamment, de l'assurance maladie. L'objet de notre amendement n'est pas de revenir sur le droit ouvert mais bien d'en modifier la formulation. L'ouverture de contrats collectifs favorisera sans doute les grands organismes assureurs face aux coopératives et mutuelles de l'économie sociale et solidaire, dont le nombre a diminué de 15 % en 2010 et de 40 % entre 2006 et 2010, selon le dernier rapport de l'Autorité de contrô...

Cet amendement vise, en cas de désignation d'un organisme d'assurance, à laisser un temps minimum aux entreprises pour se mettre en conformité auprès de l'organisme de leur choix, conformément à la lettre de l'ANI du 11 janvier 2013 : « Les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai de dix-huit mois afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ; mais en tout état de cause, ces accords devront entrer e...

...eux couverts si les organismes de branche font l'objet de négociations au niveau le plus élevé possible. Ce débat, qui a sa noblesse, nous oppose profondément, et cela va au-delà de la manière dont on met en concurrence les différents organismes. Nous pensons que, grâce aux organismes de branche, toutes les entreprises bénéficieront de tarifs équivalents, tandis qu'un salarié renvoyé à sa propre assurance paiera d'autant plus que le risque qu'il encourt est élevé. Ce dispositif permettra d'organiser une portabilité des droits, d'atténuer les surcoûts frappant les salariés prenant leur retraite et d'instituer des mesures de prévention au niveau de la branche. Je crois vraiment que ce débat rassemble autant la gauche qu'il nous oppose à la droite. J'en viens, monsieur Chassaigne, à votre intervent...

Les arguments du rapporteur sont en contradiction avec ceux de la ministre. Le rapporteur nous dit en effet qu'en cas de désignation les entreprises qui offrent une couverture supérieure rejoindront l'organisme de branche, en y ajoutant une surcomplémentaire. Mais avec qui ? avec leur ancienne assurance ? Cela ne tient pas !

L'institution de prévoyance ou la mutuelle qui assurait cette entreprise refusera de ne prendre en charge que le différentiel. Compte tenu des coûts de gestion, assurer un différentiel de 10 %, alors qu'un autre organisme se charge de l'assurance de base, ne l'intéressera plus !