Interventions sur "assurance"

Cet amendement est intéressant car il concerne les personnes qui ont des horaires éclatés. Si l'on revenait au chèque santé, c'est-à-dire la possibilité pour chaque employeur de financer en fonction de la fiche de paie, on résout le problème de l'assurance de chacun.

...l. Le projet de loi la porte de neuf à douze mois, et c'est une évolution positive, mais il faut bien être conscient que le maintien des garanties est applicable à compter de la date de la cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage. Cela signifie concrètement qu'un chômeur qui, suite à la cessation d'un contrat court, basculerait du régime d'assurance chômage vers celui du RSA perdrait du même coup sa protection complémentaire. Il y a là un interstice que nous pourrions combler. Dernier point que je livre à votre réflexion : la possibilité que l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé des travailleurs pauvres soit utilisée pour acquitter la part qui leur revient, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui. Je souhaite que la réflexion...

...é et autant, par salarié, à chaque entreprise. C'est peut-être une avancée sociale incroyable et historique, mais qui a un coût pour les employés et pour les employeurs. Ensuite, pour ce qui est de la clause de désignation, nous n'avons pas la même lecture de la recommandation de l'Autorité de la concurrence. Selon elle, chaque entreprise doit pouvoir choisir librement son organisme en matière d'assurance complémentaire de santé, y compris s'il existe des clauses de recommandation ou de désignation. Ce n'est pas exactement votre version. Force est de reconnaître ensuite que l'on s'éloigne de plus en plus de l'ANI qui ne recommandait évidemment pas qu'une complémentaire soit retenue de manière autoritaire. C'est tout de même très différent. À cet égard, on éprouve quelque difficulté à suivre la po...

...onformes aux contrats solidaires et responsables. Pour mémoire, ces contrats sont gages de qualité des prestations et également du respect de certains principes et de comportements vertueux en matière de santé. Ces contrats devront par ailleurs être renforcés comme l'a rappelé tout à l'heure la ministre Marisol Touraine lorsqu'elle a évoqué notamment sa saisine du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. En conclusion, cet amendement affirme dans la loi la nécessaire conformité des garanties aux contrats solidaires et responsables.

...toyens ne savent même pas ce que cela signifie ; reste que ce terme recouvre une réalité. Deux points de vue doivent toutefois être distingués, et j'aimerais que vous me disiez lequel vous préférez. Est-ce celui de la Mutualité française, qui considère que ce texte représente une avancée mais que le modèle universel qu'il promeut peut être mis en difficulté ? Ou bien est-ce celui des compagnies d'assurance, à qui des parts de marché pourraient manifestement échapper ? C'est un vrai débat. La réalité, c'est que, si j'en crois le rapport, 414 000 salariés, et quelques ayants droit, bénéficieront d'une couverture qui, aujourd'hui, leur fait défaut. Cela a un coût, certes, mais de là à prétendre que ce n'est pas une avancée sociale, cela me paraît assez extraordinaire. J'en viens à une interrogation,...

... compagnie de M. le Premier ministre, avez présenté la stratégie nationale de santé à Grenoble. Vous m'avez rassuré en énumérant les étapes prévues en vue d'atteindre cet objectif et en présentant les déclinaisons de l'action à mener pour résoudre les difficultés financières d'accès aux soins de trop nombreux compatriotes. Vous avez notamment évoqué le travail confié au comité pour l'avenir de l'assurance maladie. Reste un second problème, une seconde inquiétude, qui se fonde sur un constat. Il existe une véritable situation de conflit d'intérêts lorsque des organismes gestionnaires d'une branche confient à d'autres organismes, où l'on retrouve les mêmes gestionnaires, parce que les instituts de prévoyance sont ainsi faits, un champ de la protection complémentaire au titre des contrats collectifs...

...es instituts de prévoyance, vous le savez, détiennent 41 % du marché des contrats collectifs. Vous savez aussi que la plupart des accords de branche sont obtenus par ces instituts de prévoyance. L'Autorité de la concurrence le reconnaît elle-même dans son avis, puisqu'elle précise que la mise en oeuvre des clauses de désignation doit être encadrée pour maintenir la concurrence sur le marché de l'assurance. Qu'est-ce que cela signifie ? Que ces clauses de désignation doivent être l'exception, et non la règle, qu'elles doivent être justifiées, et qu'elles doivent toujours proposer plusieurs organismes assureurs. On voit donc bien que certaines dispositions de ce projet de loi sont contraires aux principes de transparence et de concurrence. C'est bien regrettable, car l'idée initiale d'assurer une c...

Je veux d'abord vous remercier, madame la ministre des affaires sociales, de nous avoir présenté cette partie du projet de loi. L'assurance maladie obligatoire nous est chère : vous le savez, pour avoir siégé avec nous en commission des affaires sociales. Notre groupe y est très attaché. L'article 1er est composé de deux parties. Il comprend d'abord les dispositions relatives à la généralisation de la couverture complémentaire santé. Cette généralisation n'est pas complète : on se rend bien compte qu'un certain nombre de personnes r...

...le des finances publiques, le coût pourrait être estimé entre 1,5 et 2,1 milliards d'euros, selon le champ d'extension retenu », je me suis posé la même question que lui : alors que les comptes de l'État et de la protection sociale enregistrent de graves déficits, comment financerons-nous cela ? Aucune réponse en commission, aucune réponse du Gouvernement ! La situation actuelle est intenable. L'assurance individuelle ne donne lieu à aucune déduction, ni en termes de cotisations sociales, ni au titre de l'impôt sur les sociétés, ni au titre de l'impôt sur le revenu. En revanche, les accords collectifs responsables donnent lieu à déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés, à déductibilité au titre de l'impôt sur le revenu pour les cotisations des salariés, et à réduction de l'assiette des c...

...ement ce régime dans le régime général, et de mettre en place une instance de coordination où l'ensemble des partenaires seront présents, notamment les syndicats. Il faut que la pratique de l'ANI se retrouve aussi au niveau du ministère de la santé. Je m'en félicite. Lors du débat qui se poursuivra ce soir, nous présenterons des amendements pour faire perdurer notre régime local complémentaire d'assurance maladie que l'on ne saurait confondre avec une complémentaire maladie , ce qui suppose d'introduire des mesures de coordination dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

...ranché cette question puisqu'une première phrase pose le principe qu'il n'y a pas de clause de désignation, une deuxième, commençant par le mot « toutefois », prévoyant une exception, et une dernière phrase les autorisant. Au fond, le débat que nous avons ici, je l'ai évoqué tout à l'heure, porte sur notre conception de la façon dont la sécurité sociale doit être financée. Vous souhaitez que les assurances privées prennent davantage de place dans la sécurité sociale, vos propositions en matière de dépendance, par exemple, le montrent d'ailleurs. Nous, nous souhaitons que, chaque fois que ce sera possible, il y ait des organismes de branche parce que la mutualisation passe par là, parce qu'une vraie protection, une égalité d'accès des soins, des actions de prévoyance et de portabilité passent par l...

... à l'intérieur de l'entreprise. Elle permettra aux salariés de bénéficier de ce renforcement. M. le ministre a confirmé cette avancée : j'en prends note. Nous pouvons nous en féliciter. J'ai demandé tout à l'heure à Mme Touraine que l'on ouvre une réflexion sur l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé pour les travailleurs pauvres, après que le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie aura rendu ses conclusions sur l'assurance maladie complémentaire. Les travailleurs pauvres pourraient en effet utiliser l'assurance maladie complémentaire pour financer une partie de leurs cotisations de mutuelle.