Interventions sur "branche"

Si, la loi permet de désigner des organismes de branche. Les solutions de repli existent dans le texte et le vote qui vient d'intervenir sur l'amendement précédent a montré que notre assemblée voulait en rester au texte. La négociation, qui aura un an pour se mettre en place, aboutira à une cotisation qui permettra de traiter le cas des personnes ayant des employeurs multiples en mettant en place des financements proportionnels au temps de travail ...

a choisi cette solution ? C'est parce que pour ce type d'emplois, éminemment concernés par le problème des employeurs multiples, la mutualisation couplée à des actions de prévoyance parce qu'il y a souvent des problématiques communes en matière de prévoyance , est la meilleure des solutions. C'est celle qui va se mettre en place par un accord de branche, dont je vous fais le pronostic qu'il sera conclu avant le 1er janvier 2015.

Monsieur le ministre, je voudrais souligner une contradiction. En commission, a été refusé l'un de mes amendements qui proposait une vaste simplification et un regroupement des branches. Le Gouvernement devrait avoir le courage d'obliger les partenaires sociaux, et notamment les syndicats patronaux, comme on l'a fait pour les OPCA, à simplifier cette organisation, qui compte plus de 700 branches professionnelles.

Il y a la branche professionnelle de la désinsectisation au sein de la branche chimie, la branche professionnelle du transport de bétail par avion.

Comment voulez-vous construire un système mutualisé avec 700 branches professionnelles, dont certaines représentent parfois quelques milliers de salariés et quelques entreprises ?

Monsieur le ministre, allez au bout de votre démarche et engagez une vraie rationalisation des branches, car nous en avons besoin pour construire le dialogue social que vous appelez de vos voeux et que les centristes appellent de leurs voeux plus que les autres. Je vous rappelle que vous avez rejeté, hier, l'un de nos amendements qui faisait de la démocratie sociale un champ complet de la transformation et de la modernisation de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

...ous les bancs. Le rapporteur lui-même, en essayant d'apporter une solution par son amendement n° 1413 rectifié, a soulevé une vraie difficulté, et vous la contestez. L'amendement n° 12 et le sous-amendement n° 5553 proposent un système très pragmatique qui permettrait à une entreprise d'offrir un moyen de paiement aux salariés d'employeurs multiples, y compris lorsqu'ils relèvent de différentes branches. On a parlé de ceux qui travaillent pour plusieurs employeurs dans le secteur des cafés-hôtels-restaurants, mais il s'agit le plus souvent de la même branche d'activité. Il n'en est pas de même, par exemple, pour les femmes de ménage qui travaillent à la fois dans un cabinet médical et dans une imprimerie, et qui relèvent donc de conventions collectives différentes. Vous sous-estimez ces difficu...

Je souhaite revenir sur le prétendu progrès inéluctable que permettrait ce texte. Le ministre et le rapporteur ont essayé de nous rassurer sur le maintien de la prise en charge pour l'employeur, mais il reste à mon sens un point d'achoppement. Imaginons qu'un accord de branche prévoie une clause de désignation et une prise en charge à 50 %. Si, dans une entreprise, le taux de prise en charge est supérieur, en raison d'un accord d'entreprise, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher cette entreprise de rouvrir des négociations. Je vais être plus clair, monsieur le ministre. Vous nous avez expliqué que l'accord national interprofessionnel était à prendre en bloc. Si l'on...

Monsieur Sansu, le débat a déjà eu lieu lors de l'examen de l'alinéa 1er de l'article, même s'il s'agissait d'accords de branche et non d'accords d'entreprise. Hier, nous avons adopté un amendement très important qui précise que la couverture devra être plus favorable pour chacune des garanties considérées lunettes, soins dentaires, etc. , ainsi que son financement. Il ne peut donc pas y avoir de recul. En revanche, si, par malheur, nous avions adopté votre amendement de suppression de l'article 1er, la remise en caus...

Monsieur Cherpion, vous ne voulez pas comprendre, ou vous ne voulez pas voir la réalité. Vos amendements ne reflètent pas le contenu de la loi. Le texte laisse la liberté de choix au niveau des branches, mais, quand celles-ci auront choisi, les entreprises seront contraintes de se plier à leur choix : ce pourra être un seul ou plusieurs organismes désignés, un seul ou plusieurs organismes recommandés ou un renvoi à la négociation d'entreprise. Vos amendements sont contraires à ce que propose le texte et que nous souhaitons maintenir. Autant que possible, il faut qu'il y ait des organismes de b...

Nous souhaitons aller dans le sens inverse et ce sera l'objet de l'amendement n° 4425, présenté par Mme Carrey-Conte. La contrepartie à la désignation d'organismes dans les branches est la garantie d'une totale transparence, d'une vraie mise en concurrence. La commission a donc repoussé cet amendement.

Il me semble que votre amendement est mal positionné, puisque nous sommes en train de parler d'accords de branche. Or, comme l'a dit le ministre, dans un accord de branche, ce sont les syndicats qui sont associés, et non les délégués du personnel. Si les négociations ont lieu au sein de l'entreprise, le code de la sécurité sociale est très clair : soit il y a un accord d'entreprise, soit la décision est prise après une procédure d'information consultation du personnel. Dans tous les cas, je crois vraiment q...

Vous qui avez voté contre la loi relative au mariage pour tous, vous semblez avoir un problème avec le consentement ! Mme Carrey-Conte a parfaitement éclairé le débat sur cette question. Afin de permettre aux branches de désigner un organisme, nous mettons en place les conditions de transparence nécessaires, garantissant que l'attribution se fera de manière satisfaisante. Vous avez eu raison de dire que l'amendement de M. Morin avait pour seul défaut d'être un peu trop précis, par exemple sur les conditions de publication de la mise en concurrence, qui relèvent clairement du décret. Je souhaite donc que l'e...

...apport sur les comptes de la convention ou du contrat dont le contenu est fixé par décret. Ce rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur et comporte la justification de leur caractère prudent. L'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale permet aux partenaires sociaux d'une branche professionnelle de désigner un organisme d'assurance pour assurer la mutualisation du régime. Cet amendement vise à apporter plus de transparence en communiquant dans le rapport annuel le montant des frais perçus par les organisations syndicales de la part des assureurs qu'elles ont désignés, en termes de publicité, de partenariat, d'indemnités, ou portant sur d'autres éléments. La transparence...

...du même débat. La transparence des actions des organisations syndicales est incontestablement un vrai sujet. Nous avons donc présenté cet amendement qui tend à compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « Les comptes des confédérations doivent être consolidés avec ceux de leurs unions départementales, de leurs unions régionales, de leurs fédérations professionnelles et de leurs syndicats de branche et une nomenclature comptable commune doit être établie par décret. » Cela ne reprend finalement que ce qui est prévu pour la transparence du financement des partis politiques. Il est vrai que nous nous sommes imposé un certain nombre de règles, lesquelles sont évidemment souhaitables et doivent être appliquées aux syndicats, et ce d'autant plus que certains syndicats participent parfois au fina...

...e ne la met en cause. Nous sommes tous convaincus que c'est un socle absolument nécessaire. Nous discutons d'une avancée de la complémentaire santé, qui couvrira, je le rappelle car c'est très important, 414 000 salariés supplémentaires, ainsi que leurs ayants droit puisque nous avons acté cette dernière possibilité dans nos travaux. Nous laissons la liberté aux partenaires sociaux, notamment aux branches, d'émettre des recommandations, de procéder à des désignations le rapporteur a donné des exemples particulièrement éclairants si elles le souhaitent. Nous venons de voter un amendement très important sur la transparence, qui nous honore. Cet article 1er est donc une avancée réelle, il n'y a aucune raison de bouder son plaisir, et je regrette que nos collègues du Front de gauche votent contre...

Il s'agit de donner un peu plus de temps pour la remise du rapport, donc de substituer à la date du 1er mai celle du 15 septembre. Le second sous-amendement propose que ce rapport comporte un point d'étape sur les négociations de branche en cours. Sous réserve de ces deux compléments, avis favorable à l'amendement.

...rent énormément de la précarité de leur parcours quand ils passent d'un statut à un autre ; si en plus de perdre ses droits à l'assurance chômage, on perd son droit à la mutuelle Dernier point : je ne crois pas que le problème soulevé par cet amendement se pose réellement en pratique. Les organismes, les mutuelles et les instituts de prévoyance que j'ai consultés et qui gèrent des organismes de branche avec clause de désignation ne distinguent pas, eux, en fonction du statut du chômeur. Mais le rapport devra traiter de cette question pour s'assurer que ce seront douze mois de vraie portabilité. Mes sous-amendements sont principalement rédactionnels. Avis favorable.

... politique d'emploi et de salaire de l'entreprise, de façon que plus une entreprise accroît sa valeur ajoutée relativement à sa masse salariale en licenciant, plus ses taux de cotisation soient élevés. Cela suppose, enfin, la création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des banques, qui leur appliquerait les taux de cotisations patronales de chaque branche de la sécurité sociale.

...amendements identiques, nos 4721 à 4730, visant à permettre à la sécurité sociale de mettre en oeuvre des opérations de couverture collective des risques : ils étaient, eux aussi, gagés, et ils ont été déclarés irrecevables. Enfin, nous avions déposé les amendements nos 3188 à 3197, libellés de la manière suivante : « La sécurité sociale est habilitée à répondre aux appels d'offre lancés par les branches en vue de fournir une couverture complémentaire santé collective aux salariés des entreprises qui les composent. » Alors qu'ils étaient, ils ont été déclarés irrecevables. Monsieur le président, je souhaite donc que sur ces trois séries d'amendements, on puisse nous donner, avant le vote final sur l'article 1er qui interviendra d'ici la fin de la semaine, les explications nécessaires sur leur i...