Interventions sur "branche"

C'est pourquoi nous défendons la possibilité de clauses de désignation dans les branches. Nous pensons en effet que les salariés seront mieux couverts si les organismes de branche font l'objet de négociations au niveau le plus élevé possible. Ce débat, qui a sa noblesse, nous oppose profondément, et cela va au-delà de la manière dont on met en concurrence les différents organismes. Nous pensons que, grâce aux organismes de branche, toutes les entreprises bénéficieront de tarifs équ...

Je me suis déjà exprimé longuement sur le sujet. Vous aviez, vous-même, déposé trois cents amendements, et peut-être vos collègues vous ont-ils demandé d'en retirer un certain nombre. Il faut être réaliste. L'accord interprofessionnel recommande un délai de dix-huit mois ; libre maintenant aux partenaires sociaux de choisir pour chaque branche le délai le mieux adapté. (L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un mécanisme de protection et, dans la hiérarchie des droits, un accord d'entreprise peut toujours être plus favorable qu'un accord de branche : c'est ce que nous traduisons par cet amendement. Je suis donc très étonné de votre position ; elle est antisociale ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

...avec l'organisme désigné, soit en ayant recours à une surcomplémentaire. Avec cette solution, on peut être plus social que vous, y compris dans les cas de migration. On a effectivement deux objectifs contradictoires. L'un d'eux est un objectif de long terme, qui est d'ailleurs celui qui a conduit à construire l'AGIRC et l'ARRCO sur une période de onze ans. C'étaient à l'origine des organismes de branche ; la mutualisation a ensuite permis qu'ils constituent un vrai régime complémentaire qui couvre tout le monde. C'est la raison pour laquelle nous avons réservé un avis défavorable à vos amendements.

Les arguments du rapporteur sont en contradiction avec ceux de la ministre. Le rapporteur nous dit en effet qu'en cas de désignation les entreprises qui offrent une couverture supérieure rejoindront l'organisme de branche, en y ajoutant une surcomplémentaire. Mais avec qui ? avec leur ancienne assurance ? Cela ne tient pas !

est la suivante : laissons les branches régler cette question, n'interdisons pas le choix. Je prendrai l'exemple d'un très grand groupe, au sein de la branche des hôtels, cafés, restaurants, qui a d'ailleurs, parmi ses administrateurs, un organisme d'assurance, ce qui le met dans une situation un peu compliquée. La branche a décidé d'adopter une clause de désignation, ce qui est extrêmement favorable à la multitude des petites entrep...

Je suis extrêmement choqué par les propos du rapporteur. Ils reviennent à dire que l'on va donner le droit aux partenaires sociaux d'une branche de dégrader la couverture sociale d'une partie des salariés de la branche !

...u ministre sur la hiérarchie des normes. Le droit du travail s'est construit historiquement comme un droit protecteur pour le salarié, afin de compenser l'inégalité qui résulte du lien de subordination de celui-ci vis-à-vis de son employeur. 1936 et le Front populaire ont consacré le principe de faveur, qui veut que, pour le salarié, l'accord collectif soit plus favorable que la loi, l'accord de branche plus favorable que l'accord collectif, et l'accord d'entreprise plus favorable que l'accord de branche. Ce principe a commencé d'être écorné dans les années 1980. Ce que nous reprochons à ce texte, monsieur le ministre, c'est d'inscrire dans la loi la possibilité qu'un accord d'entreprise, notamment au travers des accords de maintien de l'emploi, prévoie des mesures qui soient plus défavorables ...

...ti communiste a toujours appelé « antisocial ».Ah, ça vous gratte ! Franchement, il serait si simple de voter nos amendements pour protéger la situation de ces salariés. Il ne faut pas s'en remettre aux seuls partenaires sociaux, dont certains, parce qu'ils voudront choisir telle ou telle institution de prévoyance, pourraient obtenir la dégradation de la couverture de certains des salariés de la branche.

Monsieur le président, vous avez pu constater la fatigue des députés de l'opposition, qui essaient de s'accrocher à la branche communiste pour justement lutter contre les branches. Je demande donc une suspension de séance, afin qu'ils puissent récupérer.

... rester l'opérateur principal en matière de couverture complémentaire obligatoire d'assurance maladie tout en garantissant un traitement égalitaire entre ses propres ressortissants et ceux du régime général. Il apporte ainsi les ajustements nécessaires aux garanties offertes par le régime local ainsi qu'à son mode de financement et il complète le présent projet de loi pour que les négociations de branche et d'entreprise puissent prendre des dispositions particulières applicables aux ressortissants du régime local.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 et 9. Notre objectif est de limiter l'inégalité des droits à la santé induite par l'extension de la complémentaire santé telle qu'elle est prévue par l'avant-projet de loi. En effet, aux différences de couverture résultant de négociations par branche, on ajoute celles qui résulteront d'accords d'entreprise ou à défaut de l'application d'une couverture minimale. Faute d'une réforme, dont nous déplorons l'absence, améliorant la prise en charge par la sécurité sociale, cet amendement tend à créer les conditions où la négociation de branche, par laquelle les salariés sont plus à même d'obtenir des garanties, prime sur l'accord d'entreprise.

C'est un amendement de repli par rapport à ce que nous souhaiterions, c'est-à-dire une réforme du financement de la sécurité sociale lui permettant d'assurer une couverture à 100 %. Nous avons déjà indiqué que ce que nous reprochons au dispositif, c'est d'ouvrir la voie à une institutionnalisation d'une prise en charge différente des malades en fonction des branches d'activité ou même des entreprises. Nous y voyons un danger extrêmement grave, d'où cet amendement. À défaut de la réforme de la sécurité sociale que nous préconisons, il tend à faire en sorte que la négociation de branche prime sur l'accord d'entreprise.

Cet amendement s'inscrit dans notre volonté de rétablir la sécurité sociale dans ses fondements issus du conseil national de la Résistance : moins de dérégulation, plus de protection, réduction de l'inégalité des droits à la santé, meilleure couverture collective, prédominance de l'accord de branche sur les accords d'entreprise et calendrier d'application de garanties plus court. Vous aurez compris, chers collègues, que cet amendement est pour nous essentiel et je vous invite à approuver notre argumentation en l'adoptant !

Nous partageons totalement l'état d'esprit selon lequel la négociation de branche prime. Elle a d'ailleurs lieu avant. Mais si nous souhaitons généraliser la couverture dans toutes les entreprises, il faut bien prévoir le cas où la négociation de branche n'aboutit pas et permettre alors de passer par la négociation d'entreprise. Tout en partageant totalement le souhait que le plus de choses possible se passent au niveau des branches, il faut bien prévoir un tel cas. Avis défav...

Au début de l'alinéa 8, nous voulons supprimer les mots « à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016 ». Pourquoi ? Les organisations liées par une convention de branche visées par l'alinéa 1er doivent accéder à une couverture sociale de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Il n'est donc pas logique que, pour les entreprises non liées par un accord de branche, le délai du 1er janvier 2016 ne concerne que l'engagement de négociation.

...le de l'UDF contre les 35 heures cette erreur historique ! en 1998, d'avoir rencontré à l'époque les syndicalistes d'IG Metall. Lorsqu'on leur avait expliqué qu'on allait mettre en oeuvre un dispositif qui s'appliquerait par la loi de façon générale et absolue, je me souviens encore de leur président nous prenant pour des fous, la vie économique devant selon lui bien évidemment s'analyser par branche et par entreprise, faute de facteurs de production semblables d'une entreprise ou d'une branche à l'autre. Avec Charles de Courson, nous considérons que cet accord national interprofessionnel, cet ANI dont vous faites vos choux gras aujourd'hui, a un atout : il fait légèrement bouger le champ du dialogue social et du droit du travail. C'est parce que c'est le début d'un mouvement que nous saluon...

Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement existante soit plus favorable globalement mais aussi pour chacune des garanties concernées. Nous avons traité tout à l'heure la question des branches, il s'agit là du même amendement pour les entreprises. (L'amendement n° 555, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...f est de limiter l'inégalité des droits à la santé induite par l'extension de la complémentaire santé sans renforcement des conditions de prise en charge par la sécurité sociale. En effet, les dispositions du texte proposé instaurent non seulement l'éclatement de la couverture de santé et de sécurité sociale universelle mais aussi une différenciation des niveaux de prise en charge en fonction des branches d'activité voire des entreprises. Cela revient à admettre de fait que plus personne ne sera pris en charge de droit, selon ses moyens et en fonction de ses besoins, et à prendre acte que chacun sera couvert obligatoirement selon les moyens de son entreprise, de sa branche ou de son secteur d'activité. Autrement dit, tel qu'il est rédigé actuellement, cet article institue une couverture santé var...

Il relève de la même philosophie que celle qui inspirait l'amendement précédent et vise à remédier au dispositif qui nous est proposé qui, comme je l'ai dit tout à l'heure, institue une différenciation selon les branches ou selon les entreprises. C'est la raison pour laquelle nous proposons de réécrire, dans un sens plus favorable aux salariés, les alinéas 12 à 27.