Interventions sur "branche"

...s rappelle que les services à la personne offrent une aide fondamentale pour améliorer les conditions de vie de plus de 2,2 millions de personnes, et qu'il s'agit essentiellement du secteur sanitaire et social et de la petite enfance : les soins à domicile, les gardes d'enfants, le soutien scolaire, l'ensemble des services du quotidien, soit énormément de filières. C'est bien de déclarer que les branches vont pouvoir négocier, mais les services à la personne sont représentés par des quantités de branches, dont certaines d'ailleurs ne se réunissent pas forcément. On a là un véritable secteur, qui crée beaucoup d'emplois et qui a déjà subi des attaques de la part du Gouvernement, notamment avec la suppression du forfait, ou encore la diminution des niches fiscales. Votre texte continue à alourdir ...

La commission a émis un avis défavorable. Au passage, je serais intéressé de connaître les causes de cette passion pour les services à la personne ; nous la partageons tous, mais il y a bien d'autres branches qui méritent, elles aussi, notre attention. J'ajoute que pour ce type d'entreprises, la définition de la couverture au niveau de la branche semble le plus pertinent. En revanche, votre amendement pose une vraie question, et nous en débattrons à l'occasion d'un amendement à venir : qu'en est-il quand une personne a plusieurs employeurs ? Il faut bien que l'on fixe des règles pour savoir, quand i...

Je fais remarquer à M. le ministre que, s'agissant des services à la personne, il n'y a pas qu'une seule branche, mais plusieurs : le sanitaire et social, l'aide à domicile,

Et certains métiers n'ont pas de branche : je pense notamment à l'accompagnement scolaire, alors que c'est un métier pourtant très utile dans les quartiers en difficulté. (L'amendement n° 5387 n'est pas adopté.)

Malgré tout l'intérêt que nous portons au travail de M. Tian, nous avons émis un avis défavorable puisque l'accord national interprofessionnel qui y incite ayant été conclu le 11 janvier. Cela laisse donc suffisamment de temps la loi sera promulguée vers la mi-mai pour que ces négociations de branche s'ouvrent au plus tard le 1er juin 2013.

L'amendement n° 5550 vise à préciser que les entreprises et les branches pour lesquelles il existe déjà une couverture devront veiller à ce que celle-ci ne soit pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune des garanties concernées optique, consultations, soins dentaires , que la couverture minimale prévue par cet article, et que la participation de l'employeur doit être au moins égale à celle prévue pour le financement de la couvertur...

...ure à avantager les institutions de prévoyance gérées paritairement par les partenaires sociaux eux-mêmes qui représentent déjà 90 % des désignations au détriment des mutuelles et des sociétés d'assurance. » Comme on le voit, un problème de concurrence va bel et bien se poser entre les instituts de prévoyance, les mutuelles et les assurances. Même si une négociation a eu lieu au niveau de la branche, il me paraît bon de laisser chaque entreprise, comme il est prévu par l'accord national interprofessionnel, choisir librement son assureur, qu'il s'agisse ou non de celui retenu par la branche. Je reviendrai sur ce point, car j'ai moi-même déposé un autre amendement portant sur une question similaire.

...iberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le projet de loi introduit une disposition qui est contraire à ce principe de liberté de choix en prévoyant, dans le cadre de la négociation entre partenaires sociaux, s'agissant des modalités de choix de l'assureur, la possibilité de la clause de désignation. Celle-ci aurait évidemment pour effet d'imposer un opérateur aux entreprises d'une même branche. J'ajoute que cela pose probablement un problème d'intérêts croisés, si je puis dire. Ne pas laisser aux entreprises la liberté de choisir l'assureur, c'est prendre le risque d'un abus de position dominante de certaines institutions. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer toute référence à la clause de désignation, qui dénature l'accord du 11 janvier 2013.

...t ne pas voir le lien avec la sécurisation des parcours professionnels. Monsieur le député, je vous ferai simplement observer qu'un des principaux problèmes des PME de nombreux représentants de petites entreprises nous l'ont dit et vous-même connaissez bien le sujet est d'attirer les compétences, donc de pouvoir proposer des complémentaires santé, lesquelles sont d'ailleurs organisées par les branches. Toutes les PME nous ont en effet expliqué qu'elles ne pouvaient pas se permettre de choisir elles-mêmes leur mutuelle. Cela devrait achever de vous convaincre de l'utilité de ces dispositions, et tout particulièrement pour les TPE, que vous défendez.

...ons que nos collègues expriment ont été satisfaites lorsque le ministre a répondu à notre interrogation. Il a rappelé que l'Autorité de la concurrence préconise que, dans le cadre d'une clause de désignation-migration, plusieurs organismes pouvaient être recommandés. Les PME et TPE auront ainsi une liberté de choix, mais en ayant l'avantage de pouvoir s'appuyer sur une négociation au niveau de la branche, ce qui leur donne des capacités juridiques de négociation auxquelles elles n'auraient pas eu accès au niveau inférieur de l'entreprise. Ces amendements, qui sont un peu automatiques, ne tiennent pas compte de l'avancée de notre débat. C'est pourquoi je pense qu'il faut les rejeter.

...« les différents types d'organismes d'assurance [ ] peuvent être soumis à des obligations légales et statutaires différentes qui peuvent restreindre leur capacité à répondre à certaines dispositions du cahier des charges des partenaires sociaux ». Avec le texte que vous nous proposez, la concurrence est donc faussée. Il est important que les entreprises puissent choisir leur organisme, même si la branche a la possibilité d'émettre des recommandations ou de procéder à un appel d'offres, à la manière de la loi Sapin, afin de garantir la concurrence. Le texte de l'ANI préconise que les entreprises conservent leur liberté de choix et l'Autorité de la concurrence affirme qu'il faut « faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme d'assurance collective ». En d'autres termes, les ...

Je souhaitais donc attirer l'attention de Mme la ministre sur ce point : il nous faudra régler, à terme, la question de la co-assurance pour les mutuelles afin de leur permettre de répondre à des appels d'offres dans les négociations de branche. C'est une des pistes d'amélioration du texte actuel.

Vous ne voulez pas comprendre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Permettez-moi de m'exprimer : ce débat étant important, chacun doit pouvoir voter en connaissance de cause. Ce texte dispose qu'un organisme pourra être désigné par la branche si celle-ci le souhaite, et je m'en félicite, car je pense que c'est la meilleure façon de faire de la mutualisation. Mais la branche pourra également décider de recommander un ou plusieurs organismes. Elle pourra aussi décider de renvoyer à des accords d'entreprise. Le texte est donc parfaitement clair. Vous pouvez être pour ou contre ces dispositions. Vous pouvez par exemple souhaiter que le n...

Nous ne sommes pas du tout d'accord avec l'argumentation que vient de développer le ministre : il nous semble au contraire que l'amendement de M. Coronado ouvre davantage de libertés. De quelle liberté disposeront les entreprises si un seul organisme est recommandé ? Monsieur le ministre, vous avez dit que les branches négocieraient. Cela ne condamne pas l'amendement, bien au contraire ! Les branches feront ce travail et retiendront deux ou trois organismes en fonction de leurs propositions, ce qui laissera aux entreprises la liberté de choisir. En revanche, si les branches recommandent un seul organisme, il n'y a plus de liberté du tout. (L'amendement n° 5376 n'est pas adopté.)

L'amendement n° 6 vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les entreprises disposant à la date de signature de l'accord de branche, ou au terme d'une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d'une couverture au moins équivalente à celle que l'accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l'organisme désigné ».

Vous connaissez tous, mes chers collègues, la pratique de migration obligatoire lors de la désignation d'un organisme assureur. Cet amendement vise à l'interdire. Seules les entreprises n'ayant pas une couverture conforme à celle retenue dans l'accord de branche auront l'obligation de rejoindre l'organisme assureur désigné. L'amendement vise également, dans le cadre d'un régime avec désignation, à laisser un temps minimum aux entreprises pour se mettre en conformité auprès de l'organisme de leur choix, conformément à la lettre de l'ANI du 11 janvier 2013 : « Les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai de dix-huit mois afin...

Ces clauses de migration, monsieur de Courson, sont définies dans le code de la sécurité sociale, à l'article L. 912-1. Nous ne parlons pas de la même chose, puisque nous défendons la liberté de choix au niveau de la branche et que vous évoquez la liberté de choix au niveau de l'entreprise. Nous souhaitons que les branches, en fonction de leurs caractéristiques, définissent la meilleure façon de couvrir leurs salariés. Nous croyons aussi à la mutualisation, pour toutes les raisons évoquées précédemment. Vous traitez ici d'un cas particulier, celui de la migration, pour éviter de devoir rejoindre un organisme assureu...

Madame la ministre, j'ai du mal à comprendre votre argumentation. Le problème est très simple : allez-vous détériorer la couverture d'une partie des salariés ? Quand un accord collectif dans une entreprise a permis d'obtenir une couverture complémentaire plus favorable que celle qui résultera de la convention de branche, la clause de migration permet de maintenir les avantages des salariés. Ce que je propose, par cet amendement, c'est donc le maintien de ces avantages, puisqu'ils sont supérieurs à l'accord de branche. Si votre majorité vous suit en votant contre cet amendement, il y aura de graves contentieux : comment un accord conventionnel peut aboutir à dégrader la couverture des salariés ? C'est cela, la q...

Le problème existe déjà dans certaines branches. Les entreprises et les syndicats ont dit : « On ne se laissera pas faire ! On ne va pas dégrader la couverture de nos collègues ! ». Ils ont donc attaqué.

La négociation a été très longue sur les délais de mise en oeuvre de la couverture complémentaire et les organisations syndicales signataires ont obtenu de haute lutte que les délais soient le plus courts possible : un an pour que les branches négocient, et ensuite, à défaut, un an pour que les accords entrent en vigueur dans les entreprises au 1er janvier 2016. Il faut aller vite, afin de ne pas encourir le reproche, formulé par certains non-signataires reproche qui n'est pas vérifié, s'agissant de la couverture santé , de retarder l'ouverture des nouveaux droits.