Interventions sur "congé"

...é un amendement de suppression de cet article, et vous l'aviez défendu avec des explications d'ailleurs très cohérentes. Le fait que cette disposition soit un droit ou pas un droit ne change rien à ce que vous avez pu émettre comme critiques, ni à ce que nous avons répondu. Aujourd'hui, sans cet article, la seule possibilité pour un salarié de sécuriser un minimum une mobilité est de recourir au congé sabbatique. Le congé sabbatique ne s'exerce qu'à partir de 36 mois d'ancienneté, il ne permet de rester ailleurs que onze mois et la date de retour est imposée. Dans notre dispositif, et grâce aux amendements que nous avons adoptés avec votre concours en commission, le retour devra se faire dans un délai raisonnable hier, M. le ministre Vidalies a précisé que cela ne pourrait excéder quelques s...

...ur ce point, les groupements d'entreprise. Or on connaît tous, sur nos territoires, des entreprises de trente, quarante ou cinquante salariés, qui appartiennent à des groupes de plus de trois cents salariés. Prétendre que ne seraient concernés que les sites comptant plus de trois cent salariés ne correspond pas à la réalité économique de notre pays. Deuxième point, cet article ne supprime pas le congé sabbatique, il vient en complément. Certes, on peut considérer avec vous, monsieur le ministre, même si ce n'est pas tout à fait mon point de vue, que cela peut permettre à certains salariés une évolution professionnelle, un changement d'employeur, avec une forme de sécurisation. Cependant, quelle est, derrière tout cela, la réalité du terrain ? C'est celle que vous-même, monsieur le ministre, dé...

...employeur. Aujourd'hui, ceux qui choisissent de quitter une entreprise pour voler de leurs propres ailes perdent tout si leur projet échoue. Et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise qu'ils quittent. Certes, le texte permet à un salarié d'une entreprise de plus de 300 salariés de la quitter temporairement et, ensuite, d'y revenir. Mais, si l'employeur ne peut le reprendre, ce salarié sera congédié par un licenciement économique. Cela ne figure pas explicitement dans le texte, mais en constitue la suite logique : dire que les salariés seront reclassés, c'est bien, mais on sait bien comment cela se passera réellement.

Je serai bref, pour ne pas allonger les débats, car il faudrait en effet passer au vote. Je voudrais cependant apporter un peu de clarté sur certains points. Tout d'abord, le congé pour création ou reprise d'entreprise existe. C'est un droit dont bénéficient les salariés de toutes les entreprises, sans seuil d'application. L'objectif de favoriser la création d'entreprises est déjà couvert par le code de travail, aux articles L. 3142-78 à L. 3142-90. L'article dont nous discutons crée un dispositif nouveau dont les partenaires sociaux sont convenus. La négociation sociale n'...

Ils ont d'ailleurs beaucoup apporté au débat, puisque certains vous ont dit et nous ont dit que la sécurisation, s'agissant en particulier du retour anticipé, n'était pas réelle. Comme pour le congé sabbatique, il ne peut y avoir de retour anticipé s'il ne figure pas dans l'avenant. Le retour anticipé n'est également pas sécurisé pour les petites entreprises. Alors que les entreprises de moins de 300 salariés sont celles qui créent le plus d'emplois et celles dont les salariés qui en sont issus créent le plus d'entreprises, on va créer un dispositif privera ces personnes de la possibilité d...

Nous avons parlé du congé sabbatique, mais, hier, j'ai interpellé M. Vidalies en lui indiquant que le dispositif prévu pour la mobilité me semblait ressembler étrangement au prêt de main-d'oeuvre, et je n'ai pas obtenu de réponse. Quand je lis : « À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire », cela me fait sérieusement penser au prêt de main-d'o...

Je sollicite une suspension de séance de quelques minutes. Cette partie du débat a été éclairante, un certain nombre de réponses ont pu être apportées, et c'était important, notamment sur les différences entre congés sabbatiques, prêts de main-d'oeuvre. J'aimerais réunir mon groupe quelques instants.

...ligation de l'accord de l'employeur afin de transformer cette période de mobilité, dans le texte une simple tolérance, en un véritable droit. Ces amendements ont été malheureusement rejetés. C'est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l'alinéa 5. Je rappelle que celui-ci est actuellement ainsi rédigé : « Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié [ ]. » Il s'agit d'une rédaction pour le moins curieuse parce que si un salarié demande à bénéficier d'une période de mobilité pour travailler dans une autre entreprise, ce n'est évidemment pas pour bénéficier d'un congé individuel de formation. Nous proposons donc de rédiger ainsi l'alinéa : « L'employeur peut différer le départ du salarié en ...

...e la période de mobilité. En effet, cet alinéa ne crée pas un droit nouveau mais une possibilité conditionnée à l'accord de l'employeur, qui pourra inciter ou non à la mobilité. On nous dit que celle-ci sera volontaire, mais chacun sait que le rapport des forces est déséquilibré. La preuve que ce n'est pas un droit nouveau, c'est que le salarié dont la demande aurait été refusée aurait droit à un congé individuel de formation. Or déjà aujourd'hui, si un salarié veut un CIF, il peut le demander, et s'il demande à bénéficier d'une période de mobilité, ce n'est pas pour avoir un CIF.

L'alinéa 5 permet de remplacer le congé de mobilité volontaire par un congé individuel de formation. C'est une étrange idée, sauf à assimiler cette période à un congé de formation. Si c'est le cas, il faut en tirer les conséquences. En effet, je rappelle que pendant un CIF, le salaire est versé par l'employeur, qui en demande le remboursement au FONGECIF. Cela veut-il dire que lors du congé de mobilité volontaire, l'employeur devra con...

Cette mobilité volontaire sécurisée nous intrigue et l'amendement déposé par nos collègues du groupe GDR a une certaine logique. Je n'arrive toujours pas à comprendre : si le salarié exprime son désir d'aller faire une autre expérience dans une autre entreprise dans le cadre de la mobilité volontaire, ce n'est pas une demande de congé individuel de formation. Vous avez beaucoup consulté et auditionné, dites-vous, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. Pour ma part, j'essaie de comprendre si cet article 3 vient prendre acte de pratiques existantes ou s'il ouvre réellement une nouvelle opportunité pour les entreprises et les salariés. Surtout, qui est demandeur ?

Ma réponse à votre amendement n'était pas assez précise et je vais la compléter notamment sur le lien avec le congé individuel de formation. En réalité, c'est le résultat de la négociation. Toutes les organisations syndicales, unanimes, souhaitaient aller vers ce que vous proposez et ce qui est la règle en matière de congé sabbatique mais les employeurs ne souhaitaient pas aller jusque-là. La négociation a abouti à cette solution de compromis : on renforce le congé individuel de formation dans ce cadre. Il ne...

Il y a quand même une contradiction. Nous demandons le report, c'est-à-dire que l'employeur ne puisse refuser cette mobilité que pendant un certain temps. Si cette mobilité volontaire et sécurisée est vraiment un droit, allons jusqu'au bout. Elle sera alors vraiment volontaire et sécurisée. Je ne vois pas le problème. Vous dites aussi que le refus ouvrira droit à un congé individuel de formation. Je vous rappelle que toutes les demandes de CIF ne sont pas financées et qu'il y a une liste assez importante de salariés en attente de ce type de congé. Est-ce que cela signifie que ces personnes dont on aura refusé une mobilité volontaire seront prioritaires pour un CIF ? Pour obtenir un CIF, il faudra alors s'arranger avec son employeur pour en passer d'abord par une m...

Pour répondre à Isabelle Le Callennec et Nicolas Sansu, je dirais qu'il est très difficile d'imaginer, ici à l'Assemblée nationale, toutes les situations qui peuvent se présenter dans l'entreprise. En ce concerne le congé individuel de formation, je pense que ce n'est pas du tout contradictoire. On peut très bien avoir dans une entreprise un salarié qui veut travailler ailleurs pendant un certain temps pour améliorer ses compétences et enrichir son expérience avant de revenir ensuite dans son entreprise. Cette expérience aura servi au salarié qui va accroître ses compétences et à l'entreprise qui va le récupérer. ...

... que vous le dites. Nos amendements ont été repoussés tout à l'heure, et celui-ci est un amendement de repli qui essaie de limiter la casse. En effet, si l'article prévoit que l'employeur peut s'opposer à la demande du salarié, il ne dit rien quant aux modalités d'expression du refus d'une demande. Nous proposons donc, en nous inspirant de ce qui existe déjà dans le code du travail en matière de congé sabbatique, que le silence gardé par l'employeur vaille acceptation après un certain délai que nous confions au décret mais qui pourrait être de l'ordre d'un mois puisque c'est celui qui est retenu pour l'acceptation du droit individuel à la formation. Nous proposons donc d'insérer la phrase suivante : « À défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis. »

Les débats vont tellement vite que M. le rapporteur n'a pas pu me répondre sur l'amendement précédent. Est-ce qu'un salarié dont la mobilité volontaire serait refusée serait prioritaire pour un congé individuel de formation ? Dans ce cas, il pourrait y avoir un détournement de la mobilité volontaire pour obtenir le financement d'un CIF. Cette question n'ayant pas eu de réponse, je me permets de la reposer. Les débats vont tellement vite que je comprends que notre rapporteur n'ait pas eu le temps de répondre.

Je serai bref puisque nous aurons des réponses du ministre et du rapporteur, mais je voudrais demander des éclaircissements sur les conditions dans lesquelles le nouveau contrat de travail pourrait être conclu avec le nouvel employeur, l'entreprise d'accueil, par exemple en ce qui concerne la reprise d'ancienneté, les congés acquis chez l'employeur précédent, le maintien du salaire et de la qualification, l'application d'une période d'essai. Tout cela demande à être éclairci pour que les salariés qui engagent cette démarche, dans leur intérêt comme vous le dites, puissent avoir toutes les garanties.

Monsieur Sansu, nous avons eu cette discussion à propos des nombreux amendements sur le congé individuel de formation que vous avez déposés. Le problème du congé individuel de formation n'est pas lié aux refus des employeurs mais à son financement. D'ailleurs, en cohérence, vous aviez déposé un amendement visant à augmenter le financement des CIF. Nous pouvons débattre à l'infini sur le dispositif de repli qu'ont obtenu les partenaires sociaux et qui crée un droit pour les salariés à acc...

Une ambiguïté n'a toujours pas été levée : tandis que le texte, à l'article 3, permet au salarié de quitter une entreprise pour exercer une nouvelle activité professionnelle dans une autre entreprise, on associe à cette faculté un droit complètement différent : le congé individuel de formation. D'ailleurs, l'ANI évoquait uniquement un accès privilégié au CIF. Le projet de loi va plus loin, car il dispose qu'après deux refus successifs d'une demande de mobilité du salarié, l'employeur a l'obligation de lui accorder un CIF. Dans le même temps, comme vient de le confirmer le rapporteur, nous ne disposons pas des financements nécessaires à la mise en oeuvre des CIF...

... salarié, à l'issue de sa période de mobilité. Notre amendement propose donc de combler cette lacune, en précisant que « l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1222-14 donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due ». Nous nous sommes inspirés ici des sanctions prévues dans le cas du congé sabbatique.