Interventions sur "juge"

...s, bien évidemment. En effet, à la différence de l'ancienne autorisation administrative, le contrôle du motif échappera à l'administration. Il sera réservé, a posteriori, aux conseils de prud'hommes. Cet article est aussi celui de toutes les inepties, qu'il s'agisse de la sanction du non-respect de la procédure nous y reviendrons ou de ce système hallucinant du dessaisissement automatique du juge administratif s'il n'a pas statué dans le délai qui lui est imparti. Monsieur le ministre, force est de constater que, très loin de la lutte contre les licenciements boursiers,

... la Cour de cassation a censuré cette tentative et, pour ce qui nous concerne, nous le regrettons. Mais chacun avait pu comprendre de cette décision de la Cour de cassation que celle-ci renvoyait la balle dans le camp du législateur. Le message que nous y voyions était le suivant : parlementaires, si vous voulez, parce qu'il est manifeste que l'entreprise n'a pas de réel motif économique, que les juges puissent annuler un plan social, donc les licenciements qui en résultent écrivez-le. ! C'était quelques semaines avant l'élection présidentielle. L'on était en droit d'attendre de la majorité de gauche qu'elle suive la voie ouverte par les juges de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Viveo. C'est tout le contraire qui nous est proposé, avec ce retour de l'administration certes, mais sans c...

L'article 13 modifie très fortement notre code du travail dans sa partie qui concerne les licenciements collectifs en renforçant, c'est incontestable, les prérogatives des partenaires sociaux, mais aussi en affaiblissant le juge judiciaire puisqu'il substitue à son contrôle a priori un contrôle a posteriori de l'administration et, le cas échéant, du juge administratif. Nous ne sommes en cela pas loin d'une forme non pas de retour à l'autorisation administrative de licenciement mais, comme vous vous plaisez à le dire, monsieur le ministre, à un retour de l'État, et je ne peux que m'en féliciter. Je crois que l'idée selon ...

...édure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi seraient fixés soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par la DIRRECTE. La rédaction de l'article 20 laissait en pratique le choix à l'employeur entre la négociation et la procédure d'homologation. Il était donc en mesure de choisir quel juge, de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, serait appelé à se prononcer en cas de contestation selon que celle-ci portait sur l'accord ou sur le document qu'il avait établi pour définir la procédure et le PSE. Le Syndicat de la magistrature a souligné que la transposition de l'article 20 de l'ANI dans l'article 13 du projet de loi reste ambiguë, mais semble toujours permettre à l'employe...

...l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il crée deux nouvelles voies pour fixer la procédure de licenciement et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : un accord majoritaire ou un document unilatéral de l'employeur soumis à une homologation de l'administration. Par ailleurs, il renforce les prérogatives de l'administration dans ces procédures et confie les contestations au juge administratif. C'est une des revendications de longue date du MEDEF, enfin satisfaite et que vous nous demandez aujourd'hui de voter. Il met ainsi fin à vingt ans de compétence du juge judiciaire en matière de contrôle des plans sociaux, d'annulation de plans avec droit à réintégration. Il raye également d'un trait de plume vingt ans de jurisprudence. Cet article, outre la défiance qu'il révèle ...

...implifié le débat tout à l'heure , car un pouvoir très important est désormais conféré à l'administration. C'est pourquoi j'ai parlé d'un vrai changement en profondeur, qui va non seulement dans le même sens, mais plus loin que tout ce que nous avons défendu ensemble même si ce n'est pas exactement le dispositif que vous défendez, monsieur Chassaigne. On ne peut pas dire qu'il y aura moins de juges dans la procédure, ce qui était effectivement un objectif poursuivi par le MEDEF. La première version de l'accord, mise sur la table par le MEDEF le 14 octobre 2012, fait très clairement apparaître le souhait que l'administration donne son accord sur la procédure pas sur le fond : il ne s'agit que d'une formalité administrative, un simple coup de tampon , ce qui interdit ensuite tout recours....

...un site ou leur licenciement pour motif économique, alors que dans le même temps, l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient réalise d'importants profits qu'elle prend grand soin de distribuer aux actionnaires plutôt qu'aux salariés. Pour caractériser les faits que nous souhaitons interdire, dans l'intérêt évident des salariés et de la société dans son ensemble, nous proposons de donner au juge la possibilité de vérifier la cause réelle et sérieuse des licenciements économiques prononcés, non plus seulement au regard des difficultés ou des mutations technologiques auxquelles l'entreprise est confrontée, mais à sa politique et aux choix qu'elle opère en matière de redistribution des richesses créées en son sein. Serait ainsi frappé de nullité, pour absence de cause réelle et sérieuse, le...

...'ailleurs pas identifiée dans ce texte. De quelle autorité parle-t-on ? Qui pourra la saisir ? Sous quelles modalités ? La seule chose que l'on sait, c'est que l'autorité administrative en question dispose de cinq jours pour « se prononcer ». Cinq jours, n'est-ce pas encore trop ? Que signifie « se prononcer » ? Est-ce à dire que l'autorité administrative aurait le pouvoir, aujourd'hui dévolu au juge judiciaire, d'ordonner, au besoin sous astreinte, la communication de ces éléments ? J'en doute. Quelle sera la conséquence concrète en cas de manquement manifeste de l'employeur en termes de transparence, de loyauté dans la négociation ? Aucune disposition ne permet en tout cas dans ce texte à l'autorité administrative de contraindre l'employeur à respecter ses obligations en la matière.

... le projet de loi entérine par rapport au droit existant. Or si c'est délais sont aussi importants pour les organisations syndicales, c'est que ce sont des outils leur permettant d'organiser la contestation des plans sociaux concoctés par les employeurs. Ce sont par ailleurs ces mêmes délais qui permettent aux salariés d'organiser la riposte juridique et d'obtenir tous les éléments permettant au juge judiciaire de casser les plans sociaux et de contraindre les employeurs à mieux compenser les licenciements, c'est-à-dire à augmenter le coût de ces derniers. Nous avons préparé de nombreuses argumentations pour nos amendements et nous pourrions tenir longtemps. Je souhaite simplement ajouter que, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre ce n'est toutefois pas le moment de no...

...de plus de 250 salariés, l'administration, qui sera saisie dès la première réunion du CE, aura un délai de quatre mois plus vingt et un jours. Considérez-vous qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer dans ce délai ? Aujourd'hui, les cas les plus rapides sont deux réunions du CE séparées de quatorze jours. Il faut évidemment considérer également les délais liés à l'expertise et à la saisine du juge.

Aujourd'hui, il n'y a pas de délai, c'est le juge qui doit rassembler tous les éléments !

Nous avons déjà débattu des possibilités d'obtenir les informations, notamment par le juge. Il sera aussi possible de les obtenir par l'administration, sous le contrôle du juge administratif. Le délit d'entrave demeure, avec la possibilité de saisir le juge pénal. Je voudrais que vous preniez conscience de la longueur de ces délais et de la capacité pour l'administration, en quatre mois et vingt et un jours, de se prononcer. Un problème se posait dans le cadre de la validation, puisq...

Le texte proposé par l'article L. 1233-35 prévoit que l'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires dans les dix jours suivant sa désignation. Avec cet amendement, qui vise à supprimer les mots « au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, », nous proposons de supprimer cette limitation, car nous y voyons l'une des nombreuses traces de la volonté de certains patrons ne généralisons pas d'accélérer le processus et de gagner du temps sur le temps. C'est faire un...

...prise pour l'appel à un expert-comptable. Vous interprétez peut-être cela comme une avancée ; tel n'est pas notre avis. À nos yeux, faire participer le comité d'entreprise à hauteur de 20 % des frais, contrairement aux dispositions actuelles de l'article L. 2325-40 du code du travail qui prévoit un paiement intégral par les entreprises, ne constitue pas un pas en avant, mais un pas en arrière. Ce jugement est sans nul doute partagé par les salariés membres des comités d'entreprises. En outre l'article 4 prive les juges de leur pouvoir d'apprécier le caractère suffisant des informations transmises au comité d'entreprise et du délai dont il a disposé pour en prendre connaissance. Il instaure également une consultation sans conséquence du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt p...

L'article 4 prétend améliorer l'information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel, transcrivant l'article 12 de l'accord du 11 janvier 2013. Or il renvoie à l'accord collectif ou au décret pour la fixation des délais, et précise qu'à défaut d'avis dans ce délai le comité est supposé avoir été consulté. Concernant la saisine du juge, elle ne suspend pas les délais de consultation, sauf décision expresse du juge en cas de difficultés particulières. Le texte avance que le comité d'entreprise sera consulté sur les orientations stratégiques pour les années à venir, mais cette avancée est aussitôt tempérée par la précision suivante : « Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d'État et peut être adap...

...onctionnement. Dans votre texte, l'accord peut être signé par des membres, le comité d'entreprise n'étant plus un collectif, mais une somme d'individus. Concernant les délais, le code du travail précise que le comité d'entreprise doit disposer d'un délai d'examen suffisant pour donner un avis motivé s'il bénéficie par ailleurs des informations écrites et précises communiquées par l'employeur. Le juge, s'il est saisi, peut évaluer si le délai était suffisant ou non. Dans votre texte, l'accord peut introduire un délai préfixé qui lie le comité d'entreprise, même si en cas de litige, ce dernier peut saisir le tribunal de grande instance en référé. Le juge statue alors dans un délai de huit jours. Nous notons que la saisine du juge ne suspend pas la procédure de consultation sauf si le juge décid...

Monsieur Sansu, concernant les délais du juge, vous avez vous-même posé la question et apporté la réponse ; je vous en remercie ! Je répète néanmoins, pour ceux qui n'auraient pas été attentifs, que le juge peut décider la prolongation du délai, et ce dès le premier jour de sa saisine. Même s'il est saisi le dernier jour du délai, il pourra décider de prolonger celui-ci. À chaque fois, nous avons le souci de faire au mieux, afin que les déc...

...s en procédant à des acquisitions immobilières, en ayant des pratiques internes non conformes à l'éthique des représentants du personnel voire à certains éléments de déontologie, notamment en matière d'opérations financières. Tout le monde est embarrassé par ce problème parce qu'on ne sait pas très bien par quel bout le prendre. D'ailleurs, certains membres de comités d'entreprise sont devant les juges aujourd'hui. Y aurait-il moyen de limiter ces prérogatives pour empêcher que de tels débordements aient lieu dans les instances décisionnaires de ces comités d'entreprise ? C'est la question que posait notre collègue et c'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, nous avons volontiers voté en faveur de son amendement.

Je voudrais saisir l'occasion pour indiquer à M. le ministre que deux syndicats de juristes et un collectif d'expertise de CHSCT ont rejoint fin mars l'Observatoire du stress pour dénoncer certaines mesures du projet de loi que vous nous présentez. Ils s'inquiètent, comme nous, sans doute comme vous aussi, du recul du pouvoir du juge, dont la saisine est un droit fondamental que ce projet remet en question, à leurs yeux. De leur côté, les vingt-sept cabinets qui représentent près de 70 % des expertises en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ont dénoncé, par l'intermédiaire de leur porte-parole M. Sanchis, « un enterrement de première classe des CHSCT ». Ils s'alarment à juste titre de l'ensemble des di...

Nous avons déjà longuement débattu de ce point. Ces amendements visent simplement à ajouter que la consultation doit avoir été loyalement menée. Mais il s'agit de l'un des fondements des procédures d'information et de consultation. Et en cas de consultation déloyale, il est possible de saisir le juge pour délit d'entrave, délit qui entraîne des sanctions pénales très fortes. Par ailleurs, si les informations sont insuffisantes, il est également possible de saisir le juge, qui peut statuer dans un délai certes rapide, mais on ne peut que se féliciter de ce que la justice statue rapidement. Le juge peut aussi suspendre la procédure s'il estime que les informations sont incomplètes. Aussi, le ...