Interventions sur "juge"

Monsieur le député, il y aurait un risque à adopter votre amendement : celui que des informations puissent disparaître ou ne pas être mises en formes de manière pertinente au moment où elles sont utiles. Peut-être jugerons-nous, dans un deuxième stade de l'histoire, que la base de données est complète, pédagogique et utile ? Nous pourrons alors nous reposer la question à ce moment-là, mais il vaut mieux garder la possibilité de maintenir un double système pendant une période de transition.

L'équilibre qui a été trouvé est le bon. La base de données est régulièrement actualisée, il appartient ensuite à l'entreprise de juger ce que cela signifie. Nous avons repoussé un amendement qui proposait une actualisation semestrielle, l'actualisation sera donc plus fréquente. De plus, le jour où une information-consultation est prévue dans l'entreprise, la base doit être actualisée. Je vous propose donc de maintenir cet équilibre.

Cet amendement propose que toutes les modalités de tenue et d'accès à la base de données puissent être fixées par un accord collectif, ou par un document soumis à l'avis du comité d'entreprise. En cas de désaccord, le juge pourra en arrêter ces modalités. (L'amendement n° 1427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...d'expertise, détaillée aux alinéas 39 et 40. Il y est prévu que le délai accordé à l'expert-comptable ou à l'expert technique sera défini par un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, ou, à défaut d'accord, par décret en Conseil d'État. De plus, un décret en Conseil d'État encadre également, au sein du délai imparti, le délai dans lequel l'expert peut demander les informations qu'il juge nécessaires à l'expertise, et les délais dans lesquels l'entreprise doit les transmettre. Tout cela est bien compliqué. Vous en appelez à un accord entre les partenaires de l'entreprise tout en prévoyant en même temps d'encadrer ces délais en cas d'absence d'accord. Mais, à la lecture de l'étude d'impact, il apparaît qu'il n'existe pas de contentieux relatifs aux délais.

...nt propose une nouvelle rédaction de la seconde phrase de l'alinéa 39 : « S'il estime que le délai n'est pas suffisant pour réaliser l'expertise commandée, l'expert en informe le comité d'entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai. » Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à confier au juge le soin de décider d'allonger le délai de consultation.