Interventions sur "mobilité"

Voilà la raison pour laquelle la commission a repoussé votre amendement, même si elle a considéré qu'il irait plus loin dans le sens des mobilités sécurisées. Cela étant, monsieur Chassaigne, lorsque nous avons mené des auditions sur cet article 3, tout le monde nous disait qu'il ne posait pas de problème et qu'il n'allait pas assez loin. Ensuite, des questions techniques ont été soulevées notamment sur la réalité du droit au retour et sur l'indemnisation, qui sont recevables. À titre d'expérience, monsieur Chassaigne, je propose que nou...

Cette mobilité volontaire sécurisée nous intrigue et l'amendement déposé par nos collègues du groupe GDR a une certaine logique. Je n'arrive toujours pas à comprendre : si le salarié exprime son désir d'aller faire une autre expérience dans une autre entreprise dans le cadre de la mobilité volontaire, ce n'est pas une demande de congé individuel de formation. Vous avez beaucoup consulté et auditionné, dites-vo...

...e souhaitaient pas aller jusque-là. La négociation a abouti à cette solution de compromis : on renforce le congé individuel de formation dans ce cadre. Il ne faut donc pas y voir malice, même si la mesure va moins loin que vous le souhaiteriez. Rappelons que le congé individuel de formation n'est pas un droit, au sens où il peut être refusé par l'employeur. Cet article indique que le refus d'une mobilité volontaire sécurisée qui d'ailleurs pourrait se concevoir dans ce cadre : une formation et une expérience dans une autre entreprise donne droit à un CIF, même si ces deux dispositifs répondent à des objectifs un peu différents.

Il y a quand même une contradiction. Nous demandons le report, c'est-à-dire que l'employeur ne puisse refuser cette mobilité que pendant un certain temps. Si cette mobilité volontaire et sécurisée est vraiment un droit, allons jusqu'au bout. Elle sera alors vraiment volontaire et sécurisée. Je ne vois pas le problème. Vous dites aussi que le refus ouvrira droit à un congé individuel de formation. Je vous rappelle que toutes les demandes de CIF ne sont pas financées et qu'il y a une liste assez importante de salariés e...

...e ce n'est pas du tout contradictoire. On peut très bien avoir dans une entreprise un salarié qui veut travailler ailleurs pendant un certain temps pour améliorer ses compétences et enrichir son expérience avant de revenir ensuite dans son entreprise. Cette expérience aura servi au salarié qui va accroître ses compétences et à l'entreprise qui va le récupérer. Cet article permet de sécuriser une mobilité qui ne l'était pas jusqu'à présent. Je ne vois pas comment on peut voter contre ce droit nouveau, même si le salarié n'est pas le seul à décider de l'exercice de ce droit.

...t et de la mienne en l'occurrence, compte tenu de l'amendement que je défendais. Comme Marc Dolez, je dirais que nous sommes là pour contester un texte extrêmement dangereux pour les salariés, mais aussi pour formuler des propositions et tenter de l'améliorer si tant est que ce soit possible. L'amendement qui vous est proposé ici revient sur le fait que, contrairement à ce qui est affirmé, cette mobilité n'est pas un droit mais une possibilité puisqu'elle est soumise à l'acceptation de l'employeur. Elle n'est pas aussi sécurisée que vous le dites. Nos amendements ont été repoussés tout à l'heure, et celui-ci est un amendement de repli qui essaie de limiter la casse. En effet, si l'article prévoit que l'employeur peut s'opposer à la demande du salarié, il ne dit rien quant aux modalités d'express...

Les débats vont tellement vite que M. le rapporteur n'a pas pu me répondre sur l'amendement précédent. Est-ce qu'un salarié dont la mobilité volontaire serait refusée serait prioritaire pour un congé individuel de formation ? Dans ce cas, il pourrait y avoir un détournement de la mobilité volontaire pour obtenir le financement d'un CIF. Cette question n'ayant pas eu de réponse, je me permets de la reposer. Les débats vont tellement vite que je comprends que notre rapporteur n'ait pas eu le temps de répondre.

...a crée du tout d'inégalité. On se trouve dans un système dans lequel, à l'instar du congé sabbatique, existent des possibilités de refus de l'employeur. Si le refus est maintenu pour de bonnes raisons, s'il est dûment justifié par le fonctionnement de l'entreprise, on s'efforce de trouver des solutions alternatives. Mais je reconnais comme vous que c'est un peu surprenant, puisque, alors que la mobilité volontaire sécurisée permet d'acquérir une expérience professionnelle dans une autre entreprise, on ne parle ici que d'un dispositif d'information. Mais on compense l'impossibilité d'exercer le droit à la mobilité, en raison des contraintes de l'entreprise, par l'attribution d'un autre droit. Par là, on rétablit d'une certaine manière l'égalité entre, d'une part, les entreprises subissant des con...

... texte, à l'article 3, permet au salarié de quitter une entreprise pour exercer une nouvelle activité professionnelle dans une autre entreprise, on associe à cette faculté un droit complètement différent : le congé individuel de formation. D'ailleurs, l'ANI évoquait uniquement un accès privilégié au CIF. Le projet de loi va plus loin, car il dispose qu'après deux refus successifs d'une demande de mobilité du salarié, l'employeur a l'obligation de lui accorder un CIF. Dans le même temps, comme vient de le confirmer le rapporteur, nous ne disposons pas des financements nécessaires à la mise en oeuvre des CIF. Donc, quand bien même il sera obtenu, le CIF ne sera pas nécessairement financé. Ce sera éventuellement au salarié de le prendre en charge. Comment lever l'ambiguïté résultant de la coexistenc...

Nous devons évidemment envisager la possibilité qu'une période de mobilité volontaire soit instrumentalisée par l'employeur pour le dispenser des obligations qui lui incombent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Notre rôle est évidemment de l'empêcher. C'est tout l'objet de cet amendement, qui vous propose de préciser que, dans le cas où un PSE est mis en place, aucun avenant ne peut être signé. Votre rapport prétend que, dans le cadre de ce nouveau disp...

Nous proposons, par cet amendement d'insérer un alinéa après l'alinéa 5, ainsi rédigé : « Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu dans une entreprise où est mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ». En effet, un employeur pourrait être tenté d'inciter ses salariés à conclure un tel avenant à leur contrat de travail, s'il se trouve en difficulté financière, se dispensant ainsi des obligations liées à plan de sauvegarde de l'emploi. J'ajoute que ce nouvel article L. 1222-12 ...

Par son esprit, cet amendement rejoint celui qu'avaient déposé nos collègues du groupe écologiste sur la question de la mobilité volontaire dans le cas d'un PSE. Je vais continuer à creuser, en espérant arriver à la terre rouge, le sujet que j'ai évoqué tout à l'heure. Monsieur le rapporteur, s'agissant de l'alinéa 5, la rémunération perçue par un salarié qui, par bonheur, obtiendrait un CIF, n'est pas identique, me semble-t-il, à celle qu'il percevrait dans le cas d'une mobilité volontaire. Lorsque le salarié demande à ...

... l'avons fait en commission, et c'est ce que nous faisons ici depuis trois jours. Effectivement, la terre est rouge et j'espère que cela vous convaincra, in fine, de voter ce texte. S'agissant de votre amendement, madame et messieurs les députés, je suis en désaccord avec votre proposition d'interdire à certains salariés, alors même qu'un plan de sauvegarde est prévu, de pouvoir bénéficier d'une mobilité sécurisée. Si cette interdiction était appliquée, que se passerait-il ? Demandez à quelqu'un qui a trouvé un poste s'il préfère l'occuper de manière sécurisée ou non. On se doute de la réponse. En revanche, le débat que nous avons eu en commission portait sur la question suivante : que se passe-t-il si un plan de licenciement est lancé alors que le salarié a exercé sa clause de sécurité ? Je vou...

Je ne partage pas l'analyse de M. le rapporteur. Je n'oppose pas à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi la possibilité de bénéficier d'une période de mobilité.

...hoix d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, de bénéficier d'un accompagnement individualisé. En particulier, ce dispositif, qui peut être conclu pour une durée maximale d'un an, permet aux salariés concernés de découvrir différentes entreprises au cours de cette période tout en conservant leur salaire. Puisque ces possibilités existent dans le cadre d'un PSE, le fait d'interdire la mobilité volontaire sécurisée lors de la mise en oeuvre d'un tel plan est une très bonne chose.

...puie sur des expériences vécues, sur des situations que j'ai pu appréhender depuis plusieurs mois avec les services de l'État, les organisations syndicales, l'administration judiciaire. Nous avons justement assuré le suivi de salariés qui avaient été inclus dans un PSE et mis en place une démarche d'accompagnement auprès des chefs d'entreprise pour que ces salariés puissent bénéficier d'une telle mobilité. Il me semble donc que nos amendements se justifient tout à fait. C'est une méconnaissance des textes et de l'expérience ! C'est dommage !

...il faut réfléchir, y compris dans cet hémicycle et dans le cadre d'une interrogation plus large, sur l'articulation des différentes institutions. Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ? Le premier objectif d'un tel plan, avant la mise en place de mesures de reclassement, est de limiter le nombre de licenciements. Par conséquent, il y a une contradiction à vouloir interdire l'usage de la mobilité sécurisée en cas de mise en oeuvre d'un PSE. Pourquoi se couper les mains ? Pourquoi priver un employeur qui doit élaborer un PSE de la possibilité de mettre en place cette mobilité ou, du moins, d'en négocier les termes, une fois que ce projet de loi aura été voté ? Telle était ma première observation. Ensuite, il faudra s'interroger sur le sort réservé au salarié en mobilité externe sécurisée ...

Dans ce cas de figure, le salarié devrait pouvoir bénéficier des mesures d'accompagnement du PSE. Il me semble que le problème doit être posé en ces termes, et qu'il n'est pas pertinent d'interdire la mobilité externe sécurisée en cas de PSE. Enfin, le PSE doit inclure des mesures de reclassement non seulement internes c'est l'objet de vos amendements suivants, les amendements nos 656 et identiques mais aussi, par défaut, externes. La mobilité externe sécurisée peut justement faire partie de ces mesures de reclassement, car elle s'insère exactement dans le cadre fixé par le PSE.

mais, sur le fond, nous savons bien que la mobilité dite « volontaire » prendra le même chemin que les plans de départs « volontaires ». En effet, on va diminuer les droits des salariés dans le cadre des PSE. Ce risque existe et il n'est pas pris en compte par le texte de loi. C'est ce qui nous inquiète.

Les propos de M. Robiliard sont frappés au coin du bon sens. Si un salarié en mobilité volontaire revient dans l'entreprise d'origine et ne bénéficie pas des mêmes garanties, droits et couvertures que ceux qui sont inclus dans le PSE, cela posera problème.