Interventions sur "mobilité"

...ussi écouter les arguments. Pour ma part, c'est très tranquillement que je vais expliquer pourquoi le groupe écologiste votera l'article 3, tout en restant vigilant sur la question de la subordination, qui peut parfois induire un certain nombre de pressions. Dans les débats ultérieurs sur la saisie du CHSCT ou du comité d'entreprise, nous reviendrons sur ces éventuelles pressions. A nos yeux, la mobilité est un élément positif. Selon un quotidien, la production d'énergie pourrait offrir 630 000 emplois. Des entreprises existent, d'autres vont se créer dans ce secteur et les dispositions sur la mobilité aideront des salariés à passer d'une filière à bout de souffle à une filière d'avenir. Nous y voyons donc un aspect positif tout en demeurant vigilants sur le rapport de subordination qui existe et...

Ce n'est pas seulement la rémunération qui pose problème, mais aussi tous les frais liés à l'apprentissage. Nous le voyons bien au niveau des missions locales. Lorsque nous recevons un jeune appelé à signer un contrat d'apprentissage, de multiples problèmes se posent. Le problème de la mobilité tout d'abord : le lieu d'apprentissage, où l'apprenti travaille en principe la moitié du temps, et le lieu de formation sont souvent très éloignés l'un de l'autre. D'où des dépenses supplémentaires, mais à des difficultés d'ordre pratique avec la disparition des liaisons en transport en commun, en particulier en milieu rural. Deuxième problème : l'hébergement. Il faut chercher des solutions ; il...

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58, alinéa 1. Nous allons aborder dans quelques instants l'examen de l'article 3 relatif à la mobilité externe dite sécurisée. Il me semblerait utile que Mme la ministre de la santé puisse nous rejoindre pour discuter de cet article important. l'observatoire du stress et des mobilités forcées notamment, qui a procédé à une étude de l'ensemble du projet de loi, considère que ce texte contient quatre dangers majeurs pour la santé des salariés, et en particulier celui qui figure à l'article 3. Il es...

Si nous nous étions quelque peu éloignés de l'Accord national interprofessionnel lors de l'examen des derniers amendements, nous y revenons avec l'article 3. L'article 7 de l'ANI crée un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée. Actuellement, le code du travail prévoit quatre types de congés. Le nouveau dispositif proposé est louable, puisqu'il constituera une incitation pour les salariés à changer d'emploi, à chercher une autre orientation professionnelle, à acquérir une autre expérience. Peu de conditions importantes sont requises pour le salarié, et ce dispositif nécessite de sa part peu, voire a...

L'article 3 de ce projet de loi est une nouvelle concession faite au MEDEF et à tous les partisans de la flexibilité du marché du travail, car la mobilité volontaire est loin d'être sécurisée comme vous tentez de nous le faire croire. Ce dispositif, qui permet aux salariés des entreprises de plus de 300 employés de travailler dans une autre entreprise moyennant un accord avec leur employeur, est la porte ouverte à de nombreuses dérives. Le Gouvernement semble ignorer un point essentiel et évident : la position de subordination du salarié à l'égar...

...alariés, certains peuvent s'en aller, travailler dans d'autres entreprises puis revenir dans les deux ans qui suivent pour demander à être réintégrés S'ils peuvent partir ainsi, c'est sans doute qu'on pense qu'ils ne servaient pas à grand-chose ou qu'il y a des sureffectifs ! Cet article consacre les seuils alors même que les seuils sont critiqués par tous. Ce qui est étonnant dans cette pseudo-mobilité, c'est que l'on partait d'un accord qui devait normalement traiter de la compétitivité. On a fini par l'appeler « accord de sécurisation de l'emploi », puisqu'il n'est pas question du tout de la compétitivité dans aucun des dix-neuf articles du texte. Mais ce salarié parti dans une autre entreprise, comment revient-il ? Sur ce point, je partage les interrogations du groupe GDR : où est la sécuri...

On a l'air de vouloir imposer une fois de plus aux entreprises, autrement dit au privé ce qu'on n'impose pas au secteur public : dans la fonction publique, si un fonctionnaire est parti en mobilité dans une autre collectivité, on n'est pas obligé lorsqu'il revient si le poste est pourvu. Or, dans ce texte, on oblige le chef d'entreprise à reprendre le salarié. Il y a enfin ce seuil de trois cents. On se plaint qu'en France, il n'y a pas assez d'ETI : imaginez-vous que le patron d'une entreprise de 280 salariés aura envie de passer à 320 ? Il y a décidément beaucoup de freins à la croissanc...

Cet article 3 montre, en définitive, que la manière la plus sécurisée d'organiser la mobilité externe aurait été d'adopter les dispositions que nous avions défendues ici même, sur le prêt de main-d'oeuvre, il y a quelques années. Ce dispositif est parfaitement sécurisé ; j'observe qu'il a été adopté par avenant à la convention collective de l'UIMM, approuvé par quatre organisations sur cinq. La CGT, il est vrai, n'a pas signé cet accord, mais nous avions là un dispositif beaucoup plus sûr...

L'article 3, qui décline l'article 7 de l'accord national interprofessionnel, crée une période de mobilité externe dans les entreprises de plus de 300 salariés. La période de mobilité est ouverte à tout salarié souhaitant développer ses compétences et justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans. Elle est subordonnée à la signature par les parties d'un avenant au contrat de travail indiquant l'objet, la durée et la date d'effet de la période de mobilité ainsi que le délai. En réalité, cet article...

L'article 7, comme d'autres d'ailleurs dans ce projet de loi, montre un certain manque de réalisme. À première vue, cette mobilité sécurisée paraît attrayante. Décidément, ils sont forts, se dit-on Rendez-vous compte : dans tout groupe de 300 employés qui peuvent, soit dit en passant, être répartis sur plusieurs sites, si bien que toutes les PME dans nos bassins d'emploi seront concernées , chaque salarié aura la possibilité, d'aller voir dans une autre entreprise, de découvrir autre chose Et cela viendra de lui-même, p...

...leur permettre de découvrir un nouvel environnement professionnel, d'autres métiers, tout en leur assurant qu'ils retrouveront leur emploi dans leur entreprise. Ce dispositif n'est pas forcément nouveau : cela existe déjà pour les personnes investies de fonctions électives : elles peuvent demander à être mises en disponibilité pendant la durée de leur mandat et retrouvent ensuite leur poste. La mobilité professionnelle est très faible en France : seulement 5 % des personnes changent d'emploi. Cette mobilité est le plus souvent subie, ce qui renforce le dualisme du marché du travail et les inégalités entre les salariés selon leur niveau de qualification. La mobilité telle qu'elle existe actuellement représente souvent une épreuve pour les salariés qui la vivent. L'ambition de ce projet de loi es...

L'article 3 apporte vraiment un droit nouveau pour les salariés : il va favoriser la mobilité professionnelle qui, comme le disait l'intervenant précédent, reste très peu développée en France. Culturellement, les salariés français ont en effet du mal à changer d'entreprise ou à être professionnellement mobiles, sûrement par peur du chômage. Cet article vise donc à sécuriser la mobilité professionnelle. Ce dispositif très intéressant s'apparente un peu au détachement qui existe dans la fo...

L'article 3 porte sur la mobilité volontaire dite sécurisée. En fait, le dispositif n'est pas vraiment sécurisé. Il s'agit d'une disposition de mobilité volontaire mais, j'y insiste, non sécurisée : comme à l'issue d'un congé sabbatique, le retour anticipé dans l'entreprise d'origine n'est pas de droit pour le salarié. Il peut être envisagé par l'avenant. Ensuite, nous en revenons à l'articulation entre l'ANI et le texte. L'ANI ...

...porteur ou bien le ministre pourra nous répondre. Certains, à son propos, évoquent le congé sabbatique, d'autres songent au prêt de main-d'oeuvre. Il y a pourtant des différences. Le prêt de main-d'oeuvre a également vocation à répondre au désir du salarié d'aller découvrir l'activité d'une autre entreprise susceptible de l'embaucher ; mais son contrat, contrairement à ce qui est envisagé avec la mobilité sécurisée, n'est pas suspendu puisqu'il reste salarié de l'entreprise qu'il quitte. Pouvez-vous préciser quelles sont les différences entre la mobilité volontaire sécurisée que vous voulez créer, le congé sabbatique et le prêt de main-d'oeuvre, récemment sécurisé pour répondre à une demande fortement exprimée ? Quand je lis l'alinéa 5 « Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande...

M. le ministre répondra probablement après la défense des amendements de suppression de l'article. Nous l'en remercions à l'avance. La mobilité dont il est question dans cet article n'est pas sécurisée et, bien souvent, n'est pas volontaire non plus : quand on y regarde de plus près, on s'aperçoit que certaines entreprises, à commencer par France Télécom, ont utilisé ce moyen dans le cadre des réformes de l'organisation et des restructurations. Or, loin d'être une volonté du salarié, cette modalité lui a souvent été imposée. L'étude de ...

L'article 3 décline l'article 7 de l'accord national interprofessionnel et crée une période de mobilité externe prétendument sécurisée dans les entreprises de plus de trois cents salariés. De nombreux collègues, sur tous les bancs, ont montré l'inopérabilité de cette sécurisation. Un ancien inspecteur du travail, que j'aime bien citer et que beaucoup connaissent mieux que moi, ici le dit sans ambages.

D'après lui, ce qui est présenté comme un « nouveau droit à une mobilité externe n'est pas un droit car il est subordonné à l'accord de l'employeur ». Laissez-moi poursuivre la citation de cet ex-inspecteur du travail que vous connaissez bien je crois qu'il s'appelle Gérard Filoche. (Sourires.)

...it à l'université de Paris X-Nanterre, et dont je ne sais pas s'il est dans vos rangs. Il décrit l'article 3 comme un faux droit du salarié dans la mesure où il faut l'accord de l'employeur : « C'est un affichage d'autant plus regrettable que ce dispositif vise une nouvelle fois à éviter la mise en oeuvre par l'entreprise d'un PSE. L'entreprise pourra ainsi proposer à quinze salariés de partir en mobilité à l'intérieur du groupe sans avoir à mettre en oeuvre de PSE. »

On sait ce qu'il peut en être du volontariat ; nous en tout cas, nous savons quelles peuvent être les relations des salariés avec leurs employeurs ; vous, je ne sais pas. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Par ailleurs, la rupture du contrat de travail est préqualifiée en démission lorsque le salarié ne revient pas dans l'entreprise à l'issue de la période de mobilité. Cette préqualification en démission revient sur une règle jurisprudentielle constante. En effet, la Cour de cassation avait statué en mai 1980 que « la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié. » À titre de comparaison, dans le cas du congé sabbatique, en l'absence de retour du salarié dans l'entreprise, l'employeur est obligé de prendre ...

Je vois ! Vous dites que c'était un souhait du MEDEF. Peut-être, mais le texte qui vous est soumis n'est pas le texte du MEDEF. À travers ces amendements de suppression, vous exprimez votre opposition à la mobilité volontaire sécurisée. Mais dans le même temps, vous nous proposez, avec les amendements qui suivent, une extension du dispositif aux entreprises de cinquante à trois cents salariés. Il faut choisir ! Il y a des entreprises, et notamment de grandes entreprises vous avez cité des cas très précis où ces mobilités sécurisées existent et sont utilisées. Quels choix avez-vous aujourd'hui si vous v...