Interventions sur "partenaires"

...méthode qui permet d'obtenir des résultats et d'emporter l'adhésion. Indéniablement, ce texte érige la négociation sociale en réalité, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français. Dans la confiance, dans le dialogue et avec responsabilité, les mois qui se sont écoulés depuis l'ouverture de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, ont permis aux partenaires sociaux de prendre toute leur place, toute leur part pour agir en faveur de l'emploi dans le difficile contexte économique et social que nous connaissons. Sur le fond, en parvenant le 11 janvier dernier à la signature de l'accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux ont clairement et majoritairement répondu favorablement à la feuille de route sociale définie initialement par le G...

...e le Gouvernement commencerait par ceux qui ont le plus besoin d'une complémentaire santé plutôt que par les salariés. Deuxième point que je voulais évoquer : la clause de désignation précisée dans l'article 1er. Outre le fait qu'elle encadre l'entreprise dans un carcan, cette clause de désignation n'est pas conforme à l'accord national interprofessionnel dont je vous rappelle les termes : « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. » Tels sont les termes choisis. « Toutefois, ils pourront, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou plusieurs organismes assureurs », précise le texte.

...pensées par d'autres mesures dont on ne sait pas si elles seront des prélèvements ou des recettes. Il reste également un certain nombre de questions extrêmement concrètes sur les contrats en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, nous aurons l'occasion d'en parler avec le rapporteur. Enfin, pour ce qui est de la clause de désignation, vous ne respectez pas l'accord des partenaires sociaux. Cela présente un risque quant à la concurrence et quant aux conséquences d'une idée qui devrait être une réelle avancée sociale.

... C'est une innovation majeure : la négociation avant la loi, la loi qui entérine une négociation acceptable. Cet accord confirme le courage du Gouvernement, déterminé à changer les pratiques et les habitudes, tout en posant le dialogue comme un un préalable à la loi. Mais la loi demeure, car 3,5 millions de chômeurs, c'est trop. Je ne veux pas vivre dans une société bloquée. Je considère que les partenaires sociaux sont pleinement aptes à faire évoluer règles et pratiques. En démocratie, dans nos sociétés développées, on avance pas à pas car il y a une demande et un besoin constant de concertation, de débat, d'explication et ce à toutes les échelles, notamment pour tout ce qui relève de l'action publique. Ce dialogue plus attentif, dans et pour l'action publique, est efficace et productif. Il était...

... de la population française. La généralisation ne doit pas se focaliser sur un objectif quantitatif. Elle doit privilégier une garantie de qualité. En effet, cette mesure concerne directement les salariés les plus précaires, ou définis comme travailleurs pauvres. Je pense en particulier à celles et ceux qui alternent des périodes de CDD et des périodes de chômage. Conformément aux souhaits des partenaires sociaux, l'article propose d'étendre de neuf à douze mois le mécanisme de portabilité des droits aux couvertures santé et prévoyance des salariés licenciés. La notion de santé publique doit s'imposer. Il est primordial que les futures négociations prennent en compte la situation des salariés précaires, dont la part dans la population active a tendance à s'accroître. Le rapport sur la pauvreté e...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi sur la sécurisation de l'emploi est tout à fait emblématique du compromis historique souhaité par notre Président de la République. En effet, l'accord conclu le 11 janvier 2013 avec les partenaires sociaux nous permet aujourd'hui de présenter un texte innovant, qui va dans la bonne direction. Précisons que ce projet de loi est l'aboutissement d'un travail de négociation et de dialogue de plus de quatre mois. Nous pouvons en être fiers. Il nous démontre que la France peut se réformer par la concertation, l'échange et des compromis. Les objectifs sont clairement définis et méritent toute no...

Nous sommes devant l'exemple type d'une bonne mesure issue de la négociation entre les partenaires sociaux que vous êtes en train de rendre mauvaise. J'avais compris qu'il y avait deux solutions : soit on gardait la lettre de l'accord entre les partenaires sociaux, soit on s'en tenait à l'esprit, en améliorant ce qui était prévu. En l'occurrence, nous n'avons ni la lettre ni l'esprit, puisque nous nous retrouvons avec quelque chose qui, de mon point de vue, est plus mauvais que le texte initi...

... partagé le mot est important par moitié entre salariés et employeurs. C'était un équilibre qui avait été trouvé entre tous les signataires de l'accord, dont je voudrais justement rappeler le titre : « au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ». Bref, il s'agissait d'un véritable équilibre entre l'ensemble des partenaires. Dans les amendements qui suivent, que l'on peut qualifier d'amendements de repli, le groupe communiste réduit de 10 % à chaque fois la contribution des entreprises, pour arriver à un taux de 60 %. Ce seuil est révélateur de ce que l'on souhaite vraiment imposer aux entreprises : un partage 40-60. Je regrette encore une fois que le projet de loi ne se réfère pas à l'ANI, qui partageait la contri...

Je suis d'accord avec M. Cherpion : les propos de M. Bapt étaient frappés au coin du bon sens. La rédaction du texte souffre d'une ambiguïté, qu'il faut essayer de lever : c'est pourquoi nous avons besoin de votre éclairage. J'imagine, monsieur le ministre que vous allez nous le donner. Aux termes de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier, les partenaires sociaux sont favorables à la liberté de choix. Si je comprends bien vous me direz si c'est le cas , au fond, le texte de loi permet aux branches de choisir entre plusieurs conduites : soit laisser la liberté de choix aux entreprises qui relèvent d'elles, soit recommander tel ou tel organisme, soit désigner tel ou tel organisme après l'avoir sélectionné par un appel d'offre remplissant un cert...

Le groupe UDI se réjouit que les partenaires soient arrivés à un accord pour généraliser la couverture complémentaire santé, en définissant une couverture minimale. Mais il y a un problème, que M. Woerth vient d'aborder. Nous sommes quelques-uns ici, semble-t-il, à lire les études d'impact qui accompagnent les projets de loi. Lorsque j'ai lu, à la page 70 de l'étude d'impact jointe au projet de loi de sécurisation de l'emploi, que « globale...

...ie a en effet une importance particulière dans cette région. La totalité des dépenses de santé de ces salariés particulièrement atteints était jusqu'alors prise en charge. Je remercie Mme la ministre de la santé d'avoir abrogé l'article 80 du décret du 30 août 2011, qui intégrait automatiquement ce régime dans le régime général, et de mettre en place une instance de coordination où l'ensemble des partenaires seront présents, notamment les syndicats. Il faut que la pratique de l'ANI se retrouve aussi au niveau du ministère de la santé. Je m'en félicite. Lors du débat qui se poursuivra ce soir, nous présenterons des amendements pour faire perdurer notre régime local complémentaire d'assurance maladie que l'on ne saurait confondre avec une complémentaire maladie , ce qui suppose d'introduire des mes...

...s pouvez le lire dans mon rapport, page 62, le Gouvernement dit très clairement que la perte de recettes est intégrée dans le programme notifié à Bruxelles. Il programmera cette année les sommes correspondantes. Sur la question des clauses de désignation, le ministre vous a raconté la façon dont se sont passées les auditions, vous a fait l'exégèse du texte. J'ai moi-même pu faire auditionner les partenaires sociaux pour leur demander leur interprétation du texte. Je vous confirme qu'il y a un désaccord profond sur ce qui a été signé,

La loi Larcher de 2007 nous en sommes à sa quatorzième application aujourd'hui , vous ne l'avez pas votée non plus : vous vous étiez tous abstenus. On ne peut donc qualifier votre démarche d'historique ! Vous rendez hommage, et je veux bien le comprendre, à la méthode Hollande. Mais la méthode Hollande, si l'on s'y arrête deux minutes, qu'est-ce donc ? Réunion des partenaires sociaux,

auquel vous avez reproché une forme de violence et de mépris pour les partenaires sociaux. Au fond, ce qui a été fait ici ne me semble pas tellement différent. Aussi la méthode ne me paraît-elle pas vraiment historique. Quant aux stipulations de l'accord, sur lesquelles notre excellent collègue Cherpion reviendra longuement tout à l'heure, les partenaires sociaux disent eux-mêmes que la plupart étaient déjà négociées avant même le lancement des discussions. Vous voyez donc, ...

... en brèche exactement le même accord, dont les stipulations, je le rappelle, étaient déjà pour la plupart négociées. Les accords compétitivité-emploi qui ajoutent un volet offensif aux accords de maintien de l'emploi que vous voulez nous faire aujourd'hui adopter, ces accords, vous les avez démontés pendant toute la campagne électorale. Il n'est donc pas très étonnant qu'un certain nombre de vos partenaires, à gauche, se sentent, aujourd'hui, une nouvelle fois, floués. Franchement, monsieur le ministre, sans l'accord national interprofessionnel, jamais votre majorité n'aurait présenté un texte pareil. Vous n'auriez probablement même pas osé assumer seul, devant votre majorité, certaines stipulations de ce texte.

mais je pense que ce ne sera pas suffisant et vous n'auriez peut-être pas dû aller jusque-là. Rien n'y fera : nos collègues communistes ne sont pas tombés de la dernière pluie. La gauche de la gauche a bien compris que vous vous serviez des partenaires sociaux pour essayer de leur faire avaler les couleuvres que constituent les stipulations de cet accord. Vous êtes donc, comme l'a très bien dit notre collègue du groupe UDI, dans une sorte de scène de ménage qui, pour ce qui nous concerne, nous émeut beaucoup.

... chers collègues, le spectacle devrait durer quelques jours. Pour ce qui concerne la méthode, nous sommes persuadés depuis toujours que l'accord, la convention, la recherche d'un équilibre, vaut mieux que le conflit. Mais il s'agit de nos valeurs et je comprends que ce ne soient pas les vôtres. Nous préférons examiner vos textes quand ils sont fondés sur un accord national interprofessionnel des partenaires sociaux plutôt que quand ils ne le sont pas. Monsieur le ministre, si seulement votre conversion au dialogue social avait été moins tardive, jamais les partenaires sociaux n'auraient signé un accord sur la retraite à soixante ans.

...nel je rappelle qu'on en est au quatorzième aujourd'hui. C'est un facteur de stabilité juridique pour notre droit du travail, qui en a grandement besoin, et qui n'a surtout pas besoin d'idéologie. On préfère, à chaque alternance, essayer de garder les mêmes règles directrices, et cela, les accords nationaux interprofessionnels le permettent. Cette méthode, c'est aussi la responsabilisation des partenaires sociaux, et cela non plus, ça n'a pas de prix. Voilà ce que je voulais vous dire sur la forme. Je ne sais pas de combien de temps je dispose encore, madame la présidente

...qu'il n'a pas lui-même conçus, puisqu'ils résultent des accords et des propositions que Nicolas Sarkozy avait faits avant lui. En dehors de cela, on attend toujours des mesures structurelles. Mes chers collègues, c'est quand même un peu court, tout cela ! Même si ce texte va franchement dans le bon sens, il ne réglera pas le problème du chômage en France. Ce n'était d'ailleurs pas la mission des partenaires sociaux. C'est à vous, monsieur le ministre, c'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités, d'inventer, d'aller plus loin, de nous dire des choses plus fortes sur le chômage. Si vous le permettez, je voudrais citer une mesure de ce texte que l'on pourrait presque considérer comme historique : il s'agit des accords de maintien de l'emploi, qui font tant râler nos collègues communistes. Cet...

...e ; j'ai cru comprendre, d'ailleurs, que vous pourriez envisager d'introduire de nouvelles dispositions, dans le cadre d'une réforme constitutionnelle. Voici le fond de ma pensée : cela ne me choque pas encore une fois, c'est un point de vue très personnel qu'au nom du principe de subsidiarité, un vieux principe dont je vais essayer de vous rappeler les fondements, nous procédions, quand les partenaires sociaux se mettent d'accord, à une transcription quasi obligatoire et quasi intégrale de ce qu'ils ont décidé.