Interventions sur "partenaires"

... initiale le contrat d'apprentissage et l'autre de formation continue, tout au long de la vie, dont nous parlons depuis le début de cette séance le contrat de professionnalisation. Au cours des derniers mois, ce contrat a connu une évolution défavorable. Il ne faut donc pas négliger ce sujet. À titre tout à fait personnel, je serais même favorable à ce que l'on engage une réflexion avec les partenaires sociaux sur l'élargissement du public bénéficiaire de ces contrats.

Nous voterons également, bien évidemment, l'article 2, qui aura des conséquences importantes sur la formation professionnelle. Vous le savez, cette dernière s'est réorganisée depuis quelques années sous l'impulsion, en particulier, des partenaires sociaux. On a beaucoup parlé de démocratie sociale et de démocratie représentative. Or, dans le domaine de la formation professionnelle, avant même l'application de la loi Larcher, il était de tradition que la négociation collective précède le travail législatif. Cet article permettra la mise en oeuvre de deux grands principes. En premier lieu, la progression du niveau de qualification, figuran...

...tion de couverture complémentaire maladie n'était pas une avancée. Nous pensons que, si le Gouvernement veut vraiment répondre aux besoins de prise en charge socialisée de la santé des travailleurs du pays, alors nous ne nous contentons pas de demander la suppression de cet article : nous présentons une proposition alternative le Gouvernement doit ouvrir les conditions d'une négociation entre partenaires sociaux menant à la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des dépenses de santé des malades. Cela suppose notamment de mettre à plat les modalités de financement de la sécurité sociale et de dépasser les insuffisances actuelles, à partir de la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales et de la réorientation des compensations publiques de ces exonérations vers un f...

...ticle 88, prouve l'amateurisme qui a présidé à ses travaux. En outre, il va déposer soixante-trois amendements dont nous ne savons rien, et le texte se gauchisse au fur et à mesure que nous y travaillons. Tout cela fait que, a priori, la date proposée n'est plus réaliste. Nous ne savons absolument pas quel texte sera finalement adopté, ni s'il sera acceptable et accepté par le Gouvernement et les partenaires sociaux, ni le sort que lui réservera le Sénat. Il est donc plus raisonnable de remettre l'application de cet alinéa à janvier 2014.

...t optique de 100 euros par an ». La logique est que le panier de soins, pris en chacun de ses éléments, soit au moins égal au panier ainsi défini. Il était utile de préciser, par exemple, que l'on ne pouvait descendre en dessous de 100 euros pour les lunettes, même si les prestations fournies sont plus avantageuses sur un autre poste. Cette façon de procéder est conforme à ce que souhaitaient les partenaires sociaux, mais il était utile de le préciser même si rien n'empêche, évidemment, de faire mieux sur certains postes. (L'amendement n° 5550 est adopté.)

J'entends bien vos arguments, monsieur le ministre. Cependant, j'ai sous les yeux le communiqué de l'Autorité de la concurrence du 29 mars 2013, qui précise : « En l'état actuel du droit, il est difficile, voire impossible, pour un organisme qui ne serait pas approché par les partenaires sociaux d'être informé de l'existence d'une négociation, et de pouvoir ainsi offrir ses services. Cette situation est de nature à avantager les institutions de prévoyance gérées paritairement par les partenaires sociaux eux-mêmes qui représentent déjà 90 % des désignations au détriment des mutuelles et des sociétés d'assurance. » Comme on le voit, un problème de concurrence va bel et bien se...

L'article 1er du projet de loi organise la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Nous avons déjà dit que nous étions d'accord, et nous le répétons. Lors de la négociation de l'ANI, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le projet de loi introduit une disposition qui est contraire à ce principe de liberté de choix en prévoyant, dans le cadre de la négociation entre partenaires sociaux, s'agissant des modalités de choix de l'assureur, la possibilité de la clause de désignation. Celle-ci aurait évidemment pour effet d'imposer un opéra...

...i est inquiétant, c'est que l'Autorité indique dans son communiqué qu'il faut « garantir l'égalité entre les différentes catégories d'organismes d'assurance collective », car « les différents types d'organismes d'assurance [ ] peuvent être soumis à des obligations légales et statutaires différentes qui peuvent restreindre leur capacité à répondre à certaines dispositions du cahier des charges des partenaires sociaux ». Avec le texte que vous nous proposez, la concurrence est donc faussée. Il est important que les entreprises puissent choisir leur organisme, même si la branche a la possibilité d'émettre des recommandations ou de procéder à un appel d'offres, à la manière de la loi Sapin, afin de garantir la concurrence. Le texte de l'ANI préconise que les entreprises conservent leur liberté de choix ...

...ccords signés en modifiant une disposition figurant à l'article 10 du projet de loi, prévoyant qu'en cas de refus d'un accord de mobilité, le licenciement était prononcé en raison d'un motif personnel. Sur la base de la convention 158 de l'OIT, que nous avons regardée à la loupe, il a ainsi considéré nous partageons son point de vue qu'il convenait de modifier ce qui avait été convenu par les partenaires sociaux et de substituer au motif personnel un motif économique. Ce faisant, nous avons mis en place les protections les plus fortes possible pour les salariés, en cas de refus de mobilité. Une réserve, toutefois : le projet de loi dispose qu'il s'agit alors d'un licenciement économique « individuel », terme qui signifie que l'on n'impose pas, dans ce cadre, une nouvelle procédure d'information ...

Je me suis déjà exprimé longuement sur le sujet. Vous aviez, vous-même, déposé trois cents amendements, et peut-être vos collègues vous ont-ils demandé d'en retirer un certain nombre. Il faut être réaliste. L'accord interprofessionnel recommande un délai de dix-huit mois ; libre maintenant aux partenaires sociaux de choisir pour chaque branche le délai le mieux adapté. (L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)

Je suis extrêmement choqué par les propos du rapporteur. Ils reviennent à dire que l'on va donner le droit aux partenaires sociaux d'une branche de dégrader la couverture sociale d'une partie des salariés de la branche !

C'est une position aberrante et antisociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dégrader la couverture santé, c'est exactement ce que le parti communiste a toujours appelé « antisocial ».Ah, ça vous gratte ! Franchement, il serait si simple de voter nos amendements pour protéger la situation de ces salariés. Il ne faut pas s'en remettre aux seuls partenaires sociaux, dont certains, parce qu'ils voudront choisir telle ou telle institution de prévoyance, pourraient obtenir la dégradation de la couverture de certains des salariés de la branche.

...curité sociale relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-rhin, du Bas-rhin et de la Moselle, crée une insécurité juridique pour le régime local dont le caractère obligatoire relève de la loi. Dans le cas général, la totalité du financement de la complémentaire santé reposera sur un portage entre employeur et salariés, comme l'ont souhaité les partenaires sociaux. Pour les salariés ressortissants du régime local, une grande part du financement, au-delà du régime général, repose actuellement sur la cotisation des seuls salariés. Cette situation rompt l'égalité entre les salariés du régime général et ceux bénéficiaires du régime local. Cet amendement vise par conséquent à permettre au régime local de rester l'opérateur principal en matière de cou...

...entaires devraient permettre, surtout aux femmes qui sont représentées ou surreprésentées dans les catégories les moins bien couvertes, d'être enfin couvertes par des mutuelles et des complémentaires santé, en particulier les travailleurs à temps partiel, qui sont souvent des femmes. Je voudrais vous demander quelques précisions, monsieur le ministre. Le rapporteur nous le rappelle souvent, les partenaires de l'ANI se sont laissé la possibilité de dispenser d'affiliation certaines catégories de salariés, en particulier ceux ou celles à temps partiel pour lesquels la cotisation obligatoire représenterait une part excessive de leur revenu. Mais il renvoie aussi au décret. Madame la ministre, j'aimerais savoir si les femmes à temps partiel et à temps très partiel pourront tout de même bénéficier de ce...

...lègues, la question est de savoir, quand on s'intéresse à la philosophie du droit, si cette idée hégélienne selon laquelle les salariés ne peuvent être protégés que par la loi, et subsidiairement par des accords collectifs, est encore fondée aujourd'hui. Nous, les centristes, nous avons toujours pensé que, ces quinze ou vingt dernières années, la loi avait envahi le champ de la négociation entre partenaires sociaux. Pour ce qui relève de la loi et de la Constitution nous reprendrons ce débat lors du petit texte que nous offre le Gouvernement sur la démocratie sociale permettez-moi de faire quelques rappels. Notre amendement permet ce qui devrait plaire à nos collègues communistes de revenir à l'esprit initial de la démocratie sociale tel qu'il a été prévu dès l'immédiate après-guerre à l'al...

...que la négociation sociale précède et inspire la loi sociale. Ce sont d'ailleurs des travaux pratiques un peu avant l'heure avec le projet de loi puisque, sur le fondement d'une feuille de route du Gouvernement, la négociation sociale a eu lieu. Pour ma part, je revendique le fait que nous puissions jouer pleinement notre rôle qui consiste à amender un texte. Nous devons respecter le travail des partenaires sociaux, mais ceux-ci doivent respecter pleinement notre rôle. Nous sommes en effet porteurs de l'intérêt général et ce projet de loi contient nombre de dispositions qui vont au-delà du fonctionnement des entreprises : je pense à la couverture complémentaire « santé » qui va couvrir des salariés, tous leurs ayants droit ainsi que des chômeurs de longue durée, sans oublier la question du passage à...

...le ! (Murmures sur divers bancs.) Le principe que proposent nos collègues centristes est un peu moins ambitieux puisqu'il stipule qu'une convention « peut déroger aux dispositions du code du travail ». C'est d'ailleurs pourquoi je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur, car c'est exactement ce que vous nous proposez de voter, à savoir un texte de loi fondé sur un accord des partenaires sociaux qui, en réalité, déroge au code du travail.

L'article 1er permettra aux salariés qui ne bénéficiaient pas jusqu'à présent d'une couverture complémentaire d'y accéder à partir du 1er janvier 2016. À l'évidence, cela va dans le bon sens, à condition que les garanties données aux salariés soient maintenues et que le texte de l'accord entre les partenaires sociaux ne soit pas dévoyé. Ceux-ci avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or le principe d'une désignation a été introduit, qui aurait pour effet d'imposer un opérateur aux entreprises d'une même branche je partage l'opinion de ma collègue sur ce point. Nous attendons la suppression de la clause de désignation. Notre vote en dépendra.

...s en plus élevé. Certes, l'accord introduira une flexibilité accrue, mesure tant attendue par les entreprises soumises aux variations des commandes, en particulier dans le secteur de la sous-traitance industrielle ! Encore faut-il que les mesures de l'accord en faveur des salariés n'aboutissent pas à un renchérissement du coût du travail ! Encore faut-il, monsieur le ministre, que la volonté des partenaires sociaux soit respectée ! Or, dès l'article 1er, votre gouvernement fragilise l'équilibre de l'accord par le maintien de la clause de désignation : la disposition que vous nous proposez méconnaît les termes de l'accord qui indiquent très clairement que les entreprises auront la liberté de retenir les organismes assureurs de leur choix. Elle menace également de nombreux emplois de proximité dans l...

Mais le choc de rapidité est aussi important, c'est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir les délais prévus par les partenaires sociaux.