Interventions sur "partiel"

...stration ne tient pas non plus compte des progrès que ce texte permettra d'accomplir en termes de formation, ni du mécanisme de bonus-malus sur les CDD et les CDI. J'ai bien compris vos critiques sur ce point, mais je pense qu'il est important de reconnaître le principe de ce mécanisme de bonus-malus, pour ensuite l'ajuster. De plus, vous négligez l'importance de l'encadrement du travail à temps partiel. Vous dites qu'il existe, à l'heure actuelle, un minimum hebdomadaire de vingt heures de travail par semaine : il n'en est rien ! Le projet de loi propose de fixer un plancher à vingt-quatre heures de travail hebdomadaire. Certes, des dérogations sont possibles : mais les accords qui le permettront devront être négociés, c'est-à-dire que les syndicats seront à ce moment-là en position de force pa...

...e santé pour tous les salariés, financée en partie par les entreprises le texte, hélas, ne respecte pas le libre choix des assurances ; un encouragement à la formation des salariés avec la création d'un compte personnel de formation ; des droits rechargeables à l'assurance chômage afin de ne pas pénaliser des chômeurs qui retrouvent un emploi puis reviennent au chômage ; l'encadrement des temps partiels puisque le texte prévoit une durée minimale de vingt-quatre heures par semaine ; la taxation des contrats courts afin d'encourager le recours aux CDI cela ne pénalisera que marginalement les entreprises puisque la grande majorité des contrats courts sont exclus de cette mesure ; une meilleure représentation des salariés dans les conseils d'administration, puisqu'un à deux salariés siégeront au...

...le seul. La réforme du service public de l'emploi reste également, de mon point de vue, un chantier à ouvrir d'une manière urgente. Les dispositifs actuels de maintien dans l'emploi se sont révélés insuffisants et n'ont offert qu'une protection très limitée pour les emplois précaires ; or, ce sont bien ces salariés qui font d'abord les frais de la rétractation de l'activité. Le recours au temps partiel, avec son cortège de travailleurs pauvres, est devenu un réflexe pour certains employeurs, même quand une amélioration de leur activité se profile. Il fallait agir, dans l'urgence. Nous agissons, les partenaires sociaux également. Le taux de chômage en France est resté parmi les plus élevés des principaux pays développés depuis plus de trente ans. La sécurisation des parcours sur laquelle nous t...

Vous permettez, après que nous avons engagé le processus, d'adapter le droit du travail, les rapports entre l'employeur et les employés, au cycle économique. Ce sont les mesures relatives à la compétitivité emploi, au chômage partiel, aux intérimaires en CDI, aux droits rechargeables. Par ailleurs, l'accord permet, ce qui était demandé depuis longtemps, une sécurisation des licenciements économiques, soit par accord d'entreprise soit par l'accord de l'administration. Nous verrons ce que cela donne en pratique, comment l'administration réagira et comment seront qualifiés les licenciements. En revanche, d'autres éléments pose...

...mme en suspension, mais elle irrigue toute la société et la mine parfois. La quasi-totalité des politiques ont un impact différent sur les hommes et sur les femmes, pour peu que l'on prenne le temps d'examiner la situation. À cet égard, on peut observer une avancée notable, puisque l'article 8 modifie le code du travail, en imposant une durée minimale de temps de travail pour les emplois à temps partiel à hauteur de vingt-quatre heures, soit plus que dix-huit heures ou vingt heures. Les entreprises en effet ne pourront pas y déroger de façon abusive, sans se voir accuser, en principe, de fraude à la loi. Or cette avancée relative aux emplois à temps partiel touche plus particulièrement les femmes puisqu'elles constituent 80 % des travailleurs à temps partiel, celui-ci étant subi dans 30 % des ca...

Ne pas avoir intégré la dimension de genre dans la négociation est aberrant et consternant, s'agissant en particulier du temps partiel, qui est l'une des causes majeures des inégalités professionnelles. En effet, 80 % du temps partiel concernent les femmes. C'est un véritable fléau social, or pas une ligne de l'accord du 11 janvier, ni même de son préambule, n'en fait état. Il s'agit pourtant d'une véritable discrimination envers les femmes. Pour la plupart d'entre elles, le temps partiel n'est pas un choix. On ne fait pas le c...

...il en offrant plus de place à la négociation et à la participation des salariés, mais aussi en restreignant la précarité et en sécurisant les mobilités. L'enjeu est de construire des mécanismes d'anticipation, d'adaptation et de formation tout au long de la vie pour mieux gérer les transitions professionnelles et les mutations des territoires ; mais il s'agit aussi d'encadrer le recours au temps partiel et d'enrayer l'explosion des CDD de courte durée. Ce projet de loi, dont nous commençons l'examen, est une bonne nouvelle pour la France, pour ses salariés et pour ses entreprises. Tout d'abord, il est le fruit d'un accord signé par la majorité des partenaires sociaux et un tel accord, d'une portée aussi large, ne s'était pas vu depuis 1969. Surtout, il accorde aux salariés de nouveaux droits,...

Ces accords sont encadrés par la loi et ne dérogent pas à l'ordre public social, ni au code du travail, à une réserve près, relevée par Denys Robiliard et sur laquelle nous devrons revenir. Ces possibilités d'accords, de même que la modernisation et la simplification de l'activité partielle permettront d'offrir autant d'alternatives au licenciement : tel est bien le sujet qui nous préoccupe. Il s'agit de sortir de la culture du licenciement pour, en cas de difficulté, favoriser d'abord la négociation dans l'entreprise. C'est pourquoi le projet de loi garantit, et ce n'est pas rien, qu'il ne peut plus y avoir de licenciement collectif sans accord majoritaire des syndicats de l'ent...

...mploi, notre voisin allemand, par la voix de l'ex-chancelier Schröder, plaide en faveur de la flexibilité interne afin d'éviter les licenciements économiques. Si nous voulons, nous aussi, diminuer le chômage, nous devons jouer la même partition. Or, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier n'est qu'une demi-mesure parce qu'il pénalise financièrement les CDD et réduit le recours au temps partiel. Surtout, je note qu'il rencontre l'hostilité de quelques syndicats puissants. Monsieur le ministre, quel contraste entre nos deux pays ! Après Bernard Accoyer, je vais à mon tour évoquer l'article 1er. Lors de votre audition, vos propos étaient édifiants : vous n'hésitiez pas à plaider pour un bouleversement économique du secteur, quitte à oublier le fond du sujet qu'est la santé. Étonnant, dé...

...entendu, à la consolidation de droits nouveaux pour les rendre bien réels ce sera le cas pour la protection complémentaire santé dans le prochain PLFSS, mais aussi du compte personnel de formation. Nous avons pris également l'engagement de lutter contre les excès de la précarité en rendant celle-ci plus coûteuse pour la prévenir, ce qui est bien la mission de la gauche face aux CDD et aux temps partiels. La loi doit aussi fonder la participation des salariés aux décisions de l'entreprise, mouvement de fond que nous engageons. L'anticipation collective organisée doit être préférée à l'adaptation individuelle subie, ce qui va demander des efforts partagés, proportionnés et proportionnels, et pas seulement de la part des salariés, monsieur Chassaigne : des efforts de lucidité collective seront néc...

...accord. Avec quelques collègues, nous avons déposé un amendement portant plus particulièrement sur la situation des branches professionnelles disposant de caisses autonomes de prévoyance, car l'articulation de l'article 1er fait peser sur ces organismes et les salariés qui y sont affiliés un risque de fragilisation exagérée. Le troisième sujet de fond, ce sont les dispositions relatives au temps partiel. Elles nous semblent de nature à remettre assez gravement en cause toute l'économie des services à la personne et à mettre en danger beaucoup de salariés, sous couvert de leur permettre d'obtenir des garanties supplémentaires, lesquelles seront examinées dans le détail. En fin de compte, l'architecture que vous proposez s'agissant du temps de travail conduira sans doute certains salariés et emplo...

...ne couverture santé obligatoire pour tous les salariés constitue une avancée importante, nous devons demeurer fidèles à la négociation de l'accord, les partenaires sociaux ayant privilégié le choix de l'entreprise assurantielle afin d'éviter tout abus de position dominante. Soyons vigilants en matière de concurrence et de transparence ! À l'article 8, concernant les modalités d'exercice du temps partiel et la majoration des heures complémentaires, on ne peut ignorer l'inévitable surcoût qu'il entraînera pour les associations et entreprises sanitaires, sociales et médico-sociales. Notre collègue Gérard Cherpion défendra un amendement à ce sujet. Nous savons aussi que le temps partiel répond aux besoins de certaines entreprises de l'artisanat, du commerce de proximité, comme à l'attente de certai...

... contrats collectifs de couverture complémentaire, qui constitue bien sûr une avancée, mais qui pose la question de ses effets sur l'accès aux soins et sur le secteur mutualiste. C'est une avancée, parce qu'elle favorisera l'accès aux soins des salariés non couverts par une complémentaire ils sont 400 000 et ceux qui ne le sont pas suffisamment. Je pense ainsi aux salariés précaires, à temps partiel notamment les femmes et aux employés des petites entreprises. C'est une avancée aussi parce qu'elle étend dans le temps le bénéfice des garanties pour les salariés qui perdent leur emploi. Cependant, monsieur le ministre, cet élargissement laissera de côté trois millions de Français non salariés et sans complémentaire : les jeunes, les personnes en situation de rupture familiale ou de handic...

...e le Gouvernement et les partenaires sociaux. Le compromis est érigé en méthode, celle de la recherche de concessions et de promesses mutuelles. Quelles sont-elles ? Pour les employeurs : ne plus avoir peur de l'embauche ; privilégier le CDI et non les contrats courts ; accepter le retour de l'administration dans le contrôle des procédures de licenciement économique collectif ; encadrer le temps partiel et définir un minimum de 24 heures hebdomadaires ; contribuer au financement de droits nouveaux, comme la complémentaire santé ; accepter la participation des salariés dans la définition de la stratégie de l'entreprise ; être obligés de rechercher un repreneur lors de la fermeture d'un établissement. Pour les salariés : s'adapter aux conjonctures difficiles de l'entreprise et accepter des modifi...

Concernant les droits rechargeables, nous y souscrivons, mais nous précisons que le mécanisme ne doit pas aggraver la dette de l'UNEDIC plus de 18 milliards d'euros fin 2013 , à moins que la courbe du chômage ne s'inverse d'ici là. Concernant les temps partiels, nous voulons éviter de pénaliser certains secteurs, comme les services à la personne, ou certaines catégories de salariés, comme les étudiants, qui sont de plus en plus nombreux à travailler pour payer leurs études.

... de loi sur la sécurisation de l'emploi. Mais il y en a de nombreux autres : la sécurisation des parcours professionnels, le renforcement de la capacité des salariés à intervenir sur la stratégie de l'entreprise à travers les instances consultatives ou de veille, l'infléchissement des pratiques conduisant à une précarité croissante de nombreux salariés, un meilleur encadrement du travail à temps partiel, le développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences en articulation avec le plan de formation et la mobilité interne. L'application de nombreux points de l'accord national interprofessionnel conclu par certains partenaires sociaux le 11 janvier 2013 appelait une modification de la loi. C'est donc à la représentation nationale qu'il appartient de légiférer aujourd'hui. ...

... contributives de l'entreprise. En d'autres termes, et je le dis à Mme Boistard, elle pourra dissuader les licenciements boursiers en en renchérissant le coût. Et le recours au juge administratif ou prud'homal demeurera. De leur côté, les droits individuels qu'il s'agisse de la généralisation de la complémentaire santé, de la pénalisation des contrats précaires, du temps minimal pour les temps partiels, des heures complémentaires pour ces mêmes contrats, des droits rechargeables à l'assurance chômage pour que le retour à l'emploi ne soit plus un risque mais une chance, ou du droit individuel à la formation pour qu'elle concerne enfin ceux qui en ont besoin pourront être discutés. Il est bien entendu possible de dire que certaines zones demeurent floues, que certains droits sont encore insuff...

...ions de salariés qui, parfois, renonçaient aux soins, de bénéficier d'une complémentaire santé. Mais mon propos concerne surtout la précarité et la flexibilité, qui seront désormais mieux encadrées. Dès juillet 2012, la grande conférence sociale indiquait que la négociation à venir comporterait un volet relatif à la lutte contre la précarité excessive du marché du travail. Huit salariés à temps partiel sur dix sont des femmes et 25 % des salariés sont à temps partiel dans des entreprises de moins de dix salariés. L'objectif est d'améliorer le niveau de rémunération des salariés à temps partiel. Près d'un temps partiel sur trois est subi, faute de mieux. Cette forme d'emploi touche surtout les secteurs qui nécessitent peu de qualification. L'accord prévoit une durée minimale de travail de vingt...

...ce type de contrat, mais il ne faudrait pas non plus les empêcher de recourir à ces contrats à durée déterminée pour des remplacements ou pour des périodes saisonnières. C'est aussi un moyen de permettre à des personnes de retrouver du travail. Nous devrons aussi être vigilants sur l'article 8, qui prévoit la durée minimale d'activité de vingt-quatre heures hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Cette mesure est totalement inappropriée à certaines catégories de professions, comme celle des services à la personne. Ce texte n'est donc pas suffisant pour la restauration de notre compétitivité. Il ne bénéficiera pas aux demandeurs d'emploi, puisqu'il vise surtout à éviter à ceux qui en ont un de le perdre. Pour créer de nouveaux emplois, il faudra accepter de faire sauter d'autres barrière...

...eur des chausse-trappes qui pouvaient figurer dans le texte. Nous avons d'ores et déjà soumis des amendements sur les accords de maintien dans l'emploi, sur l'information et l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité-emploi, sur le nécessaire renforcement de la présence des salariés dans l'entreprise, sur un encadrement et une protection des travailleurs et notamment des travailleuses à temps partiel, sur des garanties plus fortes en matière de mobilité, sur l'incongruité, qui nous surprend tous, de la mesure relative aux délais de prescription ou au barème de conciliation. Certaines de nos propositions ont été adoptées en commission. J'espère que le débat qui s'ouvre nous permettra collectivement de nous placer dans la grande lignée de tous ceux qui, à l'instar de Jean-Baptiste Lebas avec Lé...