Interventions sur "partiel"

S'agissant des engagements spécifiques pouvant être requis de la part de l'employeur, il est simplement renvoyé à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités de souscription de ces engagements. Il convient tout d'abord d'avoir à l'esprit que la Cour des comptes a notamment pointé l'absence totale d'évaluation des résultats du chômage partiel en matière de sauvegarde de l'emploi, en indiquant qu'aucun suivi du maintien de l'emploi des salariés aidés dans le cadre de l'APLD n'a jamais été instauré. Ensuite, selon le rapporteur, les contreparties qui pourraient être demandées aux employeurs dans le cadre du nouveau dispositif pourraient dépendre de l'importance du recours à l'activité partielle. Ces potentielles contreparties de l'empl...

C'est un amendement destiné à permettre à l'administration de discuter des engagements qu'elle va imposer ensuite à l'entreprise et à faciliter le recours à l'activité partielle lorsque c'est strictement nécessaire.

...mission a émis un avis défavorable. Il faut vraiment que les branches se conforment aux objectifs fixés par le Gouvernement dans ce texte, qui ont été rappelés avec force par le ministre tout à l'heure : le principe d'une durée minimale de vingt-quatre heures et, quand on y déroge, un regroupement par demi-journées ou des horaires réguliers. Ces dispositions ont un seul objectif : en cas de temps partiel contraint, il faut permettre au salarié d'avoir une autre activité à temps partiel pour sortir de la précarité.

Les signataires de l'accord national interprofessionnel et le Gouvernement, qui en a rédigé la traduction dans son projet de loi, étaient conscients des difficultés que vous évoquez, monsieur Chassaigne. C'est pourquoi ils ont souhaité mettre en place toutes les protections nécessaires. Il ne peut être question d'interdire tous les temps partiels qui seraient choisis, et donc l'expression de la demande. En revanche, ils ont souhaité que celle-ci soit très précise, écrite, motivée, pour permettre au salarié de cumuler plusieurs temps partiels s'il le souhaite. Au demeurant, nous avons adopté un amendement en commission c'est l'alinéa 11 du texte actuel qui permet de suivre très précisément dans l'entreprise, avec les délégués du pers...

Un salarié peut demander par écrit à son employeur d'avoir un temps partiel d'une durée inférieure à vingt-quatre heures. Néanmoins, le texte ne prévoit pas le cas de figure où ce salarié souhaiterait de nouveau travailler vingt-quatre heures ou plus par exemple, s'il perd l'un de ses deux emplois à temps partiel. Le présent amendement vise donc à préciser qu'une telle demande pourra être satisfaite dans le cadre d'un avenant au contrat de travail, c'est-à-dire d'un a...

Je vous renvoie, aux amendements nos 42, 60 et 4444. D'ailleurs, une telle série d'amendements mérite en général une considération attentive. Que proposent-ils ? Pas la mise en place des accords de maintien dans l'emploi tels qu'ils sont dans le texte et qui sont au fond, à la lecture des articles les uns après les autres, des formes de chômage partiel négocié. Vous avez critiqué, monsieur le député, le chômage partiel rebaptisé activité partielle. Certes, il s'agit d'une décision unilatérale du chef d'entreprise, mais sous contrôle de l'administration et dans le cadre d'une négociation, que M. Guedj a si bien défendue qu'on aurait pu penser qu'il était l'auteur de cet article.

Nous avons eu le débat s'agissant des salariés de moins de vingt-six ans. S'agissant de l'invalidité de première catégorie, dont il est également question dans cet amendement, je voudrais m'assurer qu'elle est incluse dans les contraintes personnelles et que les salariés invalides qui peuvent reprendre un travail à temps partiel ont la possibilité de déroger à la règle des vingt-quatre heures s'ils le demandent.

...comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1. » Je profite de la défense de cet amendement pour souligner une fois encore la fragilité du nouveau dispositif au regard du droit européen. L'exigence de non-discrimination entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein pourrait créer d'autres difficultés. En effet, les travailleurs à temps partiel ne devant pas être traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel, il faudra veiller par exemple à ce que le délai de prévenance préalable à la modification des horaires, dont le principe est introduit par...

Avec l'alinéa 12, vous permettez aux employeurs de déroger par accord de branche à l'objectif de vingt-quatre heures affiché par le projet de loi. C'est donc que ce prétendu plancher de vingt-quatre heures est essentiellement fictif. Ce qui ne l'est pas, en revanche, c'est qu'une femme sur trois travaille à temps partiel et que 83 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Or, qui dit emploi à temps partiel dit retraite partielle. En outre, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu'un homme. Dans sa délibération du 29 juin 2009, la HALDE déclare que la situation professionnelle des femmes doit devenir « un enjeu prioritaire » et préconise que les actions positives, mesures spécifiques, soient c...

Ces sous-amendements visent à exclure de l'application de l'article L. 3123-14-4 des secteurs d'activités ou des entreprises dont les spécificités justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures. Le premier concerne les associations chargées de missions d'insertion, qui emploient, pour des activités spécifiques, des salariés à temps partiel. Je pense notamment aux contrats aidés, qui ne sont pas à temps complet, à commencer par les emplois d'avenir. Le deuxième sous-amendement a trait aux salariés du secteur des services à la personne et de l'aide à domicile. La durée moyenne hebdomadaire de travail de ces salariés est de 11 heures lorsqu'ils travaillent chez un particulier et de 13 heures lorsqu'ils sont employés par une entrepris...

Cet amendement vise à supprimer les dérogations possibles à la règle selon laquelle l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, ou une interruption supérieure à deux heures. Au cours des vingt-cinq dernières années, l'emploi à temps partiel a connu une très forte progression en France. Je vous rappelle qu'il ne concernait en 1982 que 8,2 % des salariés, contre 18,7 % en 2011, selon une étude récente de la DARES, ce qui est considérable. E...

...uros nets. Mais la base de calcul retenue par le projet de loi peut être le salaire horaire. Ainsi, une personne rémunérée sur la base de 120 % du SMIC pour trente heures par mois, soit 1 151 euros nets par mois, pourra voir son salaire déjà modeste encore baisser. C'est pourquoi nous proposons de ne prendre en compte que la rémunération mensuelle afin de préserver notamment les salariés à temps partiel et de ne pas augmenter la pauvreté laborieuse qui frappe déjà un grand nombre de nos concitoyens. En commission, le rapporteur avait fait part de son intention de déposer un amendement similaire. En conséquence, j'ose imaginer qu'il donnera un avis favorable au nôtre.

Comme je viens de le dire, cet amendement traite du problème des coupures longues et parfois répétées subies par certains salariés à temps partiel, pour qui ce peut être un enfer, notamment dans la grande distribution. Aujourd'hui un accord de branche ou d'entreprise peut autoriser de manière expresse des dérogations au principe de la coupure unique. J'ai déjà dit qu'il me semblait prématuré de supprimer ces accords sans avoir consulté les partenaires sociaux, mais je propose, sans retenir cette notion de « manière expresse », d'obliger le...

Cet amendement a l'intérêt de rappeler que, pendant les périodes d'activité partielle ou de maintien dans l'emploi avec une durée du travail réduite, il est souhaitable que les salariés puissent se former. Mais il est superfétatoire, parce qu'ils ont accès au plan de formation. Avis défavorable. (L'amendement n° 5405, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement, s'il était adopté, serait de nature à améliorer significativement l'article 8, puisqu'il propose, premièrement, de limiter le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine au dixième de la durée hebdomadaire de travail prévue dans son contrat ; deuxièmement, de majorer de 25 % le taux de ces heures complémentaires ; troisièmement, d'abroger l'article L. 3123-18 du code du travail, qui permet de porter jusqu'au tiers de la durée prévue au contrat de travail, au lieu du dixième, la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures co...

M. Cherpion va encore me trouver sectaire, mais parler de « taxation » lorsque l'on parle de majoration des heures complémentaires, c'est ajouter le langage abusif au temps partiel abusif ! Avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité de porter jusqu'au tiers de la durée du contrat à temps partiel les heures complémentaires. En effet, l'article L. 3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Or, selon l'article L. 3123...

...tenir une négociation. Nous parlons de négociation de branche. Certains ont cru pouvoir dire que tout était renvoyé au niveau de l'entreprise ; il n'en est rien ! La loi remonte au niveau de la branche un certain nombre de dispositions auparavant fixées au niveau de l'entreprise. Il faut continuer à avancer. Si vous votez cet article, vous aurez accompli un vrai progrès pour les salariés à temps partiel, même si vous considérez, comme pour d'autres dispositions, qu'il ne va pas assez loin. Il est difficile, après les débats que nous avons eus, après les oppositions qui se sont élevées contre toutes ces mesures, de considérer qu'elles ne représentent pas des avancées. Avis défavorable.

...égociation entre les partenaires sociaux ? Des représentants des salariés pourraient-ils signer un accord qui irait à l'encontre des intérêts de leurs mandants ? Je me pose la question, et je pense qu'il serait possible qu'un accord soit signé à 10 %, ce qui est toujours moins que 17 %. Ces négociations de branche s'imposent dans les entreprises qui comptent au moins un tiers des salariés à temps partiel. Or, le plus souvent, les négociateurs ne sont pas des salariés à temps partiels. Ils pourraient donc être tentés, ce qui serait compréhensible, de favoriser les salariés à temps plein, en considérant que l'accord représenterait un progrès pour la majorité des salariés, même s'il ne protège pas ceux en temps partiel, essentiellement des femmes.

L'accord prévoit que les organisations liées par convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent des négociations sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation portera notamment sur la rémunération des heures complémentaires. Compte tenu de la précarité des employés à temps partiel concernés par ces négociations, que l'on appelle communément « temps partiel subis », il nous semble utile, afin d'améliorer leurs conditions matérielles d'existence et leur po...