Interventions sur "partiel"

Madame la députée, vous vous concentrez sur un alinéa sans prendre en compte l'ensemble des dispositions du texte, qui est d'une limpidité parfaite, comme nous avons pu nous en rendre compte tout à l'heure. La réglementation du temps partiel est très complexe, et les arguments que M. Vercamer a parfaitement défendus, branche par branche, situation par situation, témoignent de cette complexité, que M. Cherpion a parfaitement illustrée aussi. L'exposé des motifs était incorrect, mais la réalité des surcoûts qu'il décrivait est avérée. Nous souhaitons donc progresser à partir d'une situation très complexe. Le taux de rémunération des h...

... de 25 %, mais au-delà des 17 % qui sont la règle aujourd'hui. Tant mieux si c'est le cas ! Toujours est-il que je ne suis pas convaincue car, entre salariés, il peut y avoir des intérêts différents, et les négociateurs pourraient accepter d'en rester à 10 % pour toutes les heures en échange de contreparties qu'ils trouveraient intéressantes, mais qui ne le seraient pas pour les salariés à temps partiel.

... n'a été mise en place dans aucune branche. C'est, je le répète, une question très importante, sur laquelle il nous faudra avancer. Je propose que ces avancées se fassent dans le cadre de la négociation interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail et sur l'égalité professionnelle, dont nous avons parlé tout à l'heure, car, nous le savons, les femmes représentent 80 % des salariés à temps partiel. La ministre des droits des femmes y travaille. Je vous demanderai, madame Fraysse, madame Carrey-Conte, de bien vouloir retirer vos amendements au bénéfice du travail en cours sur cette question, qui aboutira, je l'espère, à une plateforme commune des organisations syndicales.

...lémentaires en augmentant temporairement par avenant la durée contractuelle initiale du travail et en déterminant que ces heures effectuées au-delà de la durée initiale de temps de travail ne feraient l'objet d'aucune majoration. Il nous semble qu'effectuer des heures complémentaires non majorées par avenant lors de surcroîts d'activité est particulièrement discriminant pour les salariés à temps partiel vis-à-vis des salariés à temps plein, dès lors que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein sont nécessairement majorées. Ainsi, en période de fête, un salarié à temps plein effectuant dix heures supplémentaires verrait les huit premières heures bénéficier d'une majoration à hauteur de 25 % et les deux suivantes de 50 %, alors qu'un salarié à temp...

M. Cherpion soulève une question importante mais je ne souhaite pas que l'Assemblée lui apporte la réponse qu'il propose. Je l'ai abordée tout à l'heure, à propos d'un amendement de Mme Fraysse et de M. Chassaigne. Ces compléments d'heures visant à limiter la précarité des temps partiels, il ne faudrait pas qu'ils deviennent une régularité et se substituent à des heures qui auraient dû être intégrées au contrat de travail. C'est pourquoi la commission a repoussé l'amendement. S'il s'agit vraiment de compléments d'heures effectués dans l'esprit que je viens d'indiquer, ils ne seront pas intégrés au contrat de travail comme le sont actuellement les heures complémentaires. S'il y ...

Je propose de substituer, à la seconde phrase de l'alinéa 30, l'année 2014 à l'année 2016. L'article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra donc demander de bénéficier de cette durée minimum jusqu'au 1er janvier 2016. Ce délai met l'employeur dans une période d'insécurité juridique qui me paraît bien longue. Il convient donc de resserrer ce délai en le fixant au 1er janvier 2014. Cela permettra au salarié de prendre connaissance de la nouvelle durée légale et d'en faire la demande à l'employeur, tout en sécurisant ce dernier....

...l s'agit officiellement de donner aux entreprises les moyens de s'adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l'emploi. » Il reprend tout simplement le titre II de l'ANI, ce qui va vous satisfaire. Je poursuis son analyse : « Il s'agit surtout de donner aux employeurs dont l'entreprise est en difficulté les moyens d'exiger des sacrifices de la part des salariés pour la redresser : chômage partiel, durée limitée dans le temps, deux ans maximum, nouvel équilibre dans l'arbitrage global temps de travail-salaire-emploi au bénéfice de l'emploi. » À cette heure on ne peut citer qu'un socialiste ! (Rires.)

Je propose de supprimer, à la seconde phrase de l'alinéa 30, le mot « économique ». L'article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum d'un contrat de travail à temps partiel. Un salarié à temps partiel pourra demander à bénéficier de cette durée minimum. L'activité économique de l'entreprise pourra justifier le refus de l'employeur d'accéder à sa demande. Cet amendement vise à supprimer la qualification économique de l'activité car elle ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et permet également de viser l'activité en tant que s...

...ions comme les modalités de calcul de la durée minimale de travail restent multiples, remettant en cause ce qui nous est présenté comme une avancée sociale d'importance. Il y a en outre des reculs par rapport au droit existant, notamment la possibilité de signer huit avenants au contrat, soit un toutes les six semaines. On imagine ce que cela peut représenter pour les personnes salariées à temps partiel, pour ces femmes seules avec enfants qui vont être soumises à des conditions de travail, et donc de vie, particulièrement difficiles. On peut évidemment se réjouir de l'adoption de certains amendements. Je pense en particulier à l'un des derniers qui viennent d'être adoptés, et dont je redonne lecture parce qu'il faut que chacun s'en imprègne : « Au-delà de quatre avenants par an et par salarié,...

Le groupe écologiste votera cet article, qui reprend l'un des points importants de l'accord du 11 janvier puisque le projet vise d'abord et avant tout à transcrire dans la loi ce qui a été négocié et signé par les partenaires sociaux. La question du temps partiel doit être regardée en face. Le temps partiel n'est pas en soi une mauvaise chose, mais on sait très bien qu'il est souvent subi, non choisi, et complique la vie d'un certain nombre de salariés. Or cet article prévoit pour la première fois un encadrement du temps partiel, avec un plancher de 24 heures. Il pose des garde-fous. Christophe Cavard avait notamment fait adopter en commission un amendeme...

...tre faites dans le cas des étudiants : concentrer les heures sur des demi-journées, assurer une régularité par exemple. C'est un énorme progrès. Des conceptions assez différentes se sont exprimées des deux côtés de l'hémicycle. Certains pensent que, pour créer du travail, il faut qu'il n'y ait plus de règles ; il faut que certaines personnes, souvent des femmes, majoritairement victimes du temps partiel subi, n'aient plus de vie, pour une rémunération minime les fameux working poor, comme on dit dans les pays anglo-saxons. Il nous semble possible de mettre fin à cette situation. C'est ce à quoi les partenaires sociaux sont parvenus. J'irai un peu plus loin : vous nous avez reproché, monsieur Larrivé, de dénaturer l'accord interprofessionnel, mais ceux qui ont déposé le plus d'amendements en c...

...tions pour des situations où la relation de travail apparaît déséquilibrée. Nous en reparlerons à propos de l'article 10. Par exemple, il s'agit de négocier à froid, dans l'entreprise, pour empêcher que certaines clauses soient imposées dans les contrats de travail. L'article que nous venons d'examiner, qui remonte au niveau de la branche un certain nombre de protections pour les salariés à temps partiel, procède du même raisonnement. Un certain nombre de protections ont aussi été inscrites dans la loi. Pour ce qui est des mobilités volontaires sécurisées par exemple, on ne renvoie même pas à un accord de branche ou d'entreprise. La loi permettra donc d'éviter un certain nombre de situations on a beaucoup parlé du cas France Télécom. Contrairement, donc, à ce qui a souvent été dit, cet accord...

Il vise à plafonner à 20 % de l'effectif total de l'entreprise la proportion de salariés employés à temps partiel, sauf pour les entreprises d'aide à domicile.

Nous en parlerons plutôt à l'article 9. Dans le cadre du renforcement de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il y aura une nouvelle négociation qui portera sur les formes d'emplois précaires, qu'il s'agisse des CDD, du temps partiel contraint ou des stages. (Les amendements n° 3286, 3291 et 3295, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

...e certaine continuité, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, dans la mesure où ce texte s'inscrit dans la logique de la loi Larcher de 2007, qui oblige à recourir au dialogue social pour réformer le droit du travail. Sur le fond, au regard des objectifs poursuivis : sécuriser les transitions professionnelles, développer les possibilités de formation, sécuriser les périodes d'activité partielle, permettre à l'entreprise de s'adapter plus rapidement aux évolutions de son marché, anticiper davantage à travers la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, en réduisant son activité dans le cadre d'accord de compétitivité. Ces sujets s'inscrivent dans un esprit proche de dispositions prises ces dernières années telles que la rupture conventionnelle du contrat de travail avec l...

Mais pas pour le temps partiel !

Depuis longtemps, nous proposons que toute personne ayant accès au marché du travail bénéficie d'un droit à formation inversement proportionnel à son niveau de qualification. Il nous semble que le compte personnel de formation pourrait être orienté en ce sens. L'accord ainsi que le projet de loi posent par ailleurs les bases d'un régime simplifié d'activité partielle. Chacun s'accorde en effet à reconnaître que le recours au chômage partiel est moins développé dans notre pays que chez certains de nos voisins européens. La Cour des comptes relevait ainsi, en janvier dernier, l'insuffisante mobilisation du chômage partiel ces dernières années, en dépit des efforts déployés pour moderniser le dispositif. Elle relevait également que l'aide attribuée à l'employ...

... vous le dire. J'attendais votre interpellation et m'étais préparé à y répondre. Que sont ces nouveaux droits ? Ce sont les parcours professionnels avec la majoration de la cotisation employeur d'assurance chômage des contrats à durée déterminée, avec l'affirmation du CDI, avec la création d'un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée. C'est un meilleur encadrement du travail à temps partiel. Le rapporteur l'a très bien expliqué tout à l'heure. L'article 8 du projet met fin à ce que l'on appelait le temps partiel subi et instaure une majoration des heures complémentaires. Si ce n'est pas un nouveau droit pour les salariés, que vous faut-il ? C'est une bonne chose. Dans le même temps, les radicaux le pensent, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la perte de 800 000 emplois industr...

Vous dites que sur le temps partiel subi, les avancées sont réelles. La loi fixe, pour ce qui est de la durée hebdomadaire de travail, un plancher de vingt-quatre heures. Ce plancher était jusqu'ici fixé à vingt heures hebdomadaires. Mais quasiment tout le monde passe au travers !

...mination par l'âge. Les dérogations sont de droit à la demande du salarié : il suffira à l'employeur de le demander à celui qu'il s'apprête à embaucher, et il s'affranchira de ce plancher. Une dérogation est également prévue pour les salariés qui ont deux contrats. Enfin, il sera possible de déroger à cette règle par accord étendu pour les branches qui emploient plus de 30 % de salariés en temps partiel. En bref, 80 % à 90 % des contrats à temps partiel ne seront pas concernés par ce plancher ! Quant à la majoration des heures complémentaires de 10 % dès la première heure, c'est encore une entourloupe ! Aujourd'hui, ces heures sont majorées de 25 % dès qu'elles représentent un dixième des heures du contrat. Cette disposition dissuasive disparaît. Un temps partiel de plus de vingt-sept heures he...