Interventions sur "clause"

...ments demeurent les mêmes que lors de la discussion de l'article. Nous aurions aimé que le Gouvernement prenne un certain nombre de dispositions afin d'élargir le dispositif aux non salariés qui ne sont pas concernés alors qu'ils en ont peut-être le plus besoin les retraités, les étudiants, voire les chômeurs de longue durée. Néanmoins, nous attendons les réponses du ministre, notamment sur la clause de recommandation et la clause de désignation. Mon avis sur la concurrence diverge, tandis que je dispose moi aussi des rapports de la Haute autorité de la concurrence. Cela méritera un débat pour nous éclairer et pour éclaircir l'horizon, car nos débats seront scrutés par un certain nombre d'organismes d'assurances ou de mutuelles. Il est donc important que chacun sache à quelle sauce il va être...

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons longuement débattu de cette proposition, qui revient à supprimer la possibilité d'avoir des clauses de désignation.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 4 et d'ôter ainsi du texte toute référence à la clause de désignation, qui n'est pas prévue dans l'accord national interprofessionnel. Monsieur le ministre, vous avez dit : « l'accord, rien que l'accord ». Donc, respectons-le et laissons la liberté aux entreprises. Je répète que plus on compliquera les choses, moins cela donnera envie aux entrepreneurs d'embaucher.

...'accord, et nous le répétons. Lors de la négociation de l'ANI, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le projet de loi introduit une disposition qui est contraire à ce principe de liberté de choix en prévoyant, dans le cadre de la négociation entre partenaires sociaux, s'agissant des modalités de choix de l'assureur, la possibilité de la clause de désignation. Celle-ci aurait évidemment pour effet d'imposer un opérateur aux entreprises d'une même branche. J'ajoute que cela pose probablement un problème d'intérêts croisés, si je puis dire. Ne pas laisser aux entreprises la liberté de choisir l'assureur, c'est prendre le risque d'un abus de position dominante de certaines institutions. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer tout...

Les préoccupations que nos collègues expriment ont été satisfaites lorsque le ministre a répondu à notre interrogation. Il a rappelé que l'Autorité de la concurrence préconise que, dans le cadre d'une clause de désignation-migration, plusieurs organismes pouvaient être recommandés. Les PME et TPE auront ainsi une liberté de choix, mais en ayant l'avantage de pouvoir s'appuyer sur une négociation au niveau de la branche, ce qui leur donne des capacités juridiques de négociation auxquelles elles n'auraient pas eu accès au niveau inférieur de l'entreprise. Ces amendements, qui sont un peu automatiques,...

Cet amendement vise à récrire l'alinéa 4 et à réintroduire dans le texte la clause de recommandation telle qu'elle est proposée dans l'accord national interprofessionnel. Dans son communiqué sur la généralisation de l'assurance complémentaire santé, l'Autorité de la concurrence préconise notamment ceci : « Les clauses de recommandation ou, lorsqu'elles sont justifiées, de désignation, doivent nécessairement proposer plusieurs organismes. » C'est la recommandation qui a donc la...

Voilà de longues minutes, de longues heures que nous parlons de la clause de désignation qui, manifestement, demeure obscure dans l'esprit de beaucoup d'entre nous. Vous l'avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, le texte de l'ANI est un peu différent sur ce point. Vous avez donc choisi une manière de transcrire ce que vous avez cru comprendre être l'esprit de l'ANI ; je ne doute d'ailleurs pas une seconde que ce que vous venez de préciser soit effectivemen...

À ce stade du débat, je souhaite apporter quelques précisions sur la question de la clause de désignation. Premièrement, à plusieurs reprises ont été évoquées les évolutions en cours dans le secteur de la mutualité et parmi les organismes de complémentaire santé. Celles-ci dépassent largement la problématique de la clause de désignation ; je pense notamment au processus de regroupement au sein de la mutualité, qui pose des difficultés pour les petites mutuelles, non pas à cause des cl...

qui permettent, dans les clauses de désignation de complémentaires santé, de co-désigner plusieurs organismes. Toutefois, à la différence des instituts de prévoyance et des sociétés d'assurance, les mutuelles ne peuvent pas, à l'heure actuelle, répondre aux appels d'offres en situation de co-assurance puisque cela ne leur est pas permis.

La troisième recommandation de l'Autorité de la concurrence dispose que « les clauses de recommandation ou, lorsqu'elles sont justifiées, de désignation doivent nécessairement proposer plusieurs organismes ». C'est précisément ce que M. le ministre se prépare à inscrire dans son décret. Cette préconisation est donc prise en compte. Par ailleurs, il est paradoxal que la grande pluralité des organismes mutualistes trouve tout à coup grâce à vos yeux, chers collègues de l'oppositio...

Cet amendement ne traite pas des clauses de désignation mais de la recommandation, un sujet un peu moins débattu. Mais la commission l'a repoussé pour les mêmes raisons. Il convient en effet de ne pas exclure les cas où un seul organisme est recommandé, car cela favorise la mutualisation et la prévoyance, même si, très objectivement, cette question se pose plutôt dans le cas d'une clause de désignation.

... leur choix, conformément à la lettre de l'ANI du 11 janvier 2013 : « Les futurs accords devront impérativement laisser aux entreprises un délai de dix-huit mois afin de leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ; mais en tout état de cause, ces accords devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016. » La pratique des clauses dites de migration est une construction jurisprudentielle qu'aucun texte ne valide. Nombreuses sont les entreprises qui ont contesté l'obligation choquante qui leur est faite d'acheter auprès d'un organisme assureur une couverture qu'elles ne choisissent pas, à un tarif imposé, non soumis à la concurrence. En conséquence, de nombreux contentieux sont en cours. Il n'a jamais été établi dans la l...

Ces clauses de migration, monsieur de Courson, sont définies dans le code de la sécurité sociale, à l'article L. 912-1. Nous ne parlons pas de la même chose, puisque nous défendons la liberté de choix au niveau de la branche et que vous évoquez la liberté de choix au niveau de l'entreprise. Nous souhaitons que les branches, en fonction de leurs caractéristiques, définissent la meilleure façon de couvrir le...

Madame la ministre, j'ai du mal à comprendre votre argumentation. Le problème est très simple : allez-vous détériorer la couverture d'une partie des salariés ? Quand un accord collectif dans une entreprise a permis d'obtenir une couverture complémentaire plus favorable que celle qui résultera de la convention de branche, la clause de migration permet de maintenir les avantages des salariés. Ce que je propose, par cet amendement, c'est donc le maintien de ces avantages, puisqu'ils sont supérieurs à l'accord de branche. Si votre majorité vous suit en votant contre cet amendement, il y aura de graves contentieux : comment un accord conventionnel peut aboutir à dégrader la couverture des salariés ? C'est cela, la question qui...

Cette clause de protection est donc nécessaire.

est la suivante : laissons les branches régler cette question, n'interdisons pas le choix. Je prendrai l'exemple d'un très grand groupe, au sein de la branche des hôtels, cafés, restaurants, qui a d'ailleurs, parmi ses administrateurs, un organisme d'assurance, ce qui le met dans une situation un peu compliquée. La branche a décidé d'adopter une clause de désignation, ce qui est extrêmement favorable à la multitude des petites entreprises. Laissons donc à cette branche le soin de décider si elle va forcer le groupe ACCOR à migrer vers l'organisme assureur de la branche. Beaucoup de clauses de désignation règlent ce type de situations par la voie que vous proposez ; d'autres en revanche, notamment lorsque la mobilité y est forte, choisissent de...

Nous avons pris bonne note des affirmations du président de la mutualité française devant la commission des affaires sociales, selon lesquelles l'impact de l'accord ne serait ni positif, ni négatif, le secteur mutualiste étant capable de répondre aussi bien à des clauses de désignation ou de recommandation qu'à des entreprises individuellement. Lorsque l'on prend le temps d'écouter les acteurs du mouvement mutualiste sur le terrain, il s'avère qu'il n'en va plus tout à fait de même. Or, comme nous sommes toujours très attentifs, vous le savez, à la défense de la sécurité sociale et au principe de valeur universelle d'accès aux soins pour tous, il nous semble in...

...alisation efficace. Un accord de branche implique d'aligner le plus souvent les prestations sur les prix les plus élevés. C'est pourquoi une recommandation permet d'optimiser l'organisation économique et sociale, tout en laissant le choix. Les syndicats dans l'ANI du 11 janvier ont retenu cette alternative. Quatrièmement, en transposant l'ANI dans un projet de loi, le Gouvernement a instauré des clauses de désignation. C'est ni plus ni moins une violation de l'accord en ce qu'il édictait le principe de la liberté de choix aux entreprises. Ainsi, le recours aux clauses de désignation était-il écarté. Or le Gouvernement, à l'inverse de ses engagements, a décidé de réintroduire la possibilité de recourir à cette pratique. Cette contradiction n'est pas neutre, car elle dénature substantiellement l'...

...alariés soient maintenues et que le texte de l'accord entre les partenaires sociaux ne soit pas dévoyé. Ceux-ci avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or le principe d'une désignation a été introduit, qui aurait pour effet d'imposer un opérateur aux entreprises d'une même branche je partage l'opinion de ma collègue sur ce point. Nous attendons la suppression de la clause de désignation. Notre vote en dépendra.

Je crois qu'ils sont satisfaits par l'architecture du texte. En effet, plusieurs situations peuvent se présenter. Soit le salarié bénéficie d'une couverture individuelle plus favorable et il peut la conserver. Soit il y a une couverture collective plus favorable, situation que nous avons longuement évoquée avec M. de Courson. En réalité, les clauses de désignation de branches, s'il y en a, prévoiront que celle-ci peut être conservée, sauf pour mieux couvrir les salariés des petites entreprises. Tout cela, ainsi que le panier minimum garanti par décret et l'amendement que présentera notre collègue Fanélie Carrey-Conte sur le lien avec les contrats responsables et solidaires, conduira à ce que visent ces amendements. J'en profite pour évoque...